LIVRE V, CHAPITRE H

rarement la preuve dans le cas où ces deux dernières questions sont presque toujours posées.

Acceptation. — Le tireur d'une lettre de change est garant de son acceptation. Jusqu'à l'acceptation, le tireur est le principal obligé ; à dater de lacceptation les rôles changent : l'accepteur devient le débiteur principal de la lettre. — L'acceptation suppose la provision, c'est-à-dire l'existence d'une créance du tireur égale au montant de la lettre sur le tiré ; l'acceptation établit même la preuve de la provision à l'égard des endosseurs.

Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre le porteiït quand môme le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. L'acceptation de la lettre à découvert ne constitue pas l'accepteur créancier du tireur ; s'il n'y a pas provision, elle ne constitue à son profit qu'une créance éventuelle qui ne peut établir un élément de compensation.

Lorsque l'acceptation d'une lettre à plusieurs jours ou mois de vue n'est pas datée, les délais pour le payement courent à partir de la date même de la lettre.

L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. L'acceptation conditionnelle équivaut à un refiis d'accepter, et ne dispense pas le porteur de Tobligation de faire protester. L'acceptation ne peut avoir lieu par lettre missive ; elle doit être inscrite sur le corps même de la lettre. — L'acceptation doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la présentation.

La transmission d'une lettre de change, avec prière de faire accepter ou de protester en cas de besoin, impose au porteur une obligation rigoureuse de présenter à l'acceptation, de telle sorte qu'en cas de non-payement, il devient responsable du défaut de payement à l'échéance.

Endossement. — L'endossement, qui donne tant d'importance à la lettre de change, sert à en transmettre la propriété. L'endossement impose à celui qui le souscrit des

Digiti

obligations étroites. « Tous ceux, dit le Code de commerce, qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » Pour être valable, l'endossement doit être daté et signé : il doit exprimer la valeur fournie et énoncer le nom de celui à l'ordre duquel il est passé.

Cependant les endossements signés en blanc ne sont pas rares dans le commerce. Dans certains cas, cette imperfection de Fendossement est due à la négligence; souvent elle a une nutre cause. Un négociant, par exemple, présente un bordereau d'effets à l'escompte , il ignore s'ils seront admis ou refusés ; dans l'incertitude, il inscrit sa signature en blanc, laissant au banquier le soin de compléter l'endossement, par l'apposition d'une griffe affectée à cet usage, sur les effets admis à l'escompte. Les endossements en blanc ont rarement donné matière à des abus graves; cependant les monuments de la jurisprudence en montrent quelques-uns.

Mais les endossements en blanc ont donné naissance à un grand nombre de contestations. Cet endossement peut être rempli d'une autre main que celle du signataire, notamment par le porteur. Cependant celui-ci omet quelquefois cette précaution; en ce cas, la jurisprudence considère Fendossement en blanc comme irrégulier et ne valant qu'à titre de procuration. Néanmoins cet endossement devient translatif de propriété lorsqu'on prouve que telle a été l'intention des parties, ou que le porteur prouve qu'il y a eu valeur fournie. Mais il faut prouver !

Le porteur de l'ordre en blanc ne peut substituer à un ordre simple qui résultait de l'intention des parties lin aval ou une clause sans frais qui le dispense du protêt. — L'ordre ou endossement en blanc ne peut être rempli valablement qu'avant le décès du signataire. — Le porteur, en vertu d'un ordre en blanc, d'une lettre de change qui n'est ni payée ni acceptée, peut en réclamer le montant contre son endosseur immédiat, s'il prouve qu'il (lui porteur) en a fourni la valeur.

Sont considérés comme irréguliers, l'endossement non daté ou non causé, ou causé valeur reçue ou entendue, valeur à ordre, valeur en recouvrement, etc. Ils ne transfèrent pas la propriété

Digiti