VIII. Révision de la législation américaine. — Ce fut en

1808 que l'on s'occupa au Congrès américain pour la première fois de faire les premiers efforts pour -réformer la législation dans le but de définir les actes qui constituent l'expatriation. J'ai déjà démontré que jusqu'en 1868 et malgré les opinions contraires qui peuvent être invoquées, le Gouvernement et la Cour Fédérale des Etats-Unis, de même que le droit public des î^tats, ont maintenu les principes suivants: 1°. L'expatriation lest un droit inhérent à la liberté civile de l'homme; 2°. Le consentement de l'Etat n'est pas nécessaire pour que l'on puisse consommer l'expatriation; 3°. La naturalisation dans un pays étranger n'est pas nécessaire pour que l'Américain soit considéré comme expatrié ; 4°. L 'expatriation est la conséquence d'un ou de plusieurs actes et circonstances positives qui démontrent que la personne a l'intention d'abandonner la nationalité américaine ; 5°. La circonstance de l'adoption d'une autre patrie, ou le fait que l'on peut rester sans en avoir une, comme un simple heimathlos, n'intéresse pas les Etats-Unis, car ceux-ci ne considèrent comme nationaux que ceux qui, nés sur leur territoire, vivent aussi soumis à leur juridiction.

En 1808, on essaya de fixer ces principes dans une loi qui disposait que l'on ne considérerait les nationaux comme Américains que pendant le cours de leur résidence aux Etats- Unis; et que si quelque national s'expatriait de lui-même, il devait être considéré ipso facto comme étranger et incapable pour l'avenir do rccouvi^er la nationalité américaine. Le pro-

(1) l' ■ .s. s. G. Reports, cité, Wheatoii, VII, 283,, affaire le la aS a ut lui m a Trinidad».

jet fut soumis à la commission, anais il ne reçut aucune suite (^).

En 1817 cette législation fut l'objet d'un nouveau projet et l'on présenta à la Chambre des Députés un rapport aux termes duquel on exposait les conclusions suivantes :

« Quand un national des Etats-Unis fait la déclaration par écrit présentée et affirmée sous la foi du serment devant une Cour de District des Etats-Unis dans l'étendue de l'Etat de sa résidence en audience publique et destinée à être enregistrée dans les archives de la Cour, on ne considérera pas que ce national renonce à son dit caractère de national; et si cette personne a émigré des Etats- Unis, elle sera considérée comme étrangère à partir du jour de son départ en vue d'exercer son 'droit d'expatriaition, et, poiur recouvrer la nationalité américaine, elle devra remplir toutes les formalités de la naturalisation ordinaire. »

Ce projet ne fut pas non plus approuvé (-).

En 1868, lors de la discussion au Congères de la loi d'expatriation, de nombreuses additions à cette loi furent présentées, de même que des lois nouvelles dans lesquelles on établissait les principes suivants:

« Si un national des Etats-Unis par naturalisation retourne à son pays matai avec l'intention d'y établir son domicile. Ou si uin national des Etats-Unis abandonne son pays avec l'intention d'établir son domicile dans un pays étranger, ou s'il cesse de faire une déclaration annuelle de ses p<rop.riétés aux Etats-Unis au point de vue de l'impôt au collecteur de la rente interne du district des Etats- Unis dans lequel il avait son dernier domic'le ou s'il prend du service dans l'année ou dans la marine d'un pays étranger en état de guerre ou en état de paix, — le nationaiî, dans de semblables conditions n'aura pas droit à la protection du gouvernement, d'apr(>a les dispositions de la présente loi. Le terme « doviicile «, dans la section précédente, doit être interprété dans le sens d'une résidenc? continue de pilus de cinq ans dans le pays natal du national naturalisé ou quand celui-ci aura un établissement de commerce prou-

(1) Report on the subject of citizenship, expatriaiion nnd protection abrond. etcét«re. . ., cit., 24.

(2) Ibid., 24.

vaut r intention d'y établir de nouveau son domicile permanent. Le droit de nationalité demeurera ainsi en suspens au cours de la durée du domicile à l'étranger; mais il pourra être établi de nouveau lors de la cessation du domicile à l'étranger. »

Ce projet a |donné lieu à de nombreuses diseussions. On y mit un terme en abandonnant sa Sanction et en laissant la loi du 17 juillet 1868 à l'état de simple déclaration doctrinale d'expatriation ainsi que je l'ai démontré.

Mais enfin, on promul^ia la loi de 1907 qui établit les conditions de l'expatriation. L'expérience a démontré que cette loi réclame certaines rectifications. La ^question de sa révision est déjà posée devant le Congi'ès fédéral. La commission nommée à l'effet jd 'étudier les questions de nationalité et de naturalisation, et composée de M.M. Scott, Hill et Hunt, recommande dans son rapport précité (^), la sanction d'une loi contenant les dispositions suivantes en matière d'expatriation;

« L'expatriation d'un national américain a lieu: 1". S'il obtient la naturalisation en pays étranger; 2.° S'il entre au service d'un gouvernement étranger et si ce service exige la prestation de serment à ce gouvernement; 3.o S'il se domicilie dans un état étranger, étant entendu que l'on admet qu'il a fixé son domicile après cinq ans de résidence dans cet Etat étranger sans esprit de retour aux Etats-Unis. Mais un national américain, domicilié dans un pays étranger peut faire écarter toute présomption d'expatriation on donnant des preuves suffisantes aux diplomates ou consuls des Etats-Unis, conformément aux règles prescrites par le Président: 4.° Toute personne expatriée conformément aux paragraphes précédents de la présente loi pourra requérir la nationalité américaine en se conformant aux dispositions des lois sur la naturalisation de^ étrangers; 5." L'exercice du droit d'un national américain à l'effet de s'expatrier par lui-même ne sera permis ou reconnu qu'en temps de paix seulement. »

Comme on le voit, la commission réformatrice propose une restriction fondamentale. Elle emprunte une disposition du

(1) Rep. on the .nibj . of cUiz . and exp. and prot . ahroad. cité, page 23.

droit anglais, souvenir d'une mauvaise coutume féodale .qui interdisait la dénationalisation en temps de guerre dans le cas où le pays adopté est ennemi du pays abandonné. Dans l'état actuel de la civilisation cette restriction du droit de la libre expatriation ne saurait être admise. La nationalité est fondée sur la volonté de l'individu. On ne pourrait donc exiger, ni moralement, ni logiquejnent qu'un Français naturalisé aux Etats-Unis continuât à rester investi de la nationalité américaine si les Etats-Unis sont en guerre avec ison ancienne patrie et s'il A'eut servir celle-ci et non celle-là. Le droit d'abandonner la nationalité américaine et d'adopter la nationalité française est évident puisque les droits particuliers ne sont nullement suspendus par la guerre. D'autre part, c'est jlà un moyen d'éviter des actes que l'on pourrait qualifier de trahison. La guerre de 1914 soulève cette même question. En France, on a promulgué des lois spéciales destinées à régulariser la situation des personnes qui se trouvent dans ce cas ; elles ont pour but d'éviter les périls que peuvent attirer sur les naturalisés les sentiments de dévotion qu'ils sont susceptibles d'éprouver pour leur ancienne patrie. Tout ce que l'on peut exiger, dans ces cas, c'est que la dénationalisation soit faite de bonne foi et que la personne qui abandonne le pays dans lequel elle ne veut pas servir le quitte effectivement. Alors, les autorités peuvent la faire surveiller jusqu'à la frontière et contrôler le fait. Il serait évidemment injuste de la considérer comme prisonnier de guerre, puisque l'on ignore si elle va prendre les armes et que d'autre part, elle se trouvait dans des conditions sipéciales que ne réunissent pas les réservistes qui, de tous les points du monde accourent à leur pays natal libres des liens d'une aiitie nationalité pour lui prêter leur service dans les temps de guerre. Il paraît donc naturel de supprimer l'interdiction de la dénationalisation en temps de guerre et de laisser suivre à une affaire de ce genre le cours d'une question d'ordre moral tout en se réservant le droit de réprimer et punir toutes mfractions.

IX. Influence de l'expatriation dans la civilisation américaine. — Dernièrement, à la séance du 14 décembre 1912 de la Chambre des Députés des Etats-Unis, le député Gilette fit l'éloge de l'influence de la libre expatriation dans la civilisation américaine.

