CHAPITRE II

LÉGISLATION BT JURISPRUDENCE.

L'exposé des dispositions législatives et des décisions judiciaires relatives à la profession de banquier et aux effets de commerce fournirait la matière d'un traité spécial. Ici^ nous ne pouvons rapporter que très sommairement les principes de la législation sur ce sujet et les principales décisions de la jurisprudence.

Qu^est-ce çu'tin banquier .^ — La loi du 1" brumaire an VU assujettissait tout banquier à une patente dont le droit fixe était de 500 fr. Cette disposition a donné lieu à des contestations sur le sens légal du mot banquier. La jurisprudence a appliqué ce nom aux négociants qui font des opà*ations sur les lettres de change^ leur commerce principal» et qui étendent ces opérations aux principales places de la France. Merlin appelle banquier « celui qui tient commerce de banque et fait commerce d'argent en faisant des traites et des remises de place à place. »

Les changeurs ne sont point considérés comme banquiers : un escompteur de billets sur place qui ne ferait ni recouvrements^ ni arbitrages; celui qui se livrerait exclusiv^nent à