ACTE SUR LA VENTE

Henvoi

des

poursuites.

Application dos amendes.

Pénalité on cas de contrefaçon du certificat.

Pénalité en cas d’application de certificat à un autre produit.

Pénalité en cas de faux.

25. Lorsque le défendeur prouvera, conformément à l’avis des magistrats ou de la cour, qu’il a acheté le produit en question comme étant de la nature, substance, et qualité demandées par le poursuivant, et, avec preuve écrite a l’appui, qu’à l’époque de la vente il n’avait aucune raison de croire que le produit différait de celui qu’il avait demandé, et qu’il l’a vendu dans l’état où il l’avait acheté, il sera renvoyé de la poursuite, mais restera passible des frais exposés par le demandeur, à moins qu’il ne lui ait donné avis qu’il s’appuierait sur la défense sus dite.

26. Dans le cas de poursuite faite par le médical office?-, l’inspecteur ou l’agent d’une autorité ayant un analyste attaché à son district, toute amende imposée et à recouvrer sera payée à ce medical office?', inspecteur ou agent, et versée par lui à l’autorité pour laquelle il agit : cette amende sera appliquée aux dépenses encourues pour l’exécution de la présente loi, nonobstant tout statut qui s’y opposerait; mais dans le cas de toute autre poursuite, l’amende sera payée et appliquée en Angleterre conformément aux actes de summa?'y jurisdiction.

27. Toute personne qui contrefera ou emploiera, le sachant faux, un certificat ou écrit pouvantservir d’attestation, sera coupable de délit et sera passible d’un emprisonnement ne dépassant pas deux années avec travaux forcés.

Toute personne qui volontairement, en vue de quelque disposition de cet Acte, appliquera à un produit comestible ou à un médicament une attestation (ou certificat donnée pour un autre produit, sera en vertu du présent Acte coupable d’une infraction audit acte passible et d’une amende n’excédant pas 20 livres (500 fr.).

Toute personne qui, en traitant avec un acheteur au #ujet d’un produit vendu par elle en qualité de propriétaire ou d agent, donnera une fausse attestation, sera, en vertu du

DES SUBSTANCES ALIMENTAIRES. 17

présent Acte, coupable de délit et passible d'une amende n’excédant pas 20 livres (500 l'r.).

Enfin toute personne qui délivrera un produit vendu et portant une étiquette décrivant faussement l’objet, sera, en vertu du présent Acte, coupable d’une infraction audit acte, et passible d'une amende n’excédant pas 20 livres (500 fr.).

28. Rien dans le présent Acte n’affectera le pouvoir de procéder par accusation, ou de prendre toute autre mesure contre les délinquants, ou n’interviendra d’une manière quelconque dans les contrats ou conventions entre particuliers ou dans les droits et pouvoirs qui y sont attachés.

11 est entendu que dans toute poursuite intentée par un particulier pour infraction de contract dans la vente d’un comestible ou d’un médicament, ce particulier pourra recouvrer le montant de l’amende seul, ou avec les autres dommages recouvrables par lui en vertu du présent Acte, conjointement avec les frais de poursuite et de défense encourus par lui, lorsqu’il prouvera que le produit incriminé lui a été vendu comme étant de la qualité, substance et nature demandées, qu’il l'a acheté sans savoir qu il différait de celui qu’il avait demandé, et qu’il l’a revendu dans le même état : toutefois le défendeur aura en ce cas la liberté de prouver que la poursuite est injuste, ou que le montant des frais imposés ou réclamés est trop élevé.

Dépenses en exécution du présent acte.

29. Les dépenses faites en exécution du présent Acte seront supportées, dans la ville de Londres et ses franchises, par l’impôt consolidé levé par les commissaires des égouts; dans le reste de la métropole par tout revenu ou fonds affectés aux dispositions du présent Acte par l’administration locale de la ville, et dans tout le veste de

Pénalité en cas de fausse étiquette.

De la procédure et des contrats entre particuliers.

Dépenses en exécution du présent acte.