SYSTÈME FINANCIER DE LA CAISSE

La Loi du g avril 1898 avait imposé aux Sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents du travail le système de la capitalisation, en les obligeant, soit à verser à la Caisse Nationale des Retraites, soit à mettre en réserve, sous sa surveillance, les capitaux nécessaires au service des rentes.

La Loi du 21 avril 1898 avait adopté ce système et obligeait la Caisse de Prévoyance à constituer au fur et à mesure des accidents, et conformément aux tarifs de la Caisse Nationale des Retraites, les capitaux nécessaires au service des rentes.

Ce système est celui dit de la Capitalisation, dans lequel chaque exercice se suffit à lui-même, sans jimais engager les ressources des exercices ultérieurs.

Ce système offre le maximum de garantie ; on peut avec lui arrèter les comptes à la fin d’un exercice, sup-

primer même pour l'avenir toute source de revenus,

DEMV ES

sans que les rentiers aient à souffrir de cet arrêt ou de cette suspension.

Ce système avait été adopté dès 1867 par l'Autriche, qui l’avait imposé aux Compagnies d'assurances contre lés accidents du travail.

La même loi, par excès de prudence, avait décidé qu'en outre, ces Compagnies seraient tenues de former, à l’aide d’un prélèvement sur leurs excédents de recette, une Caisse de garantie commune destinée à parer à toute éventualité.

La Loi française du 11 juillet 1868, qui créait la « Caisse d'assurance en cas d'accidents résultant de travaux industriels où agricoles » avait également dans son article 11 décidé que Lu pension due aux assurés est servie par la Caisse des Retraites, moyennant la remise qui lui est jaile par la Caisse d'assurance en cas d'accidents, du capital nécessaire à la conslitulion de ladite pension (x).

C'est le même système qui a été repris par la Loi du 9 avril 1898 qui a inspiré aux Compagnies d’assurances contre les accidents du travail ainsi que nous le disions plus haut, la constitution au fur et à mesure dés accidents des capitaux nécessaires au service des pensions.

En outre, et à limitation de la Loi autrichienne de 1867, celle du g avril 1898 a créé un fonds de garantie alimenté à l’aide de centimes additionnels

et destiné à parer à l'insolvabilité des patrons non

(1) Collection Dalloz. Lois industrielles et ouvrières, p. 449.