LE BILLET DE BANQUE EN ALLEMAGNE

qui a créé la Reichsbank^ (titre II), a réglementé la faculté d'émission de toutes les banques -. Elle a été modifiée sur plusieurs points par les lois du 7 juin 1899 et du l^'' juin 1909^.

Les banques sont tenues de conserver dans leurs caisses, pour la couverture de leur circulation : le tiers au moins de la valeur de cette circulation en monnaies d'or allemandes en bons de caisse de l'Empire (Reichseassenscheine) ^ et en lingots ou monnaies étrangères d'or comptés à raison de 1,392 mark par livre de fin ; le surplus en lettres de change à l'échéance de trois mois au plus, signées en général par trois ou au moins par deux personnes connues comme solvables, ou en chèques engageant la responsabilité d'au moins deux personnes connues comme solvables^.

Lorsque la circulation d'une banque dépasse le montant de l'encaisse augmenté d'un certain contingent fixé par la loi, l'excédent est assujetti au profit du Trésor de l'Empire à une taxe de 5 p. 7o par an. Sont admis comme encaisse métallique, au point de vue du calcul de la somme à partir de laquelle la taxe est due, en outre des monnaies d'or d'allemandes '^,des bons de

1. Une autre disposition de la loi autorisait le gouvernement bavarois à créer une seconde banque d'émission. La Banque d*émission bavaroise actuelle a été constituée par la fusion des deux banques.

2. Il existait, en 1875, 32 autres banques d'émission. 16 seulement se soumirent aux règles de la loi impériale. Sur ce nombre, 9 avaient cessé d'émettre des billets en 1899.

3. La loi du 14 mars 1875 a été traduite dans les Documents relatifs à la question monétaire, publiés en i876 par M. Malou. Pour les lois du 7 juin 1899 et du 1®^ juin 1909, voir le Bulletin de statistique du Ministère des Finances, juillet 1899, p. 82, et juillet 1909, p. 78.

4. La loi de 1875 disait « monnaies allemandes à cours légal ». Les mots c( monnaies d'or allemandes » ont été introduits par la loi de 1909, comme conséquence de la démonétisation du thaler en 1907 (V. supra, p. 322).

5. Les Reichseassenscheine ont été créés en vertu de la loi du 30 avril 1874, pour faciliter le retrait des anciens billets d'État. Ils ont été répartis à titre d'avances entre les États conlédérés, au prorata de la population de ceuxci. Bien que les avances de l'Empire lui aient été remboursées, les Reichseassenscheine n'ont pas été retirés. Ils se montent à 120 millions de mark, dont la contre-partie est représentée par le trésor de guerre de Spandau.

6. Les lois de 1875 et de 1899 ne mentionnaient pas les chèques. La loi de 1909 les a ajoutés aux lettres de change, pour tenir compte de la reconnaissance de cette espèce particulière d'eiîets de commerce par la loi du 11 mars 1908.

7. Les mots « monnaies d'or allemandes » n'ont été introduits par la loi de 1909 que dans l'article 18 de la loi de 1875. Les mots « monnaies alie-

LE BILLET DE BANQUE CONVERTIBLE

caisse de l'Empire et de l'or en lingots ou en espèces étrangères, les billets des autres banques allemandes. Le contingent, fixé par la loi de 1875 à 383 millions de mark pour l'ensemble des banques, a été porté successivement par la loi de 1899 à 541.6 millions et par la loi de 1909 à 618,771,000 mark.

La part de la Reichsbank dans le contingent, qui était de 250 millions en 1875, avait été élevée à 450 millions par la loi de 1899. Mais, en fait, le montant des billets que la Reichsbank pouvait émettre à découvert, sans avoir à payer la taxe de S P- 7o> dans les années d'application des lois de 1875 et de 1899, a été supérieur à 250 et 450 millions. A ces chiffres, inscrits dans les lois, se sont ajoutés, en vertu d'une disposition de la loi fondamentale de 1875, les contingents des banques dont la faculté d'émission a cessé. C'est ainsi que du 14 avril 1906 au l"*" janvier 1911, date de l'entrée en vigueur de l'article de la loi de 1909 portant fixation du nouveau contingent, la circulation à découvert non taxée de la Reichsbank a pu atteindre 472,829,000 mark, au lieu de 450 millions, par suite de l'extinction des privilèges de la Banque de Francfort en 1901, de la Banque de l'Allemagne du Sud en 1902 et de la Banque de Brunswick en 1906.

La loi de 1909 a porté le contingent de la Reichsbank, y compris les sommes provenant des banques dont l'émission a cessé, à 550 millions de mark, sauf pour les derniers jours des mois de mars, juin, septembre et décembre, où la circulation non couverte ne sera soumise à la taxe que pour la partie excédant 750 millions de mark^. Cette majoration de 200 millions de mark a été accordée en vue de faciliter les règlements des fins de trimestre

mandes à cours légal » subsistent dans Tarticle 9 relatif à la taxe sur les billets ; mais il n'y a plus d'autres monnaies à cours légal illimité, en Allemagne, que les monnaies d'or.

1. La taxe est liquidée de la manière suivante. Quatre fois par mois, le lo. 13, le 20 et le dernier jour du mois, soit 48 fois par an, le montant de

rencaisse et le chiffre de la circulation sont constatés. On calcule l'impôt au taux de 5 p. °/<, sur les excédents de circulation ; on prend le d;4S du chiffre ainsi obtenu; on additionne toutes les sommes ainsi calculées; le total est le cliiffre de l'impôt du pour l'année entière.

2. Depuis le mois de juin 1911, en vue de modérer les demandes qui se produisent constamment à. la fin de chaque trimestre et qui entraînent des