Report on the finances, 1910, p. 9 et

2. Report on the finances, Comptroller of the currency, 1882, p. 171-172.

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Aux termes des lois du 14 mars 1900 et du 4 mars 1907, l'émission des certificats d'or est obligatoirement suspendue si le fonds de garantie des billets des États-Unis tombe au-dessous de 100 millions de dollars^; elle peut être suspendue par le secrétaire du Trésor, lorsque la somme totale des billets des États-Unis et des certificats d'argent possédés par le Trésor, excède 60 millions de dollars.

Certificats d'argent. — Les certificats d'argent ont été créés en vertu du Bland act (28 février 1878), dont la section 3 dispose <c que tout porteur de la monnaie frappée en vertu du présent acte peut la déposer à la trésorerie ou dans une soustrésorerie, par sommes de 10 dollars au moins, et obtenir en échange des certificats de 10 dollars au moins, correspondant comme coupures aux billets des États-Unis ». D'après la loi du 14 mars 1900, les certificats d'argent sont, en principe, de 10 dollars et au-dessous. Cependant cet act autorise le secrétaire du Trésor à émettre des coupures de 20, 50 et 100 dollars jusqu'à concurrence du dixième de la somme totale de ces certificats ; mais les fortes coupures qui circulent en plus de ce maximum seront, au fur et à mesure de leur rentrée, annulées et remplacées par des coupures de 10 dollars et au-dessous.

Ces certificats sont reçus par les caisses publiques en paiement des droits de douane, impôts et autres créances de l'État. La loi du 12 juillet 1882 a disposé qu'ils pourraient être comptés comme espèces dans la réserve légale des banques, et a interdit aux banques nationales de faire partie d'un clearing-house dans lequel ils ne seraient pas acceptés^.

Billets du Trésor de 4890 (Treasury notes 1890). — Les billets du Trésor ont été émis, en vertu de la loi du 14 juillet 1890, pour payer les achats obligatoires de 4,500,000 onces d'argent par mois. Le Sherman act les déclarait remboursables en or ou

1. Une loi du 26 mai 1906 avait modifié la loi du 14 mars 1900. Elle suspendait la faculté d'émission des certificats d*or dans le cas où la partie monnayée du fonds de garantie des billets des États-Unis tomberait audessous de 50 millions de dollars ; en pareil cas, le secrétaire du Trésor était tenu de faire monnayer les matières d'or du dit fonds, de façon à ramener à 50 millions de dollars la valeur de la partie non monnayée. La loi du 4 mars 1907 a rétabli le texte primitif de la loi du 14 mars 1900.

2. Report on tfie finances^ Cornjolroller of the currency, 1882, p. 172.

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en argent au gré du Trésor. Depuis Vact du 14 mars 1900, ils sont remboursables en or seulement. Les coupures en sont de 1,000, 100, 50, 20, 10, 5, 2 dollars et 1 dollar. Ils ont cours légal illimité, même entre particuliers, sauf convention contraire.

La loi du 14 mars 1900 a prescrit au secrétaire du Trésor d'annuler les Treasury notes qui seront présentées au remboursement, jusqu'à concurrence de la valeur des dollars d'argent frappés en exécution des lois du 14 juillet 1890 et du 13 juin 1898, et de les remplacer par des certificats d'argent; elle a ordonné en outre, d'annuler purement et simplement, au fur et à mesure des fabrications de monnaies divisionnaires avec l'argent acheté en exécution de la loi précitée du 14 juillet 1890, une somme de Treasury notes égale au prix d'achat du métal. Il n'en existait plus, au 30 juin 1910, que 3,672,000 dollars.

Le système des certificats est modelé sur celui des billets des banques nationales. Ces titres représentent une valeur déposée, qui est leur gage et qu'ils rendent propre à la circulation, qu'ils monnayent en quelque sorte.

