J.0. du 23 août 1933, annexe 38, p

Certes, déclare M. Maroger, « la loi du 16 octobre 1919 prévoit qu’une contribution de l'Etat peut être allouée, sous forme d’avance ou de subvention, aux concessionnaires d’entreprises dont l’objet principal est la fourniture de l’énergie à des services publics ou intéressant la défense nationale, ainsi qu’à ceux qui prennent à leur charge des travaux d'aménagement susceptibles d'améliorer de façon notable, les conditions d’utilisation agricole du cours d’eau ou de régulariser son régime (art. 7, $ 1) ».

L’aide financière de l’Etat est donc une chose exceptionnelle et en fait, la totalité des avances qui ont été consenties depuis 1919 ne dépassent pas 200 millions de francs, ce qui ne représente que 2 à 2,5% du montant des dépenses qu'il a fallu engager pour équiper les chutes d’eau actuellement en service. (Ce chiffre comprend d’ailleurs la capitalisation des bonifications d’intérêts accordées par la loi de finances du 31 mars 1931 (art. 120 et 121), mais il est à noter qu’une partie de ces bonifications s’applique à des usines qui n'étaient pas encore en service en 1933, et dont les dépenses n’entrent pas par conséquent dans le chiffre: de 6 milliards ci-dessus cité).

« Aussi bien, poursuit M. Maroger, la Chambre syndicale des Forces hydrauliques s’est-elle toujours montrée très modérée en ce qui touche l’application de l’art. 7 de la loi du 16 octobre 1919. Elle n’a demandé le concours de l’Etat que dans des cas particuliers et lorsque la chute apparaissait grevée de charges spéciales, correspondant à des installations n’intéressant pas ou n’intéressant pas uniquement la production de l'énergie électrique (ouvrages de navigation, barrages, réservoirs améliorant les irrigations ou atténuant les crues etc...) Elle à par contre insisté, à différentes reprises, pour obtenir, non une faveur mais ce qu'elle considère comme un geste de justice à son égard. Le bon sens veut que le gros consommateur ou le gros producteur d’énergie électrique ne soit pas plus mal traité par les pouvoirs publics ou le fisc lorsque, de préférence au moteur thermique, il fait choix pour son alimentation, de la chute d’eau, propriété de l'Etat. Notre Chambre syndicale demande simplement que, dans l’application de la loi de 1919, les pouvoirs publics n’oublient jamais la situa-

tion avantageuse dans laquelle se trouve le propriétaire d’une usine thermique exempt de réserves, et de charges pour reconstitution agricole, propriétaire, sans limite de durée, de toute son installation, exonéré de certains impôts qui ne frappent que les travaux publics, tels que la patente spéciale des entrepreneurs. »

La question de l’aide financière de l'Etat se trouve ainsi placée par M. Maroger sur son véritable terrain, et c’est pourquoi nous n’avons pas hésité à le citer longuement. Elle s’est manifestée sous trois formes différentes, que nous allons examiner sous les trois paragraphes suivants :

1°. Système des avances ou subventions de la loi du 16 octobre 1919.

Ces avances ou subventions revêtent des formes diverses et s’accompagnent le plus souvent de la remise à l'Etat d’actions de 1er rang ou de 29 rang, ou simplement d’obligations, avec représentation de l’Etat au sein du Conseil d'Administration ou des Assemblées générales, dans les conditions prévus au Cahier des Charges, suivant le $ 8, alinéas d, e et f de l’art. 10 de la loi.

L’ensemble de ces avances à titre remboursable ou des subventions à fonds perdus, s'élevait au 1er août 1934 à 75.831.500 fr. dont 20.481.500 fr. au titre des subventions et 55.350.000 au titre des avances.

Citons parmi les plus importantes :

a) Pour l’usine d’Eguzon : une subvention de 2.000.000 fr. suivant décret du 24 septembre 1922, ayant donné lieu à la remise à l’Etat de 2 millions de francs d’actions de 1er rang et lui donnant droit à un représentant au Conseil d’administration et 1 représentant aux assemblées générales ; une nouvelle subvention de 631.000 fr., contre remise du même montant d’actions remboursables en 8 annuités et portant intérêt de 3, 75% et une avance de 5.000.000 ir. par convention du 3 novembre 1926.

b) Pour l’usine du Blavet (Union hydro-électrique armo ricaine), une subvention de 3.000.000 fr. contre remise du même montant d’actions de 2° rang, et une avance de 47.000.000.fr. sous forme de 47.000.000 fr. d’obligations de

500 fr. portant intérêt en 50 ans et remboursables au pair en 50 ans, la représentation de l'Etat étant assurée par un commissaire du Gouvernement.

