II. — ACTES JURIDIQUES

Sans insister sur tous les actes soumis aux dispositions de notre droit, nous passerons en revue les principaux de ces actes. Nous signalerons, chemin faisant, les articles du Code qui les régissent, pour en définir les conditions de validité, afin d’en arriver, sans inutiles redites, à pouvoir plus facilement en venir à la médecine légale civile des états d’alfaiblissement.

a) Contrats. — Mariaqes

D’une façon générale, toute personne qui s’engage par convention, par contrat, ne peut le faire que si elle est consentante, et si elle est capable de contracter (art. 1108). L’article 1109 stipule, d’autre part, » qu’il n’y a point de consente- « ment valable, si le consentement n’a été donné que par « erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par « le dol ».

Le mariage est un contrat civil dont la base fondamentale est la possession, par cha(jue contractant, d’une volonté libre et raisonnable au moment de l’acte. Le trouble mental de l’iin des contractants, au moment du mariage, annule, par

CüNüaÈS AlIIÎNISTES et XEt'ROI.OGISTES.

conséquent, toute la valeur du contrat, parce que le libre consentement a lait défaut (Krafft-Ebing), L’article 14(5 C, G. dit, en effet : ^

« U n’ij a pas de mariage, lorsqu'il n’ij a point de consentement. » ,

Tout mariage contracté dans des conditions qui laissent supposer l’insanité d’esprit, au moment de ^a célébration, peut être l’objet d’une demande en nullité, susceptible même d’être formulée par le dément. En outre, et dans le but d’empêcher de tels mariages, certaines personnes de la parenté, le conseil de famille, etc..., peuvent faire opposition à cet acte. La jurisprudence admet cependant, en principe, que le mariage d’un interdit est valable dans certaines conditions (1).

La situation de l’interdit, vis-à-vis d’un mariage contracté pendant un intervalle lucide, est donc comparable, en fait, à celle d’un aliéné non interdit. ^

Il n’y a pas de restrictions apportées à l’union d’un individu nanti d’un conseil judiciaire.

La convention, née du mariage, soulève plusieurs problèmes médico-légaux que nous passerons sous silence, pour ne pas SOI tir du cadre de notre étude (divorce ou séparation de corps, désaveu de paternité, reconnaissance d’enfants naturels, adoptions, etc,..)

D’un intérêt plus immédiat sont les questions qui touchent à la puissance paternelle et à l’autorité maritale : nous devrons les envisager ultérieurement, car la perte de l’une ou de l’autre de ces capacités est susceptible de troubler profondément la eommunauté.

Avant d’aller plus loin, mentionnons que les contrats d’assurances sur la vie peuvent être contestés, résiliés par les Compagnies ou même attaqués, pour cause de nullité, après la mort du contractant, si ce dernier était présumé déjà atteint de troubles mentaux, au moment où il a passé la convention.

b) Dispositions à titre gratuit (Donations et testaments)

Les donations et testaments, surtout ces derniers, qui font l’objet de l’art. 901 et suivants C. G., nous retiendrons plus longuement. De tous les actes juridiques, les dispositions testamentaires sont celles qui donnent lieu aux contestations

(1) Arrêt de la Cour de Cassation (12 novembre 1884).

les plus nolubreuses, aux controverses les i)lus délicates et nous aurons l’occasion d’y insister à propos de la capacité civile des aphasiques.

Aht. 901. — Pour faire une donation entre vifs ou un testament il faut être sain d’esprit.

Constatation capitale, soulignée par Dalloz (1), les actes testamentaires et les donations peuvent toujours être attaqués : « il suffît de prouver que la déinence existait à l’épo- « (jue de la donation ou du testament, bien (|u’elle ne résulte '< pas de ces actes et ((ue l’inteidiction n’ait pas été j)rovo- « quée du vivant du donateur ou du testateur. L’art. r)()4 du « (iode civil ne s’applique pas aux donations et testaments. »

Donc, il importe peu de connaître, aux termes de la loi, les antécédents personnels d’un individu, dont les libéralités ou les dispositions testamentaires sont attaejuées, avant ou après ces actes. Il sU|fïit d’être renseigné sur l’existence ou la nonexistence de l’aliénation mentale, lors de la donation ou du testament.

