III. Premier système. — Droit positif de dénationalisation

— Ce système est observé par toutevs les législations américaines sans aucune exception.

a) Bolivie {^). — La matière est régie par la Constitution du 17 octobre 1880, article 32, paragraphes 20 et 30, qui admet la naturalisation des étrangers, soit par l'effet de la volonté, en tant qu'exercice d'un droit, soit comme un honneur que peut décerner la Chambre des Députés.

Telle est la situation légale en général. Dans le droit aborigène nous trouvons seulement la règle usuelle suivant laquelle la dénationalisation s'opérait volontairement pour l'Indien qui se détachait de sa société originare et s'incorporait à une autre. Mais les autorités n'admettaient pas ce fait «t quand le dénationalisé tombait de nouveau sous la main de sa juridiction primitive, il encourait des peines. A l'époque qui a suivi la Constitution de 1880, la Bolivie a confirmé sa procédure concernant le droit de libre expatriation des étrangers dans ses conventions diplomatiques passées avec l'Italie le 18 octobre 1890 et avec T Allemagne le 28 juillet 1908. dont je me suis déjà occupé (-).

Enfin, les publieistes boliviens prennent en liien plus grande considération le droit de libre expatriation que les conventions dont il s'agit. Federico Diez de Médina, un de ses commentateurs du droit international, s'exprime ainsi qu'il suit, confondant la nationalité et la qualité de citoyen:

« La qunlitc de citoyen cesse soit par Vexpairiat-on pinalc, soit

(l) Cf. cft ouvrage^ I, 636. .Je m'occuperai du droit espagnol, dit de.-5 Indes, coninmn à toutes les ancienues possessions hisjlano-américaiues. qua"nd je traiterai de la République Argentine.

(2) Cf. cft ovvraye, I. 637, texte de la Convintion avec r.MIemagne, simple référence à lu Bolivie. .Je les étudie plus loin dnms le présent volumo.

£68 DNZIF.ME CONKKltENCE

par l'expatriation volontaire. Dans le premier cas, c'est l'effet d'un châtiment que la société inflige a un ou à plusieurs de ses membres; dans le second, c'est la séparation volontaire, qui peut avoir lieu par la naturalisation en pays étranger. En général, tout citoyen d'un pays est maître de demeurer dans ce pays ou de le quitter quand bon lui semble, pourvu que ce ne soit pas dans des circonstances ou d'une manière susceptibles de causer un dommage certain à son pays» (i).

Aspiazii, dans son Càdigo InfcrndcianaJ, a diseiité et illustré le droit de libre expatriation dans les termes snivants:

« Doit-on permettre l'expatriation volontaire? Nous répondons par l'affirmative. Les liens qui unissent le citoyen à sa patrie ne doivent jamais rester indissolubles. Si le souverain a l'autorité sur ses sujets, il est soumis en même temps envers eux à des devoirs sacrés qu'il doit remplir. Son devoir est de leur assurer la paix, la tranquillité, le travail; en un mot un bon régime administratif à l'ombre duquel se développent le bien-être et la félicité des membres de la société. S'il n'accomplit pas ce devoir, il manque à la condition fondamentale de l'Association. Le principe qu'il assigne à ses sujets: «Accomplissez vos devoirs de bons vassaux», mérite qu'on lui réponde: «Accomplissez d'abord vos devoira de bon souverain ».

Rien ne peut justifier la conduite des gouvernements qui s'efforcent de fermer leurs frontières dans la crainte de se voir abandonnés par leurs citoyens. Une bonne administration est le meilleur moyen de mettre un terme à ce mal. Mais, passant à un autre ordre de considérations, il dit : « De quel droit retenir le citoyen qui ne trouve pas le moyen de vivre dans le pays? Peut-on exiger de Uii qu'il supporte simplement la faim, le dénûment et la misère? On n'ignore nullement que ces lois prohibitives ont été édictées contre le gré de la population de l'Etat par una minorité opulente qui vit

(1) Ouvrage cité, 232: Cf. le piOsent (>uvia;;(>. Xote l)il)liogvaplii([ue de la Bolivir, I, 637, et Index, II, 445 et 464. .l'ai déjà déiiiontré dans le troisième volume de cet ouvrage, XXe. Conférencev paragraphe IV, p. 753, que la' dénaliJDnalisation ne peut se produire à titre de peine. Elle ne peut être appliquée Himplement, que comme perte des droits civiques ou de la qualité de citoyen.

LA DENATURAl.ISATION DANS LE DROIT DU NOfVKAU MONDt: 2fi9

aux dépens d'autrui et pour qui la faim n'est qu'un spectre imaginaire

Mais, même en admettant que le sol natal soit assez fécond pour assurer la subsistance de tous ses enfants; en supposant aussi qu'ils trouvent au sein de leur patrie toutes les facilités et le bien-être nécessaire, à quel titre leur interdire d'aller chercher sur la terre étrangère des facilités plus grandes encore et un sort meilleur? Pourquoi s'opposer à ce qu'un sujet aille augmenter sa fortune dans un autre pays? On répond que c'est dans l'intérêt de l'Etat; mais on oublie en même temps que ce sont ceux qui souffrent qui composent la majorité dans l'Etat- Ce vasselage perpétuel est un re3t-3 de l'ancien système féodal, qui considérait les hommes comme des immeubles attachés à demeure à la terre comme de simples instruments destinés à la culture. La terre était l'élément principal et l'homme un simple accessoire.

L'énergie morale comprimée constitue partout un élément dangereux; et bien souvent l'émigration n'est rien de plus qu'une protestation contre le mauvais régime des gouvernements. Contre le dépeuplement du pays, il n'y a 'pas d'autre remède que l'encouragement du travail et de l'industrie et la diminution des im])ôts qui renchérissent le coût de la vie. Au lieu d'entourer un peuple d'una muraille de Chine, on/ doit ouvrir la porte au travail ».

La Constitution précitée admet implicitement, dan.s ses articles 31, 32, 33, 34, 35 et 36, le droit de libre expatriation. Ces articles donnent la définition de la nationalité ; mais ils font la confusion entre ila nationalité et la qualité de citoyen. En effet, dans l'un des textes mentionnés on définit la nationalité proprement dite; mais l'article 34 parle de la qualité de citoyen en di.sposant qu'elle consiste dans la participation comme électeur ou élu, à la formation et à l'exercice des pouvoirs pu])lics. Quand on mentionne la perte de la «qualité de citoyen» dans cette Constitution, on fait allusion, par conséquent, à la perte de ceux des droits politiques qu'elle comprend. Telle est la terminologie de la Constitution. Dans quelles conditions se trouve le Bolivien qui a perdu les droits politiques, par exemple, en se faisant naturaliser en pays étranger? (Article 35, paragraphe premier de la Constitution.) Sera-t-il considéré dans l'avenir comme de nationalité

bolivienne? Evidemment non. puisque le texte précité l'autorise à changer de nationalité et à adopter une nationalité étrangère. Si l'on interprète strictement l'article 35 de la Constitution bolivienne, le Bolivien qui se fait naturaliser en pays étranger ne perdra pas la nationalité bolivienne, mais seulement les droits civiques. L'erreur est évidente et provient sans doute de la confusion entre la nationalité et la qualité de citoyen. Je suis donc enclin à admettre que les tribunaux boliviens, dans le cas dont il s'agit, interpréteraient le texte eonstitutioamel dans le sens que la perte des droits résultant de la qualité de citoyen doit s'étendre à la perte de la nationalité. Voici, du reste, le texte de la Constitution.

M Art. 35. Les droits résultant de la qualité de citoyen fciudadania) se perdent: 1". Par la naturalisation en pays étranger; 2". Par suite de condamnation en justice, prononcée par les tribunaux compétents à une peine corporelle (affljctive) jusqu'à ce que la réhabilitation ait été prononcée; Z^. Par la banqueroute frauduleuse déclarée; et, 4''. Par l'acceptation d'emplois, de fonctions et de décorations d'un gouvernement étranger sans une permission spéciale du Sénat. — Art. 36- Les droits attachés à la qualité de citoyen sont suspendus par le fait d'être placé sous la main de justice (suhjudice) en vertu d'un décret d'ac<?usation et par le fait d'avoir été exécuté en tant que débiteur du Trésor public à terme échu ».

b) Brésil. — Dans le premier volume de cet ouvrage je me suis occupé du droit portugais, c'est-à-dire du droit de la Métropole du Brésil. Ce droit resta en vigueur jusqu'à la Constitution de 1824 et même encore après la promulgation de celle-ci (^). Il subordonnait l"acqui.sition de la nationalité coloniale et la dénationalisation au domicile et aux biens des parents (-). L'un des illustres commentateurs du droit impérial s'exprime dans les termes suivants:

(1) Cf. cet ouvrage, I, 63(<.

