Séance du Sénat du 8 octobre 1919, J.O. p

6. Cette conception, pudiquement voilée dans la loi de 1919, devait s’affirmer par la suite ouvertement, et M. de Monzie, Ministre des Travaux Publics, dans l’exposé des motifs de son projet de loi ayant pour objet de favoriser le développement de nos forces hydrauliques, déclarait : « Les pouvoirs. publics ont d’autant plus le devoir de ne rien négliger... que ces usines étant concédées, doivent, au bout d’un certain temps, faire retour à l’Etat, et que par conséquent leur constructiin équivaut à un enrichissement du patrimoine national (Chambre des Députés — Séance du 27 mai 1926. Documents parlementaires, Annexe n° 2811).

Enfin, M. Antoine Borrel, dans son rapport au nom de la Commission des Mines sur le précédent projet de la loi, déclarait que, sans le dire expressément, la loi de 1919 avait « domanialisé » les chutes d’eau (Chambre des Dé- Hi séance du 29 novembre 1926. Documents parlementaires. Annexe n° 6).

privée, conception qu’il abandonne aujourd’hui pour adopter celle de la domanialité publique ?

IH est bon d’ailleurs de distinguer dans cette notion complexe de la domanialité publique, pour en faciliter l'analyse deux notions plus simples :

Une première notion envisage la nature judidique des. ouvrages proprement dits qui doivent être édifiés par le concessionnaire. Cette notion conduit à assimiler la concession d'énergie hydraulique à la concession de travaux publics, assimilation qui n’est plus contestée depuis le célèbre arrêt du Conseil d'Etat dans l'affaire de Sigalas (23 juin 1928). Nous laisserons de côté cet aspect un peu particulier de la notion de domanialité, pour examiner comment se comporte l'Etat, d’une part vis-à-vis de ce bien nouveau qu'est l’énergie hydraulique, nouvelle entité juridique créée par la loi, d’autre part, vis-à-vis des ouvrages construits pour son compte par le concessionnaire, qui vont permettre de capter cette énergie hydraulique et de la transformer en énergie électrique.

Nous serons ainsi amenés à ne retenir dans l’analyse de cette notion simplifiée de la domanialité, que les dispositions des textes tendant à jeter quelque clarté sur la nature de ce droit de l'Etat, à l’exclusion des dispositions d’ordre exclusivement fiscal, que nous retrouverons ultérieurement.

L'art. 10 $ 6 de la loi du 16 octobre 1919, stipule que des réserves en eau et en force devront être prévues, s’il y a lieu, dans le Cahier des Charges, au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées. Enfin, le $ 7 du même article ajoute qu’une certaine quantité d’énergie à fixer dans le Cahier des Charges devra être laissée dans les départements riverains, pour être rétrocédée par les conseils généraux, la totalité des réserves en force prévue aux $ 6 et 7 ne pouvant priver l’usine de plus du quart de l’énergie dont elle dispose aux divers états

du cours d’eau.

Qu'il s’agisse de l'Etat lui-même ou d’un de ses démen-