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immeuble sis en France soit effectué, en France, en une monnaie autre que le franc légal. Dans ses conclusions ! M. l’avocat général Paul Matter précisait

« pour être qualifié de Règlement international il faut que le contrat produise comme un mouvement de flux et de reflux au-dessus des frontières, des conséquences réciproques dans un pays et dans un autre. ». Suivent des exemples, dont celui-ci : est règlement international un contrat de vente commerciale qui fait passer des marchandises d’un pays dans un autre, et ensuite le montant du prix du second pays dans le premier.

Quatre ans plus tard la Cour de Cassation affirmait ? que la loi du cours forcé ne s’appliquait pas au règlement d'opérations de caractère international, consécration d’un régime de faveur qu’il ne faut pas appliquer à la légère; le juge doit motiver ses décisions afin de permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle, et de savoir si les opérations revêtent ou non le caractère d’un Règlement International à.

La jurisprudence française déclare la clause non valable chaque fois qu’il apparaît que les parties l'ont employée dans le seul but de soustraire au cours forcé les effets d’un contrat qui devrait en dépendre #. Il en est ainsi, notamment, lorsque la marchandise n’a pas été effectivement importée 5, ou que le montant du prix n’a pas été expédié d’un pays dans l’autre, soit que les parties aient contracté en France au sujet

(1) Spécialement page 31. V. À

(2) Cass. Civ. 18 Avril 1931. D. P. 1931. I. 137. 1° espèce. Note R. SAVATIER.

(8) Cass. Civ. 17 Juillet 1931. D. H. 1931. 457.

(4) Rennes, 4 Mai 1927. D. P. 1927. 2. 156. (2° espèce).

(5) Agen, 31 Janvier 1927. S: 1927. 2. 54 et G. P. 1927. I. 473.