(2) Ordeitaçoes Alfonginaji, livre II. titre Jô. «Niro sera havido por natural de este Reino, o nacido nelle da pai oxtraiijeiro salvo se o pai extranjeiro tiver doniivilio et bens nelle, e nelle viver por dez aunos continues ».

LA DENATLHALISATION DANS LE DROIT DU NOUVKAL MONDi: 271

« Les principes de la civilisation exercent en tout et partout une influence profitable, puisque, à tous les points de vue, rhomme lait sentir son influence sur le sol. Il est libre et appartient ou non à son association politique selon sa volonté. Il peut donc émigrer, et môme abandonner sa nationalité pour en adopter une autre. Il peut s'ossurer le bonheur dans une partie quelconque 'du monde et vivre comme il lui p'iaît à la condition de se soumettre à la domination des lois de sa préférence- La naturalisation est une sorte de contrat politique aux termes duquel l'étranger abandonne sa nationalité antérieure pour en acquérir une nouvelle. Donc, l'étranger qui obtient la naturalisation brésilienne perd sa qualité et cesse d'appartenir à sa nationalité précédente» (i).

Ces doetrires fui-ent confirmées par le droit administratif de l'Empire du Brésil jusqu'à ravènement de la Eépubliqiic, le 15 novembre 1889 (-). Enfin, la Constitution du 24: février 1891 maintient les doctrines et les solutions positives examinées, article 69, paragraphes 4", 5" et 6". dont le texte est le suivant :

<( Art. 69. Sont citoyens brésiliens: 4". Les étrangers qui, se trouvant au Brésil le 15 novembre 1889, n'ont pas déclaré dans les six mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de la Constitution, leur intention de conserver leur nationalité d'origine; 5". Les étrangers qui possèdent des biens immeubles au Brésil et sont mariés ave;- une Brésilienne, pourvu qu'ils résident au Brésil, sauf s'ils ont manifesté l'intention de ne pas changer de nationalité; 6". Les étrangers naturalisés de toute autre manière. »

L'une des premières Constitutions américaines fut celle du Brésil, promulguée en 1824. Nous retrouvons dans ses dispositions le concept limité des garanties. Elle mentionne les droits, privilèges et garanties dont jouiront les citoyens du Brésil. Le mot « citoyen. » est eini)]()\'é dans le texte comme

(1) l'iii.entii Bueno, viiria;/r vite, 39. Cf. ci't i,iirrti(/,; I, 63S. note 1 ••! In- •icx, II, 452 et 473.

CJ) Lois sur la iiatiirali.sation di-s '-'IJ Dctobic 1832 et 18 septi'iiibri- 1850; l)<k-i-L"*s dev 30 août 184:'.. <i septi'mltr.' 18."):5 et 23 juin 18.5.5.

ONZIEME CONFEUENCE

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équivalant à «<,f,o«M. t )• U ' ^^^j^^„^i„, p.otegeut

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pays! On lu. offre la ■^'Wa*'°^ .„,idique que la c.vrUsa-

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tien assure »- ^^ .»7'''^;t" ieÙ rs arti^'- uue série de prc Constitution pi-esent dans V^^'"']'^''^^ et sa naturalisa-

,„«;„,. et de limitattons con te^l ^ l^^^^,^^^, ,„, to. de tion. Elle n-habiUte pas, en ^"'^', ; constitueraient

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passé par une -»;^; ^'t.nnte forme de .ouvernenten ■ pavs a adopte la R*Pi*'"l"'^ venversée le 15 novembre 1889, A peine la Monarchie tut-elU .en^e^^e ,^^^„^^„^ des

t: ,e 15 décembre de ^^ -"^ ^l,. termes duquel t«u. Etats-Uuis du Brés, rend ;- â .^ ,^ 1, nation le jour

les étrangers dom.cdtes stu le te ^^^^^^^ ^__^ ^^^^„.„^ ,,.

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..aient considérés eom"«;-^ «" '^.^^,,„,, du décret, ils s abs-- ,„„is à compter du ,<h«- «^^ ';?*;...„,, ,„„,icipalés de leurs tenaient de déclarer ''-7 \ ^ ;^7i,,„ention de conserver a domiciles respectit. qu ^^^^.^^^^ ^aWissait que .0- les nationalité originaire La «^" '^^ ,,, „„, de domicile scétrangers qui. dans 1 avenir au ^.^^^ ^^^ ^^^,^^ pas

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brésilien aux tel mes m i

T fi^9 note 1 • l^\ Cf cet ottvrage, 1, «>■>»■

aux droits de libre émigration, de libre immigration et de libre expatriation. La déclaration du ministre Boeayuva affirmait, en effet, que le Gouvernement provisoire n'avait nullement imposé la nationalité aux étrangers et qu'il n'avait donc pas violé ces droits fondamentaux. Ce décret, ajoutait-il, doit être interprété comme une simple in\ntation à l'effet d'adopter la nationalité brésilienne, puisqu'il laisse la liberté d'opter pour la nationalité étrangère (^). Ce droit fut incorporé à la Constitution de 1891, article 69. ut supra.

A ses meilleures traditions juridiques, la doctrine brésilienne avait incorporé le principe de la libre expatriation. Le Code civil brésilien est en préparation, et cette matière, tout naturellement, fut traitée dans de nombreux travaux juridiques et dans les divers projets présentés. On remarque dans tous une tendance à la restriction qui ne s'harmonise nullement avec la doctrine libérale de Pimenta Bueno dont nous avons parlé. Cette tendance limitative fut condensée dans l'un des projets les plus intéressants, celui du Dr. A. Coêlho Rodriguez (-). Ce projet, précédé d'une savante introduction historique et juridique sur la codification brésilienne, établit que les droits du citoyen brésilien se perdent par la naturalisation en pays étranger (article 55). Mais il n'admet pas le principe de la naturalisation pure et simple puisqu'une autre disposition finale mentionne que la naturalisation d'un Brésilien en pays étranger, même quand il est marié avec une femme étrangère n'a nullement pour conséquence la perte des droits inhérents à la qualité de Brésilien pour les enfants mineurs qu'il aurait eus antérieurement. Ceux-ci conservent leur nationalité primitive, sauf le droit d'option (article 57).

On s'aperçoit donc immédiatement de la confusion prérappelée entre la nationalité et les droits du citoyen . Si par droits •du citoyen on doit entendre comme on le fait au Brésil, les fa-

(1) Crf ouvrage, I, C42, note 1.

(2) A. Coêlho Kodriguez. Projecto do Codiyo Civil, prercdido da hixtoria do- ■cumentada do mesmo e dos anteriores. Rio de Janeiro. 1897.

cultes politiques inhérentes à la nationalité, il est évident qQ& le projet de Coêlho Rodriguez établissait une double nationalité: la nationalité naturelle du Brésilien et la nationalité légale qu'il acquiert dans un autre pays, puisciue, en perdant ses facultés politiciues, il ne perdra par le caractère de Brésilien. Cependant, l'esprit du projet paraît être tout autre et les mots « perte de la qualité de citoyen brésilien » se réfèrent à la perte de la nationalité elle-même (^).

