Pour le taux actuel de la taxe, v. infra, p

3. Report on the finances, Comptroller of the currency, 1892, p. 388.

4. Les banques nationales ne peuvent pas se former avec moins de

LES BILLETS DE BANQUE ET d'ÉTAT AUX ÉTATS-UNIS.

Les banques ne fabriquent pas elles-mêmes leurs billets. Elles les reçoivent du contrôleur de la circulation {comptroller of the currency) en échange des obligations fédérales qu'elles ont déposées aux mains du trésorier des États-Unis. Aux termes de la loi du 12 juillet 1882, ces billets pouvaient représenter au plus les 90 centièmes de la valeur des obligations fédérales déposées ; la valeur des obligations fédérales devait s'entendre de la valeur au cours, sans pouvoir toutefois dépasser le pair. La loi du 14 mars 1900 autorise la délivrance des billets par le contrôleur de la circulation jusqu'à concurrence de la valeur totale au pair des obligations fédérales déposées (art. 12).

La loi ne laisse pas aux banques la faculté d'augmenter indéfiniment leur émission en déposant des obligations fédérales. La somme de billets qu'elles peuvent obtenir du contrôleur de la circulation dépend de l'importance de leur capital versé ; limitée aux 90 centièmes de ce capital par la loi du 12 juillet 1882^ elle peut au plus l'égaler, aux termes de la loi du 14 mars 1900 ^ En fait, depuis 1880, pour l'ensemble des banques le rapport le plus élevé entre la circulation et le capital a été de 70 p. 7o (novembre 1909).

D'autres dispositions légales, en imposant aux banques le dépôt de titres représentant une certaine proportion de leur capital versé, ont pour conséquence pratique la fixation d'un minimum de l'émission.

D'après la loi de 1863, les banques devaient déposer entre les mains du trésorier des ÉtsCts-Unis une somme d'obligations égale au tiers de leur capital versé. Cette disposition fut maintenue par la loi de 1864, qui disposait, en outre, que le minimum du dépôt devrait, dans tous les cas, atteindre 30,000 ào\lars. La loi du 20 Juin 1874 fixa le minimum des dépôts à

200,000 dollars dans les villes de plus de 50,000 âmes, ni avec moins do lOo'ooO dollars dans les villes de 50,000 âmes et au-dessous. Le secrétaire du Trésor peut les autoriser à se constituer avec 50,000 dollars dans les localités de 6,000 habitants au plus et dans celles de 3,000 habitants au plus avec 25.000 doUars.

1. La loi de 1864 admettait un rapport variable entre l'émission et le capital, eu égard à Vimportance de ce dernier : 90 p. pour un capital versé de moins de 500,000 dollars; 80 p. V» de 500,000 à 1 million de îlollars ; 70 p. *>/o de 1 à 3 millions ; 60 p. «/o au-dessus de 3 millions.

LE BILLET DE BANQUE CONVERTIBLE

50,000 dollars. Celle du 12 juillet 1882 réduisit au quart du capital le dépôt des banques dont le capital n'excède pas 150,000 dollars. En résumé^ les banques dont le capital dépasse 150^000 dollars doivent déposer, en obligations fédérales, le tiers de leur capital ; celles dont le capital n'excède pas 150,000 dollars, le quart de ce capital.

Un bureau central est ouvert, au Trésor des États-Unis, pour réchange ou le rachat de tous les billets. Avant la loi du 20 juin 1874, les banques étaient tenues de choisir, dans certaines villes {rédemption cities) désignées par le currency act^ une banque (^rédemption agency), chargée d'effectuer le remboursement de leurs billets*. La loi précitée a supprimé les rédemption agendes; et les billets ne sont plus remboursables qu'au siège de chaque banque^, ou au Trésor, à Washington. Comme garantie, chaque banque doit entretenir au Trésor, en monnaie légale (laiofull money un dépôt représentant 5 p. ^/o de sa cii-culation effective (resumption fund) ^.

C'est également par l'intermédiaire du Trésor que doit être opéré le retrait des billets des banques qui veulent réduire

1. Les banques des rédemption cities devaient choisir comme mandataire, en vue du même objet, une des banques de New York.