LOCRÉ, op. cil., pp. 343 et

moindre des soucis. Homme d'action, avant tout, il

laissera les définitions aux philosophes.

Aussi est-ce inutilement que le Ministre de l’Intérieur dans un rapport adressé à l'Empereur le 15 juin 1808, alors que l’on discutait encore sur les bases à donner à la loi, après avoir exposé les deux systèmes de la mine à l'Elal et de la mine au propriélaire, et les avoir rejetés l’un et l’autre, conseille un troisième système : la mine à l'inventeur. « Cette propriété, dit-il, «serait vacante et sans propriétaire nominal, tant que «la mine n’est ni exploitée, ni connue... C’est celui «qui les découvre ou les exploite, c’est celui qui y Capplique ses Capitaux et Son industrie, c’est celui qui «a intérêt à leur conservation et aux avantages d’une «bonne exploitation, c’est celui-là, disons-nous, qui en «est le véritable propriétaire.» (1)

Avec l’abandon des droits de l'inventeur, nous assistons à nouveau à la faillite des principes de la Révolution, mais aggravée cette fois par un retour au principe d'autorité du droit régalien. Car c’est la domanialité qui domine, et c’est d’elle que résultent et le droit de dispenser discrétionnairement la propriété minière, et la tutelle des exploitations, et enfin la fixation des redevances tant à l'État qu'aux proprié-

taires du sol. Cette redevance elle-même, qui était

APN RS 15

comme une consécration du droit du propriétaire de la superficie sur le sous-sol minéral, une sorte d’indemnité pour la « purge» de ce droit après la concession, devient en fait tellement minime, qu’un économiste, Michel Chevalier, a pu dire, dans une expression d’une fine ironie, qu’elle n’était plus «qu’un coup de

«chapeau » à l’article 552 du Coae Civil. (1)

1. Réunion du 5 mai 1855 de la Société d'Économie politique, Journal des Economisies, mai 1856, p. 288.

La loi de 1810 est toujours en vigueur; on a pu la modifier Sur certains points de détail, en 1838, en 1866, en 1880; on a pu, dans son application, parfois en fausser l’esprit, et certes c’est à bon droit, que des protestations (1) se sont élevées contre les décrets de concession qui, depuis 1908, avec plus ou moins la complicité du Conseil d'État, en supprimant en fait la gratuité, en donnant à l’acte de concession, par les

offres de concours à l’État, les caractères d’une adju-

1. Louis AGuiLLON, Les Concessions de mines, Le Gouvernement et la loi, Revue politique et Parlementaire, juin 1912.

PAUL LEROY-BEAULIEU, Un cas curieux et fatal de paralysie générale gouvernementale, L'Economiste francais, 22 juillet 1911.

PAUL BLANCHET, 0p. cit.

dication de travaux publics, ont violé manifestement Ja loi. (1)

Que ce soit [à un symptôme des tendances socialistes qui prévalent dans les Conseils du Gouvernement; que celui-ci nous permette d’entrevoir dans quel sens les nouveaux projets de loi seront discutés et votés, sur ces points, il ne Saurait y avoir aucun doute. Mais en attendant, il faut bien reconnaître que les principes posés par Napoléon sont toujours inscrits dans la loi, et que tout magistrat, de l’ordre administratif ou Judiciaire, serait obligé, sous peine

de forfaiture, d’en tenir compte dans son application.

Dans l’historique que nous avons fait, des principes qui, tour à tour, depuis les origines, ont inspiré notre législation minière, la loi de 1810 devient forcément le terme de notre étude. Il nous faut maintenant

poser la conclusion.

1. Voir les décrets de concession du 16 juin 1908 (concessions de houille dans la partie Sud du Bassin du Pas-de-Calais). Offre de « fonds de concours » et obligation pour les bénéficiaires de participer à des travaux publics éventuels, et de construire un hôpital pour les ouvriers. Un maximum est fixé par le fonds de concours.

Voir les 4 décrets parus au Journal officiel du 4 avril 1912, pp. 3278 et suiv. (Concessions de Abbéville, Gde Rimont, Beaune et Auriéras), Offre de «fonds de concours » : il est pris acte de «l'offre de verser à «l'État à titre de fonds de concours, pour des études intéressant «l’industrie minière, et pour des œuvres intéressant les ouvriers « mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitation, et, «le cas échéant, des produits nets de la liquidation de la société », La forme de l'offre de fonds de concours est restée sensiblement la

même dans les décrets qui ont suivi.

Mais celle-ci, ne l’avons-nous pas indiquée dès les premières pages, et le système de la mine à l’invenleur, ne découle-t-il pas comme de sa source, du droit naturel, droit sans doute méconnu, en politique, avant la Déclaration de 1791, sous le régime du pouvoir absolu, mais remis en honneur et proclamé bien haut par les hommes de la Révolution.

Si ce système n'a pas encore pris place dans notre législation, ce n’est pas, nous l’avons vu, par raison de principe, et nous savons à quelles préoccupations diverses a obéi le législateur en 1791 et en 1810.

Aujourd’hui il en est différemment, et c’est bien, cette fois, sur le terrain des principes que s’engage la discussion. Aussi, n’est-ce pas Sans étonnement que nous voyons ceux qui invoquent le plus volontiers la Déclaralion des Droits, et les «immortels principes «de 89%», parmi les partisans d’un Élalisme destructeur du droit individuel.

Le fait que ces derniers semblent former à l’heure actuelle une majorité pourrait décourager d’avance ceux qui seraient tentés de suivre notre thèse, car beaucoup pensent qu'il est des courants d’opinion qu'on ne remonte pas. Qu'ils se rassurent; notre conclusion est encore plus près des réalisations pratiques, qu'une étude superficielle de la législation minière dans le monde, permettrait, au premier abord, de le supposer. Cette conclusion est celle, en

effet, à laquelle aboutissent les législations des princi-

paux Etats, voire même notre propre législation, en

tant qu'elle s'applique à notre domaine colonial.

Instaurer dans notre droit minier le régime de la mine à l'inventeur, ne serait-ce pas nous rapprocher des législations libérales de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Espagne, de la Grèce, où une loi relativement récente, la loi du 13 janvier 1910 (1), a admis comme régime de droit commun des mines l'acquisition en deux stades, à la priorité de la demande ou de l’occupation, d un périmètre de recherches exclusif, d’abord, qu seul peut être transformé en un périmètre d’ex-

ploitation.

Sans doute, à la loi du 24 juin 1865 qui, pour la première fois, en Allemagne, substitue au régime régalien (Bergregal), un régime de liberté (Bergbaufreiheit), et, de préférence, réserve dans la concession la mine à l’inventeur, on peut opposer la loi du 18 juin 1907. Celle-ci, tout en laissant subsister l’ancienne législation de 1865, dans les provinces de Prusse Orientale, Brandebourg, Poméranie, Schleswig- Holslein, marque dans le reste de l’Empire allemand une évolution très nette vers l’exploitation d'État, tout au moins pour la houille et les substances salines.

Ces tendances se sont même accentuées, dans ces

derniers temps, en Alsace-Lorraine, où la loi du