CLAUSES GÉNÉRALES

ART. 10. — Il est expressément convenu entre les parties, pour éviter des frais inutiles, que les contestations qui pourraient s'élever entre elles dévront être portées par voie d’action principale devant les Tribunaux légalement compétents.

ART. 11. — Aucune clause de déchéance ne sera, en aucun cas, opposée aux ouvriers créanciers, bénéficiaires des Lois du gavril 1898 et du.

En.ce qui concerne . ARE la Compagnie aura le droit de lui réclamer le remboursement des sommes qu'elle aura eu à débourser ou à mettre en réserve pour les accidents exclus en vertu des articles 2, 3, 4, 5 et 6, notamment pour défaut de paiement des primes, inexactitudes sur le montant des salaires et rémunérations diverses ou l'importance du risque, défaut ou retard de déclaration ou de transmission des pièces, absence ou irrégularité des livres de paie, etc.

Le calcul de ces remboursements sera fait suivant les barèmes établis par la Caisse Nationale de l'Etat.

Toutefois, dans le cas où des inexactitudes de déclaration ou des omissions d'inscription seraient le résultat d’erreurs purement . matérielles, l'assuré pourra être relevé de la

2 Too

déchéance encourue, en versant à la Compagnie une somme égale au triple des primes afférentes aux salaires omis ou non déclarés.

Les primes payées ou exigibles, ainsi que celles applicables aux salaires dissimulés, resteront acquises à la Compagnie.

ART. 12. — Le présent contrat sera résilié de plein droit, dans le cas où la Compagnie cesserait de remplir les conditions fixées par les lois et décrets susvisés.

ART. 13. — Aucun inspecteur ou agent n’a pouvoir pour modifier le texte des conditions générales ou particulières du présent contrat, pour proroger l’échéance d’une prime pour exonérer ou relever le contractant d'une déchéance, pour donner quittance, pour transiger ou pour lier la Compagnie par des promesses, de quelque nature qu’elles soient; ces pouvoirs n’appartiennent qu’au directeur de la Compagnie à Paris.

Conditions particulières

La Compagnie . . . . . . . . . aux conditions générales ci-dessus, garantit M... . . . . . . . des obligations mises à. .... charge par la Loi du 9 avril 1898, modifiée par celles des 22 mars 1902, 31 mars 1905, 12 avril 1906 et envers ses matelots, mousses, officiers, pilotes, ouvriers, apprentis et employés.

Le Souscripteur déclare exercer la profession de. . . . ..

Le salaire le plus bas des ouvriers valides occupés dans l’entreprise ou dans une entreprise similaire est de . francs par jour en espèces et nature. k

Le taux de la prime de cette assurance est fixée à . . .

. .\. . des salaires et rémunérations diverses. Le Souscrip-

teur déclare que les appointements, salaires, pourboires et rémunérations diverses touchés annuellement par son personnel s'élèvent à une somme approximative de . .

..+. . . . en conséquence, il s'engage à verser la somme dé ee M RAR DOUTIDEONISIQUS Il demeure convenu que si les Lois des 9 avril 1808,

22 mars 1902, 12 avril 1906 et . + + + , Venaient à

codé Aie

être amendées, les garanties résultant du présent contrat, ainsi que les primes, seraient modifiées en conséquence. Le droit d'admission est fixé à la somme de.

Fantdouble Plans etre Pertes

Le Souscripteur, Un Administrateur, Le, Directeur,

Modèle de police individuelle complémentaire contre les accidents causés par les forces de la nature aux marins français.

Entre-les soussignés®: 10M°:7. 2, .. ,:..., ; 90 La Com- DRE DIR dE nr co Vamaila été convenurce qui suit