I. Second système. Droit négatif de dénationalisation

Peu nombreux sont les pays américains qui refusent à leurs nationaux le droit de libre expatriation. Je les étudie ici par ordre alphabétique.

a) Honduras. — La Constitution de 1904, de même qne celle d'Haïti fait une distinction expresse entre les Hondurassiens ou nationaux et les citoyens. Ce sont matières que la loi règle dans deux chapitres indépendants. Mais les solutions sont incomplètes, parcequ 'elles ont omis de prévoir certains cas communs sur la perte de la nationalité, après avoir énuméré les moyens de l'acquérir. La loi, dans son article 8, vise seulement la dénationalisation des étrangers en vue de l'acquisiton de la nationalité locale.

Le titre IV, au contraire, définit la qualité de citoyen ; il établit les causes de sa perte ou suspension dans les termes suivants:

312 DOUZIEME CONFEKENXE

«.Art. 2. — Sont citoyens tous les Hondurassiens majeurs de 21 ans et les majeurs de 18 ans, mariés, on sachant lire et écrire.

Art. 21. — Les droits du citoyen sont suspendus:

1° Par jugement de condamnation à la prison, ou déclaration qu'il y a lieu à poursuites;

2o Pour vagabondage légalement déclaré;

3° Pour aliénation mentale légalement déclarée;

4° Par jugement prononçant l'incapacité de l'exercice des droits politiques pendant le cours de la : ondamnation.

Art. 22. — Perdent la qualité de citoyen:

1" Ceux qui acceptent des emplois de nations étrangères sans la permission de l'autorité com.pétente. Les Républiques de l'Amérique Centrale ne sent pas -considérées ccmme des nations étrangères (i) ;

2° Ceux qui se font naturaliser à l'étranger. Aucun Hondurassien, même quand il acquiert la nationalité étrangère, ne pourra s'affranchir des devoirs qui lui sont imposés par la Constitution et les lois, pourvu qu'il ait son domicile dans la République. »

L'article 11 qui précède est en contradiction avec le prni eipe de la libre expatriation admis par Tarticle 9; il fait renaître le conflit résolu par les Etats-Unis dans les traités européens et américains que j "ai étudiés. Ainsi, le Hondurassien naturalisé Américain, qui revient se domicilier dans la République, sera toujours con.sidéré comme Américain par les Etats-Unis, s'il ne manifeste pas expressément sa volonté dans le sens de l'abandon de la nationalité naturelle hondurassienne.

La République du Honduras, deux ans plus tard, a promulgué une loi d'extranéité, le 8 février 1906. qui modifie ou réglemente quelques unes des dispositions précédentes. D'aatre part, les définitions qui affirment le principe du jus soli sont très importantes. La première partie définit ce que l'on entend par étrangers dans le droit national. La loi dispose ce qui suit :

« Article i""". — Seront considérés comme étrangers ceux ci-après:

(1) Il y a, en effet, communauté de nationalité. Cf. et ouv., II, 59, 60.

1° Tous ceux qui ne sont pas nés sur le territoire de la République et qui n'y ont pas été naturalisés;

2" Les citoyens ûea autres républiques de l'Amérique Centrale qui, résidant dans une partie quelconque du territoire du Honduras, ne manifestent pas au gouverneur politique correspondant l'intention de conserver 'leur nationalité;

3" Les Américains espagnols qui, ayant une année de résidence au Honduras, n'ont pas fait" connaître à l'autorité su3-mentionnée leur intention de se faire naturaliser dans le pays;

4o Les Hondurassiens naturalisés dans un autre pays et qui transfèrent leur résidence dans ice pays;

5" Ceux qui acceptent des charges officielles de gouvernements étrangers sans l'autorisation correspondante. »

Enfin, la même loi sur l'extranéité ajoute:

