CAS SDR LES RESTITUTIONS SP&HALES

Favenir de tourmenter les penitents qui ne disent rien a ce sujet. II lui sera plus sur de se taire lui-meme. Si on 1'interroge, qu'il exhorte a bien payer 1'impot ; mais qu'il se garde bien de resoudre des difficultes que de plus savants ne peuvent pas trancher.

CAS XI

Fraude an prejudice do trfaor

Forbin-end a Gihert un champ de 30000 francs. Mais ils voudraient ne pas payer tout I'impot etabli par le gouvernement sur la vente des immeubles. Quefaire? Le moyen cst connu et tres employe. Ilsconviennentde declarer seulement 20 000 francs sur 1'acte, et vont trouver le notaire. A cette declaration, le notaire souriant, car il connaissait la valeur reelle, dit a Gibert : Ce sera une bonne affaire pour toi, matin ! etsans rien dire, ilredige 1'acte.

D. l re . Est-ce pecher gravement contre la justice que, dans 1'achat d'un champ, feindre un prix inferieur pour payer moms d'impots ?

D. 2 e . Dans notre cas le notaire qui connait la fraude et redige 1'acte, doit-il restituer ?

D. 3 8 . Quid, s'il 1'avait conseillS lui-mme aux parties?

R. CL la l re D. II y a controverse L'opinion qui

parait la plus probable, dispense les contractants de . I'obligation de declarer le veritable prix ; parce que la loi ne parait chercher autre chose que d'assurer la validite d'un contrat public et la remise, comme le payement, de 1'objet vendu, etque de donner des garanties en cas de proces, par exemple s'il y avait eviction. C'est pourquoi il ne parait y avoir eu en conscience aucune obligation de declarer le prix pay.e, ni la valeur, du moins la plus faible qii'on puisse assign T a la chose. Mais ceux qui

S5 LA MOJtALE DBS JESUITES. -

diminuent cette valeur plus que de raison, s'exposent au danger de payer une amende. Quant aux successions, il suftira de declarer la valeur basee sur le revenu an nuel, comme on fait habituellement.

R. a la 2 e D. Non, car lenolaire n'est pas oblige par sow devoir de faire payer I'impot, comme les employes du gouvernement, mais de rediger des actes valables. Or, la declaration duprix n'a aucun rapport avec la validite de 1'acte. En outre, il ne participe pas a la fraude et ne peche pas contre la justice, parce que, selon I' opinion probable, les contractantsnepechent pas euxmemes.

R. a la 5 e D. La difficulte est plus grande. Les uns soutiennent que le notaire, dans ce cas, doit reparer le prejudice fait, au Tresor, parce que s'il n'est pastenu d'emnccher !a fraude, du moins ilest tenu de ne pas y participer d'une maniere positive. Mais d'autres 1'excusent, parce que, si les contractants ne pechent pas, le notaire ne peche pas non plus, meme encooperant d'une maaiere positive. Car le notaire, quoiqueoffieiermmisteriel, n'est pas charge de 1'iinpdt et n'est pas tenu par son devoir de le faire payer. Done, sous ce rapport, il faut 1'assimiler a un particulier,

La science qui s'occupe des contrats, surtout a notre epoque, doit etre regardee comme necessaire. Car le commerce s'etend si loin, les arts non liberaux se periectionnent tellement, que pour 1'equite des contrats on a de plus en plus souvent recours au tribunal sacre*. Mais cest la surtout qu'apparaif la difficulte de concilier les lois de la conscience avec les lois du Code civil. Cependant, avec 1'aide de Dieu, comme nous 1'esperons, nous procederons avec tant.de prudence que, guides par les docleurs les plus renommes, nous ne serons accuses ni d'une trop grand e severite, ni d'une trop grande indulgence.