Enfin, la jurisprudence des hauts tribunaux brésiliens a examiné eontradictoirement certains procès concernant la dénationalisation d'européens. Quelques auteurs brésiliens soutiennent que la dénationalisation positive ne se produit pas dans les cas suivants: a) quand l'étranger n'a pas satisfait dans son pays aux exigences de la loi sur le service militaire ; h) quand le dénationalisé revient à son pays d'origine et y établit son domicile sans esprit de retour dans l'Etat où il s "est fait naturaliser; c) quand ce domicile s'est prolongé pendant plus de deux ans. sauf cependant la preuve contraire; d) quand le domicilié au Brésil ne peut fournir la preuve^ qu'il appartient à une nationalité étrangère (-). Le Suprême Tribunal Fédéral de Justice a rendu le 18 dé-

(1) Le projet de code de réminent juriste Bevilacqua, qui élimine de son texte les questions politiques, a été discuté, réformé et converti en loi. Le nouveau Code Civil brésilien, promulgué le l^'. janvier 1916^. et qui est entré en vigueur le l*'. janvier 1917, ne traite pas de la nationalité, comme le font d'autres codes. La personne n'est envisagée qu'au point de vue de ses relations avec le droit privé. Le Code contient cependant dans son titre préliminaire, certaines règles relatives à la solution de conflits de lois. L'article 8 dispose que la « la loi nationale de la personne détermine la capacité civile, les droits de famille, les relations personnelles des conjoints et le régime des biens dans le mariage, et permet quant à ce régime., d'opter pour la loi brésilienne ». L'article 9 statue sur « l'a.pplication subsidiaire du domicile et, à défaut de celle-ci de la résidence, quornd la personne n'a pas de nationalité. Quand on lui attribue deux nationalités par suite d'un conflit non résolu entre les lois du pays de la naissance et celles du pays d'origine, si dans ce ca^s l'un des deux pays est le Brésil, la loi brésilienne prévaudra ».

(2) Epitasio Pessoa, ouvrage cité, articles 62 à GG; Cf. cet ouvrage, I, 639,. note 2, Bibliographie du Brésil.

cembre 1895 un arrêt (^) claus lequel il établit les règles suivantes sur la dénationalisation:

« 1°. Le citoyen français perd sa qualité de Français, notamment lorsqu'il s'établit à l'étranger sans esprit de retour. Il en est ainsi spécialement lorsque, ayant vécu de longues années à l'étranger, il y a manifesté clairement son intention de ne point rentrer dans sa patrie. 2°. Lorsque deux étrangers domiciliés au Brésil se sont mariés dans ce pays sous le régime dotal, la constitution d'une dot ne fait point obstacle à la communauté des biens acquis pendant le maria» ge, sauf convention contraire et expresse. Le sieur Boudoussier, citoyen français, s'est établi au Brésil où il a vécut plusieurs années sans jamais manifester le désir et l'intention de rentrer dans sa patrie. Il y acquit de nombreux immeubles et s'y maria en adoptant le régime dotal sans aucune clause relative aux biens acquis pendant le mariage- A sa mort, une action en partage fut intentée par ses héritiers contre la veuve et <îe fut alors que les tribunaux proclamèrent la déchéance de la qualité de Français pour avoir transporté au Brésil, sans esprit de retour, son domicile et le centre de ses affaires. »

Cet arrêt fut critiqué et combattu dans une note insérée au Journal de Clunet. La critique dont il s'agit ne me paraît pas fondée. En effet, en règle générale, l'acquisition et la perte de la nationalité constituant des actes de la libre volonté, il est nécessaire de toujours chercher à découvrir et d'accueillir favorablement les manifestations des personnes fi cet égard. L'observation du Journal est la suivante:

« L'examen du point de savoir si l'esprit de retour subsiste chez rémigrant est une question de fait laissée à l'appréciaf-on des tribunaux. Toutefois,, dans l'espèce, il y a lieu de critiquer la décision des tribunaux brésiliens. Le sieur Boudoussier, en effet, après avoir ainsi transporté son domicile à Rio de Janeiro, avait accepté les fonctions de vice-consul de France dans cette ville. Or, en supposant que cette aceptation ne puisse pas être considérée comme devant exclure toute idée d'émigration définitive, ne devait-on pas y voir une cause de retour à la nationalité française perdue par lo

(1) () Dircilo, Rio de .Janeiro, 189G, p. 494.

276 ONZIEME CONFEREN'CE

fait de l'établissement à l'étranger, mais recouvrée en vertu de l'acceptation de fonctions publiques d'un gouvernement étranger?» (i).

L'observation de Cluiiet est, en effet, importante. Mais, je le répète, elle ne me paraît pas définitive. Dans les pays d'Amérique, il est fréquent de constater la nomination de fonctionnaires consulaires sans émoluments, faite par les Etats d'Europe, d'Américains, de personnes sans nationalité et de leurs propres nationaux. Les nominations d'Européens qui ont perdu automatiquement la nationalité, par l'effet des lois de leur pays d'origine, ne modifient pas leur caractère de dénationalisés par l'acceptation de fonctions gratuites et commerciales dans des vice-consulats. La nationalité abdiquée ou perdue ne se recouvre que par les moyens expressément mentionnés dans les lois, et aucune loi française n'a prévu le cas de Boudoussier. Le jugement du tribunal de Rio de Janeiro me paraît inattaquable.

c) Chili. — Le Chili a promulgué sa Constitution en 1833 (-). C'est un pays qui eut la bonne fortune de vivre sans révolutions, du moins jusqu'à ces derniers temps où la richesse commença à éveiller des aspirations inconnues. Nous trouvons dans sa Constitution un concept distinct de celui de la Constitution brésilienne. Tandis que celle-ci est restrictive pour l'étranger et ne s'applique seulement qu'au citoyen-, la Constitution chilienne parle en termes généraux des Jiahitants du pays. « Tous jouiront des mêmes droits », répète-t-elle souvent. Elle établit l'égalité civile entre les nationaux et les étrangers. ]\lais quand vient le moment d'appliquer ce principe à l'incorporation des étrangers à la société chilienne, quand il s'agit de les placer dans des conditions favorables à leur assimilation par la famille, par la propriété et par la naturalisation, alors la libéralité de la Constitution disparaît et le droit chilien devient restrictif. L'assimilation comporte la dénationalisation positive.

(1) Journal, cit. 1897, p. 405.

(2) Cf. cet ouvrarje. I, Col et suir. " '

LA DENATURALISAI rON DANS LE DROIT DU NOUVEAU MONDE 277

Le distingué professeur à l'Université catholique du Chili, Docteur Miguel Cruehaga Tocornal soutient ce point de vue en termes précis. La nationalité, dit-il, se perd par l'expatriation volontaire, suivie de l'acquisition d'une nouvelle nationalité; et il ajoute:

« Le droit de changer de nationalité appartient à l'homme quand cette modification lui paraît conforme à ses intérêts ou à ses senti menis» (1).

Déjà au numéro 201 de son ouvrage, il avait soutenu que le droit de déclarer la nationalité à laquelle il veut appartenir, ou d'en changer à son gré, appartient à l'homme, à la condition qu'il se conforme à certaines règles établies, obligatoires en droit.

Les questions relatives à la nationalité, à la qualité de citoyen et à la naturalisation danâ les institutions du Chili ont été étudiées dans un sens très judicieux par le Dr. Luis P. Borja, ancien professeur à l'L^niversité de Quito (Equateur) et membre des Académies de Jurisprudence et de Législation de Madrid (-)• Le Dr. Borja observe avec raison, comme je viens de le dire, que les Constitutions américaines emploient généralement comme .synonymes les mots « nationalité » et (a qualité de citoyen», qu'il y a lieu de distinguer «pour éviter la confusion entre la ciudadania (qualité de citoyen) qui confère les droits politiques et la ciudadania (nationalité) qui donne le caractère national» (^). Dans son exposé doctrinal il admet, dans le sens le plus large, le droit d'expatriation et très rationnellement, sa différence d'avec le droit d'émigration. Il donne la définition des deux coP-r-opts juridiques (^), et il critique les écrivains modernes pré-

Ci) Miguel Cruehaga Topornal. Nocinneti de Berorho IiifernarionaJ, 2e. édition. Santiago de Chile, 1902, pages 151 et suivantes, n.» 260.

(2) Luis F. Borja, Entudio lobre el Cédif/o Ciril ehilfno. 2 volumes. P.tris, 1901.

(3) Ouvrarje rite, II, 33.

(4) Ouvrage rite, H, 38.

tendûment libéraux qui, tout en reconnaissant le principe en vertu duquel tout homme a le droit de s'expatrier, le placent dans de telles conditions restrictives que si ces limites imposées étaient admises, le droit demeurerait illusoire. Il soutient, avec la majorité des auteurs " contemporains, que l'Etat ne peut imposer aux nationaux l'obligation de conserver toujours leur nationalité, et il ajoute: «Le droit d'expatriation est la conséquence nécessaire de la liberté individuelle. S'opposer à son exercice constitue un acte d'insupportable despotisme » (^). Cet écrivain, dans son commentaire des institutions' chiliennes, s'inspire des auteurs français que j'ai étudiés précédemment. Il soutient qu'il est contraire aux idées de liberté qui prédominent aujourd'hui de retenir par force dans les liens d'un assujettissement odieux les personnes que des circonstances particulières et des aspirations légitimes ont conduites à rompre les liens qui les rattachaient à leur patrie d'origin-î pour venir s'incorporer à un autre Etat.

