PERTE DE LA NATIONALITÉ BRITANNIQUE

Les sections XIII. XIV, XV et XVI reproduisent celles de la

Loi Impériale.

La section XVII supprime le paragraphe 1". parcequ il s agrit d'une règle impériale, mais reproduit les autres paragraphes.

Section XVIII: mêmes dispositions que dans la Loi Impériale.

Procédure et preuves

Cette section est fondamentalement modifiée dans ses paragraphes 1 à 3, qui sont remplacés par des règles de procédure apçU-

cables exclusivement au Dominion du Canada dans les termes suiv£uits:

<< Section XIX. — Un étranger qui désire se faire naturaliser devra se présenter en demandant qu'il soit pris une décision sur ce point et en établissant qu'il est qualifié et se trouve dans les conditiona requises à l'effet de se faire naturaliser conformément aux dispositions de la présente loi:

a) Dans la province d'Ontario, à la Cour des sessions générales de paix du domicile de l'étranger ou à la Cour d'Assises nisi prîus, au cours de ses audiences, au dit domicile.

l)j Dans la province de Québec, à n'importe quelle cour de circuit dans la circonscription territoriale de la juridiction du domicile de l'étranger.

c) Dans la province de Nouvelle-Ecosse, à la Suprême Cour pendant ses séances au lieu du domicile de l'étranger ou à la Cour rurale qui a juridiction sur le dit domicile.

dj Dans la province de Nouveau-Brunswick, à la Cour de circait au domicile des étrangers ou à la Cour rurale qui a juridiction dans le dit district.

ej Dans la Colombie Britannique, à la Suprême Cour, pendant ses séances dans le district rural du domicile de rétranger ou à la Cour d'Assises nisi prius pendant ses séances dans le district électoral ou à la Cour rurale du même district.

f) Dans la province de Manitoba à la Cour du Banc du Roi pendant ses sessions dans le district judiciaire du domicile de l'étranger, ou à un juge de la Cour du district judiciaire du domicile de l'étranger, ou à la Cour rurale pendant ses séances dans la division qui correspond au domicile de l'étranger.

gj Dans l'Ile du Prince Edouard à la Suprême Cour judiciaire pendant les séances au lieu du domicile de l'étranger ou à la Cour d'Assises nisi prius, pendant ses séances au dit lieu, ou à la Cour rurale du dit 'domicile.

h) En Saskatchewan ou en Alberta. à la Suprême Cour tenant ses séances dans le district judiciaire de l'étranger ou à la 'Cour du district de celui-ci. '

i) Dans le Territoire de Yukon. à la Cour territoriale durant ses séances dans le circuit où l'étranger a son domicile.

jj Dans les Territoires du Xord-Ouest à celles des autorités ou personnes que le gouverneur a autorisées en son conseil à cet effet.»

Les sections. XX, XXI. XXII, XXIII, XXIV, XXV et XXVI de la Loi Impériale sont remplacées par les suivantes:

«Section XX. — La demande doit être remise au bureau de l'em-

ployé principal ou d'un autre employé autorisé par la Cour pendant les heures d'ouverture du bureau de celle-ci; et cette demande sera affichée par ces employés dans un endroit apparent du bureau. Le requérant affichera aussi une copie de cette demande dans un endroit apparent du bureau de poste le plus proche du lieu d'e son domicile. Les deux publications doivent être faites au moins trois mois avant que la Cour se prononce sur la demande. »

« Section XXI. — A n'importe quelle date après l'admission de cette demande, mais antérieurement aux audiences qui auront à en décider, toute personne quelconque qui aura des objections à faire contre la naturalisation d'un étranger peut introduire son opposition devant la Cour, en établissant les motifs de cette opposition. y>

« Section XXII. — Le requérant reproduira devant la Cour la preuve S'Uffisante qu'il a qualité, et se trouve dans les conditions voulues pour se faire naturaliser ccnfoi-mément aux dispositions de la présente loi ainsi que l'exigera la dite Cour; et il comparaîtra en personne devant la Cour des témoins, à moins qu'il ne demeure établi à la satisfaction de la dite Cour qu'il y a des motifs suffisants et valables pour que la dite présentation en personne ne soit pas exigée. »

« Se:tion XXIII. — < Si la Cour décide que l'étranger est dams les conditions voulues pour être naturalisé et possède les qualités requises à cet effet, le principal employé de la Cour transmettra un certificat de la dite résolution au Secrétaire d'Etat du Canada, joint à la demande et au dossier, conformément aux règles de procédure prescrites ci-après. »

« Section XXIV. — Le Secrétaire d'Etat du Canada peut, en conséquence, octroyer un certificat de naturalisation conformément à son pouvoir discrétionnaire, — certificat qui sera délivré en double exemplaire et qu'il adressera à l'employé principal de la Cour devant laquelle il aura présenté la demande de naturalisation. Après que le requérant aura prêté et signé le sermenQ de vassciage, l'employé de la Cour lui remettra l'un des originaux et l'autre sera archivé dans la même Cour. »

«Section XXV. — Paragraphe 1". — Le Gouverneur, en conseil, peut édicter des règles générales relatives à l'exécution des dispositions de la présente loi et particulièrement sur les matières suivantes :

aj Formulaires dont il doit être fait usage aux fins de la présente loi, y compris la forme et l'enrigestrement des certificats de naturalisation octroyés par le Secrétaire d'Etat du Canada.

b) Forme d'enTegistrement des déclarations d'extranéité et de celles faites par ceux qui réassument la nationalité britannique.

c) Temps durant lequel doit être prêté le serment de vasselage, après la délivrance du certificat de naturalisation.

dj Personnes par lesquelles doit être reçu le serment de vasselage; et personnes devant' lesquelles doivent être faites les déclarations d'extranéité et celles de réintégration dans la nationalité britannique.

ej Forme dans laquelle l'acte de prestation du serment de vasselage et de signature de celui-tci doit être attesté.

f) Enregistrement des serments de vasselage.

g) Personnes par lesquelles doivent être délivrées les copies du certificat de serment de vasselage et les preuves du dit serment dans toute procédure juridique quelconque.

hj Application et imposition d'émoluments relativement à tout enregistrement autorisé conformément à la présente loi ou à toutes autres lois abrogées par celle-ci en ce qui concerne toute déclaration quelconque qui doit être faite de la délivrance du certific.it délivré à ceux qui sont visés par la présente loi ou dans toutes autres lois abrogées par celle-ci et en ce qui concerne la présentation et l'enregistrement de tout serment quelconque. .')

«Paragraphe 2. — Tout règlement édicté par le gouverneur en conseil, en exécution de la présente loi, aura la même force exécutoire que s'il y avait été compris. »

«Section XXVI. — Le gouverneur en conseil aura toutes facultés à l'effet de nommer des fonctionnaires destinéi à recevoir les serments établis par la présente loi. »

La section XX"\'^II de la loi du Canada reproduit la section XX de la Loi Impériale.

La feetion XXVIII de la loi du Canada établit ce qui suit:

« Le certificat de naturalisation émis en vertu de la présente loi ou conformément à la loi britannique 'sur la nationalité et la condition des étrangers peut être prouvé dans n'importe quelle possession britannique quelconque, où aurait été approuvée la seconde partie de la dite loi britannique de 1914 sur la nationalité et la condition des étrangers^ et dans toute autre procédure légale quelconque, en représentant le certificat original ou une copie du même^ avec constatation qu'il est une copie fidèle signée par l'employé ou par la personne autorisée à l'effet de délivrer de semblables certificats de naturalisation ou par n'importe quelle personne autorisée r»ar le dit employé ou personne compétente à cet effet. »

Le.^ sections XXIX, XXX, XXXI et XXX.II de la Loi du Canada

reproduisent les sections XXII, XXIII. XXIV et XV de la Loi Impériale.

La section XXXIII reproduit le texte de la section XXVII et ajoute les paragraphes suivants:

«2. — Aux fins de la présente loi, l'employé principal de la justice de paix d'un district rural quelconque de l'Ontario sera considéré comme étant l'employé principal des séances générales de la justice de paix du dit district, et le protonotaire de la Suprême Cour de la Nouvelle-Ecosse sera considéré en tous lieux comme employé principal de la dite Cour en ce qni concerne les cas qui se produisent dans le dit district. »

«. — Quand, comme conséquence de la présente loi, le nom d'un mineur se trouve mentionné dans un certificat de naturalisation octroyé à ses parents, le dit mineur, pour les fins de la présiente loi, sera considéré comme une personne à laquelle on aurait délixTê le certificat de naturalisation. »

Section XXIV. Les sections X^^I, X^^II et XIX du chapitre 77 des Statuts Rrvisés de 1906 demeurent modifiés pajr l'élimination de leur texte des mots: «à l'exception des provinces de Saskatchewan ou Alberta » au commencement de chacune des dites sections ; la section XX du dit chapitre 77 demeure abrogée. »

« 2. - - A n'importe quel moment, au cours des trois années à partir de la date de la promulgation de la présente loi, tout étranger quel onque domicilié au Canada à la dite date peut être naturalisé conformément aux dispositions des lois mentionnées dans le troisième tableau qui accompagne la présente loi pourvn qu'il se conforme aux dispositions des dites lois; mais aucune autre personne ne peut être naturalisée ainsi; et après l'expiration des trois années à partir de la dite date les dites lois seront considérées comme abrogées dans les limites exprimées dans la cieuxième colonne du dit tableau. »

<; Se?tion XXXV. — La présente loi doit être citée comme « The Xaturalizaticn Act 1914. »

c Section XXXVI. — La présente loi entrera en vigueur le 1". janvier 1915. »

Le Parlement britannique, après avoir sanctionné cette loi, approuva aussi, le 22 août 1014. une modification à la loi impériale de la même année, que le Parlement canadien approuva dans les termes suivants :

«Considérant: 'Que par la loi de 1914 sur la naturalisation, le Dominion du Canada a sanctionné la deuxième partie de la loi bri-

tannique de 1914 sur la nationalité et la condition des étrangers, promulguée par le Parlement du Royaume-Uni, et qui fut examinée par le dit Parlement en même temps que l'on, sanctionnait la nouvelle Loi Impériale de 1914 sur la naturalisation et qui reçut Tapprobation de Sa Majesté le 7 août de lEj'dite année; et, considérant: que dans les deuxième et troisième parties de la dernière loi on a introduit des modifications qui ne sont pas comprises dans la loi de 1914 sur la naturalisation, et, comme il est opportun que les dits amendements soient incorporés à la *loi de la dite année: en conséquence, Sa Majesté, après conseil et consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, sanctionne ce qui suit:

I. — Sous-section 5 de la section 2 de la loi de 1914 sur la naturalisation, chapitre 44 des Statuts de la dite année, demeure abrogée et est rem3)lacée par la suivante:

5. — Dans le cas de la femme qui, avan,t &on mariage avec un étranger aurait été sujette britannique et dont l'époux serait décédé, ou dont le mariage aurait été dissous, — les prescriptions de la présente section en ce qui concerne le domicile ne seront pas applicables et le Secrétaire d'Etat peut en tout autre cas spécial quelconque et s'il le juge opportun, octroyer le certifi;cat de naturalisation, même quand les quatre années de résidence, ou les cinq années de service n'auraient pas été accomplies au cours des huit dernières années antérieures à la demande.

II. — La section 10 de la dite loi est modifiée par l'adjonction de la disposition suivante:

Il demeure établi que si un homme cesse au cours de son naariage dQ rester sujet britannique, son épouse aura le droit de Taire la déclaration qu'elle désire conserver la nationalité britannique, et, comme conséquence, on considérera qu'elle continue à rester sujette britannique.

III. — Le paragraphe 1)) de la section XXV de la dite loi demeure abrogé et remplacé par la disposition suivante:

b) La forme et l'enregistrement des déclarations d'extranéité ou des déclarations de réintégration ou de conservation de la nationalité britannique »

Cette loi a été adoptée par le Parlement anglais et par le Parlement du Canada comme conséquence de la guerre européenne afin de faciliter la conseiTation de la nationalité anglaise des veuves d'étrangers (^).

<1 ) Cf. cet ouvrage, II, 29.

TREIZIEME CONFERENCE La dénationalisation aux Etats-Unis

Sommaire: — I. . Etats-Unis d'Amérique. Epoque coloniale. — II. Première période: lllli-lfiiiS. Doctrine. — III. Erreur de Kent. Réfutation de Brannon. — IV. Jefferson et sa doctrine. — V. Opinion de Marshall. — VI. Notes de Monroe, Webster, Calhoun, Marcy y Black. — VII. Concept de l'expatriation. — VIII. Jurisprudence. — IX. Opinion du juge Iredell. — X. Le leading case Charmiiig Betsy. — XI. Le cas J/c Ilvaine v. Coxe's Lessee et les antenati. — XII. Citation confuse de Kent. — XIII. Opinions de Story et Ellsworth. — XIV. La Cour Suprême de Virginie. — XV. Dictamen de VAttorney Géyiéral Cushing. — XVI. Arrêts des Cours d'Etats. — XVII. Réaction de l'opinion publique.

