ASSEMBLÉE DE

du 17 février 1763... dans les minutes du Conseil d'Etat privé », chez les chanoines réguliers de Sainte-Croix de la Bretonnerie, qui en ont la garde W ; qu'il n'en existe pas non plus au dépôt des minutes du Conseil au Vieux-Louvre <2), ce qui encourage l'avocat à chercher ailleurs avec le confiant espoir qu'il ne trouvera rien <3).

Pendant ces recherches infructueuses dans les greffes des Conseils, de graves événements s'étaient passés à Brest, lors de l'élection du maire, en l'assemblée générale du 14 juin 1783 (4). Nous avons vu qu'une action judiciaire avait été engagée à la suite de cette séance mémorable ; elle s'ajouta à celle dont s'occupait Bontoux de Souville, et d'ailleurs elle avait le même objet : défendre les droits de la communauté contre les attaques des juges. L'avocat, toujours léger, manque de se faire remercier par la communauté, car il n'a pas l'air d'accorder à son affaire toute la grave attention qu'elle mérite : « Les grands objets d'administration dont on est toujours occupé au Conseil font qu'on y attache peu d'importance aux querelles particulières. Quelque intérêt que vous mettiez à la vôtre, il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit que d'un droit de préséance. » Craignant d'être allé trop loin, il demande cependant des instructions et assure le corps municipal de son zèle : « J'agirai, je poursuivrai, je solliciterai très chaudement. Je n'aime pas que les affaires languissent. Je pourrais vous dire comme Figaro (mais connaissez-vous Figaro ?) : Mon intérêt vous répond de mon zèle. En effet, les honoraires ne viennent ordinairement qu'après la fin des affaires <5). » Il reçoit sans doute une semonce, car il écrit le 9 août : «... J'y mettrai tout le zèle que vous pouvez désirer; quoiqu'en écrivant à M. Sabatier je n'aie point employé toute la gravité qu'il paraît regretter dans ma lettre, mon défaut n'est pas d'être trop froid dans la défense de mes clients <6). »

(1) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n° 88. Certilicat du 4 août 1873.

(2) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n<> 91. Certificat du 7 août 1783.

(3) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n« 92. Lettre du 13 septembre 1783.

(4) Voir plus haut, chap. II, p. 69.

(5) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n° 8(J, du 4 août 1783.

(6) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n° 90.

Enfin, il annonce que l'arrêt du Conseil tant cherché, du 17 janvier 1763, est retrouvé : le Conseil n'avait point jugé la question à lui soumise, il l'avait seulement déclarée non recevable, parce que le délai d'appel était expiré ; on peut donc la lui présenter à nouveau sous une autre forme tt). A ce moment le roi évoque au Conseil la contestation qui s'est élevée à l'assemblée générale du 14 juin 1783 <2). On profitera de cette nouvelle affaire pour y joindre l'ancienne, lorsque les juges auront déposé leur mémoire contre la communauté, et que celle-ci aura rédigé sa réponse <3).

Le mémoire des juges est enfin adressé à la communauté par l'intendant, le 15 mars 1784, et elle décide d'y répondre incessamment G4). Mémoire écrit à mi-marge et réponses constituent un très long document, et élèvent le débat à une hauteur qu'il n'avait pas connue jusque-là : la requête des juges attaque la constitution même de la communauté ; celleci, naturellement, donne ses meilleurs arguments pour soutenir son existence, menacée. Il est donc utile d'analyser de près ce texte.

Les juges ont vu dans Gillart, avocat, substitut du procureur-syndic et subdélégué, l'instigateur de tous les incidents du 14 juin 1783. Or celui-ci, répond la communauté a suivi ce jour-là la marche habituelle des assemblées générales. Pourquoi lui prêter « le malin plaisir de voir s'élever des contestations entre le commandant et les juges ? »

Les juges font parade de la décence de leur conduite envers le commandant, « Elle fut telle, dit la réponse, que les assistants en furent indignés et le témoignèrent par un murmure général, que l'admiration seule de la modération de M. Moynier empêcha d'éclater. »

Ensuite, les juges critiquent vivement la constitution de la municipalité. La réponse de celle-ci fait connaître la cri- Ci) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n°s 93 et 95.

(2) Arch. mun. de Brest, BB. 24, fol. 185. Délibération du 22 novembre

(3) Arch. mun. de Brest, FF. 15, n° 97, du 15 décembre 1783.

(4) Arch. mun. de Brest, BB. 25, fol. 1.