CAS SUR LES CIRCONSTANCES DE L.\ RESTITUTION

CAS I

Solidarité

Mcliton, voyant deux hommes voler un ballot de marchandises, se joint à eux, leur âidc à porter le fardeau, et reçoit sa pari de bulin. Une autre fois, sachant que trois hommes vont incendier la grange de Damien, il y va aussi et met le feu avec eux.

D. Méliton doit-il restituer solidairement, si les autres ne restituent pas pour leur part, au sujet du ballot et de l'inœndic? •

R. On doit dispenser Meliton d'une restitution solidaire: 1*11 n'y est pas tenu pour le ballot, parce qu'alors sa coopération n'a pas été nécessaire pour causer tout le préjudice, puisque les autres voleurs enlevaient bien le ballot sans lui ; 2° ni pour l'incendie, du moins selon I*opinion probable; parce que, bien que son action ait été suffisante pour causer tout le préjudice, elle n'a eu Cependant qu'une influence partielle, puisqu'elle ne peut être appelée ni nécessaire ni commune.

CAS V

Moment de la restitution

Miroclès, à cause de la pauvreté de ses parents^ c^ii'il

a dû nourrir, a différé pour un temps notable le payement de certains dommages-intérêts et de certaines dettes qu'il a contractées. A la mort de ses parents, comme il allait payer ses crcanciei*s, il apprend que par suite de ce retard ils ont subi une perle de gain, et qu'il en résulte un grand préjudice.

D. Miroclès doit-il réparer le préjudice qu'il a causé à ses créanciers par ce délai ?

R. l*' Non, il ne doit pas le réparer, parce que ce délai n'est pas volontaire ni coupable.

2° Et même il ne doit pas réparer le préjudice provenant du délai dans le payement qu'il devait faire pour dommages-intérêts ; parce que ce préjudice ne résulte pas à proprement parler d'un délit, et n'a pas été prévu.

CAS X

Causes qui dispensent de la restitution

• Magloire, endetté par suite de mauvaises années, n'* plus que 6000 francs, qui lui sont nécessaires pour lut et sa famille, surtout pour entretenir un fils aliéné.

D. Magloire est-il libéré du fardeau de la restitution?

R. Magloire doit être facilement dispensé de faire àes restitutions. Mais dans ces cas il est difïicile, en théoriCf de donner une solution sure et précise ; cela dépend donc des circonstances.

CAS XIV

Cession de biens

Olibrius, endetté, est dans l'impossibilité depayers^^ dettes ; aussi il est forcé de vendre tous ses biens. Mai^