^Mesdames, Messieurs,

I. Etats-Unis d'Amérique. — Epoque coloniale (M. — Dans c^ pays, et au point de vue politique- le droit de libre expatriation a subi l'influence de diverses périodes, suivant ainsi l'évolution jcoloniale et nationale. Evidemment, sous

(1) En comniençamt de m'occuper des Etats-Unis d'Amérique, je doit faire remarquer que Ton commet une erreur en les appelant Etats-Unis de \' Amérique (lu Nord. En effet., dans r Amérique du Xord, li existe trois pays dénommés Elais-Unis: Le Mexique, le Canada et l'Amérique, selon les termes de la Constitution de chacun de ces pa>"s. Les nationaux des Etats-Unis d'Amérique portent, constitutionplloment le nom de « AménVaiii* » : de sorte que dans ces Conféren ces quand je parle d'<iAmêricains» j'entends me référer aux nationaux de ce dernier pays: et, pour éviter toute confusion, j'appelle «Centro AméricainH» et tSud-A-méricains» les nationaux des Républiques insulaires, de celles de l'Isthme <^t du reste de l'hémisphère, en n.'ême temps que je désien»- p.ni- < CniKiiliriis» et Vcricniii»» les autres Américains de l'Amérique du Xord.

l'empire de la législation britannique, ce droit de libre expatriation était dénié. Mais l'Acte de la Déclaration de l'Indépendance (1776) a fondé une nouvelle doctrine dans les termes suivants:

« La vie, la liberté et la recherche du bien-être sont des droits inaliénables qui appartiennent à tous les hommes, comme une fa- { eur reçue de leur Créateur. »

Implicitement, ces paroles consacrent le principe de la libre expatriation, c 'est-à-diTC, le droit d'émigrer, d'immigrer et de changer de nationalité. jEn effet, l'homme qui ne trouve pas au pays de sa naissance ou de sa nationalité l'ambiance morale, sociale, politique, économique ou religieuse «nécessaire au développement de son activité, au perfecticnnement de son es'prit et à raffermissement de son avenir matériel cherche le bien-être dans l'émigration. Il va s'établir sous des institutions différentes, sous d'autres climats et sur un sol meilleur, où l'accès à la propriété est facile et où les lois et les coutumes offrent d'autres javantages au point de vue de la constitution du foyer et de l'illustration de son propre noan. La Déclaration de l'Indépendance marque donc la première .période évolutive de ces divers droits, jusqu'en 1S68. A cette époque, une loi spéciale mit un terme aux hésitations et aux discussions. Cependant, tout aussitôt, l'Angleterre combattit la doctrine contenue dans l'Acte d'Indépendance. Lord Grenville soutint l'opposition, en 1797, dans des débats diplomatiques bien connus sur le statiis civifafis des Anglais nés en Amérique et qui avaient adopté la nouvelle nationalité. Il disait alors:

« Aucun sujet britannique ne peut abandonner, de lui-même le vasselage (aiUgeance) qu'il doit à son souverain dans la forme de la renonciation prescrite par les lois américaine^ sur la naturalisation. De telles déclarations et une telle renonciation, faites par un sujet du Roi loin de sei-vir de fondement à la protection du sujet, constituent, au contraire, de sa part, un acte criminel. »

Etudions donc la matière dans la nation américaine en suivant l'ordre chronologique.

II. Première période: 1776-1868. Doctrine. — Basset Moorp fait observer que le texte précité |de la Déclaration de l'Indépendance fut l'occasion de nombreuses dissidences entre jurisconsultes et hommes d'Etat américains, et il ajoute:

« Quti la Cour des Etats-Unis, avant 1868, accepta souvent, implicitement, la doctrine du Common Une. suivant laquelle un national ne peut renoncer volontairement à son vasselage » (i).

La première observation est bien exacte ; mais pour la seconde, telle qu'elle est transcrite, il y a lieu de constater que la Cour Suprême des Etats-Unis réagit contre le système du common law peu de temps après avoir rendu les arrêts cités.

ni. Erreur de Kent. Réfutation de Brannon. — Kent, Webster et autres auteurs américains plus modernes, sont dans l'erreur, car ils n'ont pas analysé directement les premières décision.s de la Suprême Cour. Le ichancelier Kent cite à ce sujet le paragraphe suivant de Webster:

« Le second argument est fondé sur des opinions des tribunaux judiciaires, quand ceux-ci furent invités à se prononcer sur la question de savoir si la théorie du vasselage (allégeàncô) .perpétuel, telle qu'elle est admise par le droit anglais, avait été adoptée ou rejetée par les Etats-Unis. Les décisions intervenues dans les affaires IngUs contre The Trustées of Sailor's Snug Harhor et Shanks v. DupO)it^ en III Peter' s Reports furent citées par le chancelier Kent, qui s'exprime à ce sujet dans les termes suivants: » De cet examen historique des principaux arrêts des Cours fédérales sur d'aussi intéressantes questions de jurisprudence américaine, la meilleure opinion semble être celle qui admet que le national ne peut renoncer à la nationalité des Etats-Uns sans l'autorisation du gouvernement, autorisation qui doit être donnée par une loi. Mais, comme il n'existe pas de lois à ce sujet, la règle du Common Law anglais reste in. changée (2. Kent. 49. Autres autorités: Story, On the Constitution, 3; !r.awrence's WHieaton. 99.5, éd. 1863» (2).

(1) Basfct Moni-p, Digfst, ouvrage rite, HT, 552.

(2) Wpbster. our . ritr, 74. '^he second argument is foiind in opinions nf judicial fribunals ■when invited to consider the question whether or noit the

Brannon, dans son important ouvrage, rappelle et réfute les erreur? du chancelier Kent. Voici l'avis qu'il émet:

« La nationalité fédérale se perd par l'expatriation. Le national ailiène ainsi son caractère et devient étranger. Il se dépouille aussi de tous les droits du national et "reste affranchi de toutes les; obligations qui y sont attacliées. Cette doctrine fut admise par les Cours américaines comme conforme à la loi de ce pays. La doctrine prédominante est que l'abolition du droit d'expatriation apporte des entraves à la liberté et au bonheur de Thomme, car alors on ne reconnaît plus à une personne le droit d'émigrer et d'abandonner son pays natal. Une semblable doctrine serait également contraire au droit romain et aux principes américains. Cieérou fait le plus grand éloge de cette caractéristique du droit romain. Les Etats-Unis entreprirent contre la Grande-Bretagne la gueiTe de 1812 pour soutenir le droit d'expatriation et assurer leur protection aux Anglais naturalisés. Le chancelier Kent a pensé que !e droit d'expatriation ne pouvait s'exercer sans le consentement du gouvernement. Mais cette opinion manifestement contraire à la doctrine que nous avons soutenue au cours de la guerre de 1812, est incompatible avec nos lois sur la naturalisation. Bien que quelques décisions citées par le chancellier Kent semblent appuyer cette manière de voir, elle paraît cependant ir.admissible » (i).

L'erreur commise par les autorités nque nous venons de citer, de même que la confusion des idées aux Etats-Unis sur cette matière sont fréquentes, ainsi que j'aurai l'occasion de le démontrer dans ce chapitre. Il convient donc de faire une investigation directe aux sources de la doctrine et de la juris-

theorie of immutable allegiance. a.s known to the English law, was adopted by the United Staites. The décisions announced in Inglis vs. The Trustées of the Sailors' Snug Harbor, and Shanks vs. Dupont, in 3 Peters' Reports, are sun.' ined up by Chancelier Kent, with his own opinion, as fol'ows: «From this historical review cf the principal décisions in the Fédéral courts, on this intertsting subject of Amtricain jurisprudence, the better opinion would seem to be, that a citizen cannot renounce his aMegiance to the United States -without the per mission of government to be declared by larw: and that, as there is no existing régulation in the case, the rule of the English conimon law remains unaltered.» 2. Kent, 49: other authorities: 3. Story on the Constitution, 3; Lawrence's AVheaton, 995 (Ed. 1863).»

(1) Brannon. ouv . cité. (Vo. cet ouvrage, I, 69C et IF 460), 20 et 21.

prudence américaines pour connaître le développement précis de l'évolution du principe à partir de la Déclaration de l'Iridépendance et continuer cette investigation au travers des premiers arrêts rendus au XVIII' siècle, dont les motifs sont erronés.

IV. Jefferson et sa doctrine. — L'éminent homme d'Etat Jefferson peut être considéré comme le fondateur de la doctrine américaine de la libre jexpatriation. Le 16 août 1793, — alors qu'il exerçait la fonction de Secrétaire d'Etat, antérieurement, par conséquent, à la date des arrêts cités par Kent, — Jefferson soutint le principe démocratique suivant :

« Nos nationaux jouissent incontestablement de la liberté d'abdiquer par eux-mêmes de leur qualité comme tels, tant par lémi. gration que par tous autres actes démonstratifs de leur intention. Ils peuvent alors se convertir en nationaux d'une autre puissance et s'assurer ainsi la liberté de faire tout ce que les nationaux de C€lle-ci peuvent accomplir » (i).

Telle était la doctrine ►suivie par le Pouvoir Exécutif au XVIir siècle, doctrine qui. ainsi que nous le verrons plus loinfut également contraire à la jurisprudence erronée de la Cour Suprême Fédérale de 1795.

V. Opinion de Marshall. — Au cours d'un incident avec l'Espagne au sujet de l'interprétation du traité conclu entre les Etats-Unis et cette Puissance, le 27 octobre 1795, le Secrétaire d'Etat Marshall, dans une note du 23 Septembre 1800, formula la eonclitsion .suivante qui confirme "l'interprétation de Jefferson :

« Le droit) de naturaliser des étrangers est revendiqué et exercé par les diverses nations d'Europe, de même que par les Etats-Unis. Quand les lois ont adopté un individu, aucune nation n'a le droit de discuter la validité de cet acte, sauf dans le cas où un conT" pourrait naître au sujet de la personne adoptée. »

(1) .Tefferson, TTorÀ-», ouvrage cité. III. 37.

Le Gouvernement américain défendit ainsi le caractère de nationaux des Etats-Unis acquis par certains anglais naturalisés lors de l'Indépendance. jEn 1812, au cours de la guerre entre les Etats-Unis et l'Angleterre, le Royaume-Uni se refusait à traiter comme prisonniers de guerre .ses anciens nationaux qui, par le fait de l'Indépendance, furent incorporés à la nationalité américaine : il les considérait comme des Anglais traîtres envers l'Angleterre.

VI. Notes de Monroe, Webster, Calhoun, Marcy et Black — Dans une note du 20 mai 1812, le Secrétaire d'Etat ^lonroe repoussa catégoriquement les théories du gouvernement britannique dans les termes suivants':

« Il est impossible pour les Etats-Unis de reconnaître une différence entre leurs nationaux par la naissance et leurs nationaux par la naturalisation. Leur gouvernement ne peut non plus admettra que de telles différences soient établies» (i).

A ce sujet, en 1842, l'illustre Secrétaire d'Etat "Webster a soutenu ce qui suit :

« Les Etats-Unis n'ont promulgué aucune loi apportant une restriction, pour leurs propres nationaux ou naturalisés, au droit d'aban. donner le pays pour aller se soumettre aux liens politiques du pays qu'il leur plaît de choisir. D'autres gouvernements des temps modernes ne l'ont pa:! non plus tenté. Ii est avéré cependant que certains gouvernements maintiennent le principe du vasselage perpétuel. Mais, même dans le cas où il s'agit bien plus d'une questio:.! dte théorie que de pratique, la protection des droits de ce supposé vasselage perpétuel doit être réclamée par le sujet lui-même, quapd ces droits sont à la portée de l'action de son gouvernement, et la défense de ceux-ci ne saurait dépendre d'une obéissance à des restrictions antérieures qui s'opposeraient à ce que ces hommes quittassent leur patrie» (-).

(1) Foreign Relations, ouv . cité. 'III. 454.

(2) Il y a lieu de ne pas confondre l'illustre hnnJine d'Etat 'Webster, le plus brillant des orateurs américains, avec Prentis 'Webster, le juriste cité fréquemment dans cet ouvrarge.

En 184-4, le gouveruement américain discuta la même question ave<; la France; et le Secrétaire d'Etat, le célèbre sudiste Calhoun, fit, le 30 novembre, la déclaration suivante, dont le manuscrit est consei'%'é au Ministère d'Etat:

« Conformément aux dispositions des lois sur la naturalisation, on doit nécessairement en conclure implicitement que nos lois supposent en faveur des nationaux de puissances étrangères, le droit de s'expatrier et de changer de vasselage. Et, bien que le droit abstrait n'ait pas été, que je sache, défini par des décisions de l'autorité, je n'éprouve aucune difficulté à déclarer que les Etats-Unis agissant conformément à ces principes à l'égard des nationaux ou sujets d'autres pays, ne refuseront i)as l'application de ces lois aux cas de dénaturalisation de leurs propres nationaux en pays étranger » (1).

En 1852, le Chancelier Marcy écrivait (-) :

« Il existe une grande diversité et une confusion profonde au sujet des diverses opinions émises siir la qualité de naturel et le? obligations qui résultent de la nationalité. La doctrine la mieux fondée et qui prévaut, est cependant celle qui admet qu'un national, ou un sujet, qui aurait accompli fidèlement, dans le passé ei dans le présent les droits qui résultent de son rattachement à la souveraineté, peut se libérer par luijmême et en tout temps des obligations qui découlent de la nationalité. Il a le droit d'abandonner librement le territoire de sa naissance ou de son adoption, de chercher un foyer dans tous les autres Etats et de choisir, où il lui plaira, celui qui lui offre les meilleures perspectives de bienêtre pour lui et pour sa descendance ».

