Annales des Mines, Xe série, 1910, t. XVIII, p

25 juin 1913 (1), est venue modifier la loi des mines des 16 décembre 1873-8 décembre 1909, en vue de réserver exclusivement à l’État, la recherche et l’acquisition de la propriété minière, non seulement pour la houille et les substances salines, produits que mentionnait également la loi de 1907, mais aussi pour le fer en couches, mettant ainsi fin ‘au régime de liberté qui, depuis 110 ans, avait régné dans cette province (2).

Sans doute, également, la Hollande et la Belgique ont modifié leur législation minière, soumise Jusqu'alors aux prescriptions de notre loi de 1810, non dans le sens que nous défendons, mais dans un sens étatiste. Dans l’un et l’autre pays, l'État s’est taillé, en vue d’une exploitation directe, des domaines miniers importants, situés, pour le premier, dans le Bassin houiller découvert au $. E. du Limbourg (Loi du 24 juin 1901), pour le second, dans l’important Bassin houiller de la Campine (Loi des 3 mars-6 avril

Rien ne démontre cependant. qu’il y ait eu, dans ces différents pays, une intention d'aboutir à la nalio-

nalisalion des mines. Au contraire, chaque fois que la

1. Comité central des Houillères de France. Circulaire n° 4751, 11 juillet 1913.

2. De même qu'en Prusse, la loi du 5 juillet 1905 (loi Gamp), en Alsace-Lorraine, deux lois, à deux reprises différentes, le 22 juin 1907 et le 23 août 1912, avaient suspendu en attendant une loi générale, toute concession pour la houille et le sel gemme.

la question a été posée, cette solution extrême du socialisme, a toujours été violemment combattue par les ministres au pouvoir, et n’a Jamais trouvé dans les Assemblées délibérantes une majorité pour l’approuver. (1)

Pour saisir la portée et le sens exact des lois que nous venons de citer, il faut avoir bien soin d’envisager les circonstances particulières, d'ordre économique, politique ou social, en vue desquelles elles ont été promulguées et qui laissent tout à fait en dehors la question des principes.

En Hollande ce que l’on a voulu, avant tout, c’est conserver à l'exploitation son caractère national. Dans ce pays essentiellement agricole, où les mines

n’existaient pour ainsi dire pas avant la découverte,

1. En 1902 lorsqu'il est question de l'extension du domaine fiscal en Westphalie, le Ministre fait alors au Landtag cette déclaration très nette : « Notre intention n’est pas de préparer par cet essai le «retour à l'État de toutes les mines, comme nous l'avons fait pour les «chemins de fer... Contentons-nous d’une solution qui permettra « d'exercer une action régulatrice, mais gardons-nous d'être appelés «à prendre en ces matières les directions souveraines, et de mettre «en nos mains le sort de l'industrie du pays». Landtag prussien. Comptes rendus sténographiques, 20 février 1902.

Le 9 avril 1902, dépôt d’un projet de loi à la Chambre des Représentants de Belgique, demandant le vote du principe de la domanialité. Malgré l'autorité des auteurs du projet : MM. Denis et Vandervelde, le projet est repoussé.

Échec également devant la Chambre hollandaise, à la séance du 22 octobre 1907, de la motion Koll, chef du parti socialiste hollandais, motion déposée à propos de la concession des « Champs de la Meuse», et commençant par ces mots : « L'exploitation d'État doit « être la règle...»

Voir dans la collection des Codes Miniers du Comité central des Houillères de France, celui des Pays-Bas. CLÉMENT, Paris, 1912,

vers 1890, du prolongement vers le Nord du Bassin houiller du Limbourg, on a craint que cette richesse ne passât, sans profit pour le pays, entre des mains étrangères. (1)

En Allemagne, si nous voulions exposer les causes de la loi de 1907, il nous faudrait refaire toute l’histoire du développement du Bassin houiller de la Rubr, de la constitution, en 1893, du syndicat Rhénan Westphalien, de la place considérable prise par ce syndicat et d’autres organisations du même genre, comme la société internationale de forage, au point de devenir sur le marché industriel un danger pour l'intérêt public, et des moyens mis en œuvre, depuis 1902, par le Gouvernement allemand pour contreba-

lancer leur action.

Les Cartells n’étaient point chose nouvelle dans ce pays. La Ligue des Agriculteurs s'était déjà fait connaître, et par Son action économique, et aussi par son action politique, qu'avait éprouvée à leurs dépens les prédécesseurs de M. de Bülow. Aussi ce

dernier parlait-il en homme averti, lorsqu’au moment

1. C'est dit expressément dans l’exposé des motifs du projet de loi de 1901 : «Étant donné le caractère international et la grande « mobilité du capital, la majorité des actions des entreprises pourront «passer facilement et rapidement en la possession d'étrangers. La «certitude que le charbon trouvé en Hollande servira aux besoins «hollandais, ne peut exister que si l'État devient possesseur des mines «du Limbourg et se charge de leur exploitation ».

Débats parlem. (annexes) 1900-1901, n° 159-163. Traduction donnée

dans les Annales des Mines de Belgique, t. VIII, livre I, p. 215.

CONCLUSION ll

des grèves de Westphalie, se faisant tout à la fois le défenseur de l'État et de l’a utorilé, en même temps que des intérêts particuliers, il déclarait qu’il fallait imiter l’exemple des États-Unis, et «préserver la «collectivité contre les excès de cette organisation cmdustrielle.» (1)

Ce que nous disons pour l'Allemagne, pourrait se répéter pour la Belgique, et des débats législatifs auxquels donna lieu la loi de 1911, il résulte bien, comme le fait remarquer M. Ajam, que le Parlement a eu surtout en vue «la concurrence possible que «l’État est susceptible d’avoir à exercer contre un «trust des régies minières, ayant pour but de faire «surenchérir au delà de toute mésure le pain de

« l’industrie.» (2)

Peut-être qu’à ces préoccupations diverses, la plupart d'ordre social, se sont ajoutées quelquefois des préoccupations d'ordre budgétaire, l’État voulant obtenir par la prise de possession et l'exploitation d’un domaine minier, ou bien par la participation aux bénéfices, les ressources nécessaires pour faire face aux charges, chaque jour plus lourdes, des budgets modernes.

Mais ce qu’il importe avant tout de mettre en évi-

1. Reichstag, Séance du 1er février 1905. 2. MAURICE AJAM, 0p. cil., P. 81.

dence, c’est que, s’il y a eu un retour vers le droit régalien, on ne saurait en Chercher l'explication dans un bouleversement des principes sur lesquels repasait jusqu'alors, relativement aux mines, le droit de propriété. On comprend alors pourquoi la loi de 1865 continue à fixer le droit commun des mines en Allemagne, et est toujours en vigueur en Prusse Orientale, Brandebourg, Poméranie, Schleswig-Holslein, en un mot dans les provinces de l’Empire où, les mines n’existant pas encore, il importe d'encourager les initiatives individuelles, en vue de la découverte de

nouvelles richesses minérales.

Encourager les initiatives individuelles, voici en effet le meilleur argument économique à donner en faveur du système de la mine à l'inventeur. N'est-ce pas pour ce motif que dans notre législation coloniale sont inscrits depuis longtemps les principes que nous voudrions voir introduire dans la législation minière de la métropole. (1)

Cette observation appelle de suite une objection. Nos colonies, dira-t-on, sont des pays neufs, pour la plupart complètement inexplorés, bien différents de ces régions où les sondages des ingénieurs ont depuis

longtemps fixé les éléments géologiques, et où il

1. Sur les décrets fixant la législation minière dans nos colonies VOir : PAUL DE VALROGER, Etudes sur la législation des Mines dans les colonies françaises, autres que l'Algérie el la Tunisie.

semble qu'il n’y ait plus rien à découvrir que nous ne connaissions. Déjà le rapport de M. Versteylen du 25 janvier 1906, à la Chambre des Représentants de Belgique, en faisait la remarque à propos du Bassin de la Campine : «(Quel est l'inventeur? Ne doit-on pas «réserver ce nom et accorder les faveurs de la conces- «sion par privilège, à celui qui a véritablement fait «connaître le gisement et les moyens de l’exploiter »; et citant le passage d’un article de M. Michel Bodeux, paru dans la Revue sociale catholique (7° année, n° 3, p. 81), il ajoutait : « En fait de découverte réelle de «mines de houille, il y a peu d’inventeurs à l’heure

«actuelle...» (1)

Cependant sans sortir de nos frontières, Jetons les regards du côté de la Lorraine, considérons l'effort vraiment prodigieux, par lequel nos: savants, nos ingénieurs, nos industriels de l'Est, au lendemain de nos désastres, au lendemain du traité de Francfort, traité préparé, nous le savons aujourd’hui, moins par des soldats et des diplomates que par des ingénieurs (2), et qui annexait à peu près en entier

le gisement de minerai de fer alors connu (3), ont su,

1. Chambre des Représentants de Belgique. Documents parlementaires, n° 62, p. 28.

2. La nouvelle frontière tracée sur les indications d’un géologue allemand, M. Hochkorn, avait enlevé à la France 43,000 hectares de terrains miniers.