Journal du 9 août

posé quelques principes qu’il convient d'exposer avant d’aborder une telle étude 8.

A. Le projet de loi de Monzie. — Le projet de loi ayant pour objet de favoriser le développement de l’aménagement des forces hydrauliques, présenté à la Chambre des députés par M. de Monzie, Ministre des Travaux Publics, et M. Raoul Péret, Ministre des Finances, au cours de la séance du 27 mai 1926, soulignait, dans son exposé des motifs, que « le recours de l’énergie hydraulique n’a pas pour seul avantage d’éviter les importations de charbon, mais encore de contribuer à l’enrichissement progressif du pays ». Il proposait la constitution d’un fonds spécial (art. 1), destiné à financer les entreprises de forces hydrauliques, alimenté par une redevance restant toujours faible (art. 2), pour ne pas entraver le développement normal de la consommation d’énergie électrique, dont serait frappé tout kilowatt-heure livré aux consommateurs. Cette redevance, dont le taux ne devait pas dépasser 5% du prix de vente des kilowatts-heure consommés par l’éclairage (art. 3) devait être perçue pendant vingt ans. Devraient s’y ajouter bien entendu, l'intérêt des prêts antérieurement consentis, et les sommes provenant du remboursement de ces prêts.

L'art. 4 précisait qu’un quart au maximum de l'actif disponible pourrait faire l’objet de subventions à fonds perdus, le reste, c’est-à-dire au minimum les trois quarts de l’actif, faisant l’objet de prêts portant intérêt à 4 %, et remboursables dans trente ans au plus. Mais ce projet ne prévoyait pas explicitement que les avances et subventions accordées par l'Etat auraient pour contre-partie la remise d'obligations ou d’actions à l'Etat, avec faculté de représentation. Sa tendance était donc plutôt libérale.

B. Le contre-projet de la Commission des Mines. — Le 29 novembre 1926, la Commission des Mines et de la Force motrice de la Chambre des Députés, dont M. Antoine Borrel

8. Documents parlementaires. Chambre des Députés, annexe n° 2911, (Projet de loi de Monzie, 27 mai 1926). Annexe n° 3616 (Rapport de la Commission des Mines, 29 novembre 1926).

était le rapporteur, présentait un contre-projet reposant sur des bases toutes différentes.

La première partie du rapport de la Commission était consacrée à l’étude des raisons justifiant l’intervention de l'Etat.

« Nous pouvons affirmer, était-il déclaré dans ce rapport, que toute production d'énergie électrique, à l’aide de moteurs thermiques, suppose, soit la consommation définitive, et, par suite, l'épuisement progressif d’une richesse nationale, si le charbon ou le pétrole est extrait de notre sol, soit une demande de devises étrangères au détriment de notre change, si le combustible provient de pays étrangers. Tandis que la houille blanche, richesse foncièrement nationale elle aussi, dès qu’elle est captée, fournit perpétuellement une énergie sans cesse renouvelée ».

« Il ne manque certes pas d’entreprises dont le développement peut nous affranchir d’un tribut actuellement payé à l’étranger et qui mériteraient à ce titre que l'Etat s’intéressât également à elles. Mais 1l en est peu qui constituent en outre, comme les chutes d’eau, un capital inépuisable, dont la collectivité doit avoir la libre disposition, et le profit au bout d’un temps fixé par la loi ».

Dans sa deuxième partie, le rapport de la Commission des Mines analysait les causes de la crise de l’aménagement des chutes d’eau, à laquelle le projet du Gouvernement se proposait précisément de porter remède. Il serait de peu d'intérêt de les rappeler, puisqu'il existe, pour l'instant tout au moins, des aménagements surabondants.

La troisième partie, après avoir exposé les critiques de la Commission au projet du Gouvernement, faisait à son tour des propositions positives susceptibles de remédier à une situation dont la Commission ne méconnaissait nullement la gravité.