Le procureur générale des Etats-Unis, plu-s tard membre de la Cour Fédérale, Black, soutint, en 1857 et en 1859, les conclusions suivantes:

« Un nationa-l des 'ïltats-Unis, natif ou naturalisé, peut changer de nationalité pourvu au'il le fasse en temps de paix et dans un

(1) ^foore, Difieul, ovrragp cité, III, 565.

(2) Webster, ouvrage cité, 92. Je traduis le mot allégeance, employé par cet anteur, par nationalité, pour plus de clarté. Si à l'époque à laquelle cet auteur écrivait, 'es deux tertr.cs ne corre-spondaient pas dans un sens général, l'équivalenee peut être admise aiijo'-rd'hui . Cf cet oui'.. I, 518 e* suivantes.

but qui n'est pas directement préjudiciable aux intérêts de soa pays. On ne saui-ait discuter le droit naturel qui appartient à une personne libre, affranehie de toutes dettes et qui n"a commis aucun crime, d'abandonner de bonne foi le pays de sa naissance dans un but honorable, d'exercer le droit d'abdiquer sa nationalité naturelle et de la remplacer par une autre, et d'user, en un mot, du droit général d'expatriation. Nos connaissanices en matière de Droit international ne sont pas fondées sur le Code local de l'Angleterra, mais bien sur la Raison et sur la Justice comme nous les comprenons actuellement^ et sur les principes suivis par des écrivains d'une science reconnue. Tous sont opposés à la doctrine du vasselage perpétuel» (i).

Telle est la doctrine qui prédomina au coure de la première période nationale aux Etats-Unis, .ainsi que je le constaterai en étudiant la jurispradence. Celle-ci coïncide avec les théories allemandes et avec celle que j 'ai soutenue dans ce même oiivrage en étudiant les' droits d'émigration et d'immigration et leurs conséquences (-).

VIT. Concept de l'expatriation. — On a discuté aux Etats- Unis sur le ])oiut de savoir quel est le véritable concept de l'expatriation, et le procureur général Black le donna, dans son rapport précité de 1856, de la manière suivante :

« L'acte de l'émigration comprend non seulement l'émigration elle-même, maïs encore la naturalisation. Conformément à cette idée, le départ du pays constitue par lui-même une cinigration. Si après l'émigration l'émigrant se fait naturaliser en pays étranger, il s'expatrie alors lui-même. En conséquence^ par l'expatriation il a perdu la nationalité américaine. Mais, par le simple fait d'émigrer, il ne perd pas la nationalité» (;•).

Tel est. aussi le sens généralement admis dans l'Union. La littérature constitutionnelle récente des Etats-Unis confirme ces conclusions. L'un des derniers parmi ceux qui les ont

(1) Blffck, Op. of the Ait. Gen., oxtv . cité, IX, 69.

(2) Cf. cet outrage, III: Conf. I. 9, 50, 94 et pa-tsim.

(3) Webster, ouvrage cité, 148; Black, ouv . cité. IX; 356.

exposées fut Frédéric van Dyne, ex-conseiller auxiliaire du Ministre des Affaires Etrangères de TUnion et auteur d'ouvrages sur la Nationalité. Il considère l'expatriation comme uni^ renonciation ou un abandon volontaire de la nationalité et de la soumission aux lois de la patrie, et, dans la définition qu'il donne dans ce sens, il paraît .comprendre à la fois le national qui s'expatrie et l'émigrant domicilié qui sort du pays.

Il rappelle que le droit de changer la nationalité des Etats- Unis sans le consentement préalable du gouvernement a été refusé, en réalité, par quelques juristes américains importants ; mais il reconnaît aussi que la politique du gouvernement a été uniformément contraire à la doctrine du vasselage pei-pétuel. L'une des causes principales, dit-il, de la guerre de 1812 entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, fut la rigueur avec laquelle le gouvernement anglais appliquait la doctrine du vasselage perpétuel. Les croiseurs britanniques s'emparaient, sur les croiseurs américains en haute-mer, des Anglais naturalisés Américains pour les obliger à servir dans la marine royale, sous le -prétexte qu'ils étaient sujets britanniques de naissance et qu'aucune loi américaine ne pouvait les dépouiller de leur nationalité britannique. Comme on le sait, les Etats-Un's s'opposèrent vigoureusement à cette politique; et bien que la guerre de 1812 ne résolût pas la question, elle prépara le terrain pour une évolution diplomatique qui devait atteindre son apogée en 1870 (^).

VIII. Jurisprudence. — Le premier cas judiciaire parvenu à ma connaissance jsur cette matière est l'affaire Jansen v. Brigantine. Elle a fait l'objet, en 1794, d'un jugement rendu par les Tribunaux de Philadelphie, alors qu'ils exerçaient la juridiction fédérale. Ce jugement est cité par le Report par-

(1) Fr<î(léric van Dyne. A 'reatise on the Law oj yaiuralisation of the Unfteil States. Whars-hington, 1907, pp. 333, 335 et suiv. .

lementaire de 1906. Sur le point dont il s'agit le président do la Cour s'exprime ainsi (^) :

« J'ai examiné attentivement les cas que citent les deux parties sur le droit d'expatriation et le droit d'immigration dans les termes généraïux suivant lesquels ces deux droits ont été exposés quanid il n'existe pas d'interdiction légale et que de leur exercice il ne résulte aucun préjudice. La loi du Congrès sur la naturalisatiom et la Constitution de cet Etat concourent à sanctionner la doctrine et nous autres, nous ne pouvons refuser, sans injustice, (ill grâce) à nos nationaux, ce que nous reconnaissons aux autres étrangers. »

Au cours de la seconde année de /l'installation de la Cour Suprême des Etats-Unis (-), elle eut à inscrire sur le rôle de ses ^audiences de graves; affaires de prises maritimes, compliquées de questions d'interprétation du droit de libre expatriation.

En 1795, le débat de Hiiladelphie se renouvela dans la question de prises de Talhot v. Jansen. La Cour Suprême Fédérale affirma le principe de la libre expatriation dans lés tenues suivants :

« L'homme ne doit pas être esclave et rester confiné, contre sa volonté, sur un lambeau de terre déterminé où le hasard le fit respirer pour la première fois. On ne doit pas le contraindre à continuer de vivre au sein d'une société à laquelle il s'est trouvé lié eiccidentellement, alors qu'il peut améliorer sa condition ailleurs, surtout quand il est exposé à mourir de faim dans un pays donné et peut vivre confortablement dans un autre. Ces principes, à ce «lu'il paraît sont reconnus par toutes les nations. ».

(1) Report on tlie Subject of Citùenn'iip and Expatriation and Protection o-hroad, ouv . cité, p. 160.

(2) Dans les premiers tpnips de la Révolution, le gouvernement américain s'installa à Philadelphie et' les divers tribunau.K 3e cet Etat exerçaient la juridiction fédérale (arrêts de cette juridic/tion, premiiTe série de D.iJlas, I et II) En 1790, la Suprême Cour Fédérale fixa son siège ft New- York, résidence du gouvernemenb et son premfier arrêt en février (Dallas, II). En 1795, die rendit sa décision da'ns le cas 'de prise Talhot (appelant) contre Janson (intinjé). (Arrêts, Da'las, III,. 132, édition Lawyers Coopérative, etc ).

Mais, en mêane temps, la Cour cciatestait ces idées fondamentales en déclarant nécessaire le consentement de l'Etat pour que l'expatriation soit consommée en vertu de la théorie du contrat social (^).

Les Etats-Unis étaient alors en paix avec le Hoyaume des Pays-Bas auquel ils étaient HévS par un traité d'amitié, de commerce, de règlement de prises et autres matières. Mais, en 1794:, la Hollande se trouvait en guerre avec la (France et les Etats- Unis avaient proclamé la neutralité. Edouard Ballard, capitaine du corsaire «Ami de la Liberté» et William Talbot, capitaine du corsaire « Ami-de-La-Painfe à Pitre », s'emparèrent du brigantin hollandais « Magdalena», le 16 mai de la dite année- à seize milles au nord-ouest de la Havane. Us le conduisirent à Charleston (Caroline du Sud), pour l'y présenter au Tribunal des prises.

Le capitaine Joost Janson, du « Magdalena », soutint que cette capture .constituait une violation du droit des gens, en même temps que du traité entre les Etats-Unis et la Hollande et consomjuait un acte de piraterie pour les raisons suivantes: 1°. Les deux pays vivaient en paix; 2°. Le capitaine BallarJ était national américain, né en Virginie; 3° Le capitaine Talbot possédait aussi la nationalité américaine: 4°. Les deux bateaux corsaires appartenaient en toute propriété à des armateurs américains dont les noms et domiciles figuraient dans les jugements; 5°. La qualité de Français, invoquée par les capitaines corsaires, pour eux et pour leurs navires, était illégale; 6°. Les deux capitaines eonser^-aient leur domicile aux Etats-Unis.

Les capitaines réclamaient la restitution du «Magdalenu'» avec tout son chargement, ainsi que les frais de l'instance et des dommages-intérêts. Comme défense, les capitaines corsaires arguèrent qu'ils avaient adopté la nationalité française en se faisant naturaliser dans ce sens. Tous les deux reconnurent qu'ils étaient nés aux Etats-Unis, dans l'Etat de Virginie. Le

(1) V. s. s. C. Reports, P;..nas, III, 133 fet 162.

capitaine Ballard ajouta qu'il avait renoncé- en 1794, à la nationalité fédérale et à la nationalité de l'Etat de Virginie par acte devant le tribunal du district de l'île de Wight. Ses liens avec les Etats-Unis, au point de vue de la nationalité, avaient été ainsi rompus, conformément aux droits reconnus par les lois de Virginie, bien qu'avant la capture du « Magdalena » il ne se fût pas fait naturaliser dans un autre pays. Le capitaine Talbot, à son tour, allégua que, bien qu'il fût né en Virginie,

« il avait été admis comme national de la République

Française le 28 décembre 1793 par la Municipalité de La Point-à- Pitre, dans l'île de la Guadeloupe, et le 2 janvier suivant 11 reçut du gouvernement de l'île sa nomination comme capitaine du lougre « Ami-dô-La.Pointe-(i-P'tre », ipropriété de Samuel Redick, de na. tionalité française depuis le 31 décembre 1793, lougre qui avait été armé et équipé en la dite iplace comme corsaire, sous l'autorité de la République Française. Au cours de Sa croisière il s'empara du brigantin sous le prétexte que ce dernier appartenait à des sujets des Etats hollandais, et que la République Française était en guer. Te avec la Hollande» (i).

La preuve des faits favorisait pleinement le bateau hollandais et la Cour du District de la Caroline du Sud se déclard compétente; elle prononça la .condamnation des corsaires pirates. Ceux-ci firent appel devant la Cour Fédérale de Circuit, qui confirma la sentence de la Cour de District. Enfin, les corsaires interjetèrent appel devant la Suprême Cour Fédéral-? et celle-ci les condamna de nouveau (-). Au cours de ces longs débats judiciaires, on mit en discussion le droit de libre expatriation, à l'effet de déterminer la nationalité des pirate?. La Cour Suprême Fédérale était alors présidée par le collaborateur du Federalisf, John Jay ; mais il ,garda le silence. Ses collègues, en abordant le sujet, firent preuve d'hésitation et d'incertitude. Les juges William Cushing et Rutledge, mem-

(1) Report», ouv. cité, Dallas, III, 132. éd. citée.

(2) licjK.rtx, ouv. cité. Dallas, III, 332, édition citée — jug-emont trd.'. étuulu.

bres du haut Tribunal, éludèrent la question. Le juge Cushing s'exprima de la manière suivante:

« Je n'estime pas qu'il soit nécessaire de faire connaître mon opinion sur le droit si important de l'expatriation. Mais U me semble que la doctrine de Heinessius, que l'on a mentionnée, donne une règle raisonnable et satisfaisante. L'acte de l'expatriation doit être consommé de bontie foi et avoir au moins pour conséquence la trans lation effective de l'émigrant, accompagné de sa famille et de ses biens, dans un autre pays. «

Le juge Rutledge dit à .son tour :

« La doctrine de l'expatriation a certainement une importance énorme. Mais, dans l'affaire dont il s'agit, il n'y a pas lieu d'émettre une opinion à ce sujet, car il n'est nullement prouvé que le capitaine Talbot se soit fait admettre comme national de la République Française avec l'intention d'abdiquer la nationalité de son pays. De plus, tout homme peut jouir en même temps des droits de la nationalité sous deux gouvernements. »

IX. Opinion du juge Iredell. — Le juge Iredell fit un exposé très important de l'état des idées américaines sur la question. Il n'admettait pas la double nationalité. Voici sa thénricj que je considère comme fondamentale:

« St au moment de sa nomination comme commandant du na\nre et à la date de la capture de celui-iCi, Talbot était de nationalité française, il 's'agit là d'une matière qui s'applique à la grande question du droit d'expatriation dont on a tant parlé au cours de ce procès. Il ne sera peut-être pas nécessaire de résoudre la question d'une manière explicite à l'occasion de cette affaire. Je crois cependant que je dois exposer librement mes idées à ce sujet. Qu'un homme ne doive jamais être réduit en esclavage, qu'il ne puisse jamais rester confiné contre sa volonté sur un territoire kiéterminé, ni maintenu contre sa volonté et à perpétuité dans une société à laquelle il s'est trouvé accidentellement uni, alors qu'il peut améliorer ailleurs sa situation, et cela d'autant moins qu'il peut mourir de faim dans un pays et vivre confortablement dans une autre région — sont des conclusions que je soutiens avec autant d'énergie que tout autre homme pourrait le faire. Et mes conclusions sont iden.

