Séance du 18 nov. 1808, Locré, t. IX, p

?. ALBERT SOREL, Livre du Centenaire du Code Civil, Préface, p. XXIV.

«les droits sacrés de la propriété, de l'égalité, de la «hberté... Citoyens, la Révolution est fixée aux prin-

«cipes qui l’ont amenée. Elle est finie.»

Là, devait s'arrêter son esprit d'analyse. Aller plus avant pour découvrir le fondement de ce droit de propriété, y trouver la loi du travail, et en tirer des conséquences au point de vue du droit de l'inventeur, c'eut été, suivant son expression : «philosopher et «non gouverner.» (1) « Il ne faut pas chercher à «l’œuvre législative de Bonaparte, dit excellemment « Albert Sorel dans une étude sur le Code Civil, des «explications trop compliquées et d’une trop haute €philosophie, [l s’assimila les choses de la législation» «comme il s'était assimilé les choses de la guerre, en «les maniant. Il en fut de sa présidence au Conseil «d'État, ainsi que de son premier commandement à « l’armée d'Italie : il vit la fin, il vit les moyens et il « les adopta.» (2)

Ce qui importe tout d’abord dans la question minière, c’est de rassurer les propriétaires, en maintenant la règle romaine de la propriété sur le dessus et le dessous. « La propriété est le droit d’user ou de «ne pas user de ce qu’on possède, dit-il à la séance

«du 8 avril 1809. Ainsi dans la rigueur des principes,

1. ALBERT SOREL, Livre du Centenaire du Code Civil, Préface, p. XXVII.

2. ALBERT Sorez, Livre du Centenaire du Code Civil, Préface, DEN ENIVE

«le propriétaire du sol devrait être libre de laisser «exploiter ou de ne pas laisser exploiter; mais puisque «l'intérêt général oblige de déroger à cette règle à «l'égard des mines, que du moins le propriétaire ne «devienne pas étranger aux produits que sa chose «donne, Car alors il n’y aurait plus de propriété». EL il conclut, en demandant qu'on laisse aux propriétaires une part dans les bénéfices.

Mais ce qui importe également, une fois ces intérêts particuliers sauvegardés, n’est-ce pas de choisir le système le plus propre à développer la mise en exploitation de la matière minérale. Celui de la loi de 1810, dont on connaît l’essor prodigieux qu’il devait donner à l’industrie minière, sera une sorte de compromis entre le droit d’accession et le droit domanial. On ne saurait trop admirer la facon dont Napoléon sut y mettre en œuvre les ressources merveilleuses de son génie pratique; soit en établissant le régime des concessions, avec le principe d'autorité à la base, c’est-à-dire avec un pouvoir sans contrôle dans le choix des concessionnaires; soit, et cela était tout à fait nouveau, en faisant de la mine concédée une propriété dans le sens le plus absolu du mot, c'est-à-dire de durée illimitée, à laquelle toutes les définitions du Code Civil pussent s'appliquer, pour que, nous dit Regnaud de Saint-Jean-d’Angely dans son rapport, «les mines soient bien exploitées, pour

«qu'elles soient l’objet du soin assidu de celui qui

«les occupe, pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du «présent l'espoir de l'avenir, l’avantage de la société

«à ses spéculations personnelles.» (1)

Mais si notre admiration va sans réserve à l’administraleur, en revanche nous ne Saurions la donner au juriste qui, faute d’avoir trop négligé le côté spéculatif et théorique, a forgé une loi sans base juridique précise, si bien qu'aujourd'hui encore, l’on discute pour savoir à qui appartient la propriété des mines avant la concession, (2) Dans la même séance, le 18 novembre 1809, Napoléon donne à cette question jusqu’à trois réponses différentes : «Les mines sont des «biens dont la propriété ne s’acquiert que par conces- «sion»; «on doit regarder les mines comme des choses «qui ne sont pas encore nées»; (avant la concession «les mines ne sont pas des propriétés, mais des

«biens.» (3)

Définir, n'est-ce pas après tout, pour Napoléon, le ? P P ) Ï )

1. Séance du Corps législatif du 13 avril 1810, Locr, 0p. cil., t. IX, p.491.

2. 1er Système: La mine avant la concession n'appartient à personne, ou tout au moins n'appartient qu'à l'État. Cass. 8 novembre 1827, Sirey, 1827, p. 697; 26 mai 1834, S. 1834, I, 437; 8 ao ût 1839, S..1839, I, 669; Conseil d'État, 10 mai 1889, S. 1891, III, 58.

2e Système : La mine avant la concession appartient, par voie d’accession et par application de l’article 552 Code Civil, au propriétaire du sol dans lequel elle se trouve. Cass, 14 juillet 1840, S. 1840, I, 910; lerfévrier 1841, S. 1841, I, 121; 3 février 1857, S. 1857, I, 469.