Quand il connnente l'article 9 de la Constitution du Chili, suivant lequel entre autres causes^ la qualité de citoyen se perd par la naturalisation en pays étranger, cet auteur considère évident que le dit article de la Constitution chilienne ne se réfère pas à la perte de la nationalité, mais simplement h la perte des droits politiques. Il se fonde sur ce que l'article 5 de la Constitution détermine ceux qui sont Chiliens et que l'article 7 de cette Constitution définit ceux qui sont citoyens actifs, c'est-à-dire jouissant du droit de vote ou d'éligibilité Les termes de la Constitution chilienne sont donc absolument clairs. Ils comporteraient un cas de double nationalité si le paragraphe 3° de l'article 9 ne déclarait pas catégoriquement que la qualité de citoyen chilien se perd par la naturalisation en pays étranger. INIais si, comme le Dr. Borja le comprend, par perte de la qualité de citoyen on entend seulement la perte du droit de vote et d'éligibilité (suffrage) et des autres droits actifs et passifs du citoyen, il en résultera un cas de

(1) Ouvrage cité, II, 40, 41.

double nationalité qui ne me paraît pas entrer dans l'esprit de la Constitution chilienne. Par conséquent, nous devons admettre que l'article 9, en parlant de la perte de la qualité de citoyen par naturalisation en pays étranger établit la perte non seulement du droit de vote et d'élégibilité, mais encore la perte de la nationalité. Le Dr. Borja nous dit encore que si le. Chilien ne perdait pas la nationalité en se faisant naturaliser en pays étranger, la Constitution aurait sanctionné une anomalie et il ajoute:

« On s'explique bien que si lors de l'élaboration de la Constitntico m n'a pas prévu les conflits entre deux nationalités, c'est parce qu'alors l'expatriation ne se produisait que très rarement et que leiî relations entre les Etats sud-américains et les pays d'Europe n'étaient pas aussi fréquentes. Mais, comme la Constitution chilienne a été réformée postérieurement, la négligence des législateurs qui 'n'ont pas édicté de dispositions expresses sur une matière aussi importante, est inqualifiable» (H.

En ce qui me concerne, j 'ai tendance à croire que la jurisprudence chilienne ets d'ans de soutenir que la perte de la qualité de citoyen de l'article 9 par la naturalisation en pays étranger comporte la perte de la nationalité chilienne. La République du Chili accorderait-elle sa protection diplomatique, pacifiquement ou militairement, à une personne qui se serait fait naturaliser dans la République Argentine plusieurs années après cette naturalisation? Evidemment non. Le Chili refuserait sa protection à cet émigré. — ce qui équivaudrait à reconnaître que la naturalisation du Chilien à l'étranger entraîne la perte de la nationalité.

Enfin, l'éminent publiciste chilien Jorge Huneeus, auteur d'un commentaire important sur la Constitution de sort pays (2), explique les articles de cette Constitution qui s'appliquent à la nationalité et dans lesquels on confond l'idée de qualité de citoyen avec celle de nationalité. Sauf cette erreur,

fj) Ouvrage cité. II, 47, 48.

(2) Obrag de don Jorge Huneeus^ Santiago de Chile, 1891, I, 76 et .suivantes.

280 ONZIEME CONFERENXE

le commentaire de Mr. Huueeus est clair et définitif dans le sens des inteiprétations précédentes qui excluent la double nationalité résultant de la perte de la nationalité chilienne dans le cas de naturalisation. Mr. Huneeus s'exprime de la manière suivante :

« Cet article établit que c'est la qualité de citoyen qui se perd et non seulement la simple condition de citoyen actif avec droit de suffrage pour les quatre motifs énumérés dans cet article. Par conséquent la qualité de citoyen passif, c'est-à-dire la qualité de Chilien se perd également. Ceci se déduit de la rédaction de l'épigraphe, qui ne fait aucune distinction, et des termes du paragraphe troisième qui fait figurer « la naturalisation en pays étranger» parmi les causes qui amènent cette perte. Il est clair que celui qui se fait naturaliser Français cesse de rester Chilien pour tous les effets de la loi. Il en résulte que le Chilien qui accepte un emploi d'un gouvernement étranger sans la permission spéciale du Congrès perd la qualité de citoyen sans aucune limitation (i); il cesse d'être Chilien aux yeux de la loi et, par conséquent, le droit de demander la protection de notre drapeau lui fait défaut dans le cas où il se trouve victime de quelque agression injustifiable. Quelle peine barbare imposée à celui qui accepte un emploi qui lui pemiette de vivre honorablement! On n'ignore pas qu'à une date récente un jeune Chilien s'est enrôlé dans l'armée bolivienne, alors que îi> général Melgarejo -était président de la République voisine- Ce jeune hom.me fut assassiné traîtreusement par une personne notable du pays au milieu d'un banquet, à La Paz. La famille essaya d'introduire une réclamation en raison d'un fait aussi scandaleux. Notre Chancellerie ne voulut pas y donner suite en se basant sur le fait que la victime avait cessé d'être Chilien par suit de son enrôlement dans l'armée bolivienne sans une permission spéciale de notre Congrès. Cette décision de notre Gouvernement est conforme à la lettre de la Charte» (2).

(1) La seconde Chambre de lar Cour d'Appel de Santiago a établi le contraire dans son arrêt du 13 septembre 1884, c'est à-dire que ra perte de la qualité de citoyen par les motifs énumérés dans l'article 11 (£4*) n'entraîne pas la perte de lar nationalité pour d'autres effets que les effets pohtiques. Ce'a peut-être très certain pour les motifs !<>. 2» et 4"; mais en est-il de même en ce qui concerne le 3o, c'est-à-dire la naturalisation en pays étranger?

(2) Ouiratje cité, I, 95-96.

Voici le texte de la Constitution dont le commentaire précède:

a Art. 9 (11). La qualité d© citoyen se perd: 1°- Par la condam nation à une peine affiietive ou infamante; 2.o Par la banqueroute frauduleuse; 3°. Par la naturalisation en pays étranger; 4°. Par l'acceptation d'emplois, de fonctions ou de pensions d'un gouvernement étranger sans une autorisation spéciale du Congrès. Ceux qui pour l'une des causes mentionnées au présent article auront perdu la qualité de citoyens pourront obtenir du Sénat leur réhabilitation. »

Les principes exposés eurent pour le Chili leur pierre de touche internationale dans les réclamations que quelques Sud- Américains et Espagnols lui adressèrent pour dommages subis au cours de la guerre contre le Pérou (1879-1881). Les réclamations équatoriennes et espagnoles s'élevaient ensemble à environt soixante millions de piastres. INIises en instruction, elles firent l'objet de l'avis juridique du ministère public de la Cour Suprême du Chili, l'éminent homme d'Etat Ambrosio Montt. Celui-ci estima que, comme question préalable, il y avait lieu de déterminer tout d'abord le status civitatis des réclamants, afin de savoir ainsi s'ils avaient le droit d'invoquer le privilège de la protection diplomatique, ou si, étant domiciliés dans la République du Pérou, où ils avaient eu à subir les dommages, la responsabilité du Pérou devait être écartée. Cette question préjudicielle était opportune, car les réclamations se basaient s:ur le principe fondamental que les victimes des préjudices étaient des sujets étrangers et se trouvaient, par conséquent, protégés par les règles de la neutralité (1). Cette étude donna à l'illustre homme d'Etat roccasion de se prononcer sur le droit de libre expatriation. Il soutint que le status civitatis des réclamants avait perdu sa force ou

(1) Ambrosio Montt. Dictamen emitido al présidente de la Repûblira por el figeai de la Corle Suprema, sobre las reclamaeinnes interinieslas ante el Supremo Oobierno por (findadnnos ecntatnrianos i sûbditos espannles, ion moKvo de Uil overitriones del ejérrito t escuadra de Chile en la ûllima giurra con el Per*'i Rantiseo. 1890, p. 106.