tiques à celles que la majeure partie des nations du monde paraissent admettre. La seule divergence de vues se montre quand il s'agit d'adopter la meilleure manière d'appliquer le droit en question. Les uns prétendent que c'est un droit inaliénable pour ohaque individu et sur lequel il n'est pas possible d'édicter une législation quelconque, car les législatures pourraient établir des restrictions 'périlleuses. D'après la doctrine, on doit donc abandonner à la libre volonté et au libre consentement de chacun" le droit de s'expatrier quand et de la manière qu'il lui plaît. Cette opinion mérite d'autant mieux d'être prise en sérieuse considération qu'elle paraît avoir reçu la sanction de la Constitution de cet Etat (Virginie) et d'autres Etats de l'Union. Je me permettrai cependant de ne pas admettre cette opinion. En voi-ci les raisons: 1". Il ne s'agit 'pas de l'exercice d'un droit naturel qui ne concerne que l'individu seulement (i). Ainsi, comme tout homme 'peut se réclamer de ses droits auprès de la société qui a pour devoir de le protéger, il, a son tour, lobligation solennelle de remplir fidèlement tous les devoirs qui lui incombent comme national envers la société dont il est membre, et comme homme à titre particulier envers tous les (membres de la société auxquels il est associé à titre individuel. En conséquence, s'il exerce une fonction publique, mais oie s'est pas encore acquitté de sa mission jusqu'au bout, il ne doit pas abandonner la société avant de s'être mis complètement en règle avec elle. S'il est débiteur de sommes d'argent, il ne peut abandonner le pays en emportant tous ses biens avec soi sans l'autorisation de ses créanciers. On pourrait encore citer beaucoup d'autres exemples pour démontrer que le pays a sur lui un certain droit, tant 'qu'il ne ise sera pas complètement libéré de toutes les obligations précitées, avant de quilter honnêtement et tpour toujours sa société d'origine. Mais on ajoute aussi que tO'Ut en cessant de rester national, il ne prive ni son oa/à ni les particuliers de tout recours légaux à cet égard contre lui, puisque l'on dit que le droit d'émigration a pour conséquence la translation de la famille et des biens. ■■ — 2". Quelques écrivains déclarent au sujet de l'expatriation que l'homme ne doit pas s'exuàtrier en temps de guerre, puisqu'il 'causerait ainsi un préjudice à eon pays. Mais, s'il s'agit d'un droit naturel inaliénable fondé sur la liberté privée, pourquoi ne pourrait-on pas l'exercer en temps de guerre aussi bien qu'en te<mps de paix, si, en cette matière, l'individu ne relève que de 'son libre arbitre? Je suis d'avis^ pour la même raison, que le principe s'applique à l'état de guerre comme

(1) Cf. cette Conférence, paragraphe IX, décision de ''Attorney Général Williams qui rectitio, au fond, cette grave erreur du juge IredeU.

à l'état de paix et qu'il idoit régner 'aux époques de grandes calamités publiques, comme au cours des périodes de la plus parfaite tranquillité. — 3o. Quand ils soutiennent l'exception qui résulterait du teaups de guerre, on voit que les auteurs du Droit international qui traitent la question à un ipoint de vue -général, insistent sur ce qu'il ne s'agit pas d'un droit susceptible de s'exercer toujours selon la volonté ou le bon plaisir de chacun, 'sans aucune restriction, mais bien qu'il s'agisse d'un droit raisonnable et moral dont l'exercice doit être permis à tout homme sans autres réserves q;ue celles requises par la salubrité publique ^t l'intérêt de tous auxquels on doit toujours lui subordonner tous les droits privés. Et s'il y a un gouvernement où doivent prédominer les principes du patriotisme et du bien public sur les simples intérêts privés, cela doit nécessairement se produire dans les réipubliques fondées sur l'égalité des droits et pour que l'on puisse jouir de ceux-ci en toutes circonstances poui-vu que le bien public ne réclame pas leuri limitation. — 4". Dans quelques cas, même en temps de guerre, l'expatration peut être autorisée facilement sans être limitée. Mais, qui accordera cette permission? C'est incontestablement la Législature, cette gardienne ipersévérante de l'intérêt public, 'qui fait les lois nouvelles et abroge les lois exis tantes. Si elle peut légiférer dans certaines circonstances, par exemple en temips de guerre, alors que le salut public l'exige ainsi, pourquoi ne pourrait-elle pas faire de imême en toutes autres circonstances, iquand des causes actuellement imprévues viendraient à l'exiger? Il serait plus important d'exercer ce droit à la veille des hos. tilités ainsi que les choses se passent dans des icirconstances difficiles. — 5°. L'hypothèse qui envisage un abus de pouvoir possible n'a pas d'importance si l'intérêt 'public l'exige pour l'exercice de l'autorité. Dans de telles circonstances personne ne refuse à la Législature le pouvoir d'imaioser des contributions. Supposons que l'on soulève sérieusement cette objection que la Législature puisse frapper un impôt sur le pied de (dix-neuf schillings par livre sterling. Elle en a bien le pouvoir, mais personne n'en redoutera rapplicat';on dans ces proportions. La Législature doit posséder toutes les facultés nécessaires à l'effet de faire les lois. Mais, puisque l'interprétation de celles^-ci nous appartient^ il n'y a pas lieu de craindre des dangers d'abus matériels. Cependant, une Législature peut être incapable et atteindre jusqu'à la folie dans son désir de retenir un homme comme national, alors que le cœur et l'activité de celui-ci se sont fixés dans un autre pays qu'il a préféré. Tout naturellement, cet homme désirera s'affranchir de son pays au.^si promptement qu'il lui sera possible de le faire. Dans un cas semblable, la

solution la plus efficace consisterait à apporter une restriction aux actes de l'expatrié, .si cela pouvait être permis à tous avant de limiter les attributions du pouvoir législatif sur l'expatriation. Il paraît plus probable, mais je n'en suis pas bien certain au vu du dossier de cette affaire, que Talbot avait la nationalité de l'Etat de Virginie. Cependant nous hésitons quand il s'agit de le considérer comme national des "Etats-Unis. En admettant qu'il eût le droit de s'expatrier par lui-même, sans qu'il y eût de lois prescrivant la manière de le faire, nous devons exiger la preuve certaine de son expatriation. Cependant cette preuve n'existe pas. La seule chose que uous sachions c'est que quand il s'en fût allé aux Indes Occidentales et prêta serment à République Française, il adopta la nationalité française. Je pense qu'il ne suffit pas de prêter un serment dans ce sens et d'être admis à la nationalité dans ce pays pour que rexpatriation de bonne foi soit ainsi prouvée et pour que la ipersonne reste com- (plètement exonérée des obligations dont elle est tenue envers sa propre patrie. Elle devient nationale du nouveau pajs à ses risques et périls. Cet acte est parfait si elle a abandonné légalement sa patrie; mais, si cet abandon n'est pas régulier, elle reste assujettie à la nationalité originaire. Par nationalité (aUegian-ce), j'entends le lien qui attache une personne comme membre d'une société. Quelques dilemmes fâcheux doivent évidemment résulter de cette double nationalité. Mais les principes, tels que je les ai établis me paralysent fondés sur le droit et sur la raison. Et si quelques difficultéo en résultent, elles démontrent seulement la grande urgence qu'iî y a à régementer cette question par une loi. En conséquence, je doi;conclure que l'on n'a pas prouvé d'une manière satisfaisante à mou sens que celui dont il s'agit ait cessé d'être national umC)icai7i, dans les conditions qui peuvent l'affranchir de ses devoirs envers sa oatrie d'origine. Et l'un de ces devoirs consiste à ne pas pratiquer la course contre les Hollandais puisque l'on viole ainsi le droit des gens et le traité interA'enu entre la Hollande et notre pays. ».

La loi de l'Etat de Virginie commentée dan^ cette opinion, contient la disposition Jmivante:

« A quelque époque qu'un national de cette République déclare qu'il abdique le caractère de national par acte écrit et signé de sa main, revêtu de son cachet, rédigé et signé en présence de trois témoins et certifié par eux, ou tout au moins par deux d'entre eux •devant la Cour Fédérale, la Cour du District ou devant la Cour dJ Département ou de la Municipalité dans laquelle il réside, ou bien

par une déclaration verbale publique faite devant ces Cours pour être enregistrés par celles-ci et qui, en même temps, émigré de cette République, — on admet que cette personne, depuis la date de son départ, a exercé son droit d'expatriation et, en conséquence, ne doit pas être considérée comme nationale » (i).

Cependant, le rapport du juge Iredell n'est pa.s affranchi de eantradiction. puisque, s'il admet qu'un homme ne doit pas être contraint de vivre contre sa volonté dans une souveraineté déterminée par le fait seul de sa naissance sur le territoire de cette souveraineté, ni la loi. ni les règ-lements administratifs ne peuvent lui refuser le droit d'émigrer. Le gouvernement des Etats-Unis manquait alors des pouvoirs nécessaires pour s'opposer à l'émigration, car aucune loi ne l'autorisait à agir dans ce sens. Le juge Iredell entend aussi que l'expatriation doit être définitive et perpétuelle (expatriation for everj ; mais celui qui change aujourd'hui de nationalisé peut user demain du même droit en abandonnant la nationalité acquise pour recouvrer Ja première ou en adopter une autre.

Tel est précisément le problème que les Etats-Unis ont discuté avec l'Europe pendant tout le XIX" siècle. Cette même question est traitée dans les réformes des législations italienne et allemande au cours de ces dernières années. Un Italien nationalisé aux Etats-L^nis et qui retounie en Italie où il établit son domicile en se soumettant de nouveau et spontanément à l'autorité des lois italiennes peut-il recouvrer ou non la nationalité italienne? Si un Allemand nationalisé dans la République Argentine rompt tous les lieas qui l'unissent à son pays et passe en Allemagne pour y établir son domicile, pourra-t-on lui refuser la nationalité allemande s'il manifeste l'intention de la recouvrer? Evidemment non, puisqu'il s'agit d'un second cas de nationalisation réalisé en plein exercice de la liberté civile de l'homme. Il s'ensuit que les deux premiers arrêts de la jurispinidence américaine à cet égard présentent aussi des contradictions.

(1) Sanctionni'p le 23 déoembre 1792.

X. Le « leading case » Charming Betsy. — En 1804, ou dut s'occuper de l'affaire connue dans les annales judiciaires sous la dénomination de Clianyiing Betsy (^). Lors des guerres civiles qui se déroulèrent sur mer dans les eaux du golfe du Mexique, le navire portant le nom ci-dessus fut capturé et la Cour eut à examiner et à résoudre la question de la nationalité de son propriétaire. On allégua notamment que le propriétaire du bateau avait perdu la nationalité américaine par l'établissement de son domicile dans une île danoise des Antilles. La Cour, présidée par Marshall, se posa la question suivante :

« Les nationaux des Etats-Unis peuvent-ils, par leurs propres moyens, renoncer d'une manière absolue à leur nationalité dans une forme autre que celle établie par la loi? En se faisant naturaliser dans un pays étranger demeurent^ls à l'abri de tout châtiment pour crime commis contre les Etats-Unis?»

La seconde question se réfère à la circonstance que l'auteur de la capture avait violé une .loi américaine qui prohibait certaines opérations commerciales avec les Iles Danoises. La Cour décida que les nationaux américains résidant à l'étranger peuvent acquérir les privilèges commerciaux inhérents au domicile et que- en adoptant la nationalité d'une puissance étrangère ils perdent le droit de recourir à la protection des Etats-Unis pendant tout le temps ciu'ils restent sur le territoire de la souveraineté qu'ils ont adoptée. Le grand-juge IMarshall (-) expose l'opinion de la Cour dans les termes suivants:

« Mais, bien que l'auteur de la capture fût à un moment donné national des Etats-Unis, il s'est expatrié. Le droit qu'a tout homme de s'expatrier par lui-même est admis par la presque unanimité des auteurs qui ont écrit sur le droit en général, et c'est là un prln ■cipe particulièrement en harmonie avec ceux sur lesquels notre

(!)■ TJ. S. S. Reports, Cranch, II, 74 et 120.

(2) Il présida la Cour Suprême Fédérale pendant 35 ans, fut l'expositeur de l'esprit de la Constitution •:>t sa statue a été érigée devant le Capitule à Wastington .

Constitution est fondée. Quelques-uns des Etats de l'Union ont reconnu expressément ce droit et ont même réglementé les formes de l'expatriation. Mais quaad la forme n'a pas été absolument prescrite^ il est simiplement nécessaire que cette expropriation s'exerce avec une intention ferme, en temps opportun et publiquement. Dans le cas dont il s'agit ces trois circonstances se trouvent réunies. Aucune époque ne fut plus favorable que celle qui comprend les années 178S et 1789, alors que les Etats d'Amérique jouissaient d'une paix parfaite. Leur patrie n'avait donc nul besoin de réclamer leurs services. La fermeté de l'intention est démontrée ipar le fait d'une résidence de bonne foi de dix à onze ans, en servant comme apprenti et par la possession au dit lieu de son domicile actuel par le mariage, par la circonstance qu'il s'est fait délivrer un certificat de domicile, l'acquisition de terres et par l'achat des navires. La publicité de l'adoption d'une nouvelle patrie est mise en évidence par les faits accomplis mêmes et par la prestation du serment de fidélité au Danemark. Les Etats-Unis n'ont réglementé aucune forme d'expatriation et par conséquent tout ce qui était nécessaire pour la publicité et la notoriété de l'acte a été réalisé. »

XI. Le cas Me. Ilvaine v. Coxe's Lessee et les «antenati». — En 1804, lors du procès de Me. Ilvaine contre Coxe's Lessee, \à Cour discuta de nouveau la question de l'expatriation de sujets anglais à l'occasion d'une succession ouverte dans l'Etat de New-Jersey (^). €ette succession comprenait des terres laissées par Mlle. Rébecca Coxe, décédée dans l'Etat de New- Jersey, à son neveu Daniel Coxe. La succession était frappée d'opposition du chef des autres héritiers, qui venaient alléguer que Coxe ne pouvait acquérir des terres par succession dans l'Etat de New- Jersey en raison de sa qualité de sujet anglais. Mais on fit remarquer que depuis 1783 et même antérieurement à cette époque, Coxe était national de l'Etat de New-Jersey, continuant à poaséder cette qualité jusqu'au jour de sa mort. Sa tante décéda en 1802 et l'affaire fut portée devant la Cour des Etats-Unis en 1804. Les parties discutèrent sur les points suivants: V. Quelle était la situation de Daniel Coxe au point de -v-ue de la nationalité ou du vasselage (allégeance) depuis

(1) U. s. .S'. C. Reports, Cranch, II, 278 et IV, 209.

rorigine de la Révolution de rindépendance américaine jusqu'au traité de paix définitive conclu entre les Etats-Unis et la G-rande-Bretagne ? 2°. Quelle était sa situation relativement au status civitatis depuis la date de la célébration du traité jusqu'au jour de la mort de Rébecca Coxe, en 1802! 3". En supposant qu'il ait été étranger en 1802, y aurait-il quelque circonstance particulière dans le cas où il ne serait pas compris au nombre de ceux qui ont été frappés de l'incapacité générale des étrangers à l'effet d'hériter des terres?

Les parties soutinrent le système du vasselage perpétuel. Coxe étant né sur le territoire du New-Jersey, sous la domination anglaise, ses adversaires refusaient de lui reconnaître le caractère de national américain par le seul fait de la Révolution. Le juge Paterson résume l'opinion de la Cour. De son rapport étendu, nous citerons les conclusions suivantes:

« La déclaration de l'Indépendance ne constitua pas un acte una nime. Elle fut l'œuvre de la majorité. Mais, d'après le sentiment général persistant à cette époque, la majorité obligeait la minorité. Par conséquent tous les antcnati (i) furent considérés comme nationaux des Etats-Unis sans que l'on eût jamais discuté ce principe. On ne considéra du reste jamais la minorté comme formée d'étrangers, bien que quelques-uns des Etats promulguèrent à cette époque des lois qui considéraient les membres de la minorité comme traîtres à la patrie. Cependant cette dernière tendance ne prévalut pas. La population de la Coloaiie fut affranchie de tout vasselage (olUgcance) envers la Couronne Britannique. Tout lien politique entre le peuptle d'Amérique et l'Etat de la Grande-Bretagne demeura rompu et, dans les termes mêmes de la Déclaration de l'Indépendauct! le droit de « déclarer la guerre, de conclure la paix, de contracter des alliances, d'établir le commerce et de réaliser tous les actes que tous les Etats indépendants ont le droit d'accomplir » demeura solennellement et publiquement établi. Pour réaliser cet acte si im. portant et si remarquable dans l'histoire de l'Humanité, le consentement du peuple était indispensable. Cet assentiment fut implicitement accordé par la volonté de la majorité. La volonté du peuple ne pouvait être connue que par la volonté des Etats et aucun d'eux

(1) Les Amôric.'fiiis ik's .intéiiourcnient à riiKlôpoiulance, c'est-à-dire sous lu (loinination co'oniale Lritannique.

ne fit d'opposition. L'Etat de New- Jersey fut le premier à adopter la forme de l'indépendance du Gouvernement le 2 juillet 1776... (i). Pour toutes ces raisons on conclut que Coxe s'expatria 'par le fait de sa proipre volonté; qu'il avait le droit de le faire; qu'il exerça légalement ce droit et que, en conséquence, il devint sujet britannique et non national des Etats-Unis Les lois de la naturalisation du Congrès constituent la preuve que dans l'opinion du peuple des Etats-Unis, le serment de vasselage (allégeance) à un pays nouveau signifie que l'on s'expatrie de l'ancien et que toute personne qui devient un national de ce pays nouveau cesse, ipso fac*o d'être sujette de l'autre. Si tel n'était pas le sens de nos lo ■ , nous poussericns de malheureuses victimes à se sacrifier ellej^-même-s au parjure. Les personnes dans la situation de Coxe sont considérées par les lois mêmes comme des expatriés, comme des étrangers qui ont cessé d'être des nationaux américains. En substance, l'expatriation est l'abdication de la nationalité et son changement. Quant à rémigration d'un pays dans un autre, le fait n"a aucune irnportance, si ce n'est accidentellement. L'expatriation peut se faire dans l'intérieur du territoire même, comme au dehors. Les nations peuvent permettre le changement de vasselage, dit Rawle (-) ; mais l'expatriation ne peut pas être réalisée à titre individuel. Grotius soutient le contraire, et assurément, ainsi que l'affirme le juge Tucker, si tous le peuvent, un seul le peut avec tout autant de raison. »

La doctrine de la Cour, dans ce cas, confirme le principe de la libre expatriation.

En 1815, dans l'affaire States contre GiUet, la Cour Suprême confirma l'arrêt de 1794. Le .juge Washington formula la doctrine de la Cour dans ces termes elair.s et concis:

« Je suis actuellement mieux informé qu'auparavant sur la question et je puis admettre que les nationaux des Etats-Unis ont le droit de renoncer à la nationalité de leur pays, bien qu'aucune loi ne les autorise à le faire» (•''>).

(1) Suit ici un long examen de faits qui prouvent que Coxo manifesta expressément la Volonté de .ne pas accepter la' nationalité américaine et d'adopter, au contraire, la nationalité an^i'aise. C'es-t, du reste, dans l'armée anglaise qu'il prit les armes pour combattre contre l'indépendance de ssc terre natale.

(2) Ka'wle fut Tun des avocats qui intervinrent au procès.

(3) U. ,S'. S. C. Reports. Peters, I, 159 et 161. Cet arrêt ost énergique et plein d'honorab'e franchise. Le juge reconnaît son défaMt de préparation. Il

XII. Citation confuse de Kent {^). — L "arrêt Inglis contre Tlie Trustées of Sailors Snug-Harhor, cité par Kent, n'a pa5 ét^ reproduit exactement. Il s'agissait de fixer la dat« à laquelle les Américains antcnafi cessaient de rester sujets britanniques, puisque le critérium n'est pas le même en Angleterre qu'aux Etats-Unis, ainsi qu'il résulte des arrêts des Cours de Justice des deux pays. La règle anglaise prenait pour date de la dénationalisation le traité de paix de 1788 et la règle américaine adoptait celle de la Déclaration de l'Indépendance de 1776. La Cour formulait les conclusions suivantes:

« lo C'est une doctrine admise dans ce pays qu'une personne qui y est née, mais qui Ta abandonné avant la Déclaration de l'Indépendance et qui n'y est jamais revenue, devient un étranger et est par con?équent incapable d'acquérir des terres par voie de succession aux Etats-Unis. Le droit d'hériter dépend de l'existence du sia. tu^ civitatis au jour du décès du de eu jus; 2' La doctrine du vasseiage (allégeance) perpétuel ne peut être appliquée par les cours tiritanniques aux antenati américains. Et cette Cour Suprême (des Etats-Unis), dans l'affaire Elight's Lessee contre EocTiester (Wheaton, VIT. 544) a adopté la même règle relativement aux droits des sujets britanniques établis aux Etats-Unis qui bien que nés avant la Révolution, sont également incapables, au mê.rie titre que ceux qui y sont nés depuis, d'hériter ou de transmettre par "voie de succession des terres situées dans ce pays; 3° En conséquence, d'après la doctrine américaine, les antenati américains, par le fait d'être restés en Amérique après la paix, perdirent leur t^ualité de sujets britanniques. Et notre doctrine est que rpar le fait d'avoir quitté notre pays, (puis d'adhérer au gouvernement britannique, ils ont perdu ou pour mieux dire n'ont jamais acquis le cara<:tère de nationaux américains; 4" Le droit de choisir doit nécessairement exister "dans toutes les révolutions comme la nôtre; et ce point est parfaitement bien établi par diverses sentences judiciaires; 5* Le vasselage (aV.égeance) peut être abrogé par consentement mutuel du gouvernement et des nationaux ou sujets. Le gouvernement peut affranchir le> gouvernés de leur vasselage î- (-).

parle de rrjetrr l.-\ nationalité. *Can through oift, dit-il, ce qui es*, beaucoup plus énergique que de la *rhanpfr* ou de *l*abandonner>. Affaire Tnitfd State* t. OUlfS, Peters. Cire. Court, I, 159-161.

(1) Cf. la présente Conférence, paragraphe II.

(2) r. S. S. C. Report», Piters. III, 9t». éd. î.awvers Coop. Pub. Co.

Le juge Tliompson, dans son exposé de l'opinion de la Cour, dit dans son rapport:

« Je n'ai nulle connaissance d'un cai* quelconque dans lequel les tribunaux amôi'icains auraient refuteé >ce droit de citioisir la nationalité, sauf dans l'affaire Ainsley contre Martin (Cour de Massachusetts, IX^ 454), dans laq^uelle le juge majeur Person paraissait soutenir et appliquer le principe du vasselage (allégeance) perpétuel dans toute son étendue. Mais la doctrine adoptée dans ce cas n'est certainement pas celle qui a prévalu devant la Suprême Cour judiciaire du Massaotiusetts, antérieurement el postérieurement à cet atrêt, ainsi qu'il 'ressort de la comparaison avec les cas Gurdner c. Ward, Eilham contre Ward (Massacliusetts, II) et George Phipps <II, Pickering 394, note).»

Quant à la réserve formulée par la Cour dans la conclusion cinquième, cette réserve s'e réfère incontestablement aux lois d'expatriation qui peuvent être rég*lementées.

XIII. Opinions de Story et EUsworth. — ^Le juge Story étudie le principe du vasselage (allégeance) perpétuel de l'Angleterre et déclare que ce système constitue une loi municipale et locale ; puis il ajoute ce qui suit :

« Mais un cas beaucoup plus compliqué se présente quand un pays est divisé par la guerre civile et que chaque parti établit un gouvernement distinct et indépendant. Alors, si le gouvernement primitif est complètement renversé et dissous, le vasselage (allegeancej qui résulte de la naissance doit se dissoudre aussi et <dif(paraître en vertu du fonctionnement de la loi pour laisser aux sujets la liberté d'adhérer au parti Ce Jeur choix. Ils deviennent aussi des sujets par leur propre volonté, par suite de leur adhésion à l'un ou l'autr? gouvernement et non plus ipur ,1a naissance» (i).

Le juge EUsworth, de la Suprême Cour Fédérale a fait re naître au sein de cette assemblée la doctrine du « Contrat So cial-» éliminée tout d'abord de la Constitution Américaine qui reconnaît comme origine de la sociétté politique d'autres causes naturelles et en arrive aux conclusions suivantes:

(1) Ibidem, 154.

« a) Tous les membres d'une communauté civile sont 14és les uns envers les autres par un contrat Jby compact); et aucune des parties ne peut le dissoudre par son a.ction personnelle. »

Ce qui revient à dire que riiomiiie ne peut ni émigrer, m immigrer, ni changer de nationalité sans l'autorisation de l'Etat. La règle du droit européen féodal est en contradiction avec la déclaration contenue dans l'Acte de l'Indépendance et aussi avec l'arrêt précité de 1794. Le juge EllsAvorth ajoutait :

« bj Un membre de la communauté ne peut dissoudre son contrat, si ce n'est par son consentement ou par Ja faute de celle-ci;

c) L'action d'un gouvernement, quand il procède à la naturalisation d'étrangers, ne comporte nullement le consentement de la patrie de ceux-ci. »

La dernière conclusion est évidente, car si un gouvernement promulgue des lois générales ou particulières sur la naturalisation, il ne se préoccupe nullement de ce que peuvent en penser les gouvernements des étrangers qui ont l'intention de se conformer à ses lois. Ces erreurs auraient pu avoir une influence décisive sur la législation des Etats-Unis et sur les solutions diplomatiques en raison de la haute autorité de la Suprême Cour Fédérale si un homme génial n'était apparu, de ceux qui, dans les moments de troubles prononcent les paroles définitives pour indiquer la voie à suivre. Jefferson fut cet homme, comme nous venons de le voir.

