LATE

cher ce caractère international de la vente qui doit lui permettre d'échapper au cours forcé, d’invoquer à son profit le principe posé par la Cour de Cassation 1 « qu'il appartient au créancier de stipuler les garanties nécessaires à la sûreté de sa créance, et notamment d'éviter par des clauses appropriées le préjudice qui pourrait résulter pour lui de la dépréciation éventuelle de la monnaie indiquée pour le paiement »?

La crise de 1926 devait résoudre le problème. La chute du franc, à cette époque, alarme l’opinion; notre devise n’inspire aucune confiance. Tout le monde cherche à tourner le cours forcé; dans le commerce interne les Français recourent à des expédients très curieux? dont la jurisprudence détruit l'effet en démasquant l'intention frauduleuse, qu’avaient les parties, d'échapper à une règle d’ordre public. Dans le commerce international règne la même défiance; ici, il est impossible de dire aux commerçants : l’argent que vous touchez conserve la même valeur légale, si en fait il se déprécie par rapport aux devises étrangères; ces 100 francs que vous recevez aujourd’hui vous permettront. d'acheter le même objet dans quelques mois. Nos importateurs savent, en effet, que leurs vendeurs étrangers ne font pas le même raisonnement,

(1) Cass. Civ. 23 Janvier 1924 — $S. 1925. 1. 257, 3"° espèce spécialement p. 261, col. 2.

Voir aussi Cass. Civ 11 Janvier 1926 — D. H. 1926. 65.

(2) Payement en billets sur la base de l'or.

> > monnaie étrangère.

» > coupons ou titres de rente 4 % 1925.

Clauses d'échelle mobile.

Clauses de garantie de change.

Paiement en fonction du prix d’une marchandise désignée Mètre cube de maçonnerie, quintal de blé, etc.