I. Par la naturalisation en pays étranger

II. Par le fait de servir officiellement le gouvernement d'un autre pays, ou d'accepter de ce gouvernement des décorations, des titres ou des fonctions sans l'autorisation préalable du Congrès Fédéral, à l'exception toutefois des titres littéraires, scientifiques et humar.itaires qui peuvent être librement acceptés. »

L'article 35 énumère les prérogatives du citoyen. Celles-ci correspondent à la vie interne. Etant donné ce précédent et k texte de Tartiele 37, il y a lieu de rechercher si le texte do cet article se réfère à la perte de la qualité de national ou simplement à celle de citoyen. La caase mentionnée dans le

numéro 1 du texte précité entraîne véritablement la perte de la iiationalité. Mais le doute subsiste sur le poiut de savoir si les mots qualité de citoyen ont aussi comme conséquence l'application de ces dispositions au national. J'admets l'affirmative en me basant sur la définition qui vient d'être transcrite du citoyen qui, d'après l'article 3-1, possède plusieui-s caractères indivisibles, notamment celui de nutional. Dès que la qualité de citoyen est perdue, tous ses fondements demeurent anéantis. Les auteurs mexicains coonmentent les concepts constitutionnels de leur pays. La «qualité de Mexicain», d'après eux. est indispensable pour obtenir les charges publiques conférées par l'élection po»pulaire et aussi tous emplois et commissions comportant autorité ou juridiction, de même que pour sei-^-ir dans l'année, dans la marine et dans la garde nationale, et enfin pour obtenir le titre de notaire dans le district fédéral de la Capitale (^). Ces emplois sont inséparables de la qualité de « ^Mexicain » et de celle de citoyen puisque dans le droit la seconde comprend la première. Quand l'une ou l'autre de ces qualités a été perdue, ces privilèges s'éteignent. L'article 12 de la loi précitée de 1886 établit que «tout liomme, à l'égard d'un Etat indéterminé est sujet de celui-ci ou il l'est d'un autre Etat. Dans le premier cas il est naturel ou naturalisé ; dans le second il est étranger. » Commentant ce texte. Aspiroz dit: «Condition de sujet, caractère national et qualité de citoyen sont des expressions équivalentes en droit international» (-). Le concept général est erroné, ainsi que je l'ai démontré maintes fois dans cet ou\'rage; mais il CvSt exact eu tant qu'il s'applique" au droit mexicain. La loi de 1886 augmente en réalité la portée de l'article 37 de la Constitution sur la perte de la nationalité. En effet, on lit dans cette loi :

« Art. 2. Sont étrangers:

(1) Aspiroz, oiiv. rit, (II, jr)9), 10, et la 'oi d'extranéité du 25 mai 1S8G. •\rticle 84.

(2) Aspiroz. oir«\ cité, 290, oiiations et notes.

III. Ceux qui sont a,bsents de la République sans l'autorisation ni une coimmission du gouvernement, ni pour cause d'études d'intérêts publics, d'établissement de commerce ou d'industrie, ou pour Texei'cice d'une profession et qui laisseraient passer dix années sans demander la permission de prolonger leur absence. La durée de cette permission ne pourra dépasser cinq ans chaque fois qu'elle sera demandée et il sera nécessaire après que la première aura été concédée, qu'il y ait de justes causes motivées pour en obtenir une autre. »

C'est là lin eas indiscutable de perte de la nationalité. Il ne figure pas au nombre de ceux que l'article 37 de la Constitution énumère. La nationalité se perd alors par l'effet de la loi (1).

En outre, la République du Mexique reconnaît positivement les droits, actif.s et passifs, de la libre expatriation. La loi d'extranéité la consacre dans les termes suivants:

« Art. 6. La République Mexicaine reconnaît le droit d'expatriation comme naturel et inhérent à tout homme et comme nécessaire à la jouissance de la liberté individuelle: en conséquence, comme elle permet à ses habitants d'user de ce droit en leur accordant de sortir de son territoire et de s'établir en pays étranger, elle protège aussi celui qu'ont les étrangers de toutes nations de venir s'établir sous sa juridiction. La République reçoit aux mêmes conditions le? sujets ou citoyens des autres Etats et les naturalise suivant lea prescriptions de la loi- — Art. 7. L'expatriation et la naturalisation qui s'en suit, obtenue en pays étranger n'exempte pas le criminel de l'extradition, jugement ou condamnation auxquels il est sujet suivant les traités, les usages internationaux et les lois du" pays. — Art. 8. Les citoyens naturalisés au Mexique, quoique résidant à l'étranger, ont droit égal^ aussi bien que les Mexicains de naissance, à la protection du gouvernement «de la République, qu'il soit question de leurs biens ou de leur personne; ce qui ne les empêche pas, s'ils retournent dans leur pays d'origine, de rester responsables des actes accomplis avant leur naturalisation, conformément aux lois de ce pays. — Art. 9. Le gouvernement mexicain protégera par tous les moyens