« Je reconnais, dit-il, qu'elle a stimulé notre développement et fut la cause de notre élévation. Mais, nous devons admettre aussi qu'il y a quelque chose de beaucoup plus important que la grandeur et la richesse. C'est l'esprit du peuple, base de toute prospérité durable. Nous constituons une nation d'immigrants arrivas dans notre pays après des siècles de lutte en Europe »

Envisageant la nécessité d'in.stniire les étrangers qui vivent dans le pays, pour les mettre au service des institutions, le député Frank M. Nye, à la séance du 17 du même mois déclarait que:

« L'instiniction chez les gens de condition vile est plus dangereuse que l'ignorance des honnêtes gens.»

Conflits des lois et traités sur la dénationalisation aux Etats-Unis

Sommaike: Première période. — I. Conflits internationaux motivéfc par la loi des Etats-Unis de 1868. — II. Traités Bancroft. — III. Leur interprétatiooi. — IV. Erreur de Wheaton. — "V. Négociations avec i Autriche-Hongrie. — VI. Négociations avec l'Italie.

MESDAilES,

Messieurs,

I, Conflits internationaux motivés par la loi des Etats- Unis de 1868. — La conséquence naturelle de la loi de 1866 fut une grande agitation internationale. Une véritable concentration de l'opinion publique s'en suivit avx Etats-Unis à la suite des débats que nous avons revus et que le gouvernement de Washington dut soutenir pendant le cours du XIX'

'^ siècle avec les Chancelleries d'Europe. Il eut alors à combattre la persistance avec laquelle les gouvernenents anglais, ita-

'.', lien, allemand et autres se refusaient à reconnaître comme Américains ceux de leurs sujets qui, naturalisés aux Etats-Unis retournaient en Europe sans avoir l'intention de changer de domicile, ni de renoncer à la nationalité qu'ils avaient adoptée. En 1867, prit naissance en Irlande le mouvement révolutionaire, bien connu, des Fenians, soutenu par l'appui financier des Irlandais établis aux Etats-Unis. C'est alors que se montra en vue des côtes irlandaises, où il fut capturé,

le na^dre Jackmel, monté par des Irlandais dont plusieurs venaient des Etats-Unis munis dé leur lettre deînaituralisation américaine. Le lord lieutenant d'Irlande ne voulut pas admettre l'intervention des consuls américains en faveur des prisonniers de guerre et ceux-ci furent poursuivis devant les tribunaux sous l'inculpation du crime de haute trahison (treason and felony). Ceux qui possédaient la lettre de naturalisation américaine invoquèrent leur qualité de nationaux de l'Union; ils exigèrent leur mise en jugement devant le jury spécial établi par les lois anglaises en faveur des étrangers. Les tribunaux anglais déclarèrent qu'ils ne pouvaient admettre la nationalité américaine pour les expatriés de cett^ catégorie et ils maintinrent le vieux principe de l'allégeance perpétuelle. Les Américains d'origine anglaise furent donc l'objet de condamnations sévères. A la suite de ces événements, le Secrétaire d'Etat Seward adressa des instructions au ministre d'Amérique à Londres, Mr. Johnson, les 20 juillet et 13 septembre 1866, conçues dans les termse suivants :

« Les institutions des Etats-Unis sont fondées, peut-on dire, sur le droit qu'ont les individus de tout Etat quelconque, — à condition qu'ils n'aient pas été poursuivis, puis condamnes pour crime -^ de changer de domicile et de nationalité conformément aux recommandations de leur propre jugement et aux inspirations de leurs désirs personnels, dans le but d'atteindre à la liberté et au bienêtre. Les Irlandais et leurs descendants nationaux des Etats-Unis ont, aux termes de la loi, le droit de se rendre en Grande-Bretagne et d'y résider avec la certitude de la sécurité de leur personne et de leurs biens tant qu'ils obéissent ponctuellement aux autorités de la Grande-Bretagne, au même titre que ceux qui sont nés aux Etats- Unis. Le gouvernement britannique nous annoiîce qu'il est disposé à écarter cet obstacle par l'acceptation du principe de la validité de nos lois de naturalisation à l'égard des sujets britanniques. »

Ces instructions tenaient de profondes racines dans les an^ nales diplomatiques de l'Union. La doctrine de Jefferson constitue la formule qui a permis aux Etats-Unis d'attirer et d'absorber l'immigration européenne. Elle forme la pierre angu-

laire du phénomène sans précédent de millions d'Européens qui se sont fait délivrer leur lettre de naturalisation dans ce pays. Les déclarations précitées reçoivent leur confirmation de la haute autorité du Secrétaire d'Etat Marsha'l, plus tard président de la Cour Fédérale, dans ses instructions manuscrites du 23 septembre 1800, citées par Moore (^).

Le Secrétaire d'Etat, Mr. Webster, transmit au ministre américain au Mexique, Mr. Thompson, les 8 juillet 1842 et 21 mars 1843, deux notes aux termes desquelles il déclarait que le gouvernement des Etats-L^nis,conformément à la doctrine de Jefferson et de ]\rarshall, ne s'opposait nullement à l'émigration des naturels ou des naturalisés. Les Etats-Unis ordonnent de s'opposer, chaque fois que l'occasion s'en présente à la doctrine anglaise du vasselage perpétuel; ils déclarent que les sujets- anglais naturalisés aux Etats-Unis, jouissent de la même protection que ceux qui sont nés sur le territoire de l'L^nion. Le Secrétaire d'Etat Buchanan confirma cette doctrine de Webster dans une note adressée le 28 octobre 1878 au ministre américain en Angleterre, Mr. Bancroft. La doctrine du vasselage perpétuel, disait-il, donne lieu, sans aucun doute, à des difficultés pratiques. Elle a été admise par la Cour Suprême des Etats-Unis et par plusieurs Cours des Etats. Cependant, il est incontestable que les lois des Etats- Unis sur la naturalisation disposent qu'une personne peut par rîlle-même abandonner le pays dans lequel elle est née et se soumettre, par contrat, à l'autorité d'une puissance étrangère.

Ces doctrines avaient prévalu depuis 1856, ainsi que le prouve l'opinion de Cushing, procureur général de la Nation, exprimée le 31 octobre de la dite année (-). L'expatriation constitue un droit général soumis à des réglementations de temps et do circonstances conformément à l'intérêt public. Le droit d'expatriation existe; il peut être exercé librement par tous les nationaux des Etats-Unis. Un prétendu droit naturel d'émigration, sans aucune r&striction légale possible, ne peut

(1) Moore, ouv. cité, III, 563.

(2) Opinions of the Attorney Général, VIII, 139.

384 QUINZIEME COM'EnENCE

se défendre qu'à la condition d'admettre que l'individu peut exercer tous les droits possibles contre l'Etat, qui, à son tour, n'en a aucun contre lui; autrement dit, qu'il n'existe aucune organisation sociale, mais un simple chaos d'éléments divers, dont chacun est indépendant des autres éléments associés par une coexistence fortuite sur le même territoire. J'ai reconnu antérieurement le droit de limiter les libertés civiles et internationales de l'homme (^).

Le Secrétaire d'Etat Seeward lui-même, lors de discussions avec le Gouvernement prussien sur les questions d'émigration et d'expatriation, avait soutenu, le 2 décembre 1865, les principes suivants, dans un document manuscrit cité par Moore (-) :

« Lies Etats-Unis ont accepté et établi un gouvernement sur le principe des droits que possède tout homme qui n'a commis aucun crime de faire choix de l'Etat dans lequel il veut vivre et de s'in. corporer lui-même comme membre du dit Etat pour y jouir des pri. vilèges et avantages qu'il assure, au nombre desquels figure celai de la protection diplomatique. Ce principe est placé sous l'égide de sentiments d'humanité et de justice abstraite. En outre, c'est un principe que nous ne saurions abandonner. »

Le Secrétaire d'Etat Fish, interprétant les opinions du Secrétaire d'Etat et de Justice Marshall, précitées (^), disait:

« Ce département émet l'opinion que le droit individuel d'expatriation auquel le président Marshall fait ainsi allusion est reconnu par la clause de l'Amendement XIV de la Constitution qui exige la soumission à la juridiction des Etats-Unis comme élément de nationalité. »

Le Secrétaire d'Etat Baj-ard confirmait ces principes, le 20 mai 1887, dans des documents manuscrits cités par Moore (*). Il disait :

(1) /" Conférenre, paRP 8 et suivantes.

(2) Moore, ouvrage eiff, III, 577.

(3) Opinion de Mar.=hall sur la libre expatriation, drnis Reports, op. cit., II, Cranch, 129. et Foreign Relationi. ouvrage eité. 1873, I. 256.

(4) Moore, ovv . cité, III. 584.