« Art. 9. De même que les Hondurassiens peuvent s'expatrier euxmêmes en se faisant naturaliser dans un autre pays en exerçant ainsi leur liberté d'agir, de même aussi les étrangers peuvent acquérir la nationalité hondurassienne en se conformant aux lois de la République. — Art. 10. L'expatriation et la naturalisation qui en résulte obtenues dans un pays étranger ne s'opposent nurement à ce que le criminel isoit extradé, mis en jugement et condamné, conformément aux traités, aux u&ages internationaux et aux lois de la nation. — Art. 11. Aucun Hondurassien ne sera exonéré des devoirs que la Constitutron et les lois lui imposent même dans le cas où il aurait requis une nationalité étrangère, tant qu'il restera domicilié dans la République. — Art. 12. Les personnes naturalisées en Honduras, bien que se trouvant dans un pays étranger, jouiront de la même protection que les Hondurassiens de naissance, tant pour leur personne que pour leurs biens. — Art. 13. Le gonvernement de la République, dans le but de protéger les Hondurassiens résidant à l'étranger, se conformera à la [procédure et aux moyens établis dans les traités, et, en ■îas d'insuffisance, à ceux qui résultent des iprinci pes du droit international. »

La suspension ou la perte de la qualité de citoyen, dans ce droit, affectent -elles le caractère national des personnes? Evidemment, cette Constitution diffère des autres constitutions américaines que nous avons examinées par une particularité fondamentale: elle s'oppose expressément à la dénationalisn-

tion des Hondurassiens. A ceux-ci on applique l'aphorisTne féodal: «Once a siihjecf allicays a suhjecf ». Telle est la disposition expresse de l'article 22, paragraphe 2, précité. Lcb! effets de l'article 22 restent donc limités aux droits politiques.

h) Nicaragua. — La Constitution de cette République, du 30 mars 1905, garde le silence sur la perte de la nationalité. Elle parle seulement de la siisi)C7ision de la qualité de citoyen au point de \'Tie politique interne. On doit interpréter ce silence de la Charte 'fondamentale dans le sens qu'elle n'admet pas l'expatriation passive, c'est-à-dire la dénationalisation des nationaux nicaraguayens.

L'article 32 de la loi de la République sur les étrangers n'autorise pas la renonciation à la nationalité. Elle dispose que le Nicaraguayen conser\'e sa nationalité, quel ciue soit le lieu 011 il se trouve. En conséquence, le jour on il revient sur le territoire de cette république, il continue à rester soumis à la nationalité de son origine, même dans le cas où il se serait fait naturaliser en pays étranger. Bien que l'on interdise l'expatriation des nationaux, on admet cependant l'incorporation des étrangers. ]\Iais on établit ainsi un droit contradictoire et partial. Même la naturalisation du Nicaraguayen en pays étranger ne produit pas la dénationalisation (^).

c) RÉPUBLIQUE DoMixiCAixE. — Le Codc Napoléon a exercé une influence décisive dans la Républic^ue Dominicaine et pendant longtemp.s ce Code fut appliqué par les tribunaux de ce pays. Cependant, bien qu'il n'existe pas de lois spéciales sur la nationalité, le principe de la libre expatriation est admis dans la Constitution dominicaine, dont l'article 7 définit ceux qui sont Dominicains au double point de vue du droit international et du droit politique interne. Le Code Civil, dans son édition officielle de 1884, confirme ces solutions en donnant la définition des droits civils et des nationaux. Dans les articles 17 à 21 il réglemente la perte des

,1) Cf. cet nuvrnije. II. 26.

La DENATIONALISATION DANS LE DROIT DL NOUVEAU MONDE 315

droits civils inhérents à la nationalité, ce qui, par voie de conséquence, produit une véritable perte de celle-ci.

La Charte fondamentale garde un étonnant silence sur la dénationalisation des Dominicains. Dans quelles conditions et pour quelles causes cette dénationalisation se produit-elb? En présence du mutisme de la Charte organiciue devons-nous nous reporter aux principes généraux du droit? Le Code Civil, imprimé en 1884, donne la solution des doutes résultant de l'article 17, qui vise la «perte des droits de la nationalité », laquelle se produit :

« 1° En servant ou en s'engageant à sei'vir contre la République (1) ;

2' Par suite de coadamnation à une peine afflictive et infamante;

3" Par l'acceptation, dans Vintcrieur âti territoire dominicain d'un emploi d'un gouvernement étranger sans la permission du Congrès national (2);

4° Pour déclaration de faillite frauduleuse. »

Donc, la nationalité continue à subsister malgré la pertA des droits qui y .sont attachés. Cette circonstance nous amène à faire figurer ce pays parmi ceux du second système ou système négatif.

