Les biens des émigrés injustement proscrits ont

été confisqués par TÉtat et par les particuliers comme le

biens ecclésiastiques

753. — Les particuliers qui, de leur propre autorité, on confisqué ces biens, sont encore tenus à la restitution et q peuvent invoquer la prescription, puisqu'ils ont été posses seurs de mauvaise foi

us DE CONSCIENCE SUR LA JUSTICE ET LE DROIT