« Notre gouvernement, par le maintien de la doctrine de l'expatriation volontaire, a toujours soutenu que les nationaux sont libres dabandonner par eux-mêmes la nationalité, soit par l'émigratioi, soit par l'accomplissement de manifestations de leur volonté d'un autre genre. La simple résidence à l'étranger n'est pas considérée cependant comme un abandon de la nationalité. C'est seurement quand cette résidence est accompagnée d'actes incompatibles avec la nationalité ou indiquant l'intention de l'abandonner que le gouvernement admet la renonciation à cette nationalité. Cette renonciations s'applique de la même manière aux nationaux par la naissance, qu'aux nationaux naturalisés et aux enfants nés dans les limites et dans l'étendue de la juridiction des Etats-Unis au moment de leur naissance. Mais les lois des Etats-Unis déclarent que les droits de la nationalité ne doivent jamais favoriser les enfants nés hors du pays de parents qui ont accepté le principe de la validité de nos lois de naturalisation à l'égard des sujets britanniques. »

La loi anglaise du 14 mai 1870 tient compte évidemment de la ferme attitude des Américains au cours de la longue lutte diplomatique qu'ils ont soutenue, quand elle dispose que toiit sujet britannique quelconciue, affranchi de toute incapacité, domicilié dans un pays étranger et naturalisé dans ce pays, cesse de rester sujet britannique pour être considéré comme étranger. Cette loi fut promulguée deux ans après la grande victoire diplomatique obtenue par les Etats-Unis sur les Etats allemands et sur d'autres pays européens; elle se rapporte à ceux des sujets de ces pays qui s 'étaient fait naturaliser américains et puis revenaient à leur pays natal, où ils continuaient à être considérés et traités comme nationaux, sans qu'il soit tenu compte de leur dénationalisation volontaire.

La sanction de la loi de 1868 coïncida avec les derniers amendements de la Constitution qui, (ainsi que nous l'avons vu, atti'ibuaient à la loi la solution des questions de nationalité. L'Amendement XIV (*) à la Constitution des Etats-Unis, forme, en effet, un résumé d'une partie du Chapitre des Déclarations. Droits et Garanties de la Constitution Argentine

(1) Cf. le présent ouvrage, II, 70 et suiv.. 749, 761 et TV C-mf., VITI, p.T rapraphe 1°.

386 QUINZIEME COM-ERENCE

qui, en affirmant les libertés civiles de l'homme, commence par une phrase qui donne la solution ides doutes et des erreurs dont fourmille le droit des Etats-Unis en matière de nationalité depuis la Déclaration de l'Indépendance jusqu'à la Guerre de Sécession. Et, bien que les Etats-Unis aient commencé, à partir de 1802, à promul^ier des lois en matière de naturalisation des étrangers, ils n'avaient nullement établi les bases du droit de nationalité. L'Amendement ;XIV ne fait que reproduire un principe du droit argentin de Mai, inspiré par la Constitution espagnole de 1812, <iui, comme on le sait, fut rédigée par une assemblée siiécialement convoquée à l'époque des guerres napoléoniennes et à laquelle prirent ■part des députés américains (^). D'après ce principe, que les essais constitutionnels argentins de 1812, 1815 et 1826 contiennent, la nationalité s'acquiert par la naissance et par le domicile combinés.

Ainsi s'établirent les bases définitives, diplomatiques et constitutionelles de la politique des Etats-Unis eu matière de libre expatriation. Elles forment le point de départ des négociations ultérieures. Quand une grande partie des millions d'étrangers établis sur le territoire de l'Union eurent obtenu la lettre de naturalisation et se furent identifiés avec les habitants au point (^ue presque les deux tiers du Sénat américain ee composaient de naturalisés qui se montraient aussi fer- Vents et enthousiastes patriotes que les natifs eux-mêmes, les Etats-Unis durent prendre sous leur protection, devant l'Europe, ceux qui avaient librement accepté les principes adoptés par leur Constitution et par leurs lois.

II. Traités Bancroft. — C'est alors que s'engagèrent les célèbres négociations qui portent le nom du .fameux histo-

(1) J'îii étudié plus comp'ètenipnt In niiilipre dans cet ovivrage. IX''. Confércncp, 1, 689.

CONFLITS DES LOIS SLR LA DENATIONALISATION AIX 1 TAlS-UNIS 387

rien Baneroft (^), ministre des Etats-Unis en Angleterre d "abord, puis en Prusse. Baneroft s'efforçait de faire admettre la règle d'après laquelle les sujets allemands émigrés aux Etats-Unis et naturalisés dans ce pays devaient, lors de leur retour en Alemagne, y être considérés comme Amérieians sans, par conséquent, s'y trouver soumis à la souveraineté de leur ancien pays. Poser le problème en ces termas en Europe, équivalait à précipiter une solution qui, pendant tout le cours du XIX* siècle n'avait jamais pu être obtenue ni par la persuasion, ni par les armes (^). Poser cette même question à l'époque où l'Allemagne se reconstituait sous le principe de la concentration des nationalités, et alors qu'elle était dirigée par des hommes de la taille de Bismarck, marquait une grande énergie et constituait une affirmation solennelle du patriotisme et des idéals américains. Bismarck, avec la clairvoyance qui caractérise les véritables hommes d'Etat, comprit que si l'Allemagne perdait des soldats et des influences matérielles et physiques en reconnaissant la nationalité américaine à ses sujets naturalisés aux Etats- Unis, elle y gagnait en puissance économique par le développement des relations commerciales.

J'ai déjà rappelé les traités passés par les Etats-Unis avec la Confédération de l'Allemagne du Nord d'abord, puis, ensuite, avec les autres Etats allemands: la Bavière, le 26 mai 1868; le Wurtemberg, le 27 juillet 1868, et les Etats de Hesse, le 1". aoiit 1868 (^). Ces traités admettaient le droit de libi-e expatriation. Non seulement leurs dispositions reconnaissaient que les Allemands étaient investis du droit d'émigrer sans en être empêchés par les entraves abrogées du Féodalisme, mais

(1) Hubert Howc Baneroft naquit à Worcester (Massachussetts), 1p ."? ocfobr? ISOO et mourut à Washington le 17 janvier 1891. Ses œuvres complètes, éditée" par la « nintory Company », de San Francisco, forment una série savante de trente-huit volumes.

(2) Guerre anglo-américaine de 1812. Cf. ^e présent ouvrage, II, C79, notf 1. tome IV. Conférence VII, paragraphe 2, et Conférence X, paragraphe 1.

(3) Cf. le présent ouvrage, II, 40; III, 96.

388 QUINZIEME CONFEREXLE

encore elles admettaient eu leur faveur Je droit d'abandonner la patrie allemande pour adopter la nationalité américaine. Les naturalisés américains d'origine allemande (lui auraient maintenu leur domicile aux Etats-Unis pendant cinq années ininterrompues après leur naturalisation, pouvaient retourner en Allemagne où ils étaient considérés comme citoj-ens américains. Ces traités prirent pour modèle la convention passée avec la Confédération de l'Allemagne du Nord, le 22 février 1868, dont les ratifications furent écliangées à Berlin lu 9 mai 1868 et dont l'exécution fut décrétée aux Etats-I'nis le 27 du même mois. En voici le texte:

« Le Président des Etats-Unis d'Amérique et Sa Majesté le Roi de Prusse, au nom de la Confédération de l'Allemagne du Nord, guidés par le désir de régler la nationalité des personnes qui émigrent de la Confédération de l'Allemagne du Nord, ont résolu de ■conclure, sur la matière, le présent traité, en nommant à cet effet des plénipotentiaires chargés d'arrêter la convention dans l'ordre suivant: Le Président des Etats-Unis d'Amérique, Jorge Bancroft, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des dits Etats auiprès d)i Roi de Prusse, et pour la Confédération de l'Allemagne du Nord et Sa Majesté le Roi de Prusse, Bernard Konig, conseiller privé de Légation; — lesquels ont arrêté et ont signé les protocoles suivants: — Art. 1"^. Les nationaux de la Confédération de l'Allemagne du Nord qui se seront fait naturaliser aux Etats-Unis d'Amérique et qui auront résidé sans interruption dans les dits Etats-Unis pendant cinq années seront considérés par la Confédération de l'Allemagne du Nord comme nationaux américains ôt traités comme tels. Réciproquement, les nationaux des Etats-Unis d'Amérique, naturalisés dans la Confédération de l'Allemagne du Nord, qui auront résidé sans interruption dans la dite Allemagne du Nord pendant cinq années seront considérés par les Etats-Unis comme nationaux de l'Allemagne du Nord et traités comme tels. La déclaration de l'intention d'adopter la nationalité de l'une on de l'autre des parties contractantes ne produira pour aucune d'elles les effets de la naturalisation. Cet article est applicable à ceux qui se sont fait naturaliser dans l'un ou l'autre pays et à ceux qui s'y feront naturaliser dans l'avenir. — Art. 2. Le national naturalisé de l'une des parties contractantes à son retour sur le territoire de l'autre partie, demeure responsable et peut être mis en jugement