À la suite des protestations que n'avait pas manqué de soulever le projet du Gouvernement de la part des consommateurs, la Commission estimait que, puisqu'il s'agissait d’un effort intéressant la collectivité toute entière, il serait injuste d’en faire supporter le poids aux seuls consomma-

teurs qui usent de l'éclairage électrique ?. Elle faisait observer très justement qu'il était inopportun de taxer le courant alors qu’on cherchait à en répandre l’usage dans les campagnes, et que toutes les raisons qui militent contre une hausse généralisée des tarifs de vente de l'énergie, valent également contre la taxe proposée par le Gouvernement. Enfin, au point de vue financier, il apparaissait à la commission que les modalités prévues pour les avances étaient trop rigides. Fixer dans la loi, pour une durée de vingt ans, que l'intérêt serait de 4 %, c'était risquer de faire payer le concours de l'Etat ou trop cher, ou trop bon marché dans les années à venir.

Dans la partie positive de son exposé, la Commission rappelait que la mise en valeur de nos richesses hydrauliques ne pourrait être reprise qu’à condition « d’aider à la réalisation de leur équilibre financier, les sociétés qui consentiront à y investir leurs capitaux ».

Parmi les moyens susceptibles d’être proposés pour aider à la réalisation de cet équilibre financier, la Commission écarte tout d’abord tout projet qui visant à obtenir une augmentation des recettes par unité d’énergie vendue, se traduirait par une augmentation des tarifs de vente de l’énergie électrique au public.

Le rapport examine ensuite les diverses propositions faites par les industriels, notamment au 3€ Congrès de la Houille Blanche, et que nous avons rappelées précédemment p. 322, en vue d’obtenir l’allègement des charges fiscales qui pèsent lourdement sur le coût de production de l’énergie hydraulique. S'il écarte le régime de faveur qui serait résulté de l’adoption de toutes ces propositions et que n’auraient pas manqué d’invoquer d’autres branches d'industrie également intéressantes, le Rapport de la Commission n’en reconnaît pas moins «dl’excès injustifié et injustifiable des taxes diverses et multiples qui frappent l’usine hydro-électrique », et ne retient parmi ces propositions

9. Il y a lieu de remarquer que le texte du Gouvernement n’autorisait nullement cette interprétation restrictive, puisque la taxe était assise « sur l’énergie livrée aux consommateurs en général (art. 2). C’est seulement pour la détermination de cette taxe qu’il était fait usage duprix de vente de l’énergie d’éclairage (art. 3).

d’exonérations fiscales, que l’enregistrement au droit fixe des actes de concession de chutes d’eau et des lignes de transport d’énergie, ainsi que l'enregistrement gratis des contrats passés en exécution de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 (art. 4 et 5 du contre-projet).

Finalement, la Commission des Mines n’entrevoit pas d’autre moyen efficace de développer l’aménagement de nos forces hydrauliques, que de continuer à alléger les charges financières des entreprises, en faisant appel directement aux ressources du budget, puisqu'’en fin de compte, toutes les propositions d’exonérations fiscales, aboutissent d’une manière indirecte au même résultat.

Le principe du contre-projet de la Commission consistait à accorder à tout concessionnaire de chutes ou de lignes à haute tension qui consentira à commencer effectivement ses travaux avant le 1er janvier 1930, pendant quinze années, une subvention sensiblement égale à 2 % du montant de la dépense engagée.

Ce n’est donc pas autre chose que le mécanisme des subventions de l’art. 7 de la loi du 16 octobre 1919, dont l’application était élargie à toutes les concessions hydrauliques, dès lors que les conditions restrictives de l’art. 7 n’étaient plus exigées, et de plus étendues aux lignes de transport d'énergie à haute tension. Il s’en suivait la représentation de l'Etat à titre d’actionnaire aux Assemblées générales et au Conseil d’administration, ce qui est un principe général de la loi de 1919.

La seule condition mise à l’octroi de ces subventions (art. 1 du contre-projet) était que les concessionnaires dussent commencer les travaux avant le 1€ janvier 1930. Il s’agissait donc d’une prime de rapidité, du prix de la course, pourrait-on dire, puisque la Commission ayant eu la sagesse de limiter à 100 millions le montant maximum annuel de crédits d'engagement à inscrire au budget, il est bien clair que tous les concessionnaires remplissant les conditions fixées, ne seraient pas nécessairement subventionnés.