XIV. La Cour Suprême de Virginie.— -En 1840, la Cour de Circuit de la Virginie, dans le procès Stoughton contre Taijlor se prononça d'après l'avis du juge Van Ness, qui exposa l'opinion de la Cour dans les termes suivants:

«Dans ce pays on conço't l'expatriation comme un droit fonda, mental. En ce qui .concernt les principes établis et la pratique adop t('e par le gouvernement, il esi ''.bsoluraent évident et il est reconnu par tous qu'ils ont toujours été exercés sans au-une limitation, v

XV. Dictamen de l'Attomey Général Cushiing, — En 1856 alors qu'il était procureur général des Etats-Unis (attorney gênerai), le célèbre juriste Caleb Cushing reçut une demande de consultation du gouvernement. A ce sujet Cushing remit un long rapport. O dans lequel il passait en revue les opinions importantes et la jurisprudence essentielle antérieures à cette date. Après une, claire analyse critique, il formula les conclusions suivantes :

« Il me suffira peut-être de dire qu'il n'existe aucune disposition sur la matière dans la Constitution .des Et-ats-Unîs ni aucune loi du Congrès dans ce sens et que par conséquent, un national des Etats- Unis qui a l'intention .d'émigrer jouit de la liberté de le faire sans l'autorisation expresse du gouvernement de l'Union. J'ajoute qu'aucune loi des Etats n'interdit aux nationaux de* ceux ci .d'émigrer ou leur inflige une peine si l'émigration a eu lieu sans le consentement des .dits Etats

En premier lieu, le gouvernement fédéral reconnaît la doctrine générale d'après laquelle le national ou sujet ne peut, sous prétexte d'expatriation, ,se mettre de son chef à l'abri des peines qu'il peut avoir encourues dans l'Union ou dans l'un quelconque de ses Etats. Aussi la Constitution et les lois établissent entre les divers Etats respectifs, l'extradiction des criminels et des fugitifs. Du reste cette extradition est réglementée par des lois et par de nombreux traitée sur l'extradition des fugitfs intervenus entre l'Administration de la Justice des Etats-Unis et celle des Gouvernements étrangers. En se cond lieu, il n'est pas douteux non plus que la même doctrine doit s'appliquer aux Etats-Uniis aux cas dans lesquels l'acte d'expatria tion est en soi un acte destiné à éluder les devoirs envers l'Etat Ainsi, nous ne pouvons admettre qu'un soldat ou un marin, sOUS prétexte d'expatriation, puisse s'exonérer lui-même de l'action de désertion portée contre lui, et qu'un officier de l'armée de terre ou de mer, sous le même faux-fuyant, cherche à échapper aiQsi à l'inculpation de trahison qui peut résulter .du fait même de l'expatriation... L'opinion unanime de tous les jurisconsultes et do tous les hommes d'Etat admet que l'expatriation, bien qu'elle soit considérée comme un droit général, ne peut nullement comporter une violation collatérale de la loi ou du droit de TBtat ou des nationaux.

(1) Offiritil Opinions of the Attornei/g-General «/ United ,Stateii, VIII. 139 169-

Jefferson lui-même dit que « les lois n'admettent pas que le seul fait de commettre des crimes ne peut avoir pour conséquence l'abandon de la nationalité, ni l'affranctiissement dé' l'action de la justice criminelle

La doctrine du vasselage ( allégeance J perpétuel et absolu, base de la prohibition du droit d'éniigrer, est inadmissible aux Etats- Unis. Cette question prévue fut résolue par la Révolution qui fonda l'Union Américaine. Cependant, le droit d'émigration dans des circonstances déterminées de forme et de lieu fut expressément établi dans la législation de différents Etats et .confirmé par des arrêts de leurs Cours. Il doit être considéré comme une partie du droit public et fondamental des Etats-Unis L'inadmissibilité du changement de nationalité aux Etats-Unis, sans la coopération expresse du gouvernement étranger est comprise implicitement dans nos lois sur la naturalisation, qui réclament des conditions de résidence, ûe status personnel, de publicité et d'abandon de la nationalité étrangère comme indispensable à l'effet de consommer l'acte de l'expatriation. Conformément à ces prémisses, j'estime que l'omission faite par les lois fédérales au sujet de l'établissement de limitations expresses et particulières à l'expatriation constitue un consentement tacite ou implicite à celle-ci. Ce consentement est soumis aux conditions de bonne foi et à l'exécution des obligations qui existent envers la société que l'on abandonne. Il s'applique aussi à 1 expatriation consommée en fait, ainsi que les principes du Droit international l'exigent Enfin, soit en temps de paix, soit en temps de

guerre, l'expatriation produira le même effet par la résidence à l'étranger et par une renonciation authentique à la nationalité pré existante.

Sous l'empire de ces ciconstances et conformément aux conditions antérieures et à d'autres que l'intérêt public peut suggérer au Congrès en demandant que celui-ci les sanctionne, il me semble que le droit d'exjpatriation existe et peut être' librement exercé par les nationaux des Etats-Unis. »

XVI. Arrêts des Cours d'Etats. — Quelque Cours ont amplement confirmé la doctrine de l'expatriation. La Cour de Kentucky, dans l'affaire Alsherry contre Hawkins a rendu, en 1839, un arrêt dont le grand juge Robertson expose les motifs en ces termes:

« Quelles que soient les doctrines spéculatives ou pratiques des gouvernements^ ou celles des temps féodaux, la nationalité des Etats- Unis, lo&ale ou nationale est, selon nous, conventionnelle. Elle peut être abandonnée par le national ou par le naturalisé avec le concours présumé du gouvernement, siais sans sa sanction ou son approbation formelle ou expresse. £,'expatriation doit être considérée comme une doctrine pratique et fondamentale de l'Amérique. L'histoire américaine, les institutions américaines, la législation américaine, toutes la reconnaissent. Elle a grandi avec notre développement et elle est devenue forte en même temps que notre puissance. Les obligations politiques de la nationalité et les intérêts de '.a République peuvent amener la renonciation à la nationalité par la volonté seule, ou déclaration dans ce sens, à n'importe quelle époque et en toutes circonstances. Et dans des cas semblables le gouverne ment, dans le but d'éviter des abus et d'assurer le bien-être générai peut réglementer l'expatriation. Mais quand aucune limitation à ce droit n'a été sanctionnée et que les nationaux ont renoncé de bonne foi à leur nationalité et se sont convertis en sujets ou en nationaux d'une nation étrangère, ils doivent être considérés pour tout ce qui concerne le gouvernement de leur pays natal, comme dénationalisés, spécialement en ce qui concerne leur droit civil, ou tout au moins après que le gouvernement aura donné d'une manière appa. rente son consentement à la renonciation à leurs droits politiques» (1).

X\'II. Réaction de ropinion publique. — Les arrestations d'Américains par naturalisation, originairement Allemands, ordonïiées par les Etats Allemands à partir de 1.860, produisirent une telle impression que les Législatur^es et le Congrès reçfurent des centaines de réclamations et de démonstrations en faveur d'une législation qui aurait pour objet d'apporter un remède à cett<e situation. La Législature de l'Etat du Maine s'empressa de voter la loi suivante garantissant le droit de libre expatriation:

ff Tl est décidé: Qu'il a toujours été de doctrine américaine cou» tante que le national d'un pays peut s'expatrier par sa seule volonté et se mettre ainsi sous l'autorité d'un autre pays; et que les nationaux légaux des Etats-Unis ont des titres à l'effet de jouir des m^

(1) Col. d'arrêts, Dana, IX, 177 et 178.

mes droits et de la même protection, au cours de leur lutte légitime pour la vie, que les nationaux natifs vivent sur le territoire- national ou à l'étranger;

« Il est décidé: Que les Etats-Unis doivent insister pour faire admettre ces droits dans leurs relations avec tous les autres gouvernements;

«Il est décide: Que dans tout cas quelconque où la doctrine américaine ne serait pas admise et où les droits des naturalisés seraient Violés, ce fait doit être considéré coonme une offense envers les Etats-Unis; et que la justice et l'honneur exigent que le Pouvoir Exécutif du Gouvernement adopte immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que les dits nationaux par naturalisation soient réintégrés dans tous les droits et privilèges appartenant aux nationaux par la naissance» (i).

La Législature de l'Etat de Maryland s'adressa à son tour au Congés pour solliciter la sanction d'une loi interprétant les prescriptions de l'honneur, de la justice et de la véritable politique du pays et qui exigent que l'on repecte tant dans le pays qu'à l'étranger l'égalité des droits des nationaux natifs et des nationaux naturalisés (-).

La Législature de l'Etat de "SYisconsin sanctionna une autre loi contenant la déclaration catégorique suivante :

« Qu'il ne sera toléré aucune distinction entre les nationaux des Etats-Unis dûment naturalisés et les natifs au point de vue de leurs immunités et privilèges en pays étrangers; et que les naturalisés aux Etats-Unis qui séjournent temporairement dans l'étendue des domaines de leur souverain originaire ne peuvent être astreints au service militaire ni à défendre d'une autre manière le gouvernement du dit souverain si ce n'est dans la même proportion et dans les mêmes circonstances que peut être requis un national natif américain domicilié temporairement à l'étranger» (3).

Ces antécédents et d'autres analogues, en grand nombre, furent résumés et commentés jusqu'à l'épuisement du sujet par l'Hon. N, P. Banks, président de la Commission spéciale

(1) House 'Misrelaneoits Documenis, 40 th. Congrese, 2r>d Session, vol. I, 1867-1868, doc. 59.

(2) Ibid., doc. 75.

(3) Ibid., doc. 60.

des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés, dans son rapport (^) à celle-ci. On a dit de ce mémoire qu'il avait obtenu l'approbation unan'me des sénateurs et des députés des Etats-Unis les plus notables. La politique de l'Union sur le droit d'expatriation volontaire et l'égalité devant la loi des naturalisés et des natifs se trouve ainsi affermie (-).

L'opinion populaire et celle du Parlement étaient donc mûres pour qu'il fût permis d'aborder et de résoudre l'iune des questions du plug haut intérêt vital au point de vue des relaitions des Etats-Unis avec les puissances étrangères en ce qui concerne l'attitude de celles-ci siur la naturalisation et aussi la durée des relations entre le sujet, ou national, et son gouvememenit (^).

Tel fut le mouvement d'opinion nationale qui prit au Congrès américain la forme de la pensée vibrante et altière de la loi de 1868. La sanction de cette loi ne comportait nullement l'adoption de son principe par les nations étrangères. Ce mcrjvement constituait cependant le premier pas ferme et résolu des Etats-Unis pour imposer ce principe à l'Europe, qui s'était dressée, du reste, contre lui par la double action diplomatique et militaire à partir de 1776. Le glorieux triomphe de la diplomatie américaine, ainsi appuyée par l'opinion unanime de l'Union, fut donc complet. Notus allons l 'étudier.

(1) 40th. Coagrees, Reporté of Commiltees, numéro 13.

(2) Citizenship, etc. Report cit., 11 et 12.

(3) Ibidem, 12.

QUATORZIEME CONFERENCE La dénationalisation dans le droit des Etats-Unis (Suite)

SoMMAiEE: — Deuxième périx)de. I. 1868-Î912. Doctrine. — II. Législation. -^ III. Interprétation officielle de la loi de 1868. — VI. Opinions des Présidents. — V. Certificats de dénationalisation. — • Expatriation in fraudem legis. — VU. Effets généraux de l'expatriation. — VIII. Prévision de la législation américaine. — IX. Influence de l'expatriation sur la civilisation américaine.

^Iesdames, Messieurs,

I. Etats-Unis. Deuxième période: 1868-1912. Doctrine. — La doctrine sur l'expatriation qui prévaut dans l'opinion des hommes d'Etat et dans les arrêts de la Cour Suprême fédérale et des Cours des Etats que je viens d'analyser, s'est précisée dans cette seconde période de la vie indépendante des Etats-Unis. L'année 1868 marque une date historique en matière de nationalité dans ce pays. Au cours de 1868, les négociations diplomatiques atteignent leur point culminant avec les pays d'Europe qui se refusaient jusqu'alors de reconnaître la nationalité américaine à leurs nationaux naturalisés dans la grande République.

A la même époque les débats et les contradictions judiciaires recevaient une solution en matière de nationalité dans la réforme constitutionnelle connue sous la dénomination d'Amendeynent XIV. Dans cet amendement, et pour la première fois, on fixe la définition de la nationalité américaine, en donnant ainsi des bases à la législation future. Enfin, dans

la même année, on promulgue la loi de libre expatriation qui a pour objet de renforcer Taction diplomatique américaine en Europe, spécialement en Angleterre où les fameuses questions des Fenians donnaient lieu sans cesse à des conflits de nationalité, et ce en raison d'accusations portées contre des Anglais naturalisés Américains et que les Etats-Unis protégeaient au même titre que les Américains natifs. Tout ce mouvement institutionnel en matière de nationalité se condense dans la formule suivante : Reconnaissance du droit de la libre expatriation, positive ou négative. La jurisprudence est devenue uniforme à partir de cette époque et la législation put se développer sur des bases certaines ainsi que je vais l'étudier ci-après.

IL Lég"islation. — En cette matière la législation des Etats- Unis peut être di^-isée en quatre groupes : 1°. Les lois générales et réglementaires sur la naturalisation des étrangers ou d'expatriation positive; 2°. Les lois partielles de naturalisation et de réincorporation dans la nationalité ; 3°. Les lois sur la nationalité; 4°. Les lois sur l'expatriation négative.

La première loi du premier groupe fut promulguée le 26 mars 1790 (^). Elle avait pour objet d'établir des règles' uniformes sur la naturalisation des étrangei*s. Elle fut abrogé'^ par la loi du 29 janvier 1795. Le chapitre 20 de celle-ci annule le même chapitre de la loi antérieure pour le remplacer par un autre contenant des règles -uniformes de naturalisation (-}. La loi du 18 juin 1798 complétait et rectifiait la loi antérieure (^). Les lois précédentes furent abrogées le 14 avril 1802, à la suite de l'expérience acquise et l'on édict-a la loi de la dite date, dont le chapitre 28 établit des règles uniformes de naturalisation (^). Le 26 mars 1804, on fit une autre loi, dont le chapitre 47 contient des règles complémentaires des lois antérieures (5). Le 3 mars 1813, et en i*aison des incidents surve-

(1) United States Statutes at Large, I, 103 et 104.

