CONÇU

CE

« Comme mode supplémentaire de réparation partielle, l’Allemagne s'engage à faire construire des navires de commerce sur les chantiers allemands, pour le compte des Gouvernements alliés et associés, de la façon suivante :

« a) Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présenté Traité, la Commission des Réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier dans chacune des deux années qui suivront les trois mois ci-dessus mentionnés ;

« b) Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la Commission des Réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier dans chacune des trois années qui suivront les deux années ci-dessus mentionnés ;

« €) Le montant du tonnage à mettre en chantier pour chaque année ne dépassera pas 200.000 tonnes de jauge brute ;

« d) Les spécifications des navires à construire, les conditions dans lesquelles ils devront être construits ou livrés, le prix par tonneau pour lesquels ils devront être portés en compte par la Commission des Réparations, et toutes autres questions relatives à la commande, à la construction et à la livraison des navires ainsi qu’à leur entrée en compte, seront déterminés par la dite Commission. »

En conformité de ces dispositions, la Commission des. Réparations fit çoñnaître, en mars 1920, au Gouvernement allemand, que les Puissances alliées entendaient mettre à exécution les stipulations du paragraphe 5 a précité et ce, jusqu'à concurrence des 200.000 tonneaux indiqués comme pouvant être mis en construction au Cours. de chaque année (1).

Mais aucune précision sur les navires à construire n'ayant été apportée, en temps voulu, par les Gouvernements intéressés, la notification faite au Reich demeura lettre-morte, du moins en ce qui concerne la première année (10 avril 1920, 9 avril 1921), car le Gouvernement allemand fut avisé qu’il aurait à faire mettre en chantier, au cours de la seconde année, et pour compte du Gouvernement français, deux paquebots mixtes jaugeant ensemble 25.000 tonneaux environ.

En mai 1922, un accord fut signé entre les Gouvernements français et allemand relativement aux conditions dans lesquelles devait s'effectuer la construction des bâtiments en question. Il fut convenu que cette construction serait confiée aux chantiers de la Weser, à Brème, et que

(1). Ce tonnage avait toutefois été ramené, pour la première année, à 124.260 tonneaux. Le Traité de Versailles ne contenant, en effet, aucune clause obligeant l'Allemagne à achever la construction des 48 navires qui se trouvaient en chantiers pour son compte, à la date du 10 janvier 1920, et qui devaient être livrés aux Alliés, la Commission des Réparations avait consenti à ce que, moyennant l'achèvement des dits navires, une déduction de 75.740 ton-

neaux fut opérée sur le tonnage à mettre en construction au cours, de la première année.

les unités visées auraient une jauge brute respective de 13.000 et de 10.300 tonnes. Quant aux autres clauses du contrat, elles étaient en tous points analogues à celles qu'il est coutume d'insérer dans les contrats de construction passés pour des navires semblables entre armateurs et chantiers français. Le montant du prix, de l’ordre de 14 millions de marks-or, devait être porté, dans le compte des réparations, au crédit de l’Allemagne et au débit de la France, à des échéances diverses, dépendant du degré d'achèvement des navires. Enfin une mission de surveillance française, ayant à sa tête un ingénieur, devait contrôler, sur place, aux frais du Gouvernement allemand, l'exécution des fravaux de consiruction des bâtiments mis en chantier.

Commencée aussitôt après la signature de l’accord franco-allemand, la construction des deux paquebots mixtes susvisés, qui sont destinés à la Société des Services Contractuels des Messageries Maritimes, s’est trouvée arrêtée au moment de la résistance passive qui à suivi l'occupation de la Rhur. A l'heure où nous écrivons, elle n’est pas encore reprise, Mais nous €royons savoir que des pourparlers sont en cours pour poursuivre l’exécution du contrat passé. Toutefois, il est possible que des modifications soient apportées à l’accord primitif, notamment au point de vue du montant du prix.

En dehors de ces unités, aucune commande n’a été faite au Gouvernement allemand pour notre compte, et il est probable que la France n’usera pas du droit qu'elle possède de faire mettre en construction, en Allemagne, de nouveaux navires, préférant faire bénéficier ses propres

chantiers des commandes de vapeurs qu'elle pourrait avoir à faire exécuter (1).

Il est vraisemblable, dans ces conditions, que l’achèvement des deux paquebots en construction sur la Weser marquera le point final dans la question des réparations maritimes.

(1). La part de la France sur le tonnage à mettre en construction, chaque année, a été fixée à 9,75 % de la totalité, soit 19.500 tonneaux. Mais, en vertu d’un accord du 14 décembre 1920, et moyennant des compensations sur la location des navires allemands en gérance, la France a abandonné, à l'Angleterre la moitié. de ses droits sur le tonnage à faire construire chaque année, pourson compte. Toutefois, la Grande-Bretagne a renoncé à cette cession de droits pour la seconde année.