et condamné pour tout fait punissable par les lois de sa patrie d'origine et su'il aurait commis antérieurement a son émigration, sauf cependant les restrictions et réserves établies par sa patrie d'origine. — Art. 3. La convention pour la remise réciproque de criminels et d'inculpés en fuite, dans certains cas, conclue entre les Etats-Unia d'une part et la Prusse et les Etats Allemands d'autre part, le 16 juin 1852, est déclarée étendue à tous les Etats de la Confédération de l'Allemagne du Nord. — Art. -',. Si un Allemand naturalisé en Amérique vient résider de nouveau dans l'Allemagne du Nord sans esprit de retour en Amérique, il sera traité de la même manière que s'il avait renoncé à sa naturalisation aux Etats- Unis. Réciproquement, si un Américain naturalisé dans l'Allemagne du Nord va établir de nouveau sa résidence aux Etats-Unis, sans esprit de retour en Allemagne du Nord, il sera considéré comme renonçant à la naturalisation dans l'Allemagne du Nord. Il seri admis que l'esprit de retour n'existe pas quand la personne naturalisée dans un pays réside pendant plus de deux ans dans un autre pays. — Art. ô. La présente convention produira effet immédiatement après l'échange des ratifications et continuera à rester en vigueur pendant dix ans. Si aucune des parties contractantes ne fait connaître à l'autre six mois d'avance, son intention de la faire ces. ser, eille continuera à rester en vigueur jusqu'à l'expiration des douze rjois après que chaque parfe aura donné à l'autre avis de son intention. »

Cette même rédaction fut adoptée dans le traité conclu avec le Royaume de Bavière, signé à ]Vlnuieli le 26 mai 1868. Le protocole additionnel contenait la clause suivante :

« Il demeure expressément convenu qu'une personne qui, conformément à l'article 1"'' du traité doit être considérée comme nationale adoptée par l'autre Etat, lors de son retour à sa patrie d'origine, ne doit subir aucune condamnation du chef de l'acte mémo de l'émigration, même dans le cas où, à une date postérieure, elle aurait perdu sa nationalité d'adoption. »

Dans le traité passé le 29 juillet de la même année à Carlsruhe, par Baneroft et le plénipotentiaire du Grand-Duché de Bade, il y a lieu de faire remarquer quelques modifications. L'article 2. pai* exemple, déclare ce qui suit:

« Le naturalisé de l'une des parties qui retourne sur le territoira de l'autre partie sera responsable et pourra être mis en jugement et condamné pour tout aote punissable, coufonmément aux lois du pays originaire, commis antérieurement à l'expatriation, en tenant oomipte cependant des restrictions établies par les lois de son pays d'origine, ou par quelque grâce ou amnistie de sa responsabilité et de la peine applicable. L'ancien sujet du drand-Duolié de Bade qui, conformément au premier article, serait considéré comme national américain sera mis en jugement et condamné conformément aux lois du Grand-Duché de Bade, s'il n'a pas accompli les obligations résultant du service militaire: 1". S'il a émigré après avoir été inscrit comme recrue à l'effet de sei-vir dans l'armée permanente dans le but d'éluder ses devoirs militaires; 2" S'il a émigré au moment où il se trouvait au service sous les drapeaux ou en permis-sion pour un temps limité; 3° Si, étant en permission pour un temps illimité, ou si, apipartenant à la réserve ou à la milice, il a émigré après avoir reçu l'ordre d'appel sous les drapeaux ou après la publication d'un décret réclamant sa présence sous les armes antérieurement ou postérieurement au commencement des hostilités. Au contraire, un ancien sujet du Grand-Duché de Bade, naturalisé aux Etats-Unis, qui, avant ou après son émigration, aurait violé ou violerait les lois sur les devoirs militaires par des actes ou des omissions autres que ceux énumérés dans les trois clauses précédentes, ne sera pas obligé, lors de son retour à son pays d'orig'ne, à des tservices militaires subséquents, ni ne sera pas susceptible d'être mis en jugement ou puni pour non accomplissement de ses devoirs militaires. Cependant, la saisie des biens d'un émigrant pour non aocomplissement de ses devoirs militaires, excepté dans les cas mentionnés dans 'les trois clauses précédents, sera levée dès qu'il prouvera sa naturalisation aux Etats-Unis, conformément à l'article premier. »

L'article 4 du traité contient Tine antre différenco qui résulte de ses tenues ci-après :

« L'émigrant de l'un des Etats qui. conformément à l'article 1°' doit être considéré comme national de l'autre Etat ne peut être obligé, lors de son retour à sa patrie d'origine, à recouvrer sa nationalité primitive. Cependant, s'il la requiert de son propre gré et renonce à la nationalité obtenue par la naturalisation, la dite renonciation est autorisée et il n'est pas requis une période fixe de résidence pour la reconnaissance de la nationalité recouvrée dans sa patrie d'origine. »

Les traités passés avec le Grand-Duché de Hesse sont au nombre de deux. L'un, conclu en 1844, a pour objet d'abolir le droit d'albina^e et les impôts sur l'émigration; l'autre, signé en août 1868, mis à exécution en 1869, sur lu naturalisation, est analogue à celui conclu avec la Confédération de l 'Allemagne du Nord. Le premier établit ce qui suit :

<■ Toute catégorie de droits dalbinage, de retraite, de détraction ou d'impôt sur l'émigration demeure dès maintenani et pour l'avenir aboli entre les deux hautes parties contractantes, leurs Etats, nationaux et sujets, respectivement. »

Erfin, les Etats-Unis signèrent avec le Royaume de AVurlemberg, en 1844 et en 1868, des traités analogues aux précédents.

En 1897, le Gouvernement américain publia la statistique des cas d'application des traités de l'Allemagne du Nord et de ceux des autres Etats allemands conclus jusqu'à cette date. La légation des Etats-Unis à Berlin avait présenté à la ehaaeellerie allemande, d'après cette statistique, 447 réclamations de protection d'Allemands naturalisés aux Etats-Unis et sur lesquels les autorités allemandes exerçaient leur juridiction pendant qu'ils se trouvaient sur leur territoire. Parmi ces cas, 48 concernaient des Alsaciens-Lorrains et 88 des Allemands originaires du Schleswig-Holstein. De ces 447 questions, 316 s'appliquaient à des pereonnes qui avaient émigré de 16 à 22 ans; de sorte que, conformément à la loi allemande, après avoir atteint l'âge de 17 ans accomplis, elles figuraient .sur les contrôles militaires. Parmi ces 447 cas, 325 furent résoins favorablement par le gouvernement allemand et plus de la m'^itié de ceux qui furent l'objet d'une décision défavorable concernaient des expulsions du Schlesvig-Holstein.

III. Leur interprétation. — Mais on ne parvint à de si importantes solutions qu'après des pourparlers diplomatiques complexes, au cours desquels il fut néces.saire de résoudre deux

questions préalables. La première iconcernait la situation des Allamands astreints au service militaire dans leur pays à la date de l'expatriation. La seconde consistait jà se demander ce que l'on devait entendre, d'après le texte du traité, par domicile pendant cinq années ininterrompues.

Jusqu'en 1868, les gouvernements allemands envoyaient in- 'distinctement dans les casernes toux ceux qui, naturalisés aux Etats-L^nis, revenaient en Allemagne avant d'avoir accompli leur service militaire. Ces Allemands d'origine. Américains au point de vue légal, pouvaient se trouver dans deux conditions différentes. Quelques-uns avaient débarqué aux Etats-Unis à l'époque de leur minorité. Leurs parents s'y étant fait naturaliser, ils avaient ainsi acquis eux-mêmes la nationalité amrricaine ex jure civile. D'autres avaient attendu l'avènement de leur majorité pour se faire naturaliser volontairement dans injnion. Partis d'Allemagne dès leur enfance, ils n'étaient pas encore astreints au service militaire puisqu'ils n'avaient pas l'âge requis à cet effet. Dans tous les ;cas, il s'agissait pour eux d'une obligation virtuelle qui ne pouvait pas encore produire d'effets. Ils ne se trouvaient donc pas dans une situation semblable à celle de l'Allemand qui, arrivé à l'âge du service militaire et appelé sous les drapeaux, au lieu de se diriger vers la caserne, prend un paquebot en partance pour les Etats-Unis, tourne ainsi la loi en s 'affranchissant du service militaire. En Allemagne, on n'admettait d'abord aucune 'distinction sur ce point. Ce fut précisément l'œuvre patiente et savante du diplomate Bancroft. d'arriver peu à peu à faire établir la distinction. Une fois cette distinction acceptée, la loi allemande ne pouvait s'appliquer désormais qu'à ceux des naturalisés qui revenaient en Allemagne après avoir obtenu une naturalisation in fraudem legcs, c'est-à-dire dans le but de se soustraire au service militaire.