(2) Idem, I, 414 et 415.

(3) Idem, I, 566 et 569.

(4) Idem-, II, 153 et 155.

(5) Idem, II, 292 et 293.

nus au cours de la gneire de 1812 contre la Grande-Breta^e, on promulgua une nouvelle loi destinée à régulariser la nationalité des marins qui avaient pris du service sur les; bateaux de guerre et de commerce des Etats-Unis (^). Le 30 juin 1813, on édieta une loi concernant la naturalisation des étrangers immigrés (^). Le 22 mars 1816, ce fut le tour d'une loi dont le chapitre 32 traite des preuves dans les procès de naturalisation. (^). Le 26 mai 1824, vit le jour une nouvelle loi de naturalisation, modifiant les précédentes sur la durée du délai pendant lequel les étrangers sont tenus de faire leur déclaration de nationalité, de prêter serment et de se conformer à d'autres détails et règles de procédure sur la matière (■*). Le 24 mai 1828 on édieta une autre loi dont le chapitre 116 amende les lois antérieures sur la matière pour établir des règles concernant ceux qui résident aux Etats-Unis (^). Sur la même matière on publia la loi du 26 juin 1848, chapitre 72 (^) Le 17 juillet 1862 on fit une loi relative au paiement de la solde de certains officiers de l'armée naturalisés C). Le 14 juin 1870 on révisa les lois sur la naturalisation en ajoutant le chapitre 254 qui spécifie la peine applicable aux délits commis en cette matière. Le 1" février 1876, ce fut une autre loi, dont le chapitre 5 traite de certaines règles de procédure relatives à la naturalisation (-). En 1878, on ajouta aux Eevised Staintes les dispositions du titre 30 sur la naturalisation des étrangers^ qui comprend les articles 2165 et 2174 et qui révise et refond les lois antérieures sur la matière. Enfin, le 29 juin 1906 on promulgua la loi dont l'article 3592 dans les Statutes, établit un département administratif d'immigration et de naturalisation et révise et uniformise la législation sur la natu-

(1) Idem, II, 811.

(2) Idem, III, 53.

(3) Idem, III, 258.

(4) Idem, IV, 69.

<5) Idem, IV, 310 et 311.

(6) Idem, XI, 240.

(7) Idem, II. 597.

(8) Idem, IX, 2.

ralisation des étrangers dans tout le territoire de L'Union. Ces lois sont suivies des décrets réglementaires du 2 octobre 1906, Dans le volume qui sera consacré spécialement à la naturalisation des étrangers, je m'occuperai de ces lois d\me manière (toute particulière.

Les lois sur la nationalité promulguées au cours de la même période, sont les suivantes: Celle du ilO février 1855, qui a pour objet d'assurer le droit de nationalité aux enfants des nationaux des Etats-Unis nés hors du territoire de l'Union (^) ; la loi du 3 mars 1865 qui applique la peine de la dénationalisation aux marins qui ont commis certains délits (-) ; la loi du 9 avril 1866, destinée à protéger les droits civils de tous aux Etats-Unis et à assurer les moyens de défendre ces droits (^) : la loi du 27 juin 1868, qui définit les droits des nationaux américains à l'étranger dans le but d'assurer leur protection ; — la loi de juin 1872 qui autorise la nomination d'une commission navale pour les différentes Cours de Circuit des Etats-Unis pour exercer une certaine direction supérieure sur la navigation, et intervenir dans la révocation des marins engagés sur le^ bateaux marchands appartenant aux Etats- Unis ; — la loi du 6 mai 1862 concernant l 'immigration ; la loi du 26 juillet 1894, qui vote des fonds pour soutenir la marine;— la loi du 3 mars 1903 qui réglemente et limite l'émigration des étrangers; et enfin la loi d'immigration révisée en 1906 (^). ]\Iais il faut rappeler surtout la loi du 27 juillet 1868, qui proclame le principe de la libre expatriation, et dont le texte est le suivant (^) :

« Considérant que le droit d'expatriation est un droit naturel et appartenant par essence au peuple et au surplus indispensable pour la jouissance des droits à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur;

« Considérant que, par suite de l'acceptation de ce principe le

(1) Idem, X, 604.

(2) Idem, chap. 79, section 21.

(3) Idem, XI V, 27.

(4) Conf. 1p présent ouvrage, t. IV, Conférence , paragraphe

(5) Idem, XV, Chap. 242, sect. 223.

Gouveruement a accueilli librement les immigrants de toutes les nations et leur a accordé les droits de la nationalité;

« Considérant la prétention émise que de tels nationaux américains, ainsi que leurs descendants, son sujets d'Etats étrangers et qu'ils doivent le vasselage (allégeance) aux gouvernements des dits Etats;

« Considérant que pour maintenir la paix publique, il est nécessaire que cette réclamation de vasselage étranger soit promptement et définitivement repoussée;

« Décide que toute \ déclaration, instruction, opinion, ordre ou décision de tout employé quelconque des Etats-Unis qui refuse, limite, met en question le droit d'expatriation , ou s'oppose à son exerc4ce, se place en contradiction avec les principes fondamentaux de la République.»

Mais la loi de 1868 et la loi complémentaire de 1901 C^) sur la protection des nationaux à l'étranger, ne précisent nullement les conditions dans lesquelles le national doit être considéré cooMne idénationalisé. Jusqu'en 1907. en effet, il n'existait aux Etats-Unis aucune loi déterminant de quelle manière on pouvait renoncer à la nationalité, sauf cependant la loi de 1865 sur les déserteurs de l'armée et de la marine. Pour remplir cette lacune de la législation, le iCongrès a sanctionné le 2 mars 1907. la loi intitulée : «Loi relative à l'expatrintioii dea 'nationaux et à le-ur protection à V étranger-», dont le principal texte est le suivant:

« Section II. — Sera considéré comme expatrié par lui-même tout national américain qui se sera fait naturaliser dans un Etat étranger conformément aux lois de cet Etat, ou qui aura prêté serment (le fidélité (allégeance) à un Etat étranger quelconque. Quand un national par la naturalisation aura résidé pendant deux années dans l'Etat étranger dont il provient, ou pendant cinq années dans tout autre Etat étranger, il sera considéré comme ne figurant plus au nombre des nationaux américains, et le lieu auquel il sera rattaché d'une manière générale sera celui dans lequel il aura résidé au cours des dites années. Cependant, les présomptions qui en résultent peuvant être détruites par une preuve contraire suffisante fournie à un diplomate ou à un" Consul des Etats-Unis conformé-

(1) United States Complementary Stalute», 1901, section 1269.

ment aux règlements établis par le département d'Etat et pourvu que Je national américain ne se soit pas expatrié à l'époque où son pays e^t en guerre, puisqu'il lui est alors interdit de le faire. »

La même loi établit que la dénationalisation a lieu dans quatre cas: 1°. Par la naturalisation à l'étranger; 2°. Par le serment de fidélité prêté à un Etat étranger; 3". Par le mariage de la femme américaine avec un étranger; 4\ Par l'établissement du domicile du national naturalisé des Etats-Unis dans un pays étranger.

Ces points de vue seront étudiés en (détail au moment opportun.

III. Interprétation officielle de la loi de 1868. — Dans un pays comme les Etats-Unis, où l'immigration et la naturalisation ont acquis une importance extraordinaire, il se produit souvent des cas douteux de double nationalité et de refus des nations européennes à reconnaître la nationalité américaine de leurs sujets quand ceux-ci reviennent à leur pays d'origine (^). Ces discussions de divers ordres ont atteint leur point culminant dans un rapport en date du 20 août 1873, du juriste George B. "Williams, procureur général des Etats-Unis et dont les conclusions furent adoptées dans une décision du gouvernement américain. En conséquence, nous donnons ciaprès les part.ies de ce docitment qui s'appliquent à la question de la dénationalisation :

« i"«. Question. Le Pouvoir Exécutif ayant déclaré que le droit d'expatriation est un droit naturel et appartenant par essence au Peuple, et au surplus indispensable pour la jouissance des draits à la vie, à la liberté et à la recherche du bien-<être, — le Pouvioir Exécutif, dis-je, peut-il se refuser à admettre les effets d'un acte

(1) Dana les Op. of the At. Gen. citées' se trouvent !cs opinions suivantes qui peuvent êîre consuttées: V, 716; VI, 577; VII, 746, 760; VIII, 139, 300, 346; IX, 62. 373; X, 321, 328, 329, 382; XI, 317; XII, 7. 319, 320; XIII. 89, 128, 397; XIV, 154, 295, 402, 403, 509; XV, 15, 114, 599; XIX, 229; XX, 424; XXI, 37, 166, 581; XXIII, 93,345, 352, 370, 509; XXIV, 40; XXV, 23. 152; XXVI, 123, 127, 171, 376; XXVII, 507.

d'expatriation d'un national des Etats-Unis? — Réponse. Mon opinion est que la résolution du Congrès, d'après laquelle le droit d'expatriation est un droit naturel et appartenant par essence au Peuple, s'applique aux nationaux des Etats-Unis -ainsi qu'à ceux d'autres pays et que le Pouvoir Exécutif doit admettre ses effets dans toute leur étendue.

2^ Question. Une renonciation formelle à la nationalité des Etats- Unis, accompagnée de la soumission volontaire à la souveraineté d'une puissance étrangère peut-elle être considérée autrement que comme un acte d'expatriation? — Réponse. Le Congrès n'a promulgué aucune loi sur la forme de la renonciation à la nationalité des Etats-Unis par le national qui habite encore le pays. Mais, si ces nationaux émigrent dans un pays étranger et que dans ce pays, en fe conformant aux lois locales, ou par tout autre acte public ou authentique, ils viennent faire leur soumission volontaire devant les autorités avec l'intention de se convertir de bonne foi en sujets du dit pays, je pense que le gouvernement des Etats-Unis ne peut admettre cet acte autrement que comme un acte parfait d'expatriation.

6". Question. Si un national des Etats-Unis par naturalisation retourne à son pays natal et y établit son domicile pendant une série d'années sans intention apparente de revenir aux Etats-Unis, devna-t-on considérer qu'il s'est expatrié lui-même quand le cas n'est pas compris dans les traités internationaux? — Réponse. Des hommes d'Etat et des juristes distingués de ce pays ont émis des opinions contradlctodres. Mais je ne connais aucun principe en vertu duquel, quand il s'agit de la protection de la vie des nationaux en pays étranger, on puisse cons.idérer comme différents les droitsdu naturalisé et ceux du natif. La fixation du domicile, dans son pays natal, d'un national naturalisé sans l'intention de revenir aux Etats-Unis, ne privera pas ce national du droit à la protection du gouvernement des Etats-Unis dans les cas opportuns, pourvu que celui-ci maintienne son caractère bien défini de naturalisé. Mais, il faudra peut-être une preuve moins faible pour démontrer qu'une personne domiciliée dans son pays natal a abandonné la nationalité acquise par naturalisation, ou que, en d'autres teranes, etle s'est expatriée par ellemiême du pays d'adoiption, tandis qu'une autre personne née aux Etats-Unis, mais domiciliée où elle l'aura voulu, s'est expatriée par elle-même du pays natal. La naturalisation effectuée aux Etats-Unis sans l'intention de s'y domicilier, mais dans le but de se domicilier dans un autre pays et de faire usage de cette na. luralisation pour éluder des devoirs et des responsabilités qui aa

368 QUATORZIEME COKFEREN'CE

trement pèseraient sur la personne naturalisée, dodt être considérée par le gouvernement des Etats-Unis comme un acte frauduleux qui ne leur impose nullement l'obligation de protéger à l'étranger la personne dont il s'agit. Et ce point doit toujours être résolu par' le Pouvoir Exécutif conformément à toutes les circonstances de la cause. La Section II de la loi du 27 juin, en ce qui concerne la protection en pays étranger, place les nationaux et les naturalisés sur le même pied n ( i ) .

IV. Opinions des Présidents. — Les complications internationales auxquelles la question de l'expatriation a donné liea ont motivé diverses imanifestations d'opinions, présentées au Conorrès américain par les Présidents de la Eépublique. Ces manifestations affiifment le principe de la /libre expatriation et, pour cette raison sont très intéressantes.

Le président Grant, dans son message annuel d'ouverture du Congrès, du 1". décembre 1873, s'exprimait ainsi:

« Jusqu'en 1868, il était très difficile à cause des opinions qui avaient cours alors chez les juristes et dans les Cours de Justice, de déterminer jusqu'à quel point la doctrine du vasselage perpétuel, provenant indirectement de nos relations coloniales antérieures avec la Grande-Bretagne était applicable aux nationaux américains (-). A cette époque le Congrès élimina savamment les solutions divergentes en promulguant une loi établissant que « toute déclaration quelconque, instruction, opinion, ordre ou décision de quelque fonctionnaire de ce gouvernement que ce soit qui dénie limite, entrave le droit de libre expiatriation, est en contradiction avec les principes fondamentaux de notre gouvernement ». Mais le Congrès a omis d'établir dans la loi, comme il l'a fait depuis, quels sout les actes qui constituent l'expatriation. Pour ma propre gouverne, à l'effet de détenniner ces questions, j'ai demandé par écrit, conformément aux préceptes de la Constitution les opinions des fonctionnaires de chacun des Départements de l'Exécutif sur les questions relatives à cette miatière qui entre dans leurs atributions.

