PREMIERE PARTIE

SUJETS BRITANNIQUES NATUTlEIâ PAR LA NAISSANCE '

(Reproduit intégralement la section II, paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la Loi Impériale). Le paragraphe 5 est supprimé et remplacé par le suivant:

«5. Le Secrétaire d'Etat du Canada peut, dans taut cas spécial quelconque, s'il le juge opportun, accorder le certificat de naturalisation, même dans le cas où les quatre années* de résideace ou les cinq années de service ne seraient pas 'comiprises dans les huit années antérieures à la demande. »

Reproduit la section III, paragraphe 1". et sulpprime le paragraphe 2, qui se réfère à VAct of Settlement.

Les sections IV, V, VI et VII reproduisent la Loi Impériale, seo-

tion VIL , ,

La section VII reproduit la même section de la Loi Impériale^ avec des modifications de forme qui s'appliquent aux dates et à la dénomination du gouvernement, et elle supprime la partie finale du paragraphe 1". de la dite section VIII, qui commence dans la Loi impériale par les mots <.ivrovuUa that >y et se termine par «/or lus

approval ».

Le paragraphe 2 est le même que celui de la Loi Impériale.

Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la section IX de la Loi Impériale sont supprimés pour la raison qu'il s'agit de disposiitions de procédure qui s'appliquent au Dominion et sont remplacés par ce qai

suit:

« La section qui précède immédiatement ne s'appliquera a aucun des Dominions énoncés dans le premier tableau annexé a la présente loi à moins que la Législature du Dominion n'approuve la deuxième partie de la loi britannique de 1914 sur la nationalité et sur la condition des étrangers.