(1) lie publiciste Zavala est aussi de cet avis. «C/esit, dit-il, bien davantage une muse pour perdre la rationalité qu'un signe pour la reronnaître à «n étranger.» Zavala, nvrrar/e cité O'o. rpt ouvrage, lî, 481). pa-ge 262.

qu'autorise le droit international tout citoyen mexicain à l'étranger. Le Président, s'il le trouve convenable, usera de ces moyens toutes les fois qu'il ne constitueront pas un acte d'hostilité; si l'intervention diplomatique n'était pas suffisante, que ces moyens demeurassent sans €*ffets, ou si les offenses à la nationalité mexicaine étaient graves au point d'exiger- des mesures plus sévères le Président en rendrait aussitôt compte au Congrès avec les documents à l'appui pour qu'il y soit avisé constitutionellement. — Art. 10. La naturalisation d'un étranger demeure sans effet par une résidence de deux ans dans son pays d'origine, à moins qu'elle ne soit motivée par l'accomplissement d'une mission officielle du gouvernement mexicain ou avec son autorisation- »

Zavala fait remarquer avec raison que la rédaction de ces clauses manque de précision et de style juridique. Il qualifie cette rédaction de déclamatoire; il pense qu'elle peut donner lieu à des doutes sur le point de savoir si ces dispositions autorisent sinuplemeut le changement de domicile ou le changemert de la nationalité, et il se décide en faveur du dernier système (^).

k) Paxaima. — Les termes de la Constitution de cette nouvelle République sont formels (-). Après avoir donné la définitio'a de ce que l'on doit entendre par Panaméen (article 6), la Constitution s'exprime de la manière suivante:

« Art. 7. La qualité de national Panamien se perd:

1". Par l'acquisition de la lettre de naturalisation en pays étranger suivie de l'établissement du domicile;

2.0 Par l'acceptation d'emplois ou d'honneurs d'un gouvernement étranger sans la permission du Président de la République;

3". Si le Panaméen l'est de naissance, par le fait de ne pas accepter le mouvement d'indépendance de la Nation;

1". Par l'engagement au service d'une nation étrangère- »

(1) Otir. rilé, 271, Cf. Luis Pérez Verilia, tnir. i-<té, et le préxent ouvraui' , ]I, t73; Raniîrez, o«r. c'ife (V°. cet ouvrage, II, 47-i); J. A'gara, ouv. cité. (V<>. cet ouvrage, II, 458).

(2) Cf. CotmtituliuH de Puuuma, 1904; ''e* ouvrage, I, 6G9.

LA DENATIONALISATION DANS LE DROIT DU NOUVEAU MONDE 30l

Les articles qui suivent définissent la qualité de citoyen (ciudadama) et les moyens de la perdre en tant qu'institution d'ordre interne. On déduit de ces textes (articles 11 à 14) que la perte >de la nationalité panaméenne entraîne celle de la qualité de citoyen. JMais, malgré la perte de cette dernière, la première subsiste.

1) Paraguay. — Le Paraguay faisait autrefois ^partie de la Vice-Royauté de Buenos Aires; mais dès qu'il se fut rendu indépendant de celle-ci, il ne promulgua pas sa Constitution politique dans la forme ordinaire C). Le Congrès sanctionna le 13 mars 18-11 une loi de caractère dictatorial, mais nommée expressément: «Loi qui établit l 'administration politique de la République du Paraguay, et autres points auxquels elle s'applique ».

Les questions de nationalité ne sont pas traitées dans le texte de cette loi qui paraît cependant admettre indirectement le droit de libre expatriation dans le titre X, articles 4 et 5, dan^' les termes suivants :

<( i'^. Il est permis de sortir librement du territoire de la République en emportant avec soi le montant de la valeur ou du prix d2s 'propriétés que l'on a acquises, en se conformant en outre aux lois de police et sauf le préjudice envers les tiers.