La République Dominicaine n'a pas de loi sur l'extranéité. Ses auteurs les plus importants conseillent la promulgation sur ce point de lois conformes aux principes les plus efficaces pour assurer le développement des pays américains, en s'in.spirant de l'expérience de ceux-ci. Ces auteurs regrettent que l'on n'ait pas suffisamment donné au domicile dans la République Dominicaine l'importance qu'il a partout en matière de nationalité. Ainsi, par exemple, on considère comme étranger à Saint-Domingue un bommp qui a vécu pendant cin-

(1) Clause contre la çuerre civile et Tesprif de révolte commun à plufieur! républiques hi.spano-américaines.

(2) Cette idée est au.s.si conimune dans les législations di Nouveau Monde. Maris la République Dominicaine y apporte une exception quand elle limite )• perte drs droits inhérents à la nationalité au cas oft le Don-.inicain exerce cet emploi à l'inîérieur du tervitoire national

quante ans dans la Képublique, où il a fondé une famille, établi son commerce, et où il possède même des biens immeubles (1).

IV, Troisième système. Possessions britanniques. — En matière de naturalisation les colonies d'outre mer suivent le système de la loi générale britannique de 1870 (Victoria, Statutes, 10 et 11, chapitre 83) d'après laquelle:

« toutes les lois, tous les statuts et ordonnances qui, dans

l'avenir seront sanctionnés par la Législature, les Coilonies ou Possessions de Sa Majesté Britannique à l'Extérieur à l'effet de concéder à toute personne ou à toutes personnes les privilèges de la naturalisation pour que ceiles^-ci les exercent dans l'intérieur des limites des dites Colonies et Possessions, auront, dans l'étendue des dites limites locales, force de loi et autorité, nonobstant toutes dispositions contraires de tous autres statuts, lois ou ordonnances. »

Ce texte a été conservé dans la nouvelle loi anglaise sur la nationalité (-),

D'où il résulte qu'il existe dans le droit britannique deux nationalités acquises par la naturalisation: la nationalité impériale, 'Conformément à la loi générale de 1870 et la nationalité coloniale, en exécution des lois locales. La première doit produire ses effets dans toute l'étendue de l'Empire Britannique et la seconde résrit seulement dans la Colonie ou Possession qui l'a édictée. C'est là une situation légale inconciliable avec un bon système lé;:^islatif. Il est difficile, en effet, de concevoir que l'on puisse être sujet britannique dans l'Ile de Sainte-Hélène seulement, par exemple, sans le devenir par cela même pour toute autre partie de l'Empire. Dan^ quelles conditions se trouve, en face du droit international, un sujet britannique colonial qui émigré définitivement de la colonie qui

(1) Simien Plana Suàrez, La Nacionalidad . Jus snli. Legislaciôn dominirona, etc. Santo Domingo, 1907, pp. 46 et suivantes.

(2) Cf. III volume, Appendice, XII, page 786; Wilkinson, Biitinh Nationnlity, London 1917, dans la Revue Interi atwnal Law Notes, vol. II, numéro 19, July 1917, p. 101.

l'a naturalisé? S'il n'est pas sujet britannique dans les autres parties de l'Empire, il ne peut pas invoquer davantage ce même caractère auprès d'une nation étrangère. La protection diplomatique est alors inopérante. Pour qu'elle puisse être accordée, il faudrait qu'au préalable l'Empire Britannique eût donné l'extension nécessaire à la nationalité impériale. Ces questions n'ont pas encore reçu leur solution dans le droit anglais. Le déïaut d'étude critique des institutions de ce pays explique une erreur qui a fait admettre dans leur sein, par quelques nations étrangères comme sujets britanniques, des personnes qui ne jouissent ou n'ont jamais joui que d'une simple naturalisation locale sans effets exterritoriaux.