Tout au plus, ce crédit d'engagement de 100 millions pouvait-il être renouvelé sur les exercices 1928-1929, donnant lieu par la suite, et pendant quinze années à

dater de la mise en service des ouvrages concédés, à des crédits de paiement au plus égaux à 300 millions. Or, 300 millions correspondent à 2 % de 15 milliards de travaux sur lesquels l’État aurait eu à verser, répartis en quinze annuités, un total de subventions de 4 milliards et demi équivalant sensiblement au tiers du montant total des travaux effectués.

L'argent à 30 ans ne devait pas coûter à cette époque moins de 9, 5 %. Les charges financières des entreprises se trouvaient donc réduites de 9,5 à 7,5 % pendant les quinze premières années, ce qui constituait un allègement très appréciable !°,

Pour éviter toute difficulté d'application, et notamment toute discussion avec le concessionnaire sur le montant des capitaux réellement investis, la Commission des Mines avait sagement décidé de fixer, dans tous les cas, la subvention à un chiffre forfaitaire : 45 francs par kilowatt de puissance installée, 2 centimes par mèêtre cube d’eau utile emmagasiné pour les réservoirs et 5 centimes par kilomètre de ligne de transport et par kilowatt de capacité de transport.

Ces chiffres, d’après le rapport analysé, red tens à une annuité de 2 % du coût moyen d'établissement, à cette époque, des usines hydrauliques, des réservoirs et

10. L'importance des travaux pouvant être mis en train pendant les trois années où la loi devait rester en vigueur, était considérable (environ 5 milliards par an) et il n’apparaît pas clairement dans le rapport de la commission que les commissaires l’aient bien exactement appréciée.

I1 y est pourtant écrit textuellement : « Pour le présent exercice, le crédit d’engagement s’élève à 100 millions de francs. Si vous accordez la même somme en 1928 et 1929, c’est donc une dépense annuelle, de 300 millions de francs au maximum qu’il faudra prévoir pour une durée de quinze années à compter de la mise en service de l’usine ou de la ligne de transport. Or, 300 millions correspondent à 2 p. 100 de 1 milliard et demi de travaux », ce qui est une erreur de calcul, même dans un document parlementaire. Documents parlementaires. Chambre des Députés, Annexe n° 3616. p. 149, colonne 1, lignes 54 à 63.

10bis. La loi de finances du 31 mars 1931 (art. 120 et 121) devait adopter un mécanisme analogue, mais il ne s’agissait plus pisse de subvention mais d’avances remboursables.

Le montant des annuités, fixé à 2 %, à titre. de bouificatton d'intérêt, pendant 30 ans, était inscrit au budget général, au lieu de faire appel à une taxe sur la consommation d’électricité comme dans lé projet de Monzie. |

Enfin, répondant à une objection faite par la Commission des Mines en 1926, le te. de la loi de 1931 était plus souple, puisquil se contentait d’abaisser de 2 % le taux courant, et non pas de prêter à taux fixe, DÉS

-comme dans le projet.de Monzie.

des lignes de transport à haute tension (ce qui était à peu près exact, sauf pour les chutes, dont le coût moyen d’établissement était certainement supérieur déjà à cette époque, à 2.250 francs par kilowatt, et les lignes à très haute tension (220.000 v.) qui se trouvent plus généreusement subventionnées que les lignes à 120.000 volts ou 150.000 v., puisque le coût d'établissement au kilowatt-kilomètre, n’en est que des 6/10 environ #,

On sait que ni le projet de Gouvernement, ni celui de la Commission des Mines ne devaient avoir de suite.

D'autres propositions un peu différentes avaient été faites, dès 1920, pour donner plus de souplesse au mécanisme de l’art. 7 de la loi de 1919, et lui constituer des ressources faisant appel à des fonds spéciaux gérés en dehors du budget. On avait songé notamment à frapper d’une surtaxe faible (1 à 2 fr. par tonne) le charbon employé à la production d’énergie thermique. Le produit de cette surtaxe aurait été affecté à la création d’un fonds spécial, géré par un « Office National Electrique », au moyen duquel il était possible de doter plus largement les constructions d'usines hydro-électriques ou de réservoirs 2.

$. 3. Proposition nouvelle Organisation d’une caisse de Crédit hydraulique.