5". Pour pénétrer sur le territoire de la République on est teiiM d'observer tes prescriptions antérieurement établies, demeurant abandonné au libre arbitre du Suprêlne Gouvernement le droit de les étendre ou de les resteindre, selon que les circonstances l'exigeront. »

Au cours d'une période de trois quarts de siècle, les questions relatives à la 'nationalité et à la naturalisation furent soumises à la législation espagnole et surtout à l'action toute puissante et générale des dictateurs. La Charte organique du 18 novembre 1870 mit fin à cet état de choses. La nouvelle loi organique laisse cependant à désirer au point de \ae de no-

(1) Cf. cit ouvrat/p. I, 6G1.

302 ONZIEME CONFÉRENXE

tre matière. L'article 35 définit la qualité de eitoyeii paraguayen, mais il la confond avec la nationalité. Ce droit admet le droit, actif et passif, de libre expatriation an point de wm de la naturalisation des étrangers dans l'article 35, paragraphes 4 et 5, et jàans l'article 36. Le privilège primordial du citoyen paraguayen est le drait de suffrage (article 38) ; mais ce droit peut être suspendu sans porter atteinte à la nationalité (article 39) . Cette nationalité se perd, et avec elle tous ses avantages, dans les cas suivants:

«Art. 4°. La qualité de citoyen (lisez nationalité) se perd: 1". Pour faillite frauduleuse;

2°. Par l'acceptation de fonctions, distinctions ou pensions d'un gouvernement étranger sans la permission spéciale du Congrès. •»

Il est étonnant que la Constitution, quand elle parle des causes de la perte de la nationalité, garde le silence sur les effets de la naturalisation.

Ce silence de la loi ne doit pas être interprété dans le sens que la Coustitution interdit ainsi la dénationalisation. Aucun de ces textes n'autorise cette interprétation. Le mutisme de la Constitution doit être interprété comme une simple omission ou inadvertance, des constituants; et l'on doit en conclure que la natunalisation du Paraguayen en pays étranger produit la perte de la nationalité originaire.

m) PÉROU. — Au Pérou la matière est résolue par la Constitution. On y admet la libre expatriation, active et passive, et le texte de la Charte fondamentale observe la distinction nécessaire entre la nationalité et la qualité de citoyen. Elle s'exprime ainsi qu'il suit au sujet des Péruviens qui perdent ce caractère après avoir édicté ses dispositions sur la perte de Vcjcercice âe la souveraineté :

« .4r^ 41. — La qualité de citoyen se perd:

1" Par sentence Judiciaire rendue dans ce sens;

2° Par suite de faillite frauduleuse déclarée judiciairement;

LA DENATIONALISATION DANS LE DROIT DU NOlVEAC MONDE 303

3^ Par le fait d'avoir obtenu la qualité de citoyen d'un autre Etat et de l'exercer;

4'J Par l'acceptation, d'un Gouvernement étranger, d'un emploi, titre ou décoration quelconque sans la permission du Congrès;

5" Par l'exercice de l'état monastique, étant entendu que l'on peut recouvrer la dite qualité par la cessation de la claustration;

6° Pour s'être livré au trafic des esclaves, quel que soit le lieu où il s'est exercé. »

On se rend compte que le texte de la Canstitiitiou 41-3", admet le cas de V exercice d'une nationalité étrangère (elle emploie improprement le mot ciudaâania, c^ualité de citoyen), sans avoir obtenu la naturalisation. Ce texte se réfère sans doute à la situation du Péruvien cpii prête ses services en pays étranger ou se trouve dans l'un quelconque des cas prévus par les paragraphes suivants et qui n'aurait pas régularisé son status à l'époque oii ce point aurait été mis en question (ï).

n) Salvador. — La Constitution et la loi d'extranéité de ce pays en date du 29 août 1903, ont donné des solutions sur la question dont il s'agit. La première légifère clairement en trois chapitres séparés sur ceux qui sont citoyens nationaux ou étrangers. Elle admet catégoriquement le droit de libre expatriation. La loi précitée a été rédigée dans le même sens. Son chapitre I s'applique aux Salvadoriens et aux étrangers. Quand elle s'occupe de l'expatriation, cette loi. contient les dispositions suivantes :

«Art. 6. La République du Salvador reconnaît que le droit d'expatriation est un droit naturel, inhérent à tout homme et nécessaire à la jouissance de sa liberté individuelle. Par conséquent, de même qu'elle permet aux habitants d'exercer ce droit en leur permettant aussi de quitter le teiTitoire et de s'établir dans des pays étrangers, elle protège également les droits des étrangers de toute natio nalité qui viennent se fixer sous sa juridiction. La République admet

vl) Cf. cet ouvraije, I, CTb.

donc les sujets et citoyens d'autres Etats; elle les naturalise confoiTuément aux règles de la Constitution et de la loi. — Art. 7. L'expatriation suivie de la naturalisation subséquente ottenue dans un pays étranger ne met pas le criminel à l'abri de l'extradition, ni du jugement et de la condamnation dont il est passible conformément aux traités, aux pratiques internationales et aux lois du pays. — Art. 8. Les personnes naturalisées au Salvador, même quand elles sont établies en pays étranger, bénéficient de la même protection de la part du Gouvernement que celle dont jouissent les Salvadorien? par la naissance, tant pour leur personne que pour leurs biens. Cependant, s'ils reviennent au pays où ils sont nés, ils demeurent soumis aux responsabilités qu'ils ont pu encourir conformément aux lois du dit pays antérieurement à leur naturalisation. — Art. 9. Le Gouvernement salvadorien protège ses nationaux à l'étranger par tous les moyens autorises par le droit des gens. L'administration executive, quand elle le jugera opportun, aura recours à ces moyens, pourvu qu'ils ne constituent pas des actes hostiles. Mais, si l'intervention diplomatique ne suffit pas, ou si ces recours restent inopérants, ou si les offenses contre la nationalité salvadorienne sont si graves qu'il y a lieu d'employer des mesures plus rigoureuses, le pouvoir exécutif en donnera connaissance immédiatement à la législature conformément à la Constitution. — Art. 10. La natui-aliaation d'un étranger est nulle si celui-ci s'est domicilié pendant deux années dans le pays de sa naissance, à moins que ce domicile soit devenu obligatoire pour raccomplissement d'une mission officielle du Gouvernement du Salvador ou ait fait l'objet d'une autorisation de celui-ci. »

On a certainement remarqué que les articles précédents sont la transcription presque littérale de la Constitution mexicaine. L'article 17 ajoute ([uo ni la nationalité, ni le caractère d'étranger ne peuvent être transférés à des tiers. En conséquence, un national ne peut jamais jouir des droits d'un étranger, ni un étranger des prérogatives d'un national par suite de conventions. Enfin, l'article 18 dispose que le changement de nationalité n'a pas d'effets rétroactifs; et l'article 19 déclare que les colons qui viennent au pays à leurs frais on aux frais de compagnies ou d'entreprises privées, de même (lue les émigrants de toutes classes ou catégories peuvent être

naturalisés individuellement, conformément à la Constitution. L'article 48 est important. On ne le retrouve pas dans les autres Constitutions du Nouveau I\ronde. Il est ainsi conçu :

« Article 48. — Par le fait, pour un étranger, d'accepter un emploi public rémunéré, sauf dans le professorat ou dans l'armée, cet étranger renonce à sa nationalité et demeure naturalisé Salvadorien. *

Ce texte interprète la volonté de l'étranger, puisqu'il exprime que quiconque eonnassant, comme il le doit, le texte de la Constitution, se place ainsi sous l'empire de ses dispositions et manifeste, de propos délibéré l'intention de consommer l'expatriation. Le Salvador n'admet pas de dérogation à cette règle, même dans les traités internationaux. Il l'interdit expressément, au contraire dans l'article 49, qui dispose que ■« aucun pacte international ne pourra modifier de quelque manière que ce soit les dispositions contenues dans ce titre ■». Enfin, la Charte Constitutionnelle distingue, comme au Pérou, entre la perte de l'exercice des droits civiques et de ceux de la qualité de citoyen, en em.ployant aussi, d'une manière erronée, cette dernière expression pour la nationalité. Le dit texte est le suivant :

« Article 53. — Perdent les droits inhérents à la qualité de citoyen:

!• Ceux qui ont été cordamnés à une peine qui a pour conséquence la perte de la qualité de citoyen;

2" Ceux qui ont été condamnés pour délits graves;

3° Ceux qui se font naturaliser en pays étranger;

4" Ceux qui, résidant dans la République, acceptent des emplois d'une autre nation sans l'autorisation du Pouvoir Exécutif;

5° Ceux qui vendent leur vote dans les élect'ons;

6" Ceux qui ont signé des actes ou proclamations, ou ont employé d'autres moyens directs pour provoquer ou appuyer la réélection du Président de la République;

1" Ceux des fonctionnaires qui, exerçant une autorité publique dans l'ordre civil ou militaire, portent atteinte à la liberté du vote » (1).