c) Pour le barrage du Sautet (Société des Forces motrices de Bonn et Drac), il avait été prévu sous le régime de la loi de 1919 (convention du 27 septembre 1923) une première avance remboursable de 15.000.000 fr. avec une marge possible de 20% mais les difficultés rencontrées par l’entreprise ont été telles que ce supplément d’avance. qui n’aurait pas dû dépasser 3.000.000 fr. a atteint finalement 17.500.000 fr. portant le montant total des avances à 32.500.000 fr. en échange de quoi, l'Etat, représenté par un commissaire du Gouvernement a droit à certaines fournitures gratuites d’énergie, et en outre perçoit une redevance annuelle forfaitaire de 150.000 fr. avec intérêts de retard de 69.

d) Pour le barrage du Chambon (Société des Intérêts collectifs de la Romanche)une premièresubvention de3.000.000 par décret du 29 mars 1928, contre remise de 3.000.000 d’actions de 1€T rang à été suivie, en vertu du décret du 21 novembre 1928, d’une deuxième subvention identique à la précédente, et d’une avance remboursable de 7.000.000, contre remise du même montant d’obligations de 2° rang, soit au total 13.000.000. L’Etat a reçu la moïtié des sièges du Conseil d'Administration, soit 6 membres.

Ces diverses avances ou subventions sont prévues au budget aux «Moyens de services et dispositions annuelles», titre IV, tableau E, par la procédure des crédits d'engagements.

29, Système des bonifications d'intérêt de la loi de finances

du 31 mars 1931 (art. 120 et 121).

Aux termes de cette loi, «à dater de sa promulgation et jusqu’au 1er avril 1935, il peut être substitué aux avances remboursables et subventions en capital prévus en faveur des entreprises de forces hydrauliques et des organismes collectifs de transport d’énergie hydraulique, par l’art. 7 de la loi du 16 octobre 1919 et par la loi du 19 juillet 1922, l'allocation pendant 30 ans, au maximum et dans la limite des autorisations fixées annuellement par la loi de finances, des annuités prévues au budget et destinées à alléger la charge des intérêts des emprunts contractés ».

Ces annuïités seront accordées par le Ministre des Travaux Publics, après avis du Ministre du Budget. Leur taux sera fixé d’après les conditions du marché financier, au moment de l’émission, sans pouvoir en aucun cas, dépasser 2%, des sommes non encore amorties empruntées en vue de l'installation des usines où de la construction des réseaux de transport d'énergie électrique.

L'Etat devra exiger le remboursement sans intérêt des annuités versées, soit par prélèvement sur les bénéfices réalisés par le concessionnaire, lorsque ceux-ci dépasseront une limite à déterminer dans la décision du Ministre des Travaux Publics, soit au moyen d’une redevance sur les kwh produits ou transportés, au delà d’une certaine limite dans les mêmes conditions.

L'Etat sera représenté auprès des bénéficiaires par un commissaire du gouvernement dans les conditions prévues par le décret du 18 octobre 1923 ».

Ainsi donc, l'effet de cette loi est essentiellement temporaire et doit prendre fin le 1er avril 1935. Il ne semble. pas que ces dispositions doivent être prorogées. Mais, même actuellement, le régime de la loi de 1919 est toujours en vigueur et il pourrait y être fait appel.

En fait, cette loi n’a guère fonctionné que pendant une année et les entreprises bénéficiaires ont le plus souvent préféré mobiliser ces annuités pour bonification d’intérêt, par la Caisse des Dépôts et Consignations qui se substitue à elles auprès de l’Etat, pour recevoir les dites annuités, et leur consent en échange une avance équivalente à 15 fois le montant annuel des annuités, soit 30 % du montant des travaux.

Les principales de ces subventions ont été presque toujours accordées en faveur de travaux de régularisation relatifs à la construction de réservoirs ou à l’aménagement de lacs. En voici quelques exemples :

Pour le lac de Caïllaouas (Société Hydro-

dro-électrique du Midi) ......... Ai 2007000 fr. Pour le barrage-réservoir de la Bissorte

(Cie d’Alès, Froges et Camargue) ....... 1.200.000 — Pour l’usine de Marèges (P.0.) ...... 1219007000 =

Pour le lac et l’usine de Portillon du Lys 1.100.000 —

Le montant s’en est élevé, pour l’exercice annuel 1931- 1932 à 7.855.000 fr., et pour l’exercice de 9 mois de 1932, à 2.385.000 fr., soit au total 10.240.000, représentant en valeur actuelle une subvention globale de 153.600.000 fr. Ce chiffre, ajouté à la valeur des subventions ou avances accordées au titre de la loi de 1919, donne un total de 230 millions de francs, dépassant légèrement le chiffre cité par M. Maroger devant le Conseil National Economique

30 Système de la participation directe ou de la garantie d'intérêts.

Ce système, très exceptionnel, nécessite toujours l’intervention d’une loi.