Une telle organisation a été depuis longtemps déjà l’objet des préoccupations de personnalités éminentes du monde industriel. Toute la difficulté est de lui donner assez de souplesse pour qu’elle puisse offrir aux concessionnaires d'entreprises hydro-électriques des conditions qu'ils ne pourraient trouver auprès des banques ordinaires, et de la doter de ressources qui ne soient pas pour les finances publiques une charge trop lourde, ou ne soient pas issues de taxes de consommation insupportables, pouvant avoir sur le déve-

11. L’Italie a usé après la guerre d’un système analogue, en attribuant une subvention de 40 lires par cheval nominal, pendant quinze ans, pour. toutes les installations dont la construction serait entreprises entre 1919 et 1925, et de 20 à 40 lires pour celles commencées de 1914 à 1919. Mais les ressources correspondantes étaient constituées, non par des prélèvements. budgétaires, mais par une taxe de consommation sur l’énergie électrique comme dans le projet de Monzie (loi italienne du 2 octobre 191 9). k

12. M. Arbelot, 3° Congrès de la Houille Blanche, op. cit., p. 33.

loppement de la consommation de l'énergie électrique une incidence regrettable. Rien ne servirait en effet de développer les moyens de production si ce devait être au détriment de la consommation.

M. Marlio déclarait dès 1921 # que l'Etat n’a pas le droit de se désintéresser d’une question qui est nationale, et où son intérêt propre, son intérêt strictement financier, est certainement évident.

On pourrait très bien conclut M. Marlio, ainsi qu’il a été procédé pour la restauration des régions libérées, organiser un établissement bancaire analogue au Crédit National, et appelé Crédit Hydraulique.

Son rôle paraît double. Le Crédit hydraulique donnerait en un an, les subventions que l'Etat aurait à accorder en 15 ans. Pour cela, l’établissement émettrait des obligations remboursables en 60 ans, et l'Etat n’auraïit à supporter que les charges des intérêts et de l’amortissement des emprunts pendant cette durée.

Mieux encore, cette organisation bancaire devrait être assez puissante, pour faire l’avance des capitaux à investir, qui peuvent être considérables, sans espoir d’être rémunérés avant cinq ou six ans. Elle devrait donc pouvoir s’appuyer sur une association des grandes banques et jouir pour ses émissions d’obligations de la garantie de l'Etat.

Le principe de l’organisation ainsi préconisée par M. Marlio consistait en somme à substituer au propre crédit des entreprises, le crédit d’un organisme bancaire officiel, servant d’intermédiaire, entre les entreprises et le public- Tel est en effet le principe à suivre.

La garantie d'intérêt de l'Etat dont jouirait un tel organisme lui permettrait d’utiliser des formes de crédit à très long terme (60 ans), ce que ne peuvent faire les entreprises privées. Ce serait en outre faire disparaître une inégalité choquante entre les entreprises privées et les entreprises d'économie mixte (Lelle que la Compagnie Nationale du Rhône) qui jouissent d’un tel privilège. Devant concourir les unes et les autres à la même œuvre commune d’utilité

13. Louis Marlio, Nos forces hydrauliques. Série des Conférences sur l’outillage économique de la France, 1921.

générale, il est équitable qu'elles soient dotées des mêmes prérogatives. Seuls, leur structure juridique et leur mode de financement peuvent les différencier. Mais le but économique est le même.

Ce principe général étant admis, il ne reste plus qu’à l’'aménager pour en tirer toutes les possibilités. Il convient notamment, selon nous, pour constituer les ressources dont devra être doté l’organisme à créer de ne pas compter uniquement sur les contributions du budget général, bien que cela soit parfaitement légitime dans la mesure où il s’agit d’une œuvre d'intérêt général, mais de faire appel à des taxes industrielles, tenant compte du jeu des différentes lois économiques que nous avons vu intervenir au cours de cette étude. ,

1° La concurrence thermique. — Ainsi que nous croyons l'avoir montré, l’énergie thermique, outre qu’elle épuise petit à petit la substance d’une partie de notre patrimoine national, est susceptible, si son développement est désordonné, de gêner considérablement le propre développement de la houille blanche, source vive, inépuisable, de richesses.

La première dispose, par rapport à la seconde, d’une supériorité indéniable, que lui confèrent ses progrès techniques constants, la durée plus courte de formation de ses capitaux d’outillage et des charges financières incomparablement plus légères.

Une politique protectionniste semble de s'imposer, personne ne pouvant contester que l’Etat doive s’intéresser au développement du domaine national.

Il vient tout naturellement à l’esprit de demander à la bouille noire d’en faire les frais, puisqu'elle se trouve favorisée. Mais il n’est pas nécessaire de la DEEE de la totalité du fardeau. |

Les modalités suivantes nous paraissent pouvoir être proposées :

a) Taxe sur les charbons d’importation destinés à la consommation des centrales thermiques. Une taxe de 9 fr. par tonne ne produirait guère plus de 5 millions. Elle

14. C’est.ce que fait la Caisse des Dépôts et Censigratiens sous le 1°gpe de la loi du 31 mars 1931.

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offrirait les avantages et les inconvénients des surtaxes compensatrices de change.

b. Taxe sur l'énergie des nouvelles centrales thermiques à construire, aux fins d’autorisation, et à percevoir pendant les cinq premières années. Il est évidemment très difficile d’en chiffrer le rendement probable puisqu’il s’agit d’usines à construire. On ne peut que l’estimer sur la base de 0,01 le kilowatt-heure, au voisinage de 1 million par an.

c. Taxe générale à la production sur l’énergie des usines thermiques de construction récente, en compensation de leurs charges fiscales moins lourdes. Pour toutes les usines modernes de construction postérieure à 1923, et pour les usines nouvelles à construire, à partir de la sixième année, une taxe de 0,004 par kwh donnerait environ 15 millions par an, avec une utilisation ne dépassant pas 1.500 heures.

Soit au total une vingtaine de millions par an à demander à l’énergie thermique.

20 La loi de la rente foncière. — Nous avons vu par contre que les usines hydrauliques construites avant la dévaluation du franc bénéficiaient d’abord d’une rente foncière, dans la mesure où a joué en leur faveur la loi du rendement décroissant, ensuite d’une rente économique de conjoncture due à la dévaluation monétaire. |

L'évaluation de la première demanderait une longue enquête auprès des industries intéressées, permettant d'évaluer les coûts de production vrais de toutes les installations antérieures à 1921 par exemple.

L'évaluation de la seconde est plus aisée, tout au moins si l’on veut se contenter d’un ordre de grandeur.

D’après la statistique de la Chambre Syndicale des Forces Hydrauliques, le total des capitaux investis dans les installations de production et de distribution d’énergie hydraulique s’élevait en 1923 à 2.255 millions. En supposant que la moitié en ait été émise sous forme d’obligations, les 4 /5 de cette moitié, soit 900 millions, se sont trouvés amortis par la dévaluation monétaire consacrée en 1928.

La charge financière correspondante, soit 63 millions environ, dont ont été ainsi allégées les entreprises propriétaires, répartie sur la production effective de l’équipement hydraulique français à cette époque, 3.500 millions de kwh,

Ferrand 22

donne une rente économique de près de 2 centimes par kwh.

Sans doute, les entreprises propriétaires ont-elles dû en user pour contribuer à l’équilibre des charges des usines nouvelles.

Nous estimons néanmoins qu’une redevance de 0.004 par kwh pourrait être demandée à ces entreprises sur la production de leurs usines de construction antérieures à 1923 pour une période à déterminer. Elle ne serait qu’une contrepartie d’ailleurs modérée des conséquences heureuses qu'a eues pour elles la dévaluation monétaire, tout comme on a demandé à la Banque de France en 1928 de passer l’éponge sur ses avances à l'Etat, en échange de la revalorisation de son encaisse métallique.

Le montant de cette redevance serait présentement de l’ordre de 14 millions.

Une contribution reposant sur le même principe, et basée sur la rente foncière, mais de l’ordre de 0,002, pourrait être demandée aux installations ayant au moins 15années d’existence, et dont on peut supposer que les charges financières sont déjà plus supportables. Cette taxe se cumulerait pour partie avec la précédente, et rapporterait au début près de deux millions, mais, par la suite, son produit ne pourra qu'’aller en croissant. Des révisions périodiques des taux devraient donc intervenir pour réajuster les ressources de la caisse, avec ses charges réelles.

Le montant total de la contribution ainsi demandée aux entreprises hydrauliques les plus favorisées, serait donc de l’ordre de 15 à 20 millions.