était devenu caduc et avec lui le droit à la prûtectiou de leurs gouvernements respectifs pour cause de naturalisation ou pour cause d 'éloignement du sol natal pendant longtemps, suivi de l'établissement d'un domicile en territoire péruvien. Il synthétise sa pensée dans ce sens et dans les termes suivants :

a La Qualité de citoyen n'est pas une condition inséparable, inaliénable et qui imprime un caractère perpétuel et indélébile. Dans le droit moderne, fondé sur des notions supérieures et de raison, et aussi de respect à la liberté individuelle, l'homme n'est nullement fixé à perpétuité sur le territoire de sa naissance, ni définitivement lié à la souveraineté de la république ou du prince sous les lois duquel il est né. Ces idées archaïques, moyenâgeuses et tombées en désuétude ont été rectifiées par les principes mieux conçus qui, de nos jours, dominent ainsi dans l'organisme de l'Etat, ûe même que dans les relations internationales et de peuple à peuple. La nationalité n'est pas un simple accident de naissance; elle s'acquiert oa se perd par acte de la volonté et de la réflexion. Elle peut être aussi plus ou moins étendue selon le système de gouvernement et la capacité du sujet » (i) .

En conséquence, le ministère public rejeta ces réclamations et la majeure partie de celles-ci ne furent pas admises par le tribunal arbitral chargé de les examiner (-).

d) Colombie.' — ^Dans la Constitution de 1863 de ce pays, le titre II s'occupe spécialement des hahitants, des nationaux tt des étrangers. Bien que dans cette Constitution on paraisse confondre les termes de qualité de ciioyen et de nationalité, son article 9 établit cependant que le status civitatis d'un «citoyen colombien» se perd par l'acquisition de la naturalisation en pays étranger et par l'établissement de son domicile dans ce pays. Par conséquent, ce n'est pas seulement la qualité de citoyen qui est perdue, mais aussi la nationalité. L'article 10, aux termes duquel les citoyens et les étrangers sont

(1) Montt. op. cit., p. lOT.

(2) Montt. op. cit., p. 237.

tenus de vivre en Colombie soumis à sa Constitution et à ses lois confirme cette interprétation. Enfin l'article 16 accentue la différence de ce concept quand il déclare que la qualité de citoyen se perd en même temps que la nationalité.

Les principaux articles de cette Constitution sont les suivants :

a Art. 9. La qualité de national colombien se perd par le fait de se faire délivrer une lettre de naturalisation en pays étranger et en fixant ce domicile dans ce pays. — A.rt. 11. Les étrangers jouissent en Colombie des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux Colombiens par les lois de la nation à laquelle l'étranger appartient, sauf les stipulations contenues dans les traités. — Art. 12. La loi définira la condition de l'étranger domicilié et les obligations et droits spéciaux de ceux qui se trouvent dans cette situation. — Art. 13. Le Colombien, bien qu'il ait perdu la qualité de national, et qui sera surpris les armes à la main dans une guerre contre la Colombie, sera mis en jugement et condamné comme traître. Les étrangers naturalisés et domictiliés en Colombe ne seront jamais contraints de prendre les armes contre leur pays d'origine. — Art. 15. Sont citoyens les Co'lombiens du sexe masculin, majeurs de vingt et un ans, qui exercent une profession, un art ou un métier, ou se livrent à une occupation licite ou possèdent un autre moyen légitime et connu de subsistance. — Art. 16. En fait, la qualité de citoyen se perd quand la nationalité disparaît. Perd aussi la qualité de citoyen celui qui s© trouve dans l'un des cas suivants, judiciairement déclarés: 1". S'être engagé au service d'une nation ennemie de la Colombie; 2". Avoir appartenu à une faction soulevée contre le gouvernement d'une nation amie; 3". Avoir été condamné à une peine afflictive; 4", Avoir été destitué de l'exercice de fonctions publiques par suite d'une condamnation au criminel ou d'un jugement prononçant une responsabilité; 5". S'être livré à des actes do violence, de falsification ou de corruption dans les élections. Ceux qui auront perdu la qualité de citoyens pourront solliciter leur réhabilitation du Sénat. — Art. 17. L'exercice de la qualité de citoyen est suspendue: 1" Par suite d'alit'>nation mentale notoire; 2" Par l'interdiction judiciaire; 3°. Par suite d'ivresse habituelle; 4". A la suite d'une instruction criminelle en cours, si le juge prononce l'emprisonnement. — Art. 18. La qualité de citoyen en exercice est une condition préalable indispensable pour l'exercice dos fonctions

électorales et pour remplir des emplois publics qui portent avec eus participation, à l'autorité ou juridiction» (i).

L'honime d'Etat et professeur Uribe maintient résolument le droit de dénationalisation. « Ce droit, dit-il, en vertu duquel l'homme attentif à son propre intérêt peut changer de patrie, se fonde sur la liberté naturelle de l'individu et sur le caractère essentiellement volontaire du lien qui attache l'homme à un Etat détemiiné » (-).

Le professeur Restrepo Hernândez ne traite pas cette matière au point de vue doctrinal dans son volumineux ouvrage. Il se borne à donner des extraits des Constitutions, des lois; et. des cas particuliers qui se sont présentés. Mais le défaut de remarques de caractère général dans le texte me conduit à interpréter sa pensée dans le même sens que pour Uribe (^). « Les personnes sont libres, dit-il, en effet, de prendre la nationalité d'un Etat qui la leur accorde, en se soumettant aux conditions imposées par celui-ci» ('*).

« Le Code Civil de Colombie, ajoute Restrepo Hernândez, traite dans le titre I, livre I, des personnes au point de \'Tie de leur nationalité et de leur domicile: mais il ne dit pas un Seul mot de la nationalité. La dénationalisation fut traitée pour la première fois dans la Constitution de 1886 » (•'').

La nationalité s'acquiert par la naturalisation et par l'enrôlement dans l'armée; ce qui a pour conséquence la dénationalisation à l'égard du pays originaire. Mais les mêmes personnes perdent la nationalité colombienne si elles reviennent animo nianencli dans leur première patrie (^)-

(1) Je prends ces textes de la dernière édition de la Constitut-lon Colombienne dams l'ouvrage suivant: Constitution et lois usuelles de la Colombie, édition publiée par Eduardo Pineres, etc., Bogota, 1913. La dernière réforme de la Constitution a eu lieu en 1910.

(2) Antonio José Uribe. AiWles Diplomâticos y Considares de Colondua. Bogota, 1901, II, 858.

(3) Juliân Restrepo Hernândez. Derecho Internacional Privado. Bogota, 1814, pages 15 et suiv.

(4) Ibidem, p. 16.

(5) Ibidem, p. 18.

(6) Aititle 23 de la loi de 1888.

Conforménieut aux lois colombiennes de procédure il est du ressort de la Suprême Cour de décider « si l'on a perdu ou si l'on a recouvré le caractère de Colombien ». Pour décider si ce caractère a été recouvré, — et pourvu que la perte ait été constatée en vertu d'arrêts de la même Cour — il suffit de fixer le domicile sur le territoire national et de déclarer devant le gouverneur du département ou devant le Ministre des Affaires étrangères que l'on a l'intention de recouvrer la nationalité colombienne. Celui qui a pris du service militaire dans une autre nation contre la Colombie demeure définitivement dénationalisé (^).

Le Dr. Vicente Olarte Camaclio a publié une étude exacte sur l'admision du droit à la libre expatriation dans les institutions et dans les lois de la Colombie depuis la Constitution de 1821, jusiqu'à celle de 1903 (-). Il est intéressant de lire, comme précédent juridique, la loi de septembre 1821 qui se proposait d'uniformiser la dénationalisation des individus nés hors de la Colombie et qui avaient l'intention de venir s'y faire naturaliser. La loi du 11 juin 1823 destinée à encourager et favoriser l'émigration constitue un progrès; elle dispose même que, demeureront dénationalisés et incorporés à la nationalité colombienne les étrangers qui viennent se domicilier sur le territoire. La loi du 3 mai 1825 a appliqué la même règle aux étrangers qui auront servi pendant six mois sur les navires nationaux de guerre ou marchands. La loi du 10 juin 1862 déclare que lesi étrangers domiciliés dan?, la République peuvent y acquérir des biens immeubles et elle ajoute que « les émigrants, dès leur amvée dans le pays seront naturalisés et acquerront tous les droits et seront tenus à toutes les obligations des autres citoyens colombiens. Cette politique a été suivie plus tard ajinsi ^lue je l'ai déjà dit, par la République Argentine, en 1815, par le Mexique, en 1886,

(1) CAdigo Judicial de Colombie, articles 1992 à 1999; Restrepo HernAndez, ouvrage dfê, page 22.

(2) Ccndiciôn légal de los extranjeron en Colombie!. Bogota 1908, pages 8 et suivantes.

et par le Brésil, en 1889 C). La loi de 1883, sur les lettres de nationalité naturelle des enfants de père ou mère colombiens, nés hors du territoire de la République et qui viennent ou lion s'y domicilier ont droit à ce qu'il leur soit délivré des lettres de naturalisation; mais la Cotnstitution do 1886 a abrogé cette disposition en exigeant des personnes de cette catégorie le domicile dans la République (article 8, paragraphe 2) (2).

La dénationalisation est une matière traitée expressément dans la Constitution de 1886. D'après cette Constitution, la qualité de national colombien se perd par l'acquisition de la lettre de naturalisation en paj^s étranger et en y fixant son domicile (article 9). Cette Charte fondamentale, dans son article 16, légifère sur la perte de la qualité de citoyen, en relation avec le droit électoral. On se rend compte ainsi, immédiatement, de la sagesse et de la clairvoyance avec laquelles auteurs de la Constitution de Colombie délimitèrent les deux principes fondamentaux. Enfin, les articles 8, paragraphe 3, et 20, paragraphe 19, admettent la dénationalisation de l'étranger pour acquérir la nationalité colombienne (^).

e) CosTA-RiCA. — La Constitution costaricienne de 1848, révisée eu 1861, donnait des règles sur la nationalité. Ces règles furent réglementées par le décret-loi du 18 juillet de la dernière année (1861), promulguée le 25 du même mois (■*). Les articles 6 et suivants se réfèrent à la naturalisation des étrangers. L'article 17 établit, au contraire, les circonstances en vertu desquelles la nationalité costaricienne se perd. Les

(1) Cf. cet ouvrage, République Argentine, I, 632, et II, 104; Brésil, I, 640, Mexifiue, II, 16.

(2) Cf. cet ouvrage, II, 5 et suivantes.

(3) Cl. comnAe moyen d'illustration générale la monographie de E. Champeau, professeur à L'Ecole de Droit de Bogota, intitulée De la Condition ac- Etrangers en Colombie (Journal de Clunet, 1S94, pages 929 et suivantes).

(4) Cf. cet ouvrage, II. 18, sur l'évolution constifutionnelle de Costa-Rica; Colecciôn de las Leges, décrètes y ôrdenes expedtdos por los supremos poderes ejecutivo y Icgislativo dt Costa Rica, San José, 1841, pa'ge 37.

cas de dénationalisation sont au nombre de deux, savoir: la naturalisation en pays étranger et l'invasion armée à Costa- Kiea. Cette dispositon était dirigée contre l'esprit révolutionnaire.

Le Code général de Costa-Riea est l 'œuvre du licencié Braulio Carrillo, homme éminent. Il a été promulgué -en 1841, et réformé depuis (^). La première partie comprenait 'le Code Civil. L'article 127 de ce Code admettait la dénationalisation des étraaigers. L'article 133 s'occupait de la perte |de la qualité de national comme cause de la perte des droits civils, et l'article 13-1 définissait les causes de cette dénationalisation. Voici le texte dont il s'agit:

«134. — La qualité de Costaricien se perd: 1". Par la naturalisation en pays étranger; 2". Par l'acceptation de charges publiques conférées par un

gouvernement étranger sans le consentement du national. 3". Par tout établissement fait en pays étranger sans esprit do

retour; 4:0. Pour avoir pris sans l'autorisation du gouvernement du.

service militaire chez une nation étrangère ou s'être enrôlé dans un corps militaire étranger; 5". Par le fait d'envahir la République avec des forces armées

ou de se joindre à ses ennemis en leur prêtant aide et

secours; 6". Pour la femme costaricienne, quand elle contracte mariage

avec un étranger. »

Jimenez commente ces divers cas dans une forme intéres- .sante et reconnaît, sans aucune réserve, le droit de la libre expatriation, principe déjà incorporé à l'article 23 de la Constitution de 1869, et à l'article 28 de la Constitution réformée de 1871. Cet auteur costaricien s'exprime ainsi:

«135. — Le premier de ces modes constitue une abdication explicite de la nationalité, puisque personne ne peut appartenir en même

(1) S.Tlvador .Jiménez, Elementos de Dcrrrho Civil y Penrtl de Costa Rira. San José, 1874. Cet auteur accorde une haute valeur à l'ouvrage du juriff- Carrillo, I, parge 12.

temps à deux pays différents, car on ne peut remplir à la fois les obligations qae chacun d'eux impose. Le droit de renoncer à la nationalité primitive ou actuelle est un droit naturel s.inctionné par les lois positives, puisque le droit qu'a chacun de choisir le point de la terre qui lui convient le mieux pour y fixer sa résidence est conforme à la liberté naturelle- »

La nouvelle Constitution de 1881 admet formellement le droit de libre expatriation (^). Dans ses articles 4 à 8 elle légifère sur les Costariciens ou nationaux, tandis que les articles 9 à 12 sont consacrés à la « qualité de citoyen ». Son article 12 établit; en admettant le principe de la libre expatriation, que le changement de nationalité n"a pas d'effet rétroactif.

La loi du 26 décembre 1886 sur l'extranéité et la naturalisation reconnaît la dénationalisation de l'étranger et contient des dispositions législatives sur le moyen de se l'assimiler (articles 3 à 13). La loi du 29 juin 1909, relative à la procédure de la nationalisation, confirme implicitement les principes antérieurs en ce qui concerne la dénationalisation des étrangers (-). Quant à celle des Costariciens, l'article 10 de 'a Constitution de 1871 dispose que «l'exercice des droits inhérents à la qualité de citoyen est suspendu, se perd et se recouvre par les causes fixées par la loi ». Ce texte se réfère incontestablement à l'exercice des droits électoraux qui appartiennent au citoyen; mais il ne s'applique pas à la perte de la nationalité. Je suppose que ce point reste encore indéterminé dans la législation de cette Képiiblique amie du progrès, puisque dans la collection de lois précitée je n'ai rien trouvé à cet égard.

Etant donnés ces antécédents, je me demande si les Consti-

(1) Cf. cet ouvrage, II. 10, où j'analyse in extenso ces textes constitutionnels.

(2) Cf. José Astria Aguilar, Leyes Vsuales Tigentes, San José de Costa Ricaf, 1905; La Oaceta. Journal Officiel de Costa-Rica, l»'. juillet 1909, Loi numéro 72. L'état d'isolement où vivent les unes à l'égard des autres les nations du Nouveau Monde ne m'a pas permis de trouver à Buenos Aites les travarux de ceux qui ont exposé et commenté le droit de Costa-Rica, de mênL« que d'autres études. Pour cette raison, mes références ne sont pas aussi complètes ouf je l'aurais désiré.

tutions postérieures jusqu'à la loi sur la nationalité promulguée en 1886-1889 ont abrogé la loi sur la dénationalisation de 1861. Jimenez admet que la loi de 1861 est toujours en vigueur bien qu'elle constitue la réglementation des Constitutions de 1858 et de 1859, abrogées à leur tona* par celles de 1869 et de 1871. « Le texte de 1861 sur la dénationalisation, ajoute l'auteur précité, fut transcrit intégralement dans les Constitutions postérieures sans plus de différence que celui qui s'applique au temps de domicile exigé des étrangers pour consommer leur dénationalisation; et l'on peut dire, au surplus, que la loi fondamentale en vigueur sur la matière dont il s'agit est la même que celle de 1859 » (^).

