LIVRE II. — LA MATIÈRE DE LA MORALE. — LE DROIT

le dehors. Il se considère même comme investi du droit de fermer entièrement son territoire aux étrangers, avec ou sans distinction de nationalité, mais ce droit auquel les Étals civilisés n'ont pas renoncé pour eux-mêmes et que quelques-uns d'entre eux continuent à exercer au moins partiellement, ils le dénient aux États réputés barbares ou semibarbares qu'ils obligent, au besoin, à coups de canon, à s'ouvrir à leur commerce. Ces restrictions diverses constituent autant de servitudes, établies les unes dans l'intérêt réel ou supposé de la nation et, en particulier, des finances de l'État, les autres dans l'intérêt de certaines catégories influentes d'individus : tels sont les droits qualifiés de protecteurs de l'industrie nationale.

En temps de guerre, l'exercice de la plupart des droits reconnus et garantis pendant la paix au gouvernement ennemi et à ses sujets se trouve suspendu. Les belligérants expulsent de leur territoire les sujets ennemis ou les retiennent prisonniers, parfois même saisissent et confisquent leurs propriétés. Ils ne reconnaissent aux habitants des pays qu'ils envahissent aucun droit qu'ils soient tenus de respecter. S'ils épargnent la vie et la propriété des gens paisibles, c'est dans l'intérêt de leurs opérations militaires, pour ne point provoquer l'hostilité implacable et le soulèvement général de la population envahie, mais la propriété qu'ils respectent sur terre, ils la confisquent en mer(l). Ils opèrent des réquisitions et lèvent, à leur discrétion, des contributions de guerre. A plus forte raison, ils s'attribuent un droit absolu sur la vie du personnel des armées ennemies, et si des adoucissements ont été apportés à l'exercice de ce droit, c'est dans la crainte des représailles. Ces pratiques, si barbares qu'elles soient, se trouvent au surplus justifiées par les nécessités de la guerre, et elles ne sont en désaccord avec le droit naturel

(I) Voir, daus les Questions d'économie politique et de droit public, les progrès réalisés dans les coutumes de la guerre, t. II, p. 577.

qu'autant qu'elles dépassent ces nécessités; ce qui est malheureusement le cas ordinaire.

En même temps, les belligérants imposent aux neutres des servitudes de différentes sortes; ils intordisent l'importation en pays ennemi des articles qualifiés de contrebande de guerre, articles dont ils fixent arbitrairement le nombre; ils visitent les navires des neutres et saisissent dans les cargaisons les marchandises appartenant aux sujets ennemis, ils saisissent encore les marchandises appartenant à des neutres, à bord d'un navire ennemi; ils bloquent les ports et les côtes sans se préoccuper du dommage qu'ils infligent au commerce des neutres. Ces servitudes, les neutres ont consenti longtemps à les subir, en se réservant de les imposer à leur tour ; mais à mesure que leur commerce s'est développé, ils ont été intéressés davantage à les restreindre, et leur intervention a provoqué des progrès importants dans la pratique de la guerre maritime (1).

(1) A l'origine, le droit de la guerre est illimité; souvent même les belligérants obligent les neutres à prendre part à la lutte; ils envahissent et occupent leur territoire quand ils croient y trouver avantage; enfin, ils interrompent leur commerce, ils interdisent à leurs navires de transporter des marchandises appartenant à l'ennemi, confisquent les marchandises neutres à bord d'un navire ennemi, défendent aux neutres l'accès des ports déclarés en état de blocus, même quand le blocus n'existe que sur le papier, prohibent absolument le commerce d'un certain nombre d'articles qualifiés de contrebande de guerre, quoique la plupart de ces articles, tels que le charbon, les subsistances, etc., soient à l'usage des populations paisibles aussi bien que des armées; enfin ils s'arrogent le droit de faire visiter par leurs navires de guerre ou même par de simples corsaires, les navires de commerce des autres pays. Aussi longtemps que la guerre a été la règle entre les nations et la paix l'exception, et que le commerce avec l'étranger est demeuré une quantité négligeable, les neutres ont supporté ce barbare état de choses. Mais à mesure que les relations internationales se sont développées et que les pratiques des belligérants à l'égard de leurs propriétés et de leur commerce infligeaient aux neutres un dommage plus sensible, ils ont réagi contre ces pratiques, et tantôt de gré, tantôt de force, — le plus souvent de force, en constituant des ligues des neutres, — ils en ont obtenu la modification ou l'abandon. Le plus important de ces progrès a été celui qui a interdit la confiscation de la marchandise ennemie à bord des navires neutres, autrement dit qui a consacré la maxime que « le pavillon couvre la marchandise. » Mais il en est