L'INTERVENTION DE L’ETAT

Il est apparu, à la suite de nos études antérieures, que la mise en valeur de nos chutes d’eau, partie intégrante du domaine national par le fait de la loi, était appelée à devenir pour la collectivité, une source de richesses inépuisables, sous la forme de revenus domaniaux, dès lors que ces chutes d’eau, aménagées par les entreprises privées concessionnaires, auraient fait retour à l'Etat, à l’expiration des concessions.

Qu'est-ce à dire, sinon que l'Etat, gardien de la chose publique, doit nécessairement s'intéresser à une telle entreprise, pour en faciliter le développement. La solution de la loi qui a consisté à confier cette entreprise à l’initiative privée, chargée de rassembler les capitaux nécessaires, puis de les reconstituer en en tirant profit si possible, ne dispense pas l’Etat de certains devoirs.

Le décision du législateur de 1919 n’est au fond que la reconnaissance implicite du principe de la séparation du politique et de l’économique, qui est à la base de l'Etat puissance publique. Toute activité économique, dès lors surtout qu’elle comporte une grande part de risque, ne saurait trouver de guide plus sûr que celui de l’intérêt personnel, et, par suite, doit demeurer dans la sphère de la vie privée.

Mais l’Etat, en vertu de son éminente propriété, doit, en l’occurence, stimuler l'initiative privée, si elle ne s’offre pas, la modérer, l'empêcher, si elle s'exerce dans un sens qui paraît contraire à l'intérêt général. Pouvoir de mise en

action, pouvoir d’inhibitiou, tels sont les deux pôles qui doivent servir de bornes, dans ce domaine comme dans bien d’autres du reste, à l'intervention de l'Etat.

Que l'Etat accepte les risques de l’entreprise, ne supprimerait pas ces risques, et, dans notre espèce, les difficultés d'équilibre de l'opération financière en quoi s’analyse l’aménagement d’une chute d’eau, seront tout aussi réelles si l'Etat est le maître de l’œuvre. Les englober dans l’équilibre budgétaire ne saurait être une solution.

C’est le reproche de principe qu’on peut faire à toutes les entreprises d'économie mixte, en ce moment contraintes à l’inactivité, dans la proportion où l'Etat ou les grandes collectivités de droit public y participent, avec cette circonstance aggravante que leur intervention sur le marché de l’énergie électrique, si elle devait se produire à contretemps, risquerait de compromettre l’équilibre financier des entreprises privées, déjà si péniblement assuré.

L'intervention de l'Etat, telle que nous venons de la limiter à la lumière des principes généraux, doit néanmoins s’exercer, sous peine de faillir à sa mission supérieure de gardien suprême de la chose publique.

Laisser l’intérêt privé, gérant d’affaires intéressé mais provisoire, dépourvu de tout soutien, comme le voudrait la thèse abstentionniste, risquerait en effet, sous le poids des responsabilités trop lourdes qu'il ne pourrait ou ne saurait assumer, de compromettre le développement de l’œuvre commune à lui confiée. Si l’initiative privée, ainsi abandonnée à elle-même, devait se révéler impuissante, « l’ère des grandes expériences et des solutions révolutionnaires serait ouverte »1, Il est préférable que nous ne soyons point acculés à cette extrémité.

L'intervention de l'Etat, dont l’opportunité et la nécescité ne sauraient faire de doute, peut s’exercer dans deux directions différentes, auxquelles nous allons consacrer les deux sections de ce chapitre.