V. — LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ EUROPÉENNE

La base du droit immobilier au Cameroun sous l'occupation allemande était l'ordonnance impériale du 21 novembre 1902 qui s’inspirait à la fois du code civil allemand et du système dit de l’Act Torrens. Sous ce régime, la publicité est nécessaire pour la transmission de la propriété, non seulement vis-à-vis des tiers, mais encore entre les parties. D'autre part, l'inscription régulière sur les livres fonciers ne la purge de tous droits au profit du propriétaire, Ce régime abolit l'usucapion en matière d'immeuble. Celui qui est inscrit reste propriétaire ou créancier hypothécaire aussi longtemps qu'il n’est pas radié. De plus, l’hypothèque, et la créance qu'elle garantit, sont dès l’origine, distinctes, de sorte que l’on peut concevoir le cas où le débiteur ne doit rien, et où l'immeuble seul doit. De la sorte, l'hypothèque peut survivre à la créance et ne disparaît qu'après sa radiation sur le registre. Enfin les registres sont tenus non par personnes, mais par immeubles

Ainsi se trouvait institué un système de publicité réelle de la propriété et des droits immobiliers. Un service de la conservation foncière existait auprès des différents tribunaux du district au greffe desquels étaient déposés les livres fonciers (Grundbücher).

Au cours des hostilités, une grande partie des archiyves a malheureusement disparu, et il a été notamment impossible de remettre la main sur les livres fonciers n°atet:3;:

Faisant état de ces disparitions et de l'impossibilité

de maintenir « mutatis mutandis » une procédure

d’immatriculation judiciaire qui impliquait l’intervention d’autorités et de juridictions disparues, l'Administration française, a purement et simplement appliqué au Cameroun le régime institué par le Code Civil en matière de privilèges et d'hypothèques, et le système de la transcription, en matière de constatation des droits immobiliers. Elle a justifié sa décision par une série d'arguments reproduits dans les, rapports annuels successifs : Difficultés de concilier le régime de l’immatriculation avec les dispositions des textes en vigueur pour les aliénations indigènes; désir d'éviter la création d'un corps de géomètres ; difficultés d’appliquer le régime de l’immatriculation dans une période de transition, désir d'éviter une mobilisation trop facile de la propriété, etc... Nous avouons que ces arguments ne nous paraissent pas concluants. Le Cameroun ne présente, nous semble-{-il, aucune originalité en ce qui concerne la solution à donner au problème du régime légal de la propriété foncière. Nous n'apercevons pas nettement pourquoi le régime de l’immatriculation qui a été successivement étendu (sans parler de la Tunisie et du Maroc) à Madagascar, en Afrique Occidentale Française, en Afrique Equatoriale Française à la Côte des Somalis et donne dans toutes ces Colonies d'excellents résultats, perdrait toute efficacité quand il s’agit du seul Cameroun. Les avantages du système de l'immatriculation spécialement en ce qui concerne le régime hypothécaire ont été trop souvent signalés pour qu’il soit nécessaire de développer plus longuement ici cette question, devenue en quelque sorte classique. La doctrine est aujourd'hui presqu'unanime à reconnaître

que les systèmes inspirés plus ou moins directement