Il y a lieu de remarquer cependant que les commentaires de Jimienez sont de 1874 et que la nouvelle loi de Costa-Rica sur la nationalité est du 13 mai 1889. L'article 16 de la Constitution de 1886 fait simplement allusion en passant et dans nn but de politique électorale à la dénationalisation des Costariciens. « La qualité de citoyen, dit-il, se perd ipso facto quand la nationalité s'évanouit». Conformément à ce précepte constitutionnel, on édicta la loi sur « les étrangers et la naturalisation » de 1886, promlulguée en 1889, d'après laquelle la dénationalisation se produit dans les cas que nous avons mentionnés ut supra, puisque cette loi consente le text^ du Code Civil.

f) Ctba. — La nationalité, ainsi que nous le savons (^}, était régie dans ce pays par les lois espagnoles, par le Code Civil et enfin par la récente Constitution. Aucune loi n'autorise expressément l'expatriation; mais l'article 1" de la loi du 30 octobre 1902 l'admet implicitement quand il permet la renonciation à la nationalité. La Constitution, dans son titre II, articles 4 à 8. traite de la nationalité cubaine et non des droits politiques. Enfin, la loi du 30 octobre 1912 est une

(1) Jiménez, imv. rit,, I, 72. note 1.

(2) Cf. cet ouvrage, II, 13 rt suivantes.

véritable loi sur la nationalité, dans laquelle le droit de libre expatriation est admis et réglementé.

Pour exprimer le concept simple de la nationalité, la Constitution fait nne périphrase quand elle nous parle de l'acquisitioii et de la perte de la condition de Cubain. Est-ce là une condition internationale ou simplement électorale? Evidemment, l'esprit et la lettre des clauses des articles 5 et 7 se réfèrent à la «nationalité». L'article 4, en effet, s'oppose à ce que cett« condition s'acquière par la naissance ou par la naturalisation. Donc, ce qui se perd d'après les deux textes 5° et 7°. c'est la nationalité cubaine. L'article 6 encourage la dénationalisation des étrangers dans le but de se les assimiler. L'article 7 autorise la dénationalisation des naturels et dispose ce qui suit :

a Art. 7. — La condition de Cubain (i) se perd:

lo. Par l'acquisition de la qualité de citoyen (-) étranger;

2". Par l'acceptation d'emplois ou d'honneurs d'un autre goavernement sans l'autorisation du Sénat;

3°. Pour avoir pris du service militaire chez une nation étrangère;

4°. Par le fait pour le Cubain naturalisé d'avoir résidé .pendant cinq années non interrompues dans le pays de sa naissance, à moins que ce ne soit pour tenir un emploi ou accomiplir une mission du gouvernement de la République. »

La Constitution cubaine, pour accorder la nationalité de ce pays, attache une importance toute particulière à la permanence prolongée sur le territoire, et ne réclame pas l'accomplissement d'autres formalités préalables. Tel est, par exemple, le cas des Espagnols qui ne se sont pas fait inscrire dans

(1) La '< Nationalité Cubaines, 13, 14 et suiv.

(2) V». « Une Xalionaiité itran'jire >. II, 7 et suiv.

leur consulat après rémancipation (^), de même que des Nègres qui auraient été esclaves à Cuba.

g) Equateur. — La Coustitutiou de 1897 admet le principe de la libre expatriation. Dans les articles 6 à 7 elle légifère sur la nationalité équatorienne et, dans les articles 8 à 11 sur les droits du citoyen, qui ont leur fondement naturel dans la nationalité (-).

Etant admis la dénationalisation des étrangers comme moyen d'arriver à la nationalité équatorienne (article 6, paragraphes 5° et 6°), la Constitution légifère sur la dénationalisation des sujets propres et elle tombe dans la confusion fréquemment signalée et qui naît de l'emploi erroné du mot «ciudadanîa, qualité de citoyen». L'article 9 s'exprime ainsi :

«Les droits résultant de la qualité de citoyen se perdent: 1». Par l'entrée au service militaire de la nation ennemie; 2°. Par la naturalisation dans une autre nation; 3". Dans les autres cas qui sont déterminés par les lois. »

On se rend compte inumédiatement, par le paragraphe 2,

(1) A la séance de 'a; Cliajiibre des Députés de Cuba, du pi-emier lundi d'avril 1915, on ar discuté la nationalité de Mr. Carlos Samuel, né à Cuba de mère cubaine et de père qui, lors de la signature du traité de T'aris, entre l'Espagne et les Etats-Unis, avait son domicile à Cuba,, et qui par suite ds cette circonstance se trouva compris dans la nationalité collective qui succéda à la nationalité espagnole. Depuis^ Mr. Samuel devint électeur et employé de la République de Cuba. Il vécut en conservant la jouissance Je son stattts civitatin cubain et fut ainsi élu député national. Son élection fut 'contestée et la Chambre la valida après un impoi-tant discours du député José Maria Collantes. I..es adversaires de cette validation invoquaient comme argument qu'il était fils d" -anglais. La nationalité du père ne fut cependant pas établie devant la Chambre. La commission parlementaire confirma que ni Mr. Carlos Samuel, ni son épouse ni .son enfant n'étaient inscrits comme Anglais et que, au contraire, ils avaient vécu domiciliés à Cuba sans interruption pendant trente-sept ans, à partir de 1878. Mên.e en supposant que M. Samuel eut été Anglais, — et cet argument nefut pas invoqué devant la Chambre cubaine, — il aurait acquis la nationalité cubaine par vecindad (domicile établi) (Constitution de 1837, article l". Va. Cet 'iiii-rage, I, p. 318), pouvant ausei se prévaloir du traité de Paris et abandonner la nationaMté anglaise pour adopter la nationalité cubaine. Cependant i-,

Chambre soutint que M. Samuel n'était pas étranger.

(2) Cf. If préKcnt ouvraf/e, II 7 et s-niiv.

que l'on abandonne la règle de la déuationalisation pour ser- \'iees rendus aux nations étrangères, eoniimune à toutes les Constitutions américaines. L'Equateur limite cette cause au seul cas de service pris cliez des nations ennemies.

Les lois auxquelles il est fait allusion dans le paragraphe 3 ont-elles été promulgnées ? Je penche vers la négative. La doctrine équatorienne est favorable au droit de libre expatriatioc.

Le professeur de l'Université de Azuay. Don Remijio Romero Léon, l'expose dans les termes suivants:

«Nous étudierons maintenant les modes d'acquisition de la naturalisation, cette belle conquête du Droit qui, de tous les peuples fait une seule famille et de toute l'huimanité un seul être. Si la nationalité se fonde sur le grand, sur l'humanitaire principe en vertu duquel tout homme doit avoir une patrie — ■ ce qui signifie non seulement avoir un droit et des prérogatives, mais encore i>osséder des affections, un culte et d'autres choses auxquelles on tient — la naturalisation naît du droit qu'a tout homme d'en changer- Un être intelligent ne peut être perpétuellement attaché à quelque lien juridique que ce puisse être; la liberté dans l'ordre est la seule sauvegarde des relations et des droits qui constituent la suprême aspiration des peuples et des individus» (i).

h) GT'ATÉ:M\LA.--Ce pays a légiféré sur la libre expatriation aux termes de sa loi de 1874 concernant les étrangers, modifiée par celle de 1894. Ni cette loi. ni la Constitution de l'Etat n'admettent le droit de la libre expatriation d'une manière absolue. Au contraire la naturalisation d'un Guatémaltèque en pays étranger n'entraîne pas la perte de la nationalité, mais simplement sa suspension et s'il revient au Guatemala, sa nationalité renaît avec toute sa force. Bien qu'en réalité, la législation du Guatémiala n'autorise nullement la renonciation à la nationalité, elle admet cependant implicitement que celle-ci peut demeui'cr suspendue, ou perdue, quand

(1) Renii^io Romero I.pilii, La Xacionalidad en las rtlaciones interyiacionalet, 1913. Cupnca. Ecuador. 29.

elle édicté des dispositions sur son recouvrement. Le droit de libre expatriation est admis à titre de faveur, c'est-à-dire dans des cas où des étrangers viennent établir leur domicile au Guatemala, ou s y faire naturaliser. L'article 6 de la Constitution ajoute que tous les natifs centro- américains ,qui manifesteront deva;nt l'autorité compétente le désir d'adopter la nationalité guatémaltèque seront considérés comme issus de celle-ci. D'après le paragraphe premier de l'article 7, sont considérés dans le même cas les domiciliés qui appartiennent aux républiques américaines et qui ne revendiquent pas leur nationalité propre. Le 20 septembre 1887, le Guatemala a passé avec l'Empire Allemand un traité analogue aux traités Bancroft, dans le but d'éviter les conflits de nationalité. Sont donc considérés comme Guatémaltèques en Allemagne et comme Allemands au Guatemala ceux qui ont transféré leur domicile d'un pays dans l'autre et ont conservé la nationalité de naissance conformément à leurs lois (').

