LIVRE V, CHAPITRE H

usances de date ou de vue, serait donc tirée à soixante jours de date ou de vue. A Londres, Tusance des lettres de France est de trente jours de date, celle des lettres d'Espagne, de deux mois; celle des lettres de Livourne, Gênes et Venise, de trois mois ; à Hambourg, l'usance des lettres de France, d'Angleterre et de Venise était de deux mois de date ; celle des lettres d'Anvers et de Nuremberg, de quinze jours de vue, etc.. Ainsi l'usance variait en chaque pays et presque en chaque ville, ce qui surchargeait en pure perte, dans les négociations, la mémoire du banquier. Aujourd'hui, on se sert rarement de ce mot pour exprimer l'échéance d'une lettre: on préfère généralement les formules « à présentation, à tant de jours, à tant de mois de date ou de vue. »

Une lettre de change est un acte qui crée des engagements spéciaux et rigoureux. Elle ne peut être souscrite que par des personnes ayant la capacité de contracter. Voici, à ce sujet, les dispositions du Code de commerce :

< Art. 112. Lsl signature des femmes et des filles non 'négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change, ne vaut à leur égard que comme simple promesse.

Art. 114. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à Tarticle 1312 du Gode civil. »

Les femmes et les mineurs qui exercent un commerce ont seuls la même capacité que les majeurs pour souscrire des lettres de change. La jurisprudence a reconnu aussi la validité des lettres souscrites par la femme d'un marchand ou négociant, Torsqu'il était établi que celui-ci l'autorisait habituellement à souscrire pour lui. Mais le mari seul, en ce cas, est engagé par la signature dé la femme, laquelle reste libre d'engagements.

Les agents de change et courtiers, aux termes de l'article 85 du Code de commerce, les avocats et les magistrats, aux termes du décret de 1810, ne peuvent souscrire des lettres de change.

La lettre de change peut être tirée au domicile d'un tiers '

' Formule ordinaire :

^ X. négociant à PariSf

pourpaijer au domicile de Jf.

à yenaiUeit rue n^

Digiti

et pour le compte d'un tiers*. La jurisprudence a même admis, ce qui est bien fort, qu'un mandataire pût tirer à son ordre personnel au compte de son mandant.

Plusieurs questions, soutevées presque toujours par des non commerçants ou par l'emploi de lettres de change dans des transactions non commerciales, ont donné lieu à diverses décisions de la jurisprudence. On a soutenu, par exemple, qu'il était nécessaire pour la validité d'une lettre de change qu'elle fût tirée d'une place de commerce et payable dans une autre place de commerce. Après quelques hésitations, les tribunaux ont décidé, conformément au Code et à la raison, qu'il suffisait que la lettre de change fût tirée d'un lieu sur un autre.

La jurisprudence a rendu aussi les décisions suivantes : 1** un effet souscrit par un non commerçant et commençant par ces mots : « Je payerai, » bien qu'il réunisse d'ailleurs tous les caractères de la lettre de change, n'en est point xme; 2° la lettre de change peut être tirée sur le commis du tireur et sur le tireur lui-même, dans le cas où il aurait au dehors une succursale à laquelle la lettre serait payable ; S"" la lettre de change est valable quoique, de l'aveu du preneur, elle ait une autre cause que celle qui y est exprimée ; mais le défaut de cause annulerait la lettre ; 4° il n'y a point de lettre de change à l'ordre du tireur, si le premier endossement n'est daté d'un lieu autre que celui où la lettre doit être payée; 5" le souscripieur même d'une lettre de change ne peut être admis à opposer au preneur de la lettre la supposition de lieu, à l'effet de faire déclarer cette lettre simple promesse; 6* la supposition de lieu peut être prouvée par témoins entre les souscripteurs de la lettre.

Ajoutons que les tribunaux de commerce admettent très-

• Formule:

À par ordre et pour le compte de M.

négociant à suivant sa procuration en date du

enregistrée et légalisée^ payez,..

Et avant la signature :

Par procuration et pour lecompU de M,

Digit