ÉTENDUE D APPLICATION DE LA LOI

L'article 30 décide que cette loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon, et à toutes autres colonies où serait légalement exercée l'inscription maritime. ;

L'article 31 déclare que :

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Nous avons vu cependant que cette abrogation ne s'étendait pas aux articles 262 et suivants du Code de Commerce et que l’article r2 consacrait expressément

le maintien desdits articles.