LIVRE IV. — L'APPLICATION DE LA MORALE

administrative qui en est l'instrument a remplacé la réglementation seigneuriale et corporative et elle a suppléé encore à la tutelle paroissiale ou religieuse envoie d'affaiblissement. Elle est actuellement prépondérante et elle va se développant d'une manière progressive dans tous les États civilisés, principalement dans ceux où la masse de la population est le moins apte au self government, où le besoin de tutelle est le plus général. Elle a nécessité un développement correspondant de l'appareil administratif et créé la « bureaucratie ». On peut la partager en différentes branches selon les individus et. les actes auxquels elle s'applique. En premier lieu, apparaît ce qu'on pourrait appeler la tutelle des tuteurs, savoir la protection des mineurs contre l'abus du pouvoir ou la négligence de ceux qui ont autorité sur eux. Cette tutelle s'exerce notamment au moyen des lois qui limitent et réglementent le travail des enfants et des femmes dans les manufactures et qui rendent l'enseignement obligatoire. En second lieu, vient la tutelle qui s'applique à la généralité des individus majeurs ou mineurs et qui a pour objet de remédier à l'insuffisance réelle ou présumée de leur self government dans l'accomplissement de certains actes utiles ou de les empêcher de commettre certains actes nuisibles. Tel est l'objet des lois qui réglementent les associations, et, en particulier, le mariage ; tel est encore le but que les gouvernements poursuivent en supprimant les maisons de jeu et en défendant les loteries, en réglementant la prostitution, en limitant le nombre des cabarets, en surtaxant les spiritueux et même en en interdisant la vente. En troisième lieu, il faut signaler la tutelle qui se propose d'encourager la production des actes utiles; tel est l'objet des lois qui ont institué et parfois subventionné les caisses d'épargne et de retraite. En quatrième lieu, enfin, apparaît la tutelle qui est établie en vue de protéger contre le progrès les industries en retard en les préservant des atteintes de la concurrence étrangère.

Ces applications diverses et multiples de la tutelle gouvernementale ont généralement — la dernière exceptée — leur raison d'être quoiqu'elles pèchent le plus souvent par leur excès et toujours par la défectuosité et la cherté de leur mise en œuvre. Nous ne pouvons ici les examiner par le menu. Nous devons nous contenter de faire quelques rapides observations sur les principales.

Parmi les applications de la tutelle gouvernementale, les mieux justifiées concernent la tutelle des tuteurs. L'effroyable abus qui a été fait du travail des enfants, après la disparition de la tutelle corporative, abus qui sera une des hontes de notre siècle, appelait un remède. Ce remède, tel que l'ont apporté les lois sur le travail des enfants dans les manufactures, est certainement fort insuffisant. Mieux vaut cependant y recourir, tout imparfait qu'il soit, que d'abandonner les enfants à l'exploitation cupide et effrénée de leurs tuteurs naturels. Autant, — quoique dans une mesure moindre, — peut-on en dire de l'instruction obligatoire à une époque où les premiers rudiments de l'instruction sont devenus indispensables même dans les plus humbles conditions sociales (1). Beaucoup d'autres applications de la tutelle gouvernementale à la généralité des individus majeurs ou mineurs ne sont pas moins justifiables. On a beau supposer par une fiction légale que les individus majeurs sont tous capables de se gouverner eux-mêmes, il est évident que cette capacité n'existe chez eux qu'à des degrés inégaux, qu'elle dépend dans une large mesure de la race, de l'éducation, de la nature des travaux auxquels ils se livrent. On est fondé, par conséquent, quand il s'agit de contrats et de conventions qui engagent leur avenir et dont la plupart d'entre eux n'aperçoivent point la portée, à entourer la conclusion de ces engagements de certaines précautions et de certaines formes tuté-

(1) Voir Y Enseignement obligatoire. Discussion entre M. G. de Molinari et M. Frédéric Passy, Paris, Guillaumin, 1859.