ACTE SUR LE LOCAL GOVERNMENT BOARD

cument passé, enregistré ou fait avant l’établissement du Local Gouvernment Board, le Local Government Board sera considéré selon les circonstances (mais seulement dans la mesure nécessaire pour l'exercice des pouvoirs et l’accomplissement des fonctions transférés et imposés à ce Board par le présent Acte) comme remplaçant le Poor Laiv Board, ou l’un des principaux secrétaires d’Etat, ou le Conseil privé, etle Local Government Board pourra (suivant le cas) faire tout Acte, ou toute chose qui, sans la promulgation du présentActe, eûtpu être exécutée par le Poor Law Board, l’un des secrétaires d’État ou le Conseil privé (1).

noubic copie VIII. Lorsqu’en vertu d’un acte promulgué antérieuredevr.rêt°re nient ou postérieurement au présent Acte, le rapport contransmise cernant un impôt, péage, taxe ou droit perçu en Angle-

<iu Local . t m

Government terre (autre que celui perçu pour le revenu public du Royaume-Uni) est transmis à l’un des secrétaires d’État, ou à tout autre département du Gouvernement, une double copie de ce rapport devra être transmise également au Local Government Board, et toute personne qui négligera de la transmettre sera passible des mêmes peines que celle qui négligerait de transmettre le rapport en vertu de l'Acte passé pendant la session des 23° et 24e années du règne de Sa Majesté, chap. 51.

(1) Des actes successifs du Parlement ont confié au Secrétaire d’Ëtat ;

L’enregistrement des naissances, mariages et décès ;

L’hygiène publique ;

Le gouvernement local ;

Les squares, promenades et embellissements des villes ;

Les habitations des artisans et des laboureurs ;

Les taxes locales ;

Les mesures préventives contre la propagation des maladies transmissibles ;

Le service de la vaccination.