Le second principe que devait conquérir la diplomatie américaine concernait le délai établi par les traités Bancroft pour permettre aux Allemands naturalisés do se considérer comme absolument li])res de tous liens envers leur pays d'origine. Quel

était le sens de la clause des cinq années ininterrompues^ Le comte de Bisaiiarck prétendait que le seul fait de la présence en Allemagne d'un Allemand domicilié et naturalisé aux Etats-Unis interrompait la continuité du domicile pendant cinq années. Les Américains soutenaient le principe du droit commun qui décide que le domicile se conserve animo mancndi par l'intention d'habiter d'une manière permanente dans un lieu donné sans y joindre le fait matériel et personnel de la résidence. Ce principe, commenté et exposé par les illustres teum allemands qui, à cette époque avaient déjà révélé le droit romain, — panni lesquels on peut citer Savigny, Waeehter et autres — ne put être combattu avec succès par le comte de Bismarck, qui dut admettre que le domicile est une institution juridique qui. appliquée au droit public y conserve toujours les mêmes caractères que dans le droit privé. Le domicile, en effet, s'obtient par la combinaison de Vanimo manendi et du fait ou résidence et se conserve encore quand le fait n'existe pas, parcequ'une personne peut circuler en dehors du lieu de son domicile, tout en conservant cependant tous ses liens juridiques à ce domicile. Bismarck finit par admettre, dans ce sens, le principe d'après lequel le domicile s'applique dans l'ordre international de la même manière que dans le droit privé, et que, par conséquent, la clause des cinq années ininterrompues signifie cinq années sans changer de domicile, avec cependant le droit de changer do résidence, même dans le but d'aller en Allemagne, mais avec esprit de retour aux Etats-Unis (^), Cette double victoire de la diplomatie américaine améliora complètement les relations entre les deux pays. Ainsi disparurent les difficultés continuelles auxquelles donnait lieu l 'obligation du .service militaire ])our les Allemands naturalisés lors de leur retour en Allemagneci ) I.e pratocole additionnel feigne en 1868 avec le royaunie de Havière con. ti»nt la clause suivante: «2o. Lea mots «résidence ininterrompue» doivent être éviden.ment interprétés, non comme une présence effedive et rée'lr continue, m.Ts dans lo Fcns légal; et, par conséquent une absence transitoire po\ir un voyage ou quelque chose d'approchant n'inteironipr.r nullement la période de cinq nn = étal»"ii- dans le premier article.»

Mais une autre question très importante restait encore à résoudre. Elle constituait le second 'Chapitre des traités Baneroft qui, comme on vient de le voir, peuvent être résumés eu deux articles: le ipremier qui reconnaît le droit de la libre expatriation et de la naturalisation aux Etats-Unis, et réeipro quement, et le second qui donne la solution de la question suivante : Dans quels cas les européens naturalisés aux Etats-Unis peuvent-ils recouvrer la nationalité primitive? La première difficulté que devaient aborder les diplomates était la suivante: L'homme qui abandonne librement et spontanément sa patrie pour s'incorporer à une patrie nouvelle par le (moyen de la lettre de naturalisation, peut-il renoncer aux effets de ce document et proclamer qu'il se réincorpore de nouveau à sa patrie primitive? Evidemment, la réponse doit être affirmative, comme conséquence naturelle du droit de libre expatriation, du droit de changer de patrie. Ce ne sera pas un aete accompli après mûre réflexion, ce ne sera pas un simple desideratum exprimé en faveur des nouvelles nationalités; mais le principe doit fonctiomier sans entraves. On établit alors la règle suivante : Quand les Allemands domiciliés «t naturalisés aux Etats-Unis abandonnent leur domicile américain et viennent reconstituer leur domicile eu Allemagne, ils recouvrent la nationalité allemande.

Les Améiùcains se eonfonnaient à leurs principes en appliquant la règle établie en 1868 dans l'Amendement XIV de leur Constitution qui exigeait le domicile comme condition de la nationalité. Si celui qui s'est fait naturaliser ou si celui qui est né sur le territoire abandonnent l'un et l'autre le domicile américain pour s'établir à l'étranger, les Etats-Unis ne leur accordent nullement la protection de leur diplomatie ni de leurs armes; ils considèrent qu'il ont cessé d'èti'e Américains. L'Américain de naissance domicilié à l'étranger se trouve dans le même cas. Le naturalisé qui, usant de sa liberté civile, se transporte de nouveau dans la patrie qu'il a abandonnée et qui i"eeouvre vson ancienne nationalité a rompu tous liens avec la patrie d'ado])ti()ii : il reste réincorporé à la patrie cri-

giiiaire. Mais, cette réincorporatiou est aussi susceptible duue condition. A la durée de cinq années du domicile continu aux Etats-Unis nécessaire à l'effet d'acquérir d'une manière définitive la nationalité américaine, on peut comparer le délai de deux ans de nouveau domicile en Allemagne indispensable pour que l'Allemand naturalisé et qui revient dans son ancien pays soit considéré comme réincorporé à l'ancienne nationa lité. Ainsi s'est fixée la règle des deux années de domicile ininterrompu, à laquelle on a donné la même interprétation que celle sus-indiquée relativement à la règle des cinq années. Sauf, bien entendu, les réclamations que peuvent formuler les intéressés en vue de conserver la nationalité d'adoption.

Les traités Bancroft ont exercé une influence extraordinaire en Europe, spécialement dans les pays Scandinaves. En effet, une masse de population, que l'on pourrait évaluer à huit millions d'hommes, est partie d'Europe jpour se rendre aux Etats- Unis.

IV. Erreur de Wheaton. — 'L'éminent diplomate et publici;ste américain Wheaton, ministre des Etats-Unis en Prusse, adressa une note au Secrétaire d'Etat, Mr. Forsyth, note qui eut pour effet d'introduire une nouvelle confusion dans les doctrines (^). Cette communication est la circulaire du 24 juillet 1824 qui s'exprime dans les termes suivants:

« Le retour d'un naturalisé aux Etats-Unis dans la patrie de sa naissance fait revivre le domicile et le caractère national originaire, tout au moins pendant tout le temps qu'il y demeure (en Allemagne). Le sujet doit resipect et obéissance aux lois allemandes et n'a plus le) droit de jonir de la protection diplomatique des Etats. Unis. »

(1) Mr. Wheaton étaitf ministre des Etats-Unis en Prusse et adress.-» le i;4 iaillet 1824 une lettre à Knocke, qui avait présenté une réclamation. Il répète ses idées dans une not« passée au Secrétaire d'Etat le 29 juiUet 1840, en raison de sa mission en Prusse.

L'erreur de Wheaton était évidente. Bien qu'il soit ceiiain que toute personne qui habite un pays est soumise aux lois de ce pays, il n'est pas exact cependant que, ayant abandonné la nationalité du dit pays, elle la recouvre par un simple voyage dans ce pays. Les Allemands naturalisés aux Etats-Unis après les traités de 1868 et qui reviennent dans leur pays d'origine, continuent à y être considérés et traités comme Américains. Telle est la solution moderne. Le vrai principe fut fixé clairement, beaucoup plus tard, en 1868, dans les traités Bancroft. En vertu de ce principe, l'Allemand naturalisé aux Etats-Unis peut revenir en Allemagne et recouvrer son ancienne nationalité par suite de l'exercice de la même libre vo lonté en A'ertu de laquelle il avait opté pour la nationalité américaine. L'élévation morale et juridique de ces principes est consolante. Elle dédaigne l'épithète de renégat dont on fait parfois usage dans les Amériques non Saxonnes.. Il n'est donc pas surprenant que les Etats-Unis admettent que l'étranger qui prend la nationalité de l'Union jpuisse l'abandonner pour recouvrer de nouveau celle de la patrie d'origine. Ces*! la conséquence loyale et nécessaire de l'autre principe d'après lequel l'Européen a le droit de prendre la nationalité américaine. Ces règles d'un critérium pondéré, ont permis aux Etats. Unis de réaliser l'assimilation étonnante de l'intelligence, des capitaux et des hommes que l'Europe leur a envoyés, pour donner comme résultat l'une des civilisations le=! plus admira blés dont l'Histoire gardera le souvenir.

