Colin et Capitant, Droit civil, t. I, p. 875 et suiv

Et même, les objections qui avaient fait écarter par la jurisprudence la théorie féodale du domaine divisé, sont ici sans portée pratique. On avait craint qu’en cas d’expro- Priation, on ne doive être ainsi amené à accorder deux indemnités distinctes, au bailleur et au preneur. Rien de semblable n’est à redouter ici, car d’une part, les dépendances immobilières d’une chute d’eau ne sauraient guère être susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’autre part, l'Etat ne saurait s’indemniser lui-même.

Cette théorie du domaine divisé offre à nos yeux l’avantage d’être plus en harmonie avec la thèse de la domanialité publique aujourd’hui admise. Elle explique parfaitement que l’on trouve dans le droit de l'Etat et le droit du concessionnaire, certains éléments du droit de propriété qui font de l’un et de l’autre, surtout du second, des droits réels imparfaits, ne s’adaptant parfaitement à aucun des démembrements du droit de propriété.

La conception plus étroite du bail d’emphytéose, tel que l’a voulu la jurisprudence, se concilie avec le texte de la loi, puisque cette loi a pris soin précisément de laisser dans l’ombre la notion de domanialité publique. Elle explique parfaitement l'attitude négative de l’Etat qui, en qualité de bailleur, peut se contenter de percevoir les redevances et de recueillir, en fin de bail, les améliorations qu’aura édifiées le preneur sur le fonds concédé.

Mais la théorie plus large du domaine divisé fait apparaître l'Etat et le concessionnaire, l’un et l’autre comme deux propriétaires, le premier retenant le domaine éminent, en temps que gardien de l'intérêt public, le second, possesseur effectif, investi du domaine utile et chargé comme tel sous certaines conditions, d'améliorer le fonds, de percevoir les fruits. ae

Plus féconde que la conception un peu étriquée de la loi, trop uniquement inspirée par des préoccupations d’ordre fiscal, cette théorie ainsi comprise peut inciter à rechercher comment l'Etat, sans sortir de son domaine propre, doit pouvoir, s’il est conscient de sa qualité de propriéeaire éminent, apporter au concessionnaire de chutes d’eau une

aide plus soutenue, plus confiante, plus hardie parfois, à

Ferrand

coup sûr, plus compréhensive des véritables intérêts économiques de la Nation.

$ 4 Les effets accélérateurs et modérateur de la lo ide1919.

Il nous reste à examiner si, telle qu’elle est, la loi du 16 octobre 1919 a eu, sur l'aménagement des chutes d’eau, un effet accélérateur ou, au contraire, un effet retardateur ainsi que certains auteurs l’ont prétendu.

M. André Hauriou notamment avait soutenu, dans sa thèse que les conséquences de la mainmise de l'Etat, dont il venait de montrer avec pertinence toutes les manifestations étaient néfastes au développement même de l’énergie hydraulique. M. Hauriou a été amené, dans la suite, à réviser cette opinion et il écrit , dans le Précis de Droit administratif de M. le Doyen Hauriou, dont il a revu et mis à jour la douzième édition : « Le régime établi par la loi de 1919 semble donc, malgré d’assez nombreuses imperfections qui n’ont pu être que partiellement corrigées par les règlements d’administration publique, devoir permettre une exploitation rationnelle de nos richesses hydrauliques (p., 1048) ».

A l’époque où il écrivit sa thèse, en 1921, le mécanisme de la loi, insuffisamment mis en forme par les textes réglementaires (le Cahier des Charges-type entre autres a vu le jour par le Décret du 5 septembre 1920) n’avait peut être pas encore eu le temps de donner son plein effet.

D'autre part, l’industrie française était aux prises avec la première crise économique d’après-guerre. Un été d’une sécheresse exceptionnelle avait complètement dérouté les prévisions hydrauliques et jeté le désarroi dans les industrie de houille blanche. Bref, ces industries cherchaient leur voie et, ainsi que nous l’avons montré dans le chapitre IT du titre I, c’est après une progression lente et mesurée qu’elles allaient aborder la période de 1926-1929, qui, en leur montrant aussi bien dans le domaine de la distribution que dans celui des utilisations électrochimiques, l'importance jusqu'alors insoupçonnée des besoins à satisfaire, allait voir se brusquer la cadence des aménagements.

Nous donnons dans le tableau ci-après d’aprèsla Chambre Syndicale des Forces Hydrauliques. :

1° le nombre des demandes de concessions parvenues au ministère des Travaux Publics depuis 1922;

29 le nombre de demandes ayant fait l’objet, après enquête, d’un avis favorable à l’envoi au Conseil d'Etat, en vue de l’octroi de la concession avec, en regard, la puissance normale disponible correspondante;

3° le nombre de décrets de concession parus au Journal Officiel, avec, en regard, la puissance normale disponible correspondant à l’ensemble des concessions accordées.

