LIVRE V, CHAPITRE II. 4Ô
régulières, à défaut desquelles il perd le caractère de lettre de change pour se transformer en simple promesse.
Les conditions dont la réunion est nécessaire pour que la lettre de change existe sont au nombre de huit, et se trouvent énumérées en l'article 110 du Code de commerce :
< La lettre de change est tirée d*un lieu à un autre. Elle est datée. Elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, V époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces, en marchandises, ou de toute autre manière. Elle est à Vordre d'un tiers ou à Tordre du tireur luimême. Si elle est par première, deuxième, troisième, quatrième, etc , elle Texprimc. >
L'époque du payement peut être laissée à la volonté du preneur dans les cas où, aux termes de l'article 119 du Code de commerce, la lettre de change est tirée à plusieurs jours, mois ou usances de vue, c'est-à-dire d'acceptation, ou même à présentation. Mais afin d'éviter des abus qui s'étaient autrefois produits, l'article 160 a fixé les délais dans lesquels le porteur serait tenu de présenter les lettres à l'acceptation ou au payement, à peine de perdre son droit de recours contre les endosseurs et le tireur. £n France, ce délai s'étend à six mois.
Outre la formule que nous avons donnée page 86, les plus usitées sont les suivantes :
Paris, le 187 B.p. fr.
A trois mois de ce jour, veuillez payer par cette seule de change à M. ou à son ordre la somme de valeur reçue comptant, que
passerez suivant avis de
Signé :
À M. banquier
A Nantes
Ces mots : que passerez suivant avis de, ne sont pas nécessaires à la validité de la lettre, et ils n'ont aucun effet sur les engagements qui en résultent, mais ils expriment un usage fort utile. Dans la pratique, les lettres qui ont pour objet des sommes importantes, sont ordinairement précédées ouaccom- . pagnées d'une lettre d'avis par laquelle le tireur annonce au tiré la disposition qu'il fait sur lui et lui en expose les motifs, qui se résument en une manière de passer écriture de la somme. De là la formule que passerez. Des lettres d'avis
sont très-utiles et même indispensables pour éviter les contestations et les malentendus : on ne les néglige guère que lorsqu'il s'agit de petites sommes, et alors on formule : que passerez avec ou sans avis ou que passerez sans autre avis.
Lorsqu'une lettre de change est tirée à une grande distance et qu'elle court risque de s'égarer en route, le tireur en fait habituellement plusieurs exemplaires qu'il libelle à peu près dans les termes suivants :
New-York, le 187 B, p. fr.
À soixante jours de vue, paye:: par cette première de changt {la seconde et la troisième n'étant payées) à mon ordre la somme de valeur en mw^
même que passerez suivant avis de
■ Signé :
A M. négociant
Au Havre.
Au lieu des mots « seconde et troisième, « on écritj sur la seconde : « la première et la troisième, » et sur la troisième : « la première et la seconde. » Les lettres tirées ainsi à trois exemplaires sont destinées à être envoyées par des courriers différents, afin que, si Tune s'égare, l'autre parvienne à destination.
. L'usage des lettres de change à plusieurs exemplaires et à plusieurs jours de vue a pour but principal d'éviter à la fois les protêts, les retours et les pertes de titres, de rendre les lettres facilement négociables en les faisant toujours accompagner de l'acceptation. Le désir d'éviter les protêts et lesretours a fait imaginer d'autres combinaisons. Ainsi, on ajoute fréquemment à l'adresse indiquée au bas d'une lettre : « et au besoin à M. , » ou « au besoin à M. et à
M. . » Dans la pratique, on appelle besoin cette re-
commandation inscrite sur une lettre, et on donne le nom de recommandataire à celui sur lequel elle est tirée « au besoin. »
On tire encore quelquefois des Jettres de change à une ou plusieurs usances de date ou de vue. L'usance ou durée • moyenne, fixée par l'usage, des effets de commerce, variait autrefois suivant les pays et les villes. En France, le Code de commerce la fixe à trente jours : une lettre tirée à deu5
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