Y. Négociations avec l' Autriche-Hongrie. — Cette politique américaine s'étendit à d'autres pays d'Europe. LTn traité fut conclu avec l'Autriche-Hongrie H). En voici le texte:

« Les nationaux de la monarchie Austro-Hongroise qui auraient n'sidr aux Etats-Unis d'Amérique pendant au moins cinq années ininterrompues, et au cours desquelles ils se seraient fait naturaliser comme nationaux des Etas-T^nis, seront considérés par le

(1) V" la prcseiitre Conférence, page

gouvernement d'Autriche.Hongrie comme nationaux américains &i traités comme tels. Réciproquement, les citoyens des Etats-Unis d'Amérique qui auraient résidé sur les territoires de la monarchie austro-hongroise pendant cinq années ininterrompues et qui, au cours de la dite résidence se seraient fait naturaliser nationaux de la monarchie austro-hongroise, seront considérés par les Etats- Unis comme nationaux de la monarchie iaustro-hongroise et traités comme .tels. La déclaration de l'intention de changer de nationalité de l'un ou de l'autre pays ne produit pas, pour les parties, les effets de la naturalisation. — Art. 2. Quant un naturalisé de l'une des parties revient sur le territoire de l'autre partie, il pourra toujours être mis en jugement et condamné pour actes punissables coniformément aux lois de sa patrie d'origine, 'commis antérieurement à son émigration, toujours en tenant compte des restrictions établies par les lois de son pays d'origine et de toute autre exonération de responsabilité et de châtiment. Spécialement, un ancien national de la momarchie austro-hongroise qui, conformément à l'article premier, doit être considéré comme national ajméricain est toujours soumis à la mise en jugement et à la condamnation, conformém^nt aux lois de l'Autriche-Hongrie, pour le défaut d'accomplissement de ses obligations militaires dans les cas suivants: 1." S'il a émigré après avoir tiré au sort à l'époque de la conscription et, par conséquent après avoir été inscrit comme recrue pour le service de l'armée permanente; 2." S'il a émigré pendant qu'il était en service sous les drapeaux ou s'il était en permission pour un temps limité; 3." Si, étant en permission pour un temps illimité. ou appartenant à la reservei ou à la milice, il a émigré apVès avoir été l'objet d'une convocation pour le service ou après la publici. tion du décret requérant sa présentation ou après la déclaration d'une guerre. D'autre part, l'ancien national de la monarchie austro-hongroise naturalisé aux Etats-Unis, qui, par l'émigration eu antérieurement à celle-ci, aurait violé les dispositions légales ro. latives au service militaire ])ar suite de tout acte ou omission ne figurant pas dans les clauses première, deuxième et troisième, s'il retourne à son .pays d'origine, ne peut être soumis au service militaire, ni demeurer passible de mise en jugement de condamnation pour cause de non accomplissement des dits devoirs. — Art. '/. L'émigrant d'un Etat qui, conformément à l'article V. doit être considéré comme national de l'autre Etat, ne peut être contraint, s'il retourne à son pays d'origine, de reprendre sa première nationalité. Mais si, par sa propre volonté, il demande qu'il en soit ainsi et renonce à la nationalité obtenue par la naturalisation, cette renon. ciation est valable, et il ne sera pas requis de période fixe de ré-

sidence pour qu'il soit reconnu qu'il a recouvré la nationalité de son pays d'origine. »

La négociation de ce traité n'a pas laissé que de susciter quelques difficultés. Ainsi, en ,1896, le gouvernement austrohongrois prétendit exiger du gouvernement américain que, lorsque les Autrichiens ou les Hongrois prenaient la lettre de naturalisation aux Etats-Unis, ils devaient prêter serment, et le faire constater, ,du fait de l'existence de deux nationalités indépendantes dans l'Empire, la nationalité autrichienne et la nationalité hongroise (^). Dans le même serment, on devait indiquer celle des deux nationalités que l'on avait abandonnée en vue de l'adoption de la nationalité américaine. Le gouvernement américain accueillit bénévolement cette demande et adressa une circulaire aux gouverneurs des Etats et au procureur général (atforney général) de la nation, en leur prescrivant la forme dans laquelle ils devaient .recevoir ce serment (-).

En 1898, un Hongrois naturalisé aux Etats-Unis retourna en Hongrie et s'enrôla volontairement dans l'armée. Peu aprè^, fatigué du service, il obtint que la Légation des Etats Unis à Vienne demeurât persuadée qu'il avait été contraint au service militaire et lui accordât sa protection. Mais, quand la Légation américaine eût reconnu la fausseté du fait et apprît que cet homme avait été refusé comme conscrit en raison de sa nationalité américaine et qu'il avait demandé son enrôlement pour une période de trois ans, elle lui retira sa protection. Le gouvernement austro-'hongrois, en présence de ce fait et en raison d'autres circonstances prit l'initiative, en 1889, auprès du gouvernement des Etats-Unis, d'uTie réforme du traité de 1870. Le gouvernement austro-hongrois affirmait que pendant un certain nombre d'années, une classe nombreuse du peuple austro-hongrois avait fait usage des stipulations du traité po'ar

(1) Vo. cet ouvrage, T. 287, Na'Cionalité autrichienne, et 295, Nationalité hongroise.

(2) Foreiyn relation/!, our. ritv, 1897, 23 et 24.

CONFLITS DES LOIS SUR LA DENATIONALISATION AUX ETATS-UNIS ?d'.)

se convertir en nationaux des Etats-Unis, nominalement, dans le seul but de revenir vi\Te en Autriche-Hongrie en y tournant la loi militaire. Après avoir obtenu la naturalisation aux Etats- Unis, le plus tôt possible, ils revenaient au pays d'origine et quand ils étaient appelés à servir sous les drapeaux, ils invoquaient leur qualité de citoyens américains. La note austrohongroise ajoutait :

« Le gouvernement des Etats-Unis ne peut avoir le moindre intérêt à l'aaiuisition d'une calasse de nationiaux qui ne remplissent aucun des devoirs de la nationalité à l'égard de ce pays et qui considèrent simplement la nationalité américaine comme un mo. yen d'éluder les lois du pays où ils ont d'intention d'aller vivre. Ce. pendant, les Etats-Unis se croient obligés d'étendre leur protection à ces nationaux de mauvaise foi; et le gouvernement austrohongrois, lié par les stipulations du traité, n'a pas d'autre moyen d'échapper à l'influence démoralisatrice de cette catégorie de gens que leur expulsion en vertu du droit qu'a tout gouvernement d'interdire l'entrée de son territoire à de?, étrangers qui ne sauraient lui convenir. »

La note àu.stro-hongroise proposait en outre que l'obligation de reconnaître la naturalisation conformément à l 'article 1" du traité fût conditionnelle, e 'est-à-dire que l'actf d'expatriation ne fut pas consommé contrairement aux lois du pays d'origine. Les Etats-Unis n'acce'ptèrent pas cette proposition, en faisant observer que ces modifications annuleraient les avantages du traité relativement aux devoirs militaires. Ils reconnurent cependant que des abus se produisaient et qu'il était prudent d'adopter des mesures pour empêcher leur renouvellement dans l'avenir C).

YI. Négociations avec l'Italie. — Immédiatement après la reconnaissance du droit de libre expatriation par les pays ger nianiques, les Etats-Unis prirent l'initiative de négociations pour décider l'Italie h reconnaître les mêmes principes. Si l'on

<1) Foreif/ii ReUiHonx. r,uv. ritf, 1S99. 79. M 1890, 1.5.

