CHAPITRE IV

De la promulgation et de l'acceptation de la loi. ART. !• — DE LA PROMULGATION.

C'est la publication de la loi faite par Tautorité légitime pour en imposer Tobligation aux sujets *

ART. IL — DE l'acceptation.

98. — C'est la soumission avec laquelle les sujets, du ; moins la partie la meilleure et la plus sage, acceptent for- t mellement et virtuellement la loi. \

I. Par elle-même, la loi, en tant qu'elle oblige, ne dépend j en aucune manière de l'acceytation du peuple ; autrement \ toute autorité légale disparaîtrait, et il s'ensuivrait une subversion de tout l'ordre social.

IL Accidentellement, une loi non acceptée n'oblige pas , à cause du consentement tacite ou exprès du supérieur, ou d'un privilège, d'une coutume tolérée.

99. — D. Une loi oblige-t-elle, si la meilleure partie du peuple et la plus saine ne Ta pas acceptée ?

R. Controverse....

D. Doit-on obéir à une loi de l'Eglise qui, prohibée par un gouvernement civil, n'a pas été acceptée?

R. Oui, parce que l'Eglise a reçu son autorité du Chriàt, non d'un pouvoir civil dont elle est tout à fait indépendante. Il a été dit par le Christ : a Tout ce que vous délierezk^ sera délié ». (Math. XVl,19.)i