On s'est également efforcé de donner un gage métallique aux billets des États-Unis, greenbacks et T7*easury notes de ^SQO, La loi du 12 juillet 1882, confirmant un usage déjà ancien, affectait à la garantie des 346,681,016 dollars de greenbacks une réserve d'or de 100 millions de dollars. La création en 1890 des nouvelles Treasury noteSy dont le montant s'est élevé jusqu'à 153,454,000 dollars (novembre 1893), le développement des certificats d'argent, dont le montant a dépassé 400 millions de dollars (1899), avaient démesurément accru les engagements auxquels devait faire face la réserve de 100 millions d'or.

Dans son rapport de 1893, le secrétaire du Trésor faisait remarquer que la réserve de 100 millions, suffisante pour gager les gi^eenbacks, ne pouvait garantir le remboursement d'une circulation de papier bien plus considérable. M. J. G. Garlisie demandait^ en conséquence, tout en considérant comme peu sage d'émettre des billets d'État, que des pouvoirs lui fussent donnés pour parer aux nécessités pressantes auxquelles le Trésor est exposé, ce Les lois, disait-il, ont imposé au département du

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Trésor toutes les obligations et toates les responsabilités d'une banque d'émission et, dans une certaine mesure, les fonctions d'une banque de dépôt; elles n'ont donné au Secrétaire aucun des pouvoirs discrétionnaires dont sont habituellement investis les chefs des établissements engagés dans ce genre d'opérations financières... Quelques objections que Ton puisse faire contre l'entretien d'une réserve considérable en numéraire, il doit être évident que cette politique ne peut être évitée si le gouvernement ne renonce pas à l'émission des billets et s'il ne limite pas les fonctions du Trésor à la perception des impôts, à la conduite des dépenses publiques et à l'accomplissement de fonctions administratives conformes au caractère et à l'organisation d'une branche du pouvoir exécutif. »

L'événement devait dépasser les appréhensions du secrétaire du Trésor. La crise de 1893 s'est prolongée pendant plusieurs années ; on sait quels dangers ont fait courir au Trésor les billets à cours légal et quels sacrifices ont dû s'imposer les États- Unis, de 1893 à 1898, pour maintenir la parité de l'argent et celle du papier d'État avec l'or.

La leçon n'a pas été perdue. La loi du 14 mars 1900, sans rompre complètement avec le préjugé inflationniste qui demeure puissant, a pris d'utiles dispositions en vue de donner au secrétaire du Trésor les pouvoirs que réclamait en 1893 M. J. G. Carlisle, et surtout de mieux aménager et combiner la circulation des billets de banque et celle des billets d'État.

Les mesures qui ont pour objectif de faciliter le développement des national bank notes ont été exposées plus haut. Voici quelles sont les prescriptions de la loi de 1900 au regard des billets d'État.

Les Treasitry notes de 1890, principal instrument du drainage de l'or de 1893 à 1895, devaient disparaître. Au fur et à mesure' ^de leur remboursement, on les annulerait pour une somme égale aux dollars d'argent frappés en exécution des acts du 14 juillet 1890 et du 13 juin 1898, et pour la valeur du métal provenant des achats de Vact précité du 14 juillet 1890 qui aurait été employé à la frappe de monnaies divisionnaires d'argent autorisée par Vact du 14 mars 1900. Au premier cas, les Tr3asury notes seraient remplacées par des certificats d'ar-

LE BILLET DE BANQUE CONVERTIBLE

gent de la valeur des dollars monnayés ; au second cas, Tannulation serait pure et simple. Déjà, de 153 millions de dollars au 30 juin 1894, le montant des Treasury notes était descendu graduellement à 94 millions à la fin de 1898-99 ; au 30 juin 1900, il n'en restait plus que 76 millions. Le monnayage du métal acheté en vertu du Sherman act est terminé depuis 1905. Quelques Treasury notes ne sont pas rentrées ; il en subsistait au 30 juin 1910 pour 3,672,000 dollars.

Quant aux United States notes , la loi spécifie que les billets qui auront été remboursés ne seront pas annulés mais émis à nouveau. Cette catégorie de billets jouit de la faveur populaire : elle passe pour un symbole de l'unité et de la puissance de la vie nationale {a symbol of the unity and power of the nation' s life) ^.