400 QUINZIEME CO.NFERENCE

se remémore qu'à cette époque le royaume était bouleversé par les guerres de la réorganisation nationale; que sa population subissait une grande anisère réelle et cherchait dans l 'émigration non seulement des soulagements individuels, mais 'encore des compensations économiques, on comprendra l'importance de l'intérêt des Etats-Unis à- la solution de ce problème. En effet, il débarquait dans les ports de l'Union des centaines de mille d'Italiens émigrés, dont beaucoup prenaient leur lettre de naturalisation, et l'Italie, quand ceux-ci revenaient au pays, lea appelait sous les drapeaux. Mais la solution était plus difficile à trouver en Italie qu'en Allemagne. Les Italiens avaient proclamé la doctrine des nationalités en vertu de laquelle les hommes qui vivent liés par les mêmes traditions morales, la même religion, les mêmes principes, la même langue dans un territoire commun, -doivent constituer une même nationalité. Quand le sentimentalisme se mêle à la politique, les solutions deviennent difficiles ou impossibles, car la politique, comme l'a fort bien dit Macaulay, vit de transactions. Le principe absolu proclamé par les Italiens pour défendre ou consolider la reconstitution du Royaume d'Italie ne fut qu'une doctrine platonique qui condamna et rendit inaceeptaple tout changement de patrie et opposa des difficultés insurmontables aux diplomates qui voulaient négocier au sujet du principe de In libre expatriation que les Allemands venaient de reconnaître. L'Union avait alors (pour Secrétaire d'Etat le même éminent Mr. Seward qui s'était proposé de faire progresser les négociations avec l'Italie, dans le but de l'amener aussi à signer les traités Bancroft (^). En 1868. il adressait les instructions suivantes au ministre des Etats-Unis à Florence:

«Maintenez la nécess'té manifeste d'pcarter les doutes et incertitudes qui entourent la condition de l'Italien naturalsé aux Etats- Ci ) D'après les références de Moore (<niv. cité, III, 609), Mr. Seward s'était proposé, en 1861, d'entamer des négociations avec l'Italie. Il avait envoyé de» pouvoirs à cet effet au ministre des Elats-I'nis en Italie, Mr. Marïfli. 'Mais, comme on le voit, les négociations ne furent pa's olficiellemcnti ouvertes jusqu'"'" 1868, sans doute parce que Mr. Seward cs-pérait conclure, pour .■servir de pi''cédenf.o, les traités avec 'es Tîtats allemands.

Unis, le jour où il revieni visiter transitoirement sa ville natale. Laisseï* cette question pendante serait ouvrir la porte à des jalousies et à des mécontements, non seulement stériles, naais encore injurieux entre les deux pays, certainement semblables à ceux qui ont déjà troublé la cordialiié des relation entre les Etats.Unis- ia France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et d'autres nations européennes. »

Ces instructions révèlent l'importance que le Gouvernement américain attribuait à la masse considérable d'émig:rants italiens qui venaient se fixer aux Etats-Unis et aux exigences du service militaire imposé en Italie aux naturalisés. Le 15 juillet 1868, quand les négociations avec l'Allemagne furent terminées, le gouvernement américain réitérait ses instructions dans les termes suivantes:

«Ce qui est le plus important pour les Etats-Unis en cette matière, en ce qui concerne l'Italie, c'est un accord fondé sur les prin. cipes servant de base aux institutions des Etats-Unis et de tous les autres Etats américains, savoir, le droit qu'a un homme en tous pays, s'il n'a pas été accusé puis condamné pour crime, de pouvoir changer son domicile et sa nationalité dans le but d'exercer librement ses propres facultér> et de chercher le bien-être par sa pro- 'pre action légale. Je ne pense pas qu'il résulte des inconvénients ■considérables; au point de vue militaire pour l'un ou pour l'autre Etat, du principe du droit mentonné pour les ctoyens des Etats. Unis ou de l'Italie au cours de la guerre dans laquelle les deux pays étaient récemment engagés», (i).

Le gouvernement italien reçut avec autant de surprise que d'aversion ces manifestations des Etats-Unis qui cherchaient à faire prévaloir dans ce royaume de constitution libérale mêlée de traditions féodales, les principes constitutionnels et politiques de l'idéal américain. Il refusa catégoriquement non seulement d'accepter le principe, mais encore d'entamer des négociations diplomatiques avec les Etats-L^nis sur cette question. Cependant, de nombreux Italiens pourvus de la lettre de

<1) Moore, ouv. cité, III. 609.

nationalité américaine et incorporés dans l'armée italienne réclamaient la protection diplomatique des Etats-Unis. En raisou de ces réclamations, le gom^ernement améi'icain adressa une série d'instructions à ses plénipotentiaires eu Italie, révélant une grande faiblesse et une inconséquence flagrante avec la loi de 1868 et avec les actes postérieurs que nous avons étudiés.

Le nouveau Secrétaire d'Etat américain, Mr. jHamilton Fish, écrivait le 18 avril 1871 au ministre des Etats-Unis eu Italie :

« Bien que, au point de vue de la protecton de nos représentants diplomatiques et consulaires, un naturalisé américain, italien d'origine, désireux de voyager en Italie puiss? échapper à toute condamnation sévère, il serait impossible de lui garantir qu'il n'aura pas à subir le fait d'une arrestation forcée, avec tous les ennuis, et frais qui en résultent. »

De ces instructions quelque peu évasives évidemment, on peut cependant déduire l'intention du Gouvernement américain de protéger l'Italien naturalisé dans l'Union. Mais comme il est naturel, cette protection ne peut se produii^e qu'après qu'elle a été sollicitée et ceux qui se prétendaient lésés ne la demandaiient qu'après avoir été incorporés dans l'armée de la Péninsule.

En 1875, la question restait toujours pendante et le même Secrétaire d'Etat écrivait le 23 février:

« 11 est une règle de prudence ordinaire observée par ce département d'hésiter quand il s'agit d'émettre un opinion sur un cas hypothétique. Il est possible qu'un naturalisé ait contracté des obligations ou ait encouru des responsabilités dans son pays natal, à la suite desquelles, une fois qu'il est revenu dans son dit pays, il devient difficile de le iprotéger. Il n'existe pas de traité de na- •tUTaUsation entre les Etats-Unis et l'Italie; et, à défaut de traité, la loi nationale de ce pays sera probablement appliquée à tous les Ilaliens natifs qui, imème quand ils se seront naturalisés à l'étran-

ger, re\aenjdront se placer sous ^ la juridiction du gouvememeni italien» (i).

On se rend immédiat/ement compte que le ministre américain abandonnait les positions conquises et se montrait hésitant devant la résistance italienne. Il reconnaît, en effet, qu'il était difficile, sinon impossible, de protéger les Italiens naturalisés aux Etats-Unis et incorporés dans l'armée italienne.

Le 7 février 1879, le Secrétaire d'Etat Evarts déclara ce qui suit à un Italien naturalisé américain qui sollicitait qu'on lui garantît sa qualité d'Américain en Italie:

« Si. ainsi que vous me l'écrivez, vous êtes national dea Etats- Unis, <;e gouvernement demandera au gouvernement d'Italie, pays dont vous vous dites natif, tous les droits qui peuvent avoir été concédés par les traités ou qui seraient dus à leurs nationaux, selon le droit public. Il n'existe pas de traité de naturalisation entre ce gouvernement et l'Italie; mais ce gouvernement a l'intention d'insister dans des cas semblables sur ce principe qu'un naturalisé a droit à la même exemption du service militaire que celle qui seratl accordée au natif dans les mêmes circonstances. Il y a lieu ce. pendant de porter à votre connaissance qu'il est notoire que le gouvernement d'Italie soutient que, à défaut de traîné, les droits de l'Italien naturalisé à l'étranger et qui revient en Italie, doivent être considérés comme régis par la loi locale qui, d'après ce qu'il y a tout lieu de supposer, n'exempte pas ritaîîën^ de naissance na turalisé à l'étranger, du service dans l'armée italienne. »

Le secrétaire Evarts abandonnait aussi les premières positions. Le droit public international ne donnait aucune règle .sur la matière. D'après la loi, l'Américain restait livré aux di.srpositions du droit italien. Décider que le naturalisé serait exempté du service militaire dans les cas oii les lois italiennes admettent qu'il en soit ainsi, signifiait que l'on

(1) Archives du Ministère des Affaires étra-ngères des Etats-Unin, M. S. 8., r. par Moore. III, 609.

abandonnait son sort à la rigueur des lois elles-mêmes (^). Le dernier paragraphe de la communication confesse l'impuissance de la diplomatie américaine quand il s'agit de rendre effectifs les droits que ses prédécesseurs avaient sou- 1;enus avec tant d'énergie dans la guerre de 1812 et dans des discussions avec l'Angleterre, l'Allemagne et d'autres Etats (2).

En 1881, l'éminent Secrétaire d'Etat Mr. Hitt fit la réponse suivante aux frères Donati, Italiens naturalisés dans l'Union qui lui demandaient protection à la suite de poursuites dirigées contre eux en Italie :

« L'expérience de ce département enseigne que les naturels d'Italie qui retournent dans ce pays et qui doivent y servir dans l'armée d'après la loi italienne sont obligés d'accomplir leur temps de service. Si vous êtes naturalisé aux Etats-Unis vous pouvez vous y procurer des passeports qui vous protégeront tant que vous vous trouverez hors de la portée de la juridiction du gouvernement italien. Si, malgré cela vous vous risquez à franchir les limites de cette juridiction et si vous vous trouvez ainsi asireint au service dans l'armée, le département ne peut vous assurer, à défaut de clauses dans les traités, que toute inter%-ention quelconque qu'ils pourront tenter en votre faveur sera efficace. »

C'était là un abandon bien net du terrain gagné, en même temps que la renonciation aux principes américains. En 1890, le Gouvernement des Etats-I'nis protesta de nouveau

(1) Un Italien domicilié dans l'Etat de Kentucky avait obtenu que le ministre des Etats-Unis à Rome demanderait une autorisation en sa faveur afin de lui permettre de faire un voyage en Italie. Le njinistre de la G-uerre du Royaume répondit dans les termes suivants: «n est impossible d'arcdorder une autorisation dans ce sens, car le faiti d'être devenu national des Etats-Unis ne re*ève nullement M. Lanciotti des obligations dont il est tenu quant !aux lois militaires de l'Italie; et, comme il ne s'est pas conformé à ces lois, à son retour dans son pftys natal, il ne pourra pas être autrement traité qu'en subissant l'application des lois qui l'astreignent au servie* militaire.» (Foreign Relations. 1834. 336).

(2) Cf. le présent ouvrage, II, 697, note 1, et 764; IV, 7». Conférence, paragraphe 11; 8«. Conférence, paragraphe II.

par une note énergique C-) ; et, le 19 décembre 1892, le secrétaire d'Etat Foster, s'exprimait ainsi:

« Dans des cas semblables ce gouvernement renouvellera sa protestation contre une telle exigence, ainsi qu'il l'a toujours fait jusqu'à maintenant. Mais, comme jamais un traité n'a été négocié sur cette matière, il n'y a pas lieu de compter sur un résultat favorable. »

L'Italie, en maintenant avec fermeté la doctrine des nationalités comme fondement de la sienne propre, iît reculer la diplomatie américaine qui avait cependant triomphé ave'3 d'autres pays, laissant ainsi sans solution Le problème de l'expatriation des Italiens naturalisés aux Etats-Unis. Tout d'abord, il v, a lieu de remarquer qu'au cours des vingt années postérieures à 1868, il s'est produit un changement de front complet dans la politique diplomatique américaine. La loi de 1868 obligeait en effet le gouvernement des Etats-Unis à faire usage de toute l'influence et de toutes les forces de la nation pour protéger à l'étranger les Américains naturalisés. Alors que les diplomate^ qui déployèrent leur activité de 1845 à 1868, s'adressaient aux Puissances en termes énergiques, les diplomates qui vinrent après procédaient dans une forme hésitante, en atténuant les prescriptions formelles de la loi de 1868. Ceux-ci s'avouèrent vaincus, c'est-àdire qu'ils convinrent que la question n'avait pas reçu de solution et que le seul conseil qu'ils pouvaient donner Consistait à dire que l'Italien naturalisé américain ne devait pas se présenter en Italie parce que la lettre de naturalisation n'assure aucun droit.

L'interprétation de l'article 12 du Codfe Civil italien a fait aussi l'objet de négociations diplomatiques avec les Etats-Unis. Cet article est ainsi conçu:

(l'i Foreign Relations, 1890, cit. 536.

«La perte de la nationalité (cittadinanza) (i) dans les cas visés par l'article précédent n'exemptera pas des obligations du service militaire, ni des peines édictées contre eux. ceux qui portent lo3 armes contre la patrie. »

Les Américains soutinrent que cet article n'était pas applicable aux enfants d'Italiens d'origine natiiralisés aux Etats-Unis. L'article 4, titre I. du Code Ci^il italien dispose eu effet que l'enfant dont le père est national est également national à son tour. Mais l'article 6 ajoute:

« Une personne née en pays étranger d'un père qui a perdu la nationalité avant la naissance de l'enfant, est considérée comme étrangère. Elle peut cependant opter pour la nationalité italienne, pourvu qu'elle fasse une déclaration dans ce sens, conformément à l'article suivant et établisse son domicile dans le royaume au cours de l'année qui suivra la déclaration. Cependant, si elle a accepté un service public quelconque dans l'armée ou la marine italiennes, ou s'est conformée dans une autre forme aux dispositions de la loi militaire sans réclamer aucune action basée sur sa qualité d'étranger, elle sera considérée comme nationale, y

Enfin, l'article 11 du Code Civil italien énumère au nombre des causes qui font perdre la nationalité italienne, le fait d'adopter la nationalité étrangère. Par conséquent, ajoutaient les diplomates des Etats-L^nis, le père qui, conformément à l'article 12, est soumis aux obligations militaires, perd sa naturalisation aux Etats-Unis, et ses enfants nés aux Etats-Unis après sa dénationalisation ne peuvent être accusés d'avoir perdu la nationalité italienne ou de rester soumis aux obligations qu'elle entraîne, simplement parce qu'ils n'ont jamais eu cette nationalité (-). LTn autre document, conservé au Ministère d'Etat, 'portant la signature de l'éminont ministre des Affaire Etrangères, ^Ir. Olney, indique

(1) Sur 1p sens juridique et internartional de ce mot V". cet ouvrage, I, 325.

(2) Xotf manuscrite en date du 30 novembre 1892, du Secrétaire d'EJtat Foster, archivée au Ministère des Affaires Etrans:ères des Etats-Unis, citfe par Mo'irc, ii'vrape fit»'. ITT. f)13.

que le Gouvernement Américain fut informé que le roi d'Italie n'avait pas l'intention d'étendre les lois militaires de son pays aux fils de personnes d'origine italienne, mais nées aux Etats-Unis.

Dans ce débat, les Etats-Unis avaient raison au point de vue de la doctrine et du droit positif. Effectivement, l'article 11 du Code Civil italien établit que cessent d'être Italiens ceux qui renoncent à la nationalité, ceux qui acceptent des emplois sans l'autorisation dti gouvemiement italien, la femme et les enfants mineurs des Italiens qui perdent la nationalité quand ils ne sont pas domiciliés en Italie, et, enfin, ceux qui se font naturaliser en pays étranger. Donc, si les parents ont perdu la nationalité par suite des dispositions impératives du Code Civil italien, les autorités italiennes n'ont pas le droit d'attribuer la nationalité italienne aux enfants des premiers, surtout quand ces enfants ne se trouvent pas dans le cas de l'article: 11, c'est-à-dire quand ils ne sont pas domiciliés en Italie. De même, il serait aussi dur et injuste de condamner ceux qui, dans c-es conditions, prennent les armes contre l'Italie, parce que, ainsi que que l'a fort bien remarqué le gouvernement des Etats-Unis, comme ils n'ont jamais eu la nationalité italienne, on ne peut leur imposer"* aucun des devoirs susceptibles de dériver de cette nationalité.

En 1894, l'Italie prit l'initiative de négociations destinées à obtenir du Gouvernement des Etats-Unis une convention établissant qu'aucun Italien ne sera considéré comme naturel des Etats-Unis s'il n'a pas sollicité lui-même la naturalisation. Le but de cette convention était évident. On se proposait d'éliminer les femmes et les enfants d'Italiens qui se faisaient naturaliser aux Etats-Unis de la nationalité américaine qui résultait du changement de la première (^).

(1) For Afin Relations, 1894, 364, notes échangées entre le Secrétaire d'Ktat Mr. Gresham et l'ambassadeur italien baron Fava.

On déduit de cet exposé que la question de la nationalité des enfants d'Italiens naturalisés aux Etats-Unis ou des enfants d'Italiens non naturalisés, nés aux Etats-Unis où ils sont domiciliés et qui vont faire un voyage en Italie n'est pas solutionnée. C'est une situation analogue à celle des enfants d'Italiens nés dans la Képublique Argentine.

Conflits des lois et traités sur la déiiatioiialisation dans les Etats-Unis et autres pays

Sommaire: I. NégO'Ciati.oixs avec la Grande-Bretagne. — II. Négociations avec la Suède et Norvège. — III. Négociations avec le Danemark. — IV. Négociations avec la Belgique. — V. Négociations avec le Portugal. — VI. Conventions générales avec des Etats Européens. — VII. Prinicipes américains établis dans des traités. — VIII. Cas résollus avec des Puissianoes européemies. — IX. Négociations avec la République Argentine. — X. Négociations avec la Colombie. — XI. Négociations avec l'Equateur. — XII. Négociations avec le Honduras. — XIII. Négociations avec le Mexique. — XIV. Négociations avec le Pérou. — XV. Négociations avec le Salvador. — XVI. Négociations avec l'Uruguay. — XVII. Conventions (panaméricaