Les biens des emigres injustement proscrits ont

ete confisques par 1'Etat et par les particuliers comme ies

biens ecclesiastiques. .

753. Les particuliers qui, de leur propre autorite, ont confisque ces biens, sont encore tenus a la restitution et ne peuvent invoquer la prescription, puisqu'ils ont ete possesseurs de mauvaisefoi. . .. ,. - - . * ., * *

as DE .CONSCIENCE suit LA JUSTICE ET LE DROIT