VAPEURS EX-ENNEMIS ANNEXE

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Il a été convenu entre le vendeur et l’acquéreur tels que dénommés au contrat susvisé que les paiements prévus par le dit contrat s’effectueraient dans les conditions suivantes :

Date de livraison (ici la date de la prise en charge provisoire.)

Prix de vente provisoire :

Déduction pour réparations :

Cours de là livre au...... (jour de la prise en charge provisoire.)

Montant du premier versement............... chars plus les intérêts à 8,50 % depuis le.......... At jusqu’au jour du paiement qui doit avoir lieu, au plus tard, PRE RES RE ER (21 jours après la signature du contrat).

En outre, les armateurs devront verser à leur représentant, M. de Lubersac, pour être transmise par ses soins à MM. Kellock, la somme de 20 guinées représentant les frais d'évaluation par bâtiment.

Montant du deuxième versement. ........:.,..,.....

I SARA HDCP , en plus lors de chaque paiement les intérêts prévus au paragraphe 2 du contrat.

Montant-dnmiroisième VerSelHent. . .. . 24 02 ee eee ce ont le CRE be Tu RE MID less ane. ve s AUOT ee SR M , en plus lors de chaque paiement, les intérêts prévus au paragraphe 2 du contrat.

Montant du dernier versement le............,.....

En outre, conformément au paragraphe 3 de la convention générale, la diminution dont bénéficierait l’acquéreur ou l’augmentation dont il serait redevable, sera répartie sur les versements restant à effectuer à compter d’un délai de trois mois consécutifs à la décision de la Commission des Réparations concernant le navire.

Les dates des divers paiements sont indiquées sous réserve de la faculté pour l’acquéreur de se libérer par anticipation ainsi qu’il est dit au paragraphe 2 du contrat de vente.

Les versements par anticipation pourront être calculés, comme le premier paiement, au cours du change, à la date de la livraison, à condition d’être effectués dans le délai de 21 jours, prévu ci-dessus pour le premier paiement et d’être précédés d’un préavis de 15 jours donné par écrit au vendeur.

Les ajustements de prix prévus au paragraphe 3 de la convention générale, pour la valeur de chaque navire, porteront également sur les intérêts des sommes dûes à partir du premier versement.

Au cas où la livraison d’un vapeur aurait lieu le samedi, le cours du change applicable sera, suivant l’usage eommercial, celui de la veille vendredi.

Fait en triple expédition à Paris, le................

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Le Ministre des Finances, Le Sous-Secrétaire d’Etat au Ministère des Travaux Publics, chargé des Ports, de la Marine Marchande et des Pêches,

L’Acquéreur, Le Représentant des Armateurs,

Telles sont les conditions auxquelles fut soumise la vente aux armateurs, des 150.000 tonneaux de l’accord Maclay-Bignon.

Comment les dits contrats furent-ils exécutés ?

Dès le mois d’avril 1920, les grandes lignes de la Convention générale, dont nous venons de donner le texte, ayant été arrêtées d’un commun accord entre l’Administration et le représentant des armateurs, il fut décidé de faire procéder, sans retard, à l’estimation des navires qui devaient être vendus.

Au mois de juillet suivant, MM. Kellock, courtiers désignés comme experts par les Gouvernements français et britannique, firent connaître les résultats de leurs travaux. Mais l'évaluation donnée aux bâtiments que concernaient ces travaux était tellement exagérée, tellement hors de proportion avec la valeur réelle des unités considérées, qu'elle souleva immédiatement les protestations des armateurs. Le prix estimatif moyen de la tonne de jauge brute des bâtiments en question ressortait, en effet, à £ 42-3-5, alors que la valeur moyenne des bâtiments ex-ennemis attribués à la Grande-Bretagne ne dépassait pas £ : 20 la tonne. La différence de traitement était vraiment trop considérable pour que le Gouvernement ne fit pas droit aux réclamations des intéressés. Le 17 août 1921, il fit donc connaître au représentant des armateurs qu'il avait décidé d’appliquer aux navires composant les 150.000 tonneaux de navires rétrocédés, de nouveaux prix provisoires bien inférieurs, comme le montre le tableau que nous donnons plus loin, à ceux résultant de l’évalua-

tion Kellock. Ces prix, tout en se rapprochant, d’une manière sensible, de la valeur réelle des unités vendues, étaient encore, fn réalité, trop élevés, mais les armateurs n’en consentirent pas moins à effectuer, sur ces bases, les paiements prévus aux contrats, en attendant que la Commission des Réparations eût statué définitivement.

Pendant près de deux années, les choses en restèrent là. A maintes reprises, les armateurs qui s’étaient portés acquéreurs du tonnage rétrocédé par l’Angleterre, demandèrent à l’Administration d’intervenir auprès du service maritime de la Commission des Réparations pour que le prix de chacun des vapeurs composant les 150.000 tonneaux fut fixé d’une façon définitive. Mais toutes les démarches entreprises dans ce sens demeurèrent sans résultat. C’est alors que, les réclamations des intéressés se faisant plus pressantes, le Sous-Secrétaire d’Etat de la Marine Marchande fit connaître, le 25 mai 1923, au Comité Central des Armateurs de France qu'il acceptait que les bâtiments vendus lui fussent réglés suivant un forfait qui, établi « en tenant compte des principes adoptés « par les Puissances alliées au cours de la Conférence « de Spa » visait « à ne pas faire supporter aux ache- « teurs de la tranche des 150.000 tonneaux des charges « plus lourdes que celles qui incombent aux armateurs « étrangers ayant acquis des navires ex-ennemis. » Ces prix constituaient, par rapport à l’évaluation Kellock, une réduction dépassant parfois 75 %, ainsi que l’indique le tableau ci-après :

sous | vu [Rte un Rd KELLOCK | Gouvernement | le Gouvernement Françals Français | £ S £ PARACHR NU SE. 99.500 | 31.157,9 | 34.800- 8-0 NASPOR 87.250 | 29.371,5 | 30.411-18-0 PECHELBRONN..| 285.000 |104.378,47| 78.988- 0-0 BORTIGE. 100.000 | 39.010,4 | 35.714-10-0 TRETAN 107.500 | 42.924,5 | 36.937- 8-0 | BREMEN ........ 65.700 | 14.562 | 17.644- 6-0 TENERIFFA...... | 117.500 | 48.453,2 | 28.246-16-0 HET ENS 125.000 | 47.534,8 | 29.190-10-0 ÉGENTA 2 130.000 | 54.929,2 | 41.317- 6-0 JR 95.000 | 28.507,6 | 27.114-14-0 LULU BOHLEN...| 140.000 | 54.614,5 | 39.692- 2-0 [MALAGA. - | 135.000 | 57.041,8 | 43.022-10-0 RENDSBURG.… ..| 175.000 | 66.489,5 | 61.510-18-0 WARECCA 170.000 | 71.830,4 | 54.383-14-0 WARUNDI. ....….. .172.000 | 72.886,8 | 62.145-10-0 ALTENBURG.....| 295.000 | com et payé : frs 7.700.000 par les ASSUTEUTS WALDECK ...... 310.000 |130.984,9 |107.078- 0-0 FRANKENWALD.| 162.500 | 56.864 | 43.323 6-0 PRINZ-REGENT | 207.500 | 72.309,6 | 40.099- 8-0 BURGERMEISTER| 183.500 | 62.169,8 | 35.508-10-0 COPPENEEES 2. 320.000 |1119.257,6 64.622- 8-0 USAMBARA ...... 130.000 | 40.268 | 47.853-10-0 | IRMFRIED....... 95.000 | 32.094 | 29.476-18-0 | SCHARNHORST | 345.000 |103.727,5 |101.823-16-0