On a cherché toutefois à en réduire Tusage, en ordonnant le remplacement des coupures au-dessous de 10 dollars par des coupures de 10 dollars et au-dessus, les 90 centièmes au moins des certificats d'argent devant dorénavant consister en billets de 10 dollars et au-dessous, le quart au moins des certificats d'or en billets de 20 et 50 dollars et le surplus en fortes coupures.

D'autre part, on a revisé les dispositions relatives au fonds de garantie.

Les comptes de l'émission et du remboursement des greenbacks^ comme d'ailleurs ceux des certificats d'or et des certificats d'argent, sont distraits du compte général du Trésor et sont gérés par une division de l'émission et une division du remboursement. Des comptes séparés sont tenus pour chacune des catégories de billets. Les valeurs affectées à leur remboursement— fonds de réserve pour les billets des États-Unis, monnaies d'or déposées en échange de certificats d'or, monnaies

l. Report of the secretary of the Treasury, 1897, p. lxxix. Le secrétaire du Trésor exposait une combinaison dans laquelle 200 millions de greenbacks auraient été retirés pour servir de gage à une émission équivalente de national bank notes, puis, après remplacement par des obligations fédérales, auraient été immobilisés au Trésor jusqu'à ce qu'on pût les échanger contre de Tor ; tenant compte du préjugé populaire, il croyait utile de faire observer qu'on ferait ainsi aux greenbacks l'honneur de les réputer équivalents à Ter {to dignify them with the honour of actual gold eguivalency) .

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d'argent déposées en échange de certificats d'argent, — ne peuvent être employées qu'au remboursement de la catégorie de billets dont elles sont le gage.

Le fonds de réserve pour le remboursement des billets des États-Unis est fixé à 150 millions de dollars en or monnayé et non monnayé. Les greenbacks que le Trésor a remboursés doivent être employés à reconstituer la réserve d'or de la façon suivante : 1*^ en échangeant ces billets contre les espèces d'or qui se trouveront dans les encaisses générales du Trésor ; 2"^ en échangeant ces billets contre des dépôts de monnaies d'or dans les trésoreries et sous-trésoreries fédérales ; 3^ en achetant avec ces billets de la monnaie d'or aux prix que le secrétaire du Trésor jugera le plus avantageux, ainsi que l'y autorise Vact du 17 mars 1861 (sect. 3^700 des Revised Statutes). Si le secrétaire du Trésor ne peut réussir par ces moyens à reformer l'encaisse d'or et que le montant de celle-ci tombe au-dessous de 100 millions, il devra la reconstituer au chiffre de ISO millions par un emprunt en obligations fédérales, de 50 dollars ou de multiples de cette somme, portant intérêt à 3 p. % au maximum, remboursables au gré du gouvernement un an après leur émission, en monnaie d'or, et exemptes de toute taxe fédérale ou locale. La monnaie d'or acquise au moyen de la vente de ces obligations sera d'abord entrée dans les encaisses générales du Trésor ; ensuite elle sera échangée contre les billets remboursés par le Trésor et ces billets pourront être employés à acheter de l'or, à acheter ou à rembourser des obligations fédérales, ou être affectés à tout autre usage légal conforme à l'intérêt de l'État, hormis à couvrir les moins-values des revenus publics. Tant que les billets remboursés n'auront pu être échangés contre de l'or dans les conditions ci-dessus expliquées, ils seront conservés dans la réserve. Quand on aura pu les échanger contre de l'or, ils seront émis de nouveau pour l'un des emplois qui viennent d'être indiqués. A aucun moment la somme en monnaie d'or et en métal non monnayé du fonds de réserve, augmentée de la somme des billets qui n'auront pas encore été réemployés, ne devra être supérieure à 150 millions de dollars.

Ces dispositions peuvent assurer la convertibilité des green-

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backs. Elles n'empêchent pas qu'une responsabilité très lourde incombe au Trésor du fait de l'obligation de maintenir la parité avec For, non seulement des greenbacks, mais aussi des silver certificates.