On en peut citer quatre exemples :

a. le barrage de l’usine de Kembs, qui doit commander une série de huit usines, a été construit avec la participation directe de l’Etat qui y a consacré une avance non remboursable de 170 millions de francs, plus 55 millions de prestations gratuites (loi du 28 juillet 1927). Mais il s’agit ici d’un grand ouvrage d’utilité publique, analogue à un pont, une digue et qui reste la propriété de l'Etat au plein sens du mot.

b. L'aménagement de la Moyenne-Dordogne, confié par la loi du 6 mars 1928, à la 17e Région Economique, se fera sous le régime de la garantie d’intérêts. Le décret de concession n’est toutefois pas encore intervenu.

c. L'aménagement de la Haute-Dordogne, en amont de Vernéjoux, que le Ministre des Travaux Publics avait été autorisé à concéder à la Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Orléans, en vertu de l’art. 133 de la loi de finances du 31 juillet 1920. La convention intervenue, approuvée par décret délibéré en Conseil d'Etat le 11 mars 1921, mettait un certain nombre de travaux à la charge del’Etat : acquisition de terrains, réservoirs, ouvrages de prises d’eau, canaux et conduites forcées, bâtiments. Quant à l'équipement des usines, leur entretien, ils restaient ainsi que l’exploitation à la charge de la Cie P.0. Mais, comme pour les Chemins de fer, l'Etat se faisait avancer par la compagnie les fonds nécessaires, et lui en remboursait seulement les charges. Enfin l'Etat entendant faire une

opération blanche, la Compagnie devait chaque année lui payer une redevance sur l’énergie produite 6.

Ce système ne s’est pas révélé viable et les événements qui ont suivi, la hausse des prix de construction, ont rendu les charges financières que la Compagnie assumait tellement lourdes que les travaux, notamment celui du barrage principal de Chavanon, ont été peu à peu ralentis, puis abandonnés en 1926. Une nouvelle combinaison, approuvée par décret du 5 août 1929, sous forme d’avenant à la convention principale du 11 mars 1921, a dû intervenir.

d. L’aménagement du Rhône confié à la Compagnie Nationale du Rhône par la loi du 27 mai 1921, dans les conditions que nous avons exposées précédemment (p. 52); notamment, la garantie d’intérêt de l'Etat est assurée pour le capital-obligations qui pourra atteindre neuf fois le capital-actions.

$ 2. À l’électrification rurale

La participation de l’État dans la formation des capitaux nécessités par l’aménagement des chutes d’eau, est donc extrêmement modérée. Il nous a paru intéressant, dans ce chapitre consacré à l’étude du problème financier, de dire quelques mots de l’aide financière apportée par l'Etat, dans le domaine de l’utilisation de l’énergie électrique, à l’électrification rurale. Le rapprochement est tout à fait suggestif.

A l'heure actuelle, les règles pour l’attribution des subventions destinées à l’électrification rurale sont définies par l’arrêté du 6 mai 1932. Sont strictement maintenues les règles de caractère général et permanent s'appuyant sur l’Arrêté de base pris le 25 juillet 1903 en matière d’améliorations agricoles, et qui visent le concours technique obligatoire du service du génie rural et la nécessité d’une approbation préalable pour toutes les modifications de projets. Est également maintenu le choix offert aux collectivités locales entre le recours aux prêts à taux réduit

16. Cf. Des usines hydro-électriques alimentant les entreprises déclarées d'utilité publique, P. Galland, Thèse Paris, 1930.

Ferrand 14

du Crédit agricole, institués par la loi du 2 août 1923 et l'obtention d’une subvention complémentaire de remplacement.

Par contre, sous le régime instauré par les art. 182 et 193 de la loi de finances du 16 avril 1930, toute limite dans la dépense subventionnable est supprimée, sous réserve de conditions économiques à vérifier dans chaque cas.

Les subventions elles-mêmes, lorsque les projets sont jugés économiquement acceptables, peuvent donc jouer sur la totalité de la dépense, et elles sont calculées à raison de:

33 % de la partie de la dépense inférieure ou égale à 600 fr., et 50 % de la dépense excédent 500 fr. par habitant desservi. |

Le taux combiné s'établit donc à un chiffre variant de 33 à 50 % et est d’autant plus élevé qu'est plus forte la dépense par habitant desservi.