(1) Cf. ret ouvrage II, 26.

3U6 o?>ziEME confé:;ence

o) Uruguay. — Dans la Constitution de cetfe République, nationalité et qualité de citoyen sont deux expressions employées dans le même sens. L'article 6 déclare que les citoyens' sont naturels ou naturalisés (^). L'article 11 dispose que la qualité de citoyen est suspendue pour des raisons d'ordre politique local, qui n'affectent pas le caractère du national et le conservent. ]Mais elle s'évanouit dans les circonstances suivantes :

a Art. 12. — La qualité de citoyen se perd:

1" Par suite d'une sentence qui inflige une peine infamante;

2° Pour faillite frauduleuse déclarée telle;

3° Par la naturalisation dans un autre pays;

4° Pas l'acceptation d'emplois, de distinctions ou de titres d'un autre gouvernement sans une permission spéciale de l'Assemblée. Dans l'un ou l'autre de ces quatre cas on pourra solliciter et obtenir la réhabilitation. »

Les discussions auxquelles donna lieu, en 1829, la Constitution de l'Uruguay nous sont à peine connues, si ce n'est par de simples résumés très brefs dans lesquels personne n'a illustré scientifiquement ses conclusions en matière de nationalité. De ces notes on conclut que le terme de qualité de citoyen a été employé par erreur dans le double concept qui se réfère à la nationalité et à l'exercice des droits politiques. Enfin, l'article 12 fut sanctionné à l'unanimité et sans débats à la séance du 23 mai 1829 (-).

L'éminent professeur de Droit Constitutionnel à l'Université de ^lontevideo. Docteur Justino Jiménez de Aréchaga, a étudié cette matière dans son important ouvrage « La Liberté Politique» "(^) d'une manière judicieuse, mais non avec la profondeur nécessaire. Il ne le fait qu'en passant et préoccupé du droit des étrangers. La première conclusion à laquel-

(1) Cf. cet ouvrage, I, 664.

(2) Carlos M. de NaTa . Dixcit-iôu de la Confhifufiôn del Estado Oriental dct Uruguay, Declaraeiôn Ofidal, etc., Montevideo, 1870.

(.S) Aréchnga, La Liberlad l'ulili'-a, Fraj/menton de un Curso de Dererho Con-i- j titucional, Montevideo, 1884, pages 90 et suivantes.

LA DENATIONALISATION DANS LE DROIT DU NOUVEaU MONDE 307

le il arrive dans son commentaire est exacte. Il s'exprime ainsi :

« Notre Constitution, quand elle s'occupe des conditions requises pour l'acquisition et l'exercice des droits politiques, a confondu lamentablement la qualité de citoyen et la nationalité, bien qu'elles constituent deux qualités individuelles complètement distinctes» (i).

Cet auteur le démontre par la suite à l'aide d'ar^iments pris dans les textes constitutionnels suivants. Il étudie l'article 12 et en combat le paragraphe 4 dans les termes ci-après :

« Mais je prétends que le fait d'accepter des emplois, des titres ou des distinctions d'un autre gouvernement sans une permission spéciale de l'Assemblée ne peut être, en général, une cause suffisante pour occasionner la perte de la qualité de citoyen». (-).

Il s'exprime dans le même sens quand il se réfère à l'exercice des droits politiques. En réalité, la matière s'applique bien davantage à une suspeimon des droits politiques, ou, si on le veut, à une interruption de la nationalité elle-même. Il y a lieu cependant de remarquer que Aréchaga paraît attribuer à l'article 12 l'effet exclusif de la perte des droits politiques, alors que, en realité, il se réfère à la perte de la nationalité.

Un autre publiciste éminent de l'Uruguay, Don Francisco Bauzâ, dont l'érudition est notoire en Amérique, a traité, trois années plus tard que Aréchaga, de « La CiuSachma Uruguaija». On est surpris, qu'un auteur d'une telle érudition et d'un tel prestige tomJbe dans la même grave confusion que les auteurs de la Constitution critiquée par Aréchaga. Il fait même abstraction, aussi, des observations indiscutables de celui-ci. Bauzâ, en effet, ne fait aucune distinction entre la nationalité et la qualité de citoyen ; il confond les deux concepts dans le dernier terme. Le chapitre qui s'y applique traite

(1) Ibidem, 96.