(1) Op. of At. Oen. cité, XIV, 296 et suivantes.

(2) J'ai d6jà démonfri> dans la VII« Conférence qu'il est erroné de prétendre que les opinions de la Cour et celles des juristes sont si pleines de confusions, puisque j'ai établi leur presque unanimité quand il s'est .ngi d'adn.*ittTe le droit du libre expatriation.

Et la résultat de ces conseils tut qu'il était nécessaire de faire des "- sur ce point. En conséquence. Je reconunande cette Llire i

::rr::-;reLnrr:n;r""' ■:/"---- -' ^-

la tPto ,iû i„ 1 ®^ iiitats-Lnis qui prirent

la tête de la colonne qui se nronn^ait ^^ vxueui

dale du vassela^e nejétnet s ont en re ard aTr»; ^'^T'^ "°tlon sur ,a manière dont leurs propres nationanrp'cf; e cïoi ,>

rsitm—no:: rrr ::r%rr \^ :='Tn.:Zion::: ruru:: r^''-l-e' rt:::

dans nos traités les Dmci^r f • immédiatement affirmé

M pour leurÏÏrrpZTt IZ"!^: Z'"''"'^' '''' "-' naux des Etats-Unis peuvent cesserTe 1^ "" "' "'""■

accepter volontairement la soum ssiôna TuT "'" '""'"= "' NOUS avons admis ,ue rétabliss'mntd domti enT^r'''

"orairp^fdatsTur "°"'"' '^ "" '•--'"-- --. "m-ciie coru^ •nrr:o:;;r."?é.;::i: ':z:r' ""-^ -^ "•

sultat.j. 1 étranger produise ce même ré-

,„I? r "'"' *^'''^' ''"'^^ '<= '"<=^^^e«' annuel du 7 décembre 1874, le président Grant, en s 'adressant „„ r„ "««««""^^

™r cette ,™atière et lui dit ■ ^ ''' "''''*^'*

-î réSprSs'Lstrd'",* "°"^^" '""»"" "" <^"^^^^

■e <*oi. de': nt;»: rLtp'oTtaniTrirdT.;:^"'"''"'"" ^' :rst:;mr:;-;=r£~^^ i^^ rirm-%?rte"i~ ^"— - -■" - Sen^run~:rr? °^- --«^'iits:?;.:

la i,;,t;nn """^'^^f '^°* ^^s personnes qui réclament les faveurs de

ou non à rll^r^'^"" ''''^' ^^ ^^^^ ^^--»-^. ^e contr bu U^is Et ll'''"^^']^'^^^' «les devoirs des nationaux des Etats.

ÏoQue 'n /"r '"''""°° '^ ^^*^"^°^^ ^ -''-P-te quelle

coffiDlisseLnr ^ f '-^°^^ Simplement comme moyen d'éluder l'aocomphssement, ailleurs, des obligations de la nationalité. .

Enfin, dans le message annuel du 5 décembre 1876, le président Grant déclara ce qui suit :

« Les Etats-Unis ont insisté sur le droit d'expatriation et ont obtenu, après une longue lutte, l'admission des principes discutés par l'acquiescement de quelques puissances étrangères et par la conclusion de quelques traités sur cette question. Cependant, comme acte de justice envers les gouvernements auxquels nos naturalisés obéissaient antérieurement, de même que pour les Etats-Unis, nous devrons adopter certaines règles fixes et définies pour régler les cas qui peuvent se présenter en établissant de quelle manière l'expatriation se consomme. En même temps qu'il arrive aux Etats- Unis un très grand nombre d'émigrants qui se convertissent en nationaux, il est certain aussi que de nombreuses personnes natives ou naturalisées qui, dès le principe étaient nationales des Etats- Unis, soit par suite d'un acte formel, soit par suite d'une série d'actes ou de circonstances, abandonnent cette nationalité et cessent par cela même d'avoir des droits à la protection de notre République. Malgré cela elles continuent en certaines oocasions ^ maintenir et à réclamer notre protection malgré l'absence de lois à cet égard. Les questions délicates et compliquées qui surviennent continuellement au sujet de la naturalisation et de l'expatriation et au status de celles de ces personnes auxquelles je me suis précédemment référé me décident à appeler de nouveau et tout particulièrement votre attention sur de si impoirtantes questions. »

En 1885, le 8 décembre, dans le message d'ouverture du Congrès, le président CleVeland s'occupa aussi de la question. Il s'exprima de la manière suivante :

« Le gouvernement, en soutenant la doctrine de l'expatriation volontaire, a toujours maintenu poulr principe que ses nationaux peuvent librement renoncer à leur nationalité au moyen de l'émigration ou par tout autre acte qui démontre l'intention de l'abandonner. Cependant, la simple résidence à l'étranger ne constitue pas la preuve de l'abandon de la nationalité. Mais c'est seulement quand cette résidence est accompagnée d'actes incompatibles avec la nationalité des Etats-Unis, ou qui indiquent l'intention de l'abandonner, que le gouvernement admet que l'on y a renoncé. Cette doctrine s'applique égailement aux nationaux par la naissance de la même manière qu'aux naturalisés, de même qu'à ceux qui sont nés

au-delà des frontières et en dehors de la juridiction des Etats-Unis, dont les parents, au jour de la naissance, étaient nationaux de notre pays. Mais les lois des Etats-Unis déolarent que le droit de la nationalité ne peut appartenir à des enfanta nés hors du pays et dont les parents n'ont jamais été domiciliés aux Etats-Unis. »

En 1889, le président Harrisson se crut aiLSsi dans l'obligation d'appeler l'attention dn Congrès sur la même question dans son message du 3 décembre. Il déclara :

« Continuellement, au sujet du droit des nationaux par naturalisation, les mêmes questions se reproduisent dans nos relations avec les différents pays. C'est ce qui est arrivé tout particulièrement avec la France, l'Italie, la Russie et la Turquie et, dans des proportions non moindres, avec la Suisse. De temps en temps or a fait des efforts énergiques pour résoudre cette question par d^s traités avec ces pays. On ne doit pas tolérer la naturalisation quand elle est faite par esprit de ruse. Mais il est très important que ceux qui sont régulièrement naturalisés dans notre pays y jouissent partout des effets de la reconnaissance des droits qui résultent de la nationalité de leur pays d'adoption. L'utilité de traités spéciaux sur la matière est reconnue dans les conventions que ce pays a conclues avec un certa'n nombre d'Etats européens. Et il serait à désirer que les difficultés qui se produisent actuellement dans nos relations avec d'autres pays soient résolues de la même manière. »

Enfin, le président Mac Kinley, dans son message annuel du 5 octobre 1899, lors de l'ouverture du Congrès, s'exprima dans ces termes :

« Nos lois ne permettent pas à ce gouvernement d'admettre des distinctions dans la manière de traiter les Américains natifs ou naturalisés qui vivent à l'étranger. De manière que d'incessantes controverses surgissent au sujet de personnes qui, aux yeux da droit international, possèdent deux nationalités et ajuxquelles il est interdit d'entrer en Turquie ou qui sont expulsées dès leur arrivée dans ce pays. Notre droit sur cette matière est le contraire de ceVM des Etats européens. I^a loi anglaise, par exemple, n'admet pas que la naturalisation d'un étranger produise das effets quand celuici retourna à son pays natal, à moins que le changement ait été

reconnu par la loi de ce pays ou qu'il existe des stipulations dans des traités entre ce dernier pays et le pays qui a accordé la naturaliis-atidn. »

On voit que les présidents des Etats- Unis, à l'exception du président Grant, n'ont pas eu" la conception nette de cette matière, puisqu'ils ont préféré confier à des tra'tés internationaux rétablissement des règles qui sont cependant de la compétence exclusive du Congrès Américain.

V. Certificats de dénationalisation. — Il arrive souvent que certaines personnes ise trouvent dans un cas de double nationalité en ce sens que, nées dans un pays qui reconnaît et protège ses nationaux, elles sont cependant réclamées par d'autres Etats ex jure sanguinis. Il faut alors trouver pour ces personnes une définition de leur status civitatis à l'étranger, soit pour des raisons d'ordre militaire, soit pour des motifs de droit privé. Qui doit établir la dénationalisation? Par exemple, un Brésilien, fils; de parents allemands qui^ conformément aux lois allemandes sur la nationalité de 1870 et 1913, aurait perdu automatiquement la nationalité allemande, obtiendrat-il un certificat de dénationalisation ? Les lois mêmes ont prévu ce point en disposant que lorsque le cas se trouve examiné et résolu en Allemagne les gouvernements des Etats auxquels appartiennent les dénationalisés doivent délivrer les certificats (Loi de 1870, articles 14. 15 et 21. et Loi de 1913, articles 21 et 23).

La même (question fut soulevée aux Etats-Unis. Mais comme dans ce pajvS, ainsi que l'on "^ient de s'en rendre compte, il n'existe pas de loi réglementaire sur la matière, le point dont il s'agit) n'est pas prévu. Il a été résolu cependant. En 1903. il s'est agi d'établir des certificats de dénationalisation en faveur des nationaux des Etats-Unis, qui renonçaient à leur nationalité pour adopter celle de l'Autriclie-Hongrie. Le Ministre des Affaires étrangères des Etats-Unis adressa une note à l'ambassadeur austro-hongrois à Washington, le 23 décembre,

aux termes de laquelle il l'informait que «les Etats-Unis reconnaissent le droit de s'expatrier en (temps de paix, mais n'admettent pas la délivrance de certificats de leur consentement, parceque nos lois ne contiennent aucune disposition à cet égard » (^).

VI. Expatriation «in f raudem legis» . — Très fréquemment il sunàent des difficultés entre les Etats-Unis et las Etats hispano-américains du Golfe de Mexique en raison du véritable trafic de nationaux qui vont y faire les politiciens, dans le but d'éluder les responsabilités résultant d'événements révolutionnaires et qui cherchent à s'abriter derrière la nationalité américaine. Le ministre de l'Intérieur de la Képublique de l'Equateur adres:sa, le 11 septembre 1869, une circulaire ayant pour objet de prévenir les conséquences des naturalisations faites de mauvaise foi. Cette circulaire disait que « le président de la République a été informé que certains Equatoriens, liés au sol par les puissantes attaches de la naissance, ont cru qu 'ils avaient le droit de se faire inscrire comme étrangers dans les légations et consulats existants sur le territoire de la République dans le coupable dessein de s'exonérer des devoirs sacrés qui leur sont imposés par les lois. » El le ministre prenait des .mesures restrictives. Il visait les révolutionnaires qui invoquaient la qualité de nationaux des Etats- Unis d'Amérique.

Dans la naturalisation, la bonne foi est une condition fondamentale; et mous venons de voir que la Suprême Cour des Etats-Unis s'est appliquée tout spécialement à en assurer le maintien. Par conséquent, on doit considérer comme nulles et susceptibles d'entraîner des pénalités les naturalisations faites in fraudent legîs, (soit pour éluder les devoirs et les responsabilités de la nationalité abandonnée, soit pour se mettre à l'abri de ceux de la nationalité adoptée.

Le Gouvernement des Etats-Unis s'est toujours prononcé

(l) Fnreingn Rel. Ouvrage rite, 1903. 6.

éuergiquemeiit contre le trafic de la nationalité. En 1873, par exemple, l'attorney gênerai "Williams rédijjea nn rapport clans lequel il prit les conclusions suivantes:

« ,La natui'alisation obtenue aux Etats-Unis sans la volonté d'y résider d'une manière permanente et avec l'intention d'aller vivre d.?ms un autre pays, puis de faire usage de cette naturalisation pour éluder les devoirs et les responsabilités qui, autrement, pèseraient sur la personne naturalisée, doit être considérée comme frauduleuse par le gouvernement des Etats-Unis. Celui-ci ne doit donc pas se considérer comme tenu d'une obligation quelconque à l'égard de cette personne» (i).

Cette doctrine avait déjà été établie par le Secrétaire d'Etat Fish, en 1869, d'après une circulaire adressée aux diplomates américains et dans laquelle il disait que la tolérance d'actes semblables' « équivalait 'à autoriser la fraude envers les deux gouvernements, en plaçant les hommes dans une situation leur permettant de jouir des avantages de deux nationalités et réchapper en même temps aux devoirs et aux charges de chacune d'elles. »

VIT. Effets généraux de l'expatriation. — • Dans le droit américain, cette matière se présente sous deux point de vue: celui des effets en relation avec le pays adopté -et celui des conséquences à l'égard des Etats-Unis que le national abandonne. La question (fut portée devant les tribunaux en 1821 et résolue, conformément à l'opinion de l'illustre président de la Cour, dans les termes suivants:

((L'individu qui renonce de lui-même aux obligations de la nationalité, Bi la chose lui est possible dans la limite de ses facultés individuelles, perd les droits corrélatifs aux dites obligations. A partir de cet instant il devient un étranger. Ses terres, s'il en pofisède, peuvent être confisquées. Il lui est impossible de recouvrer ses droits par le simple domicile; mais il a la faculté d'obtenir ce

(1) Cf. la pré-sente Conférence, pavîrsraphe III, contenant le texte complet de l'opinion de l'attorney Williams.

résultat en accomplissant les formalités prescrites par les lois pour la naturalisation de ceux qui sont nés à l'étranger» (i).

j Au surplus, c'est ce concept qui a prévalu dans la jurisprudence des Etats particuliers et dans la jurisprudence fédérale.