Les réformes constitutionnelles successives de 1872 au 30 août 1897 ont respecté les textes originaires relatifs à la nationalité et à la naturalisation. Pour bien affirmer le jus soli, ces textes appellent « naturels » les « nntionanx ». Mais au point de vue scientifique, il eut été préférable de maintenir par le dernier vocable l'unité du concept international. La dénationalisation est seulement l'objet d'une clause suivant laquelle « la qualité de citoyen se perd conforaiément aux lois, ainsi qu'il est expliqué dans le Code Pénal et de procédure pénale». La périphrase précédente fait donc naître, une fois de plus, un doute sur le point de savoir si ce sont « les droits politiques » ou la nationalité qui se trouveront perdus aux termes de la clause précédemment rapportée. La Constitution examinée divise clairement la matière en deux parties qui s'appliquent l'une aux Guaiémnltèques et l'autre aux citoyens. Elle ne dit rien sur la perte de la condition de Gua-

(1) \c\t cpt oiivr:iKC, I. fifiG .

294 ONZIEME LO.NFÉIŒNCE

témaltèque, étant donné que ce texte ne produit que des effets politiques internes seulement.

La loi du 21 février 189-1 sur les étrangers et la naturalisation (^) a interprété la Constitution dans cette forme exacte; elle a admis la dénationalisation positive.

« Art. 4. Le Guatémaltèque qui aura perdu cette qualité pour acquérir la naturalisation en pays étranger, de même que la femme divorcée d'un étranger et résidant tous les deux hors du Guatemala

pourront recouvrer leur nationalité primitive, etc — Art. 7.

Le Guatémaltèque qui serait entré au service d'un pays étranger, soit en prenant du service militaire, soit en acceptant une charge municipale, ou toute axitre juridiction accessoire sans la permission du gouvernement sera considéré comme étranger »

lie Code Civil du Guatemala traite dans son titre III (articles 48 à 59) des «Guatémaltèques et des Etrangers»; mais il ne marque nullement un progrès sur la Con.stitution au point de vue des règles générales ; il n'en définit même aucune. L'un de ses commentateurs dont nous avons le livre sous les yeux garde le même silence (-). Il mentionne seulement au sujet du dernier article cité que « la perte de la nationalité ne produit pas d'effet rétroactif».

Le Code Pénal s'étend longuement sur les actes de trahison dont les Guatémaltèques se rendraient coupables. Mais, au nombres des pénalités qu'il édicté, je n'en trouve aucune qui s'appli([ue à la dénationalisation. Tout naturellement, le Code de procédure criminelle ne stipule rien de plus que le précédent.

Au Guatemala la dénationalisation est donc une matière qui attend encore la promulgation des règles légales promises par la Constitution.

(1) Journal Offiricl, XXV, n." 9^~, 294.

(2) Code Civil de la République de Guatemala, 1877; décret numéro 272, du président Barrios promulfcuant la Lnj de Reformat al Côdigo Civil, Guatémal*. 20 février 1882; Informe de la Comitiôn Codificadora (Code Oivil), Guatemala, 1877, Pt dans l'Introduction à l'édition précitée du Code Civil: Antonio Gonzalez Saravia, Derecho Vatrio, Guatémahr. 1910, page 11.

LA DENATUUALISATION DANS LE DKOIT DU NOUVEAU MO.XDE 29'»

i) Haïti. — J'ai étudié antérieurement les sources du droit sur la nationalité dans cette République (^). Je me borne actuellement à examiner le droit relatif à la perte de la nationalité, sauf en ce qui concerne la femme et l'enfant. Je m'occuperai plus loin de cette matière ainsi que je l'ai dit.

L'article 7 de la Constitution de 1889 dispose ce qui suit:

«Tout Haïtien qui se fait naturaliser à l'étranger en due forme ne pourra revenir dans le pays qu'après cinq r-nnées et s'il veut redevenir Haïtien, il sera tenu de remplir toutes les conditions et les formalités imposées à l'étranger par la loi- »

La Constitution ne dit rien de plus à ce sujet. Cela signifie que la natiooialité haïtienne ne se perd que par la naturalisation en pays étFanger. Sur ce point, la Charte fondamentale est plus claire et plus scientifique que la majeure partie des Constitutions du Nouveau Monde. Elle consacre un chapitre spécial à la définition de la différence entre la nationalité et la qualité de citoyen et aux effets de la perte de Tune et de l'autre. Le chapitre II traite « Des droits civils et politiques». Ses textes sont intéressants^ et contiennent les dispositions suivantes :

«Art. 8. La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen. L'exercice des droits civils indépendamment des 'droits poT.itiques est réglé par la loi. — ArT. 9. Tout citoyen âge de 21 ans accomplis exerce les droits politiques s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution. Les Haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après cinq années dp résidence dans la République. — Art. 10. La qualité de citoyen d'Haïti se perd: 1". Par la nationalisation acquise en pays étranger; 2". Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger éminent; 3"- Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques ou de pensions conférées par un gouvernement étranger; 4". Par tous services rendus aux ennemis de la République ou par transactions faites avec

(1) Cf. cet ouvrape, II. 21 et f-uiv. ; Constitution d'Haïti du 9 octobre 1889: Code Civii de 182.5; Loi du f> mars 1860 er du 30 noût 1907. Les documents officiels de cette République sont promulsTués on français.

eux; 5" Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles, à la fois afflictives et infamantes. »

La perte de la qualité de citoyen .comporte-t-elle, dans ce droit, la perte de la nationalité? Evidemment non, ainsi qu'il résulte de l'article 7, précédemment transcrit, de la Constitution. La nationalité subsiste avec toutes ses charges et la perte de la qualité de citoyen est une pénalité imposée au mauvais citoyen par la privation de l'usage et de la joiussance de ses droits civils et politiques. Cette interprétation parait d'autant plus raisonnable que l'article 11 de la Constitution augmente la rigueur de cette sanction pénale en visant exclusivement la suspension- des droits lîublics dans les termes suivants :

aArt. 11. L'exercice des droits politiques est suspendu: 1.° Par l'état de banqTieroutier simple ou frauduleux; 2". *Par létat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace; 3". Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils; 4'. .Par suite d'un jugement constatant le refus de sei'V'ice de la garde nationale et celui de faire partie du jurj-.

La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu. »

Les précédentes sanctions pénales laissent subsister les conditions de national et de citoyen, en limitant, mais pour un certain temps seulement Texercice de leurs droits politiques tout en leur conservant la jouisance de leurs droits civils.

L'n rapport du ^Ministre américain en Haïti, du 31 juillet 1906, fait remarquer qu'un « Haïtien peut demeurer à l'étranger pendant tout le temps qu'il estime convenable sans perdre la nationalité originaire. Par conséquent, ajoute-t-il, la loi haïtienne régularise sa capacité et son état civil pendant la durée de sa résidence en pays étranger» (^).

(1) H. l'aruléus S.innon, CUizcuship^ pic.: lieport, citado, Washington. 1906. pages 436 et 437. Un téléjrramme de Washington du 29 février 1917, a annoncé la ratification du traité conc'u entre les Etats-Unis et Haïti. Aux termes de oe traité les Etats-Unis prennent la direction des finances et de la police d'Haïti, garantissent Tintégrité du pays et prennent la charire da favoriser ses progrès. Lft nationalité haïtienne se trouve ainsi ilaTis \ine situation précaire et réduite à l'état de protectorat.

LA DENAl iONALIS.vriON DANS LE UKOIT DU NOUVEAU MONDE 297

Enfin, 1 "article lé du Code Civil, modifié par la loi du 5 septembre 1860, admet la dénationalisation des étrangei-s et réglemente la manière de leur incorporation à la nationalité haïtienne.

j) Mexique. — La question dont nous nous occuporLs est résolue au Mexique par la Constitution fédérale et par la loi d'extranéité du 28 mai 1886. La Constitution donne la définition de la nationalité, celle du caractère des étrangers, des droits politiques et de la qualité de citoyen. Ces définitions sont claires et précises. Voici les textes de la Constitution de 1857 qui s'y rapportent:

« Art. 34- Sont citoyens de la République tous ceux qui, possédant la qualité de Mexicains, réunissent en outre les conditions suivantes:

I. Avoir atteint l'âge de dix-huit ans accompis, s'ils sont mariés, ou celui de vingt et un ans s'ils sont célibataires;