TROISIEME PARTIE Généralités
STATUTS NATIONAUX CE LA FEMitE MARIÉE ET DES MINEURS
La section X est approuvée dans sa première déclaration. La loi canadienne supprime la règle suivante qui commence pales mots ..provirjcd that . et se termine par «to remain a hritish
Section XI: dans les mêmes termes que dans le Loi Impériale. Section XII. paragraphes 1 et 2, de même que dans la Loi In. périale.