Les Colonies et Possessions britanniques dans le Nouveau Monde ont promulgué des lois locales qui régissent les droits des étrangers et les conditions de leur naturalisation. Bien qu'il s'agisse de lois dont l'effet est purement local, elles admettent la libre expatriation, positive et négative. C'est ce qui a lieu dans les Colonies et Possessions suivantes :

La Barbade. — Loi du 18 avril 1893. Loi personnelle.

Sainte-Lucie. — Loi d'extranéité, 11 avril 1857.

Les Bermudes. ^ — Lois d'extranéité de 1857, 21 octobre 1897 et 1" mars 1900.

Guyane Anglaise. — Ordonnances sur les étrangers et la naturalisation de 1886, 1871. 8 avril 1891, 8 août 1891 et 15 septembre 1894.

Honduras Britainnque.— Lois codifiées de l'extranéité et de la naturalisation, 1887^ Part. XIV, chapitre XXXVIII.

Jamaïque. — Loi d'extranéité, 35, Charles II, 1683; 14 Victoria, chapitre XL et chapitre XX, 1856.

Leeward Islands. — Lois codifiées de l'extranéité et de la naturalisation du 29 juillet 1880.

Nevvfounland. — Loi générale de la naturalisation des étrangers du 30 mai 1891.

La Trinité.— Loi de la naturalisation locale du 2 novombre 1868.

Canada. — ^La Constitution de ce Dominion (de la Grande Bretagne) résulte de la loi de l'Amérique du Nord britannique (The British Xorth-America Act), promulguée par la reine Victoria le 27 mars 1867 (^) ; cette loi a autorisé la fondation de la Confédération des Colonies du Canada, Nouvelle- Ecosse et Nouveau-Brunswick. La loi constitutionnelle a défini trois ordres de souverainetés, destinées à fonctionner d'une manière corrélative et en parfait équilibre : a) La souveraineté de la Couronne Britannique; b) La souveraineté du Dominion; c) La souveraineté locale, ou de chacune des Colonies. Cette combinaison apparaît précisément avec la plus grande clarté et sagesse quand elle établit les juridictions législatives, ou, comme le dit la loi, la distribution des pouvoirs législatifs (section IV). L'article 91 réserve pour la Reine, en tout premier lieu :

« la faculté légale de dicter des lois soumises au conseil et à la sanction du Sénat et de la Chambre des Communes (2) pour assu. rer la paix, le bon gouvernement et l'ordre au Canada et relatives à toutes les matières qui ne sont pas comprises dans celles que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des Provinces; et, pour plus de certitule, il est déclaré ici même que nonobstant toute autre clause quelconque de la présente loi, l'autorité exclusive du Parlement du Canada, à l'effet de légiférer s'étend à toutes l^es

matières comprises dans l'énumération suivante 25. Xaturali-

tlon et étrangers. »

li 'article 92, en donnant l'énumération des questions dont la législation exclusive est attribuée aux législatures provinciales, exclut les deux points compris dans l'article 91, paragraphe 25. Puis, la dénationalisation est traitée seulement par une législation qui résulte du concours de la Couronne et du Parlement du Dominion. Les lois concernant les étrangers, leur dénationalisation et leur naturalisation dans le Dominion

(1) An Act for the Vnion of Canada, Nova Seotia and New Brunswick, and the Govemment thereof, and for purposes conneeted thereicith, 1867.

(2) Bien entendu, du Parlement de la Confédération du Canada, à l'exclusion du Parlement de Londres.

étaient des lois locales de celui-ci, par reconnaissance expresse de la souveraneité canadienne dans la loi constitutive.

Il y a lieu de faire remarquer dès maintenant que ni la Constitution, ni les lois locales postérieures, ne se sont prononcées sur la grave question suivante : Existe-t-il une nationalité spéciale du Dominion ? Comanent se perd-eile ? La confusion, l'obscurité et les lacunes du droit public britannique se trouvent mis une fois de plus en évidence. Mais les études antérieures (^) et les précédentes observations sur la Constitution nous permettent de répondre de la manière suivante: a) La nationalité s'acquiert dans le Dominion par les mêmes moyens de fond que ceux incorporés dans la législation de la métropole ; h) Les lois de naturalisation du Dominion sont des lois réglementaires ou de procédure; c) Elles attribuent à l'étranger dénationalisé, qui se fait naturaliser, le caractère de sujet ordinaire de Sa Majesté Britannique ; d) Ce caractère s'étend à toutes les provinces de la Confédération du Canada, mais ne produit pas d'effets exterritoriaux hors du Dominion; e) La nationalité ainsi attribuée et celle des autres habitants du Dominion se perd par analogie, étant donné le silence des lois, par les mêmes causes de dénationalisation que celles qui sont incorporées au droit de la métropole.