Nous ne doutons pas que nos propositions ne doivent encourir quelques critiques. Il ne pourra tout au moins leur être reproché de faire preuve pour la houille blanche, d’une indulgence excessive, puisque la contribution qui lui est demandée est du même ordre que celle de la houille noire.

Cette caisse de Crédit hydraulique disposerait ainsi de 40 millions de ressources annuelles, sans avoir rien à demander au budget et sans recourir à aucune taxe de consommation. Elle échappe donc aux griefs que l’on pouvait faire tour à tour aux systèmes antérieurs.

Le Crédit hydraulique ainsi organisé devrait pouvoir

mettre à la disposition des entreprises la totalité des capitaux à investir dans les installations nouvelles, et sans qu’il puisse être question, s'agissant d’un prêt consenti par une caisse semi-officielle et non d’une subvention, de leur imposer aucun contrôle de gestion de la part des représentants de l'Etat.

Dans ce but, le Crédit hydraulique aurait à émettre dans le public des obligations amortissables en 50 ou 60 ans, ou à partir de 30 ans avec primes de remboursement progressives, ce qui aurait l'avantage de reporter une partie de la charge d’intérêt à une époque où les ressources de la caisse seront plus élevées. Ces titres jouiraient de la garantie d'intérêt de l'Etat et seraient exonérés de la taxe de transmission.

La différence entre le taux de ces obligations et le taux réduit des prêts consentis aux entreprises serait comblée par le produit des taxes.

Un rapide calcul va nous montrer que l’ordre de grandeur des travaux d’aménagements qui pourraient être envisagés est tel que les ressources prévues seraient plus que suffisantes pour permettre à la Caisse d’assurer la totalité des investissements avec un taux inférieur de 2 à 3 points au taux courant de l’argent à long terme.

En se reportant à nos évaluations de la page 315, la moyenne annuelle des aménagements de chute d’eau à à réaliser, de 1938 à 1963, en supposant un accroissement linéaire annuel de la consommation de 750 millions de kwh prévu de 1933 à 1963, serait de 80.000 kw. Tout au moins peut-on admettre ce chiffre comme vraisemblable pour un lustre ou deux comme aussi un cout moyen d’établissement qui, fixé à 5.000 fr. par kw en moyenne, devrait permettre de réaliser bon nombre de projets. Il en résulte un montant annuel de 400 millions de travaux à engager pour les seules chutes d’eau.

Quant aux barrages, lacs, réservoirs, si l’on suppose que la totalité des réserves dont l’aménagement est actuellement reconnu possible, devraient être équipées en 25 ans, le volume utile à aménager chaque année serait de 100 millions de m #, soit environ 100 millions de francs annuellement.

Enfin, une somme de 200 millions pendant 10 ans serait probablement plus que suffisante pour achever le réseau d’interconnexion.

Cette première et très approximative estimation nous conduit à un total de 700 millions d’investissements annuels que la Caisse de Crédit Hydraulique devrait être en mesure de fournir aux entreprises.

Nous estimons que les prêts destinés auxaménagements de chutes d’eau devraient être consentis à un taux inférieur de 2 points au taux moyen de l’argent à long terme, et, pour les aménagements de réserves hydrauliques et les lignes de transports du réseau national, inférieur de 3 points avec remboursement en 30 ans.

La charge d'intérêt que la Caisse de Crédit hydraulique devrait assurer avec le produit des taxes serait pour la première année et dans l’hypothèse de l’estimation que nous avons faite, de 17 millions.

Les ressources annuelles auxquelles nous aboutissons (de l’ordre de 40 millions au début) seraient donc plus que suffisantes pour permettre au système de démarrer.

Une étude plus approfondie permettrait de déterminer les modalités de révision à prévoir pour certaines taxes de forme progressive (p.338) de façon à assurer l’équilibre financier de la Caisse, compte tenu de la progression concomitante des aménagements nouveaux, et des modalités de remboursement des emprunts émis dans le public (p. 339).

Nous avons voulu montrer par ce calcul simple que l’on doit pouvoir mettre sur pied une organisation du crédit hydraulique ne demandant aucun secours au budget, ce qui est une qualité assez peu commune des caisses de ce genre, mais permettant cependant d’assurer la mise en valeur de notre domaine hydro-électrique, dans des conditions qui faciliteraient singulièrement la tâche des sociétés productrices.