CHAPITRE IIT

Napoléon [I et la Loi du 21 Avril 1810.

Retour au Principe d’Autorité

Déjà, avant 1810, la question minière s'était posée à nouveau, lorsque l’article 552 du Code Civil avait énoncé ce principe : «la propriété du sol emporte «la propriété du dessus et du dessous... sauf les «modifications résultant des lois et règlements relatifs «aux mines». Personne ne s’y était trompé et n’avait vu là, en ce qui concernait les mines, une consécration du droit d’accession. Dès 1801, alors que l’article était encore en discussion, Lefebvre d’Hellancourt, membre du Conseil des Mines, écrivait : «Je ne pense «pas que l'intention des auteurs du projet ait été «de reconnaître par cet énoncé que les mines sont «dépendantes des propriétés superficielles. L’expres- «sion : sauf les modifications résultant des règlements «relatifs aux mines, établit une exceplion favorable « à leur égard.» (1)

Les résultats si désastreux pour l'avenir des exploitations, auxquels avait abouti la liberté laissée par

la loi de 1791 aux propriétaires de la surface, n’étaient