Demandes Avis d’envoi au Conseil Concessions accordées de d'Etat CONCESSIONS" enregistrées Puissance Puissance au ministère Nombre normale dispon. Nombre normale disponible kw kw 1922 27 13 113.920 7 43.445 1923 50 13 40.415 9 49.548 1924 29 26 55.062 5 13.577 1925 27 16 141.140 14 77.935 1926 16 14 88.491 16 103.735 1927 32 15 56.041 19 165.612 1928 30 22 158.265 12 75.624 1929 44 20 99.666 24 125.585 1930 81 23 131.275 21 114.070 1931 gi 14 163.746 15 47.945 1932 1171 15 84.165 12 98.448 1933 14 7 20.310 5 30.135 418 188 1.152.496 159 945.629

Ce tableau montre que plus des 2/3 des demandes de concessions ou bien ne sont pas retenues pour être mises à l'enquête, ou bien n’ont pas été après enquête suivies d’un avis favorable d’envoi au Conseil d'Etat. Un nombre beaucoup plus restreint de ces demandes échoue, provisoirement tout au moins, devant le Conseil d'Etat.

Les statistiques ne donnent pas les motifs habituels de ces refus, mais tout porte à croire qu’en vertu des dispositions même de la loi, il s’agit de projets insuffisamment étudiés, ou de projets fragmentaires « écrémant » les sections de cours d’eau les plus favorables et dont la réalisation empêcherait un aménagement rationnel du cours d’eau tout entier, ou encore de projets émanant de demandeurs en concession ne présentant pas de garanties

suffisantes. Mais, en l'absence d’une documentation mieux informée, il n’est nullement permis de conclure que cette discrimination, qui numériquement paraît rigoureuse, puisse être considérée comme un effet retardateur de la loi.

Antérieurement à l’année 1922, 15 concessions avaient été déjà accordées, dont 8 même antérieures à 1920 sur des rivières domaniales. Le total arrêté à l’année 1933, est donc de 174 correspondant à une puissance normale disponible de 1.106.175 kw. Or, du 1er janvier 1919 au 17 janvier 1934 794.590 kw seulement ont été effectivement aménagés et mis en service. La différence, 312.000 kw environ, est de beaucoup supérieure aux aménagements encore en Cours au 1e janvier 1934 et une partie de cette différence correspond à des travaux abandonnés.

En résumé la loi de 1919 semble avoir joué dans cette première période de son application, un rôle modérateur, salutaire, dont les entreprises hydro-électriques ellesmêmes ne peuvent que se réjouir dans la période actuelle.

Mais la loi de 1919 a eu surtout un effet accélérateur des plus marqués, en mettant fin au commerce fructueux des « barreurs de chute » dont les exigences pouvaient tenir en échec pendant des années l'équipement d’une chute, aucune disposition législative, aucune procédure ne pouvant, antérieurement à cette loi, obliger un propriétaire à céder ses droits de riveraineté.

La loi de 1919 est venue y mettre un terme, en organisant une procédure de purge de ces droits de riveraineté, peut être un peu sommaire, mais à coup sûr extrêmement rapide. Le droit à la force de l’eau du riverain est transformé en droit éventuel à indemnité, fixée par l’acte de concession, ou de gré à gré s’il s’agit d’une entreprise autorisée.

Enfin, aux termes de l’art. 4, le concessionnaire, sur simple autorisation par arrêté préfectoral, bénéficie pour l’exécution des travaux définis au Cahier des Charges :

1° du droit d’occupation immédiate et définitive dans l’intérieur du périmètre de la concession et sous réserve d’indemnité, des propriétés privées nécessaires à l’établissement des ouvrages ;

2° du droit de submersion des berges par le relèvement du plan d’eau;

30 du droit d'occupation temporaire et du droit d’extraction des matériaux en tous terrains, s’il s’agit d’une usine de plus de 10.000 kw.

L'utilité publique peut aussi être déclarée, si l'intérêt économique de la Nation le justifie, soit dans l’acte de concession, soit postérieurement par décret en Conseil d'Etat, pour certains travaux seulement. Dans ce cas, l’entrepreneur peut recourir à la procédure d’expropriation dans tous les cas autres que ceux prévenus par l’art. 4 où l’occupation définitive sera nécessaire.

Il résulte de ces dispositions un gain de temps et d'argent très appréciable, qui, en toute justice, doit être inscrit à l’actif de la loi.