Aussi, le développement de l’électrification rurale a-t-il été essentiellement conditionné par les crédits que le Parlement mettait d’année en année à la disposition du Ministre de l’Agriculture.

Au cours des treize exercices qui vont de 1920 à 1932, les crédits accordés (budgets primitifs, crédits supplémentaires, crédits d'outillage national) atteignent au total :

Pour les autorisations d’engagements (attributions de subventions) : 2.000 millions de francs.

Pour les paiements de subventions, 1.600 millions de francs.

Le montant total des subventions principales ou complémentaires, accordées ou proposées, jusqu’à l'exercice 1932 y compris, s'élevait à 2.167 millions de francs, soit en moyenne 41,7 % du montant des travaux.

Le montant total des subventions à prévoir pour les projets à présenter, en escomptant pour l’ensemble de ces projets un taux moyen de subvention de l’ordre de 45%, s’élèverait à 1.835 millions, soit au total, en chiffres ronds, 4 milliards de francs.

Le montant des subventions réellement attribués atteignait à la fin de 1932, le chiffre de 2.000 müllions, cité plus haut. Resteraient donc à attribuer, à partir de l’année 1933,

PROBLÈMES FONDAMENTAUX 2HNÉ

un total de subventions de l’ordre de deux milliards de francs, en supposant maintenues les règles en vigueur et en conservant les approximations admises pour le montant des nouveaux projets.

Or, la population totale des communes actuellement desservies s'élève à 40.191.600 habitants, soit 96, 1 % de la population totale du territoire (ce qui ne veut pas dire que ces 40 millions d'habitants puissent tous user actuellement de l'électricité, car il existe encore des écarts non desservis dont la population est comptée tout de même). Elle était en 1919 de 24 millions et on estime que la différence, soit 16 millions, représente une population exclusivement rurale intéressée par les travaux d'’électrification effectués au cours de cette période 1919-1932 17.

À raison de 25 kwh par an et par habitant desservi, moyenne actuelle, la consommation annuelle de cette catégorie de population est donc de 400 millions de kwh., Pour obtenir ce résultat, le montant total des subventions attribués par l'Etat a été de 2 milliards de francs, soit 5 francs par kilowatt consommé.

On estime que, grâce aux travaux d’extension encore à effectuer, et pour lesquels une attribution de subventions de même importance est à prévoir, la consommation spécifiquement rurale pourra tout au plus atteindre dans notre pays 50 kwh par habitant et par an. La subvention moyenne par kilowatt consommé ne changerait pas, mais ce résultat est loin d’être encore atteint et ne le sera sans doute qu’au prix d’un effort de propagande tenace.

L’effort financier qu'a accompli l'Etat jusqu’à maintenant dans le domaine de l’électrification rurale paraît donc être près de dix fois supérieur à l'effort parallèle accompli dans le domaine de l’aménagement des chutes d’eau. La disproportion n’est pas niable, mais les critiques que l’on pourrait adresser à semblable politique, au simple rapprochement de ces chiffres, tombent d’elles-mêmes devant les résultats actuels et cette politique apparaît au contraire comme parfaitement cohérente.

17. Cf. sur tout ce qui précéde : Notes et documents statistiques sur l’électrification rurale, Extrait des Annales du Ministère de l’agriculture. Direction des Eaux et du Génie Rural, fascicule 62, p. 9, 11, 45 et suiv.

Pourquoi l'Etat encouragerait-il la production de l'énergie hydro-électrique, puisqu'il trouve toujours des concessionnaires disposés à se disputer la faveur de devenir ses fermiers bénévoles, et qu’au surplus, il existe à l'heure actuelle, une menace de surproduction qui devient extrémement préoccupante ?

Ne vaut-il pas mieux au contraire que les encouragements des Pouvoirs Publics soient consacrés à l’extension des débouchés, puisque précisément, c’est la consommation qui est insuffisante ?

Ce raisonnement apparaît au premier abord inattaquable. Nous en décèlerons les faiblesses, lorsque, ayant étudié les lois de la formation du prix de vente, nous verrons comment l'Etat peut et doit avoir une action directrice sur le prix de vente, en favorisant par tous les moyens dont il peut disposer, et notamment par son aide financière, les grands travaux de transport d’énergie, qui en augmentant l’activité des échanges, ainsi que la zone d’influence de notre domaine hydraulique, concourraient à assurer une diffusion, une dissémination de l’énergie hydro-électrique, préface indispensable à tout programme rationnel de mise en valeur de nos richesses hydrauliques.