L'INFANTICIDE
46. Pitié relative de la loi envers la mère. — C'est cette pitié méritée par une situation pleine d'angoisse, c’est l'impression de l'injustice sociale envers la mère sans res- Sources etsans soutien, qui semble avoir dominé, à l'exclusion de l’idée de perversité inouie, la seconde disposition de la loi du 21 novembre 1901, et dicter à ses auteurs une mesure d'indulgence pour l'auteur d’un crime odieux, lorsque cet auteur est la mère elle-même.
L'ancien article 202 ne distinguait pas; voici son texte :
Art. 302 ancienC.P.— « Tout coupable d’assassinat, de parricide, d'infanticide et d’empoisonnement, sera puni de mort sans préjudice de Ia disposition particulière contenue en l’article 13 relativement au parricide. »
La loi de 1901 a retranché l'infanticide de cette énumération, et elle a ajouté : « Toutefois la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né (1), sera punie, dans le premier cas, des travaux forcés à perpétuité et, dans le second, des travaux forcés à temps, mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou à ses complices. »
Pour être tout à fait clair, il aurait mieux valu laisser subsister l’infanticide dans la liste des crimes punis de mort. Ainsi se serait expliqué le terme « toutefois », annonçant l’exception en faveur de la mère, et les coauteurs et complices de celle-ci n’auraient pas paru, au premier abord, échapper à toute peine, puisque la disposition qui punit la mère ne leur est pas applicable.
Mais le sens de la loi n’est pas équivoque. Elle a voulu accorder à la mère une faveur spéciale, et l’a fait très largement, puisque la peine du simple meurtre du nouveau-né est réduite pour elle au-dessous de la peine du simple meurtre quelconque, travaux forcés à perpétuité, et que celle de l'assassinat du nouveau-né est réduite aux travaux forcés à
(1) C’est la nouvelle définition de l'infanticide dans l'art. 300 modifié.
perpétuité tandis que l'assassinat commun entraine la peine
de mort.
47. Analogie, en raison, avec l’infanticide. — Cette même pitié pour la mère était apparue, dès la rédaction du Code, en faveur de celle qui se fait avorter volontairement. Et l’on peut même être surpris de voir traiter avec une indulgence relative, et frapper seulement de la réclusion, ce fait si voisin de l’infanticide qui devait entrainer pendant près de cent ans la peine de mort même pour la mère.
En effet, l’enfant existe dès la conception, et, bien qu'on ne soit pas certain qu'après la délivrance, il vivra, on doit tenir compte de sa vie actuelle, et la priser au moins à l’égal de l'héritage qu’il est déjà capable de recevoir.
La loi de 1901, en abaissant pour la mère les peines de l’infanticide, apparait donc comme l'ayant rapproché de l’avortement, et l’on pourrait rêver d’une assimilation plus com plète, si l'avortement n’était pas particulièrement difficile à réprimer par des moyens légaux.
48. Renvoi. — Mais l'examen de ce point de vue est extrêmement complexe et délicat, malgré l’apparente simplicité de l’article 317, et demande de longs développements. Il se rattache en outre à divers sujets que nous n'avons pas encore abordés, et présente notamment un intérêt particulier au regard de la filiation naturelle.
Aussi en renverrai-je l'étude au titre Il de cette première partie (n° 211 à 214).
D.— Faveurs à la femme dans l'application des peines.
49. Généralités. — Mais la pitié du législateur pour la femme ou la mère (pitié que les féministes ne devront pas trouver ici trop humiliante, puisqu'elle a trait à la seule faiblesse physique), se manifeste encore dans certaines mesures concernant l’application des peines graves.
