CHAPITRE m

-Ile la restitotion pour le pHJmlice causé anx biens de fortune, dans

les cas particuliers

ART. I. — DE l'impôt 736. — L'impôt est un revenu que les sujets payent, avec

le droit de concéder l'usage de son corps, ce que ne peuvent empêcher ^es parents. j> (F. X. Fegeli. 1750.) (Page 294.)

leurs propres biens, au gouvernement ou au souverain pour les dépenses publiques de l'Etat.

Il y a rimpôt direct et l'impôt indirect..,

737. — I. L'action d'établir l'impôt relève de rautorité légitime et suprême, qui a seule le droit d'exiger pe qae chacun doit payer pour le bien commun.

li. — Le souverain a le droit d'établir des impôts, car sa puissance s'étend à tout ce qu'exige le bien commun. . '.

IV. — Les lois concernant les impôts, considérées en général, ne sont pas purement pénales,mais obligent en conscience. • •' *

758. — D. Doit-on contraindre, sous peine de péché et refus d'absolution, à payer les impôts indirects et à restituer pour les fraudes commises?

jR. La solution est difficile

744. — j), Pècbe-t-on et doit-on restituer si on importe des marchandises prohibées?

jR. l"" Pour la restitution, non, absolument ; car on ne vide aucun droit strict, ni le droit du souverain qui ne s*est pais réservé ces marchandises et ne les a pas frappées d'un impôt, ni le droit d'un particulier, parce que nul n'a le privilège de les vendre.

2" Quant au péché, il y a controverse

ART. 2. — DU PRÉJUDICE FAIT A l'oCCASION DD SERVICE