VI. — RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INDIGÈNE

« La détermination des modes de constatation et de « publicité des droits indigènes offrent des difficultés « particulières et plus considérables que celles qui exis- « tent déjà lorsqu'il s’agit des droits fonciers des Euro- « péens. Souvent le régime de la propriété indivi- « duelle, qui est à la base des systèmes habituels de « publicité des droits fonciers, est inconnu. Il s’agit de « tenures collectives, tribales ou familiales, de droits « d'occupation ou de jouissance, de facultés d'usage « qui sont infiniment difficiles à saisir et à caracté- « riser et dont les titulaires ne peuvent être que très « difficilement connus et très approximativement déter- « minés ». (1) Ces difficultés ont sans doute retardé quelque peu au Cameroun la solution de la question, puisque le premier texte intervenu en la matière est, sauf erreur, le décret du 20 août 1927, qui n’a d'ailleurs fait autre chose que de rendre applicable au Territoire la réglementation résultant, en Afrique Occidentale Française du décret du 8 octobre 1925. Peuvent invoquer le bénéfice du décret les possesseurs de tenures détenues suivant les règles du droit coutumier local. Ils ont ainsi la faculté de faire constater, et affirmer leurs

droits au regard de tous, moyennant l'observation d’un

(1) Sous, Opinion citée.

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certain nombre de dispositions. En premier lieu, Île requérant qui a manifesté le désir de faire constater ses titres doit délimiter son terrain à l’aide de jalons ou de tous autres repères suffisants. Au jour qu'il a fixé, le Chef de Circonscription, après avoir prévenu les chefs et notables du lieu, fait les constations utiles. Sommation est faite aux assistants de révéler tous les droits opposables. Puis un procès-verbal est dressé. Un délai de trois mois est donné aux opposants pour faire valoir leurs droits devant le tribunal indigène. S'il n’y a pas eu d’oppositions, ou si elles ont été rejetées, les pièces de la procédure sont numérotées et recensées en un livret auquel il est joint copie d’un plan du terrain. Les indications portées au livret sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le Chef de circonscription. Le titre confirme son possesseur dans les droits qu’il énumère. Il vaut tant que dure l'occupation effective du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Aucune dépossession ne peut être faite, qu'en vertu d’un jugement ou d’une convention dans la forme des actes ci-dessus spécifiés. Tout changement dans le statut de la propriété donne lieu à inscription sur un registre spécial, et sur le livret remis au détenteur. Ajoutons que les immeubles peuvent également bénéficier de ce régime.

La procédure ainsi instituée est simple et pratique ; elle présente de grands avantages. Dans ces pays qui évoluent lentement du stade de la propriété collective à celui de :a propriété individuelle, il est incontestable que les systèmes fonciers perfectionnés de nos législations modernes sont peu compris de la grande masse des indigènes et que, d'autre part, les procédures plus ou moins longues

et coûteuses qu'ils entraînent contribuent à écarter d’eux

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nos administrés. Mais, pour si utile qu'il soit, le système qui vient d'être décrit, ne saurait malgré tout être que provisoire. Il a, en quelque sorte, les défauts de ses qualités, et son principal inconvénient résulte de la qualificalion même donnée aux droits dont les indigènes sollicitent la constatation. S'il s’agit d’un véritable droit de propriété, il faudra bien, à un moment donné, faire rentrer celui-ci dans le droit commun, car il est difficile de concevoir deux sortes de propriété. S'il ne s’agit au contraire que d'un droit d'usage, les possesseurs du livret n'ont au fond pas grande garantie contre les empiète-

ments possibles du Domaine.

VII — CoNTRATS ENTRE EUROPÉENS ET INDIGÈNES

Il s'agit en l'espèce, de sauvegarder les divers intérêts qui se font jour et il n’est pas exagéré de dire que l’ordre public est en jeu. Les Européens doivent être mis ca garde contre des aliénations irrégulières consenties par des indigènes qui ne seraient que simples possesseurs, ou détenteurs des biens aliénés. Dans l'intérêt général, il importe également d'éviter des spéculations néfastes au développement économique de la colonie, ou des accaparements qui ne lui seraient pas moins contraires.

Aussi, le décret du r11 août 1920 a-t-il, avec raison, subordonné la cession à des particuliers, par voie de vente ou de location, des terres formant la propriété collective des indigènes, ou que les chefs détiennent en leur qualité de représentant des collectivités, à l’approbation du Chef du territoire qui statue par arrêté pris

en conseil d'administration.