CHAPITRE II

De l'obligation dn contrat

C'est le lien par lequel on est astreint par la force du contrat à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

786 — D.Les contrats manquant des formalités requises par la loi sotit-ils valables et obligent-ils en conscience ?

jR. Il y a trois opinions probables.

La première l'affirme; parce que, d'après le droit naturel, le seul consentement des parties suftit pour obliger, et la loi humaine ne supprime pas l'obligation naturelle entre des personnes d'ailleurs capables, bien qu'elle rende nulle l'action civile.

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