En ce qui concerne ce dernier acte, deux conditions sont essentielles et indis[)ensables : une volonté libre et intelligente qui s’exj)rime, un acte voulu consciemment qui se manifeste. Le disposant doit posséder toute sa liberté d’esprit; à quel moment ? — Au moment même où il écrit son testament. Cet instant est le seul qui doive être pris en considération.

c) Formes des testaments

Trois formes de dispositions testamentaires valables sont autorisées par la Loi (art. 9()9) : testament ologra])be, testament par acte public et testament mystique.

Quelle que soit sa forme, le testament doit être rédigé par écrit, c’est un acte solennel ; si les formes légales n’ont pas été observées, il est nul.

1" Le testament olographe, le plus communément employé et aussi le plus simple, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 970).

La forme de lettre peut être utilisée ; l’écriture au crayon est tolérée.

2" Le testament par acte public, encore appelé authenti- ((ue ou notarié, est celui qui est reçu par deux notaires, en

(1) Dalloz. - S'oiweuu Code civil annoté, art. 901, commentaire 3.

présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins (art. 971).

Le notaire seul et en personne doit écrire l’acte sous îa dictée du testateur, sans inlluencer sa volonté, sans modifier le sens de ses paroles, puis, lecture doit en être faite, avant la signature du notaire, des témoins (dits « instrumentaires ») et de l’intéressé. Le lieu et la date figurent obligatoirement sur l’acte. ^

Si le disposant déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empèche de signer (art. 973).

La lecture du testament authentique, prescrite à peine de nullité par l’art. 972 G. G., doit être considérée comme non effectuée, lorsque le testateur n’a pu l’entendre.

Gette prescription est importante pour ceux des aphasiques qui peuvent s’exprimer, mais qui sont atteints de surdité verbale. ^

3" Le testament mystique ou secret présente cette particularité qu’il doit être remis clos et scellé à un notaire en présence de six témoins. 11 peut ne pas être rédigé de la main du testateur, sa signature suffit et encore celle-ci n’est pas obligatoire, lorsque le disposant n’a pu signer, au moment où il a fait écrire ses dispositions (art. 97b et 977).

Dès que la remise du pli clos et scellé a eu lieu, le notaire dresse un procès-verbal le constatant, procès-verbal écrit sur le dos de l’acte ou de l’enveloppe cachetée par le notaire lui-même, signé par lui, le testateur et les témoins.

Une restriction, dont nous verrons l’intérêt en étudiant la capacité testamentaire des aphasiques, résulte de l’art. 978 ; « ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. »

En outre, lorsque le testateur ne peut parler, mais qu’il peut écrire, il lui sera possible de faire un testament mystique, à la charge que cet acte sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu’il le présentera au notaire et aux témoins et qu’il écrira devant eux que le papier qu’il présente est bien son testament (art. 979).

Nous nous bornerons pour l’instant à ces quelques considérations d’un caractère essentiellement théorique, nous réservant d’en tirer les applications médico-légales qui en découlent. Pour ce qui est des faits, invoqués par Régis et relatifs à la captation qui s’exerce souvent vis-à-vis des

dciiients, en inaticre de donations ou d’actes testamentaires, nous l’exposerons à propos de la démence sénile.

Est-il besoin de souligner l’importance et la valeur de l’intervalle lucide dans les contestations qui s’élèveront à propos des testaments qui sont l’œuvre d’individus chez qui on suspecte la démence au moment de la rédaction de l’acte ?

La même question se poserait, d’après certains juristes, lorsqu’il s’agit d’un interdit dont les dispositions sont pourtant nulles de droit, au regard de l’art. 502. L’interdit peut-il tester au cours d’un intervalle lucide ? — Légalement, non. Juridiquement, les opinions dilTèrent sur ce sujet. Ajoutons que la personne, pourvue d’un conseil judiciaire, ne peut donner qu’avec l’assistance de son conseil ; mais elle peut tester seule.

d) Témoiffiinge des uliénés en justice

Bien que cette question ait fait l’objet d’un rapport très documenté du D' A. Lalanne au Congrès d’Amiens (1011), elle nous paraît devoir être rappelée ici. Il n’est pas douteux que ces sujets ne sont pas toujours en état de témoigner valablement devant la justice. Toutefois, il en est (pii, atteints d’alîaiblissenient intellectuel d’origine organicpie, méritent (pi’on ajoute foi à leurs dires. Si le médecin expert est consulté, il aura la lourde tâche de séparer l’ivraie du bon grain, la fabulation de la réalité.

{Médecine légale civile)

On trouve dans le Dictionnaire Deeliambre, à l’article Démence, une bonne définition de ces états, due à Bail et à Chambard (1) : « La démence, écrivent ces auteurs, est l’cx- « pression clinicpic, variable selon les circonstances ([ui la

< déterminent, d’une déchéance progressive des fonctions de

< ia vie psychic[ue. La chronicité et l’incurabilité en sont les « deux caractères principaux. Dans les processus dégénéra- « tifs, d’ailleurs, la démence ne représente (pi’une jiartie des « pertes (jue subit l’économie. A côté de cet affaiblissement

(1) Diclionnairc encijclopédûjne des Sciences médicales, p. .Wi.

« graduel et inexorable de l’intelligence, on assiste à la ruine « généralement plus lente des forces physiques et de la vie « de nutrition, en sorte que l’on serait autorisé à regarder la « démence comme l’une des faces de la décadence intellec- « tuelle, morale et physique de l’individu. »

Le mot démence sert donc à désigner un syndrome déficitaire acquis et chronique, essentiellement caractérisé, ainsi que l’écrit Truelle, par un affaiblissement profond ou léger, mais toujours irrémédiable de l’intelligence (1).

Quelques auteurs ont voulu donner à l’expression « démence », une signification particulière et ont réservé ce terme aux seuls cas avancés de déficit acquis, les autres, où les facultés psychiques ont subi une atteinte moins grande, méritant une application moins cataclysmique, celle d’affaiblissement intellectuel.

Convient-il de faire ici une distinction si subtile, l’affaî blissement de l’intelligence aboutissant souvent, en fin de compte, et d’une manière insensible, à la démence ? — Nous lienchons pour l’affirmative, car le présent rapport comporte l’étude des états « d’affaiblissement intellectuel » et non de' « démence » cliniquement complète. Les simples affaiblis sont les seuls intéressants, du point de vue médico-légal qui nous occupe. Aucun dément, sénile ou autre, parvenu au terme de sa déchéance, ne peut, en effet, susciter de sérieuses controverses médico-juridiques, tandis qu’un aphasique, par exemple, chez qui ne se manifestent d’abord que des traces à peine perceptibles d’un amoindrissement psychique, une ébauche de déficience mentale, sera l’objet de discussions entre experts ou de contestations judiciaires.

Par états d’origine organique, que doit-on entendre ?

— Toutes les démences, sans distinction, relèvent d’une organicité quelconque, en ce sens qu’elles possèdent toujours un substratum anatomique. Toutes les démences sont donc organiques, mais il est d’usage de réserver ce terme aux états d’affaiblissement intellectuel présentant des altérations cérébrales macroscopiques ou microscopiques définies et pouvant être regardées comme la cause directe du déficit psychique. Selon la nature et surtout l’extension de la lésion, ces démences sont dites « en foyer », ou bien « diffuses » ; parmi les premières, que l’on tend aujourd’hui à considérer

(1) V. Truelle. — Art. Démence organique in Traité de pathologie médicale de Sergent, Ribadeau-Dumas et Babonneix (Psychiatrie), t. VIH, p. 203.