PRELIMINAIRES

Union. — Réunion de paroisses syndiquées dans le but de secourir leurs pauvres conformément à un acte public ou local du parlement (1). Union désigne également toute paroisse possédant un conseil de gardiens.

Gardiens des pauvres. — Toute personne administrant le bien des pauvres dans une union.

Personne. — Une personne ou réunion de personnes constituées en corps (2).

Autorité locale. — L'autorité sanitaire urbaine ou rurale.

Inspecteur. — Toute personne nommée aux fonctions d’inspecteur par une autorité rurale, conformément au présent Acte.

Terres et immeubles. — Maison et dépendances, constructions, biens-fonds (3) en général.

Propriétaire : — La personne qui touche actuellement les loyers des terres et biens-fonds, soit pour son propre

recueillis dans chaque paroisse à l’aide desquels on donne du travail aux pauvres capables de travailler et on secourt les indigents qui se trouvent dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins.

(1) La 4e et la 5° année du règne de Guillaume IV, une loi fut promulguée décidant qu’aucun secours ne devrait être accordé à quiconque ne serait pas entré dans un workliouse (maison de travail). C’est pour subvenir aux frais d’entretien d’un work/iouse, que les petites paroisses se réunissent et forment des unions.

(2) Un corps constitué ou corporation, est toute association ou combinaison de personnes incorporée ou toute personne incorporée [incorporated), par un acle du parlement ou un statut, c’est-à-dire revêtue d’une personalitô propre, spéciale, fictive, indépendante de chaque individu en particulier, et constituant par elle-même une entité. En France, la dénomination correspondante est celle de personne morale: ainsi, l’État, le département, la commune, ont des existences propres, sont des peiisonnes morales constituées par la loi.

Dans l’acte ci-dessus, le mot personne a un sens analogue, il est synonyme de personne morale, personne incorporée ou plus simplement corporation.

(3) Domaine, héritage.

Districts sa> nitaires urbains et ruraux.

compte, soit pour le compte d’autrui en qualité de gérant, d’agent, d’administrateur judiciaire, ou en toute autre qualité.

Rue. — Tout chemin, pont, rue, roule ou voie de communication publique ou privée.

Maison. — Comprend les écoles, manufactures et autres contractions dans lesquelles plus de vingt personnes sont employées à la fois.

Drain. — Caniveau, canal destiné au drainage d’une construction ou de plusieurs constructions comprises dans une même enceinte, et devant communiquer avec un puisard ou tout autre réservoir affecté au drainage, ou encore avec un égout servant à une ou plusieurs constructions ou habitations.

Cour bes sessions trimestrielles. — Cour des sessions générales ou trimestrielles tenues devant les juges de paix (1).

Cour de justice sommaire. — Cour tenue devant deux ou plusieurs juges de paix, magistrats ou fonctionnaires quelconque, autorisés à juger sommairement certaines causes en vertu des actes sur la justice sommaire.