(2) Ibidem 104, in fine.

spécialement des droits politiques des citoyens et des étrangers (1).

Le savant professeur et éminent homme d'Etat uruguayen, docteur Gonzalo Kamîrez. initiateur du Congrès de Droit pnvé humain, de Montevideo^ a traité aussi cette question, bien qu'en passant, mais en suivant une excellente orientation. Il établit les principes qui distinguent « le national du citoyen » et il affirme fort judicieusement que « la population d'un pays, c'est-à-dire la totalité du nombre de ses habitants, se compose d'étrangers, de nationaux et de citoyens». Il admet franchement le droit de libre expatriation (^). Les lois sur la nationalité, dit-il, ne doivent pas rester inflexibles. On doit accorder la nationalité ou la re'fuser « dans la mesure où la réclament la raison d'Etat et les grands intérêts publics liés à toute nationalité» (s). Enfin, ajoute-t-il. le lien qui rattache la personne à un organisme déterminé ne sera jamais perpétuel; il pourra toujoui^s être rompu par le moyen de l'expatriation sui\'ie de l'intention de renoncer à ce lien ou par l'imposition d'une nouvelle nationalité sur le territoire où la personne va résider. L'imposition ne se produira jamais en cas de changement de résidence (^). puisque ces mutations se fondent sur la volonté de la personne. Il y aura, en définitive, soumission à la loi locale.

p) Venezuela. — La Cortstitution de ce pays (1881) définit la nationalité indépendamment de la qualité de citoyen. La loi du 3 mai 1882 se réfère à cette Constitution et elle explique les divers concepts de la nationalité. Dans l'un et l'autre cas elle admet le droit de libre émigration. Dans les Constitutions précitées du Venezuela, on a maintenu le principe d'après lequel celui qui établit son domicile et ae-

(1) Francisco Bauzâ, Extttdios Constiturioiiales. Montevideo, 1887, pages 153 et suivantes.

(2) Gonzalo Ramîrez, Proyecto de Côdigo de Derecho Internacional Privado su comentario, Buenos Aires. 1881, I, pa^ges 307 à 309.

(3) Ibidem, 320.

(4) Ibidem, 336.

qniei't la nationalité dans un pays étranger ne perd pas la nationalité vénézuélienne. Cette clause a été supprimée dans la Constitution en vigueur. La loi du 5 mai 1882 explique cette idée en disposant que le droit du Venezuela ne s'oppose pas à la libre expatriation et que les restrictions des textes antérieurs s'appliquent seulement aux Vénézuéliens qui reviennent se domicilier dans le pays (article 6) (^) . La Constitution du Venezuela ne contient pas de dispositions expresses sur la perte de la nationalité. Elle interdit seulement de passer des traités susceptibles de porter atteinte aux règles constitutionelles (article 16).

La loi de 1882 disposait que les étrangers naturalisés ne pourraient pas abandonner la nationalité vénézuélienne. L'ne réaction postérieure dans les idées adopte une forme plus rationnelle en se proposant de faire admettre que la nationalité vénézuélienne se perd par l'acquisition complète et volontaire d'une autre nationalité. Une réforme législative est projetée dans ce sens ^~) .

(1) Cf. cet ouvrage, I, 675.

(2) José Gil Forfoul, Dinrurson >/ palabras, 19101915. Caracas, 1915, p. 189. 8. Planas Suârez, Los extranjeros en Venezuela. Su condiciôn ante el Derecho Pûblieo y Privado de la Repûblica, seçunda ediciôn, Lisboa. 1917. L'auteur documente arec succès les textes cités aux pages 255 et suivante!".

La dénationalisation dans le droit du Nouveau Monde

(suit-)

Sommaire. — I. Second systcme. Droit négatif de dénationalisation. a) Honduras, h) Nicaragua, c) République Dominicaine. — II. Troisième systcme. Possessions britanniques, aj La Barbade. b) Sainte-Lu:-ie. cj Les Bermudcs. d) Guyane anglaise, e) Honduras britannique, f) Jamaïque, g) Leeward Island. h) Newfounland. i) La Trinité, j) Canada. — III. Révision législative au Canada.

]Me.sdames, Messieurs,