D'autre part, ces conclusions résultent de la combinaison des lois de dénationalisation de 1870 du Royaume-Uni, et do celles du Canada de 1887 (-). Cette dernière loi est (basée sur celle de 1870. L'un de ses principaux points de vue, à la différence de la législation des autres colonies britanniques qui gardent le silence à cet égard, est celui qui s'applique à la perte de la nationalité britannique au Canada. La loi locale, on effet, contient des di^ipositions claires à ce sujet. La dénationalisation résulte d'une déclaration fonnelle, faite par le Canadien, de sa volonté d'abandonner la nationalité britannique. Dans ce cas, il est considéré à l'intérieur du Dominion

(1) Cf. le présent ouvrage. II. 29 et suiv. (2) Revined Statutes, Canada, chap. 113, The Naturalizaiion Act, 1886.

comme un étranger ordinaire. Quels sont ceux qui peuvent formuler cette déclaration? Tout d'abord, trois cas se présentent, savoir: 1°. Celui d'une personne naturalisée au Canada, pourvu que l'Etat étranger auquel aurait appartenu originairement cette personne ait conclu une convention quelconque avec Sa Majesté Britannique, dans le but d'établir que le5 sujets du dit pays, qui auraient acquis par naturalisation la qualité de sujets britanniques, puissent abandonner par euxmêmes le dit status. En outre, la convention doit être en vigueur ; 2°. Le cas d'une personne qui, étant née sur les domaines de Sa Majesté Britannique, est reconnue comme sujette naturelle ex jure soli; mais qui, en même temps, puisse être considérée au jour de sa naissance comme sujette d'un autre Etat en vertu des lois de celui-ci, comme le cas se présente, par exemple, pour les enfants d'Italiens ou de Français nés en territoire britannique ; 3°. Celui de toute personne quelconque née hors des domaines britanniques, mais dont le père serait sujet de ceux-ci (^). Enfin, la loi s'occupe de la dénationalisation des étrangers en les admettant à la nationalité britannique, mais avec des effets limités au territoire du Dominion (-).

La déclaration préalable de dénationalisation est prévue dans la loi canadienne de 1886 précitée sous le titre significatif de Expatriation, qui implique la reconnaissance manifeste c* légale du droit de libre expatriation des sujets anglo-canadiens. Le texte de la loi affirme la libéralité de celle-ci ; elle constitue un progrès sur le texte même de la loi métropolitaine de 1870, car elle donne des facilités pour la réalisation de l'expatriation. L'article 5 précité de la loi canadienne dispose, en effet, que cette manifestation préalable doit être faite devant un juge de paix à Vinténeur ou \e)i dehors du territoire du Dominion. Ainsi, par exemple, si le dénationalisé réside dans le Royaume-Uni, il peut faire là sa manifestation de

(1) Ihiclem, section 5 et 6 .

(2) E. Lafleur, The Conllict of Laws in the Province of Québec, 1898, p. 41. in fine.

volonté. Les Canadiens qui résident sur d'autres Dominions britanniques peuvent faire leur dénationalisation devant une autorité judiciaire quelconque, au criminel ou au civil, ou devant un juge de paix ou toute autre autorité exerçant tous pouvoirs légaux à l'effet de recevoir tous serments. Enfin, la loi autorise la dénationalisation du Canadien, même à l'étranger, pourvu qu'il fasse sa déclaration préalable devant les autorités diplomatiques ou consulaires de Sa Majesté Britannique dans le pays de sa résidence (^).

Enfin, la loi de 1886 admet la Rapatrudion. Elle facilite donc la dénationalisation de l 'Anglo-Canadien originaire, naturalisé à l'étranger et qui se propose de reprendre la nationalité abandonnée. La manifestation préalable devant les mêmes autorités est de rigueur (^).

Cette loi contient des règles spéciales sur l'expatriation qui font connaître les conditions de la dénationalisation. Voici la traauction de ce chapitre :

« Expatriation. — 4) Dans le cas où Sa Majesté aurait conclu une Convention avec un Etat étranger dans le but de permettre aux nationaux du dit Etat, naturalisés sujets britanniques, d'a:bandonner le dit status de sujets britanniques et pourvu que Sa Majesté, par ordonnance rendue au sein du Conseil et basée sur la section troisième de la loi sanctionnée par le Parlement du Royaume-Uni, connue sous le nom de « Loi de Naturalisation de 1870 » — ait déclaré que la dite Convention a été passée effectivement par Sa Majesté, depuis et après la date de la dite Ordonnance (Order in Council), toute personne quelconque originairement naturelle de l'Etat mentionné dans rOrdonnan'ce et qui aurait été naturalisée comme sujette britannique au Canada, pourra, dans le délai établi par la Convention, faire une déclaration d'extranéité; et depuis et après la date de la dite déclaration, cette personne, est considérée comme «étrangère » au Canada et comme nationale de l'Etat auquel elle appartP nait originairement ainsi qu'il a déjà été dit (44, Victoria, cliapitre 13. 5. 5e).

6) Toute personne qui, en raison de sa naissance dans les Domi?-

(1) Revised Statuten, diap. 113, article '■>. .Tlinoas a) b) et c) . <2) Ibid,, article 7. paragraphe 2, alinéas a), b) et c) .

Z .e sa Ma... e. «^^^ ^^ .rr^s^ar^:;—^: n.ais qui, en même temps, ^^^^^^^^ ^ ^^ ^^,^,,,^ ,, elle continua 3ette d-un Etat étranger en verta ^'^ ^'^ ^^ ,^ ,,,, frappée

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6. 2, Tou.e Pe--- J- =7; ■ ,". ^niaue. pourra. . Vépoau- Majesté et dont le pere ^J" ' ;" ;'J,.,„,„„e incapacité, taire une de sa majorité et si «"<"' «"'''l™" , „.„,,„,é et à partir de la date déclaration d'e«ranéité dans la "'""^.^'«"^^'^ britannique au Cade la dite déclaration elle cessera d être sujette nada (44, Victoria, chapitre 13, .=ect,or. -).

La loi canadienne condense dans cette partie du texte tout .e^r^Htanni^ue de la c-^'-—" ^^ ^^^^,

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je m'occuperai plus lom C).

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loi devrait être approuvée par -^^^^^^^ p^,,,„,ent

britanniques. En conséquence, le 12 Dum 1J14,

cités (II. 30. note 1), consulter Alfred Ho- ■Edimbourir, 18«-i-

du Dominion du Canada promulgua la loi qui met en vigueur la majeure partie de la loi impériale à laquelle je me suis reporté.

La loi du Canada modifie, en certaines de ses parties, la procédure et la forme de la loi impériale. Ainsi, chaque fois que l'on parle du «gouvernement impérial», la loi change le texte en mettant « gouvernement du Canada ». Quand la première loi mentionne le «Secrétaire d'Etat», on ajoute: «du Canada », et ainsi de suite, de manière à localiser la loi générale. Suit immédiatement une série de réformes de procédure basées sur les règles de la loi impériale. Enfin, elle contient des réformes fondamentales, comme par exemple celle qui s'applique à la personne née hors des domains britanniques, qui est considérée comme sujette si son père est tel par la naissance ou par la naturalisation. Ainsi qu'on le sait, la loi antérieure exigeait que le père ou l'aïeul fussent aussi sujets britanniques par la naissance ou par la naturalisation.

Les autres réformes concernent la naturalisation; je m'en occuperai en temps opportun. Je donne ci-après le texte de la nouvelle loi canadienne sur la nationalité, en le comparant avec celui de la loi impériale que ce texte reproduit et modifie.

« Sa Majesté, sur le conseil et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, sanctionne ce qui suit: