PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

Déposé le 19 juillet iiiOi.

Article premier

Des compag-nies privilég-iées formées en vue de coloniser et r^ mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises ou placées sous l'influence de la France, pourront être constituées par des décrets rendus dans la forme des règ-lemients d'administration publique.

Article 2

Ces décrets détermineront, pour chaque cas particulier, la durée de la concession, les causes de déchéance et de résiliation, le territoire concédé à la compag-nie, les avantag-es et privilèg-es qui lui seront accordés et les obligations qui lui seront imposées, notamment s'il y a lieu, t?n ce qui concerne l'exécution de travaux publics.

Fait à Paris, le 16 juillet 1891.

Le Président de la République française. Signé : Carnot.

Par le Président de la République, Le Ministre du commerce, de Vindustrie et de"^ colonies, Signé : Jules Roche.

(1:20 MISK EN VALELK