LA TUTELLE SOUS FORME DE SUJÉTION. LA TUTELLE GOUVERNEMENTALE

La tutelle sous forme de sujétion est celle que les chef? de famille, les corporations et les gouvernements imposent dans les limites de leur juridiction; elle a sa raison d'être dans l'insuffisance de la capacité du pupille à se gouverner luimême et elle doit s'y proportionner. La tutelle gouvernementale, dont nous nous occuperons particulièrement à cause de l'extension extraordinaire qu'elle a prise, diffère de la tutelle du maître sur son esclave el du chef de famille sur ses enfants, en ce que le gouvernement tuteur se borne à imposer à ses sujets les règles de conduite qu'il juge utiles et à leur interdire les actes qu'il juge nuisibles, sans se charger d'assurer leur existence. S'il les assiste dans certains cas et dans une mesure dont il est juge, il ne leur reconnaît point, généralement du moins, le droit à l'assistance.

Sous l'ancien régime, la tutelle gouvernementale était peu développée; les seigneuries, les communes, les paroisses, les corporations et les chefs de famille concentraient alors entre leurs mains la plus grande partie, on pourrait dire même la presque totalité de la tutelle sous forme de sujétion. Mais la tutelle seigneuriale et corporative ayant disparu par suite de l'émancipation des serfs et plus tard de la suppression des corporations, tandis que l'apparition de la grande industrie augmentait le besoin de tutelle au lieu de le diminuer, on a vu s'accroître, par une impulsion irrésistible, la tutelle gouvernementale et communale. La réglementation