ACTE SUR LA VENTE
Rapport trimestriel des analystes publies.
Procédure contre les contrevenants.
Production du certificat de l'analyste public, qui pourra être appelé à comparaître.
Le défendeur et sa femme
peuvent être entendus.
la forme mentionnée dans l’annexe ci-jointe, ou dans une forme analogue.
19. Tout analyste nommé en vertu d’un acte abrogé par le présent, devra faire aux autorités qui l’ont nommé un rapport trimestriel sur le nombre des prélèvements analysés par lui pendant le trimestre précédent; il y indiquera le résultat de chaque analyse, et la somme qui a été payée. Ce rapport sera présenté à l’assemblée suivante des autorités qui ont nommé l’analyste, et qui devront chaque année en transmettre une copie certifiée exacte au Local Government Boarcl à l’époque et sous la forme que ce Boarcl désignera.
Mesures contre les contrevenants.
20. Lorsque d’après le certificat de l’analyste public, il y aura eu contravention à l’un des articles du présent Acte, la personne quia fait faire l’analyse pourra, pour le recouvrement de l’amende imposée en conséquence de la contravention, s’adresser à la justice de l’endroit où cette contravention a été commise, jugeant conformément SMSummary jurisdiction ciels (actes sur la procédure ou justice sommaire).
Toute amende imposée en vertu du présent Acte sera en Angleterre recouvrable conformément aux statuts 11 et 12, Yict. c. 43.
Toute pénalité imposée en vertu du présent Acte pourra être réduite ou mitigée suivant l’arrêt de Injustice.
21. Dans l’instruction d’une affaire de ce genre, la production du certificat de l’analyste public sera un témoignagne suffisant pour l’établissement des faits, à moins que le défenseur ne requiert la comparution de l’analyste en qualité de témoin. Les parties du produit conservé par l’acheteur devront aussi être produites; le 'défendeur pourra toutefois, à son gré, demander que
DES SUBSTANCES ALIMENTAIRES
lui-même (ou sa femme) soit entendu, eu qualité de témoin à décharge.
22. Les magistrats devant qui une plainte aura été portée ou la cour ayant à juger en appel, pourront, en vertu du présent Acte, sur la requête de l’une ou l’autre partie, envoyer tout comestible ou médicament aux commissaires des finances qui le soumettront à l’analyse des chimistes de l’administration à Somerset-IIouse, et donneront à la justice un certificat du résultat obtenu; les dépenses occasionnées par cette analyse seront supportées par le demandeur ou le défendeur, suivant la décision des juges.
23. Toute personne convaincue d’une infraction qui, en vertu du présent Acte ou d’un autre acte abrogé par le présent, est du ressort des magistrats, pourra en appeler en Angleterre à la session générale suivante ou session trimestrielle de la cour siégeant pour la ville, le comté, ou l’endroit où l’infraction a été commise, pourvu que cette personne ait dans un délai de trois jours, pris avec deux répondants l’engagement de comparaître pour entendre le jugement du tribunal, et de payer les frais que ce dernier imposera. Les magistrats devant qui la cause sera portée sont par le présent Acte autorisés à recevoir cet engagement et requis de le faire prendre.
La cour siégeant en session générale ou trimestrielle devra entendre et juger la cause en appel, et elle pourra, suivant son opinion, condamner aux frais la partie appelante ou la partie adverse.
24. Lorsque, dans une poursuite faite en vertu de la présente loi, le fait d’avoir vendu un produit falsifié sera prouvé et que le défendeur désirera s’appuyer sur une exception ou disposition quelconque du présent Acte, c’est à lui qu’il appartiendra de faire la preuve de ce qu’il avance.
Contreexpertise par les chimistes de Somerset- House.
Clause relative aux appels.
Dans toute poursuite c’est au défendeur de prouver qu’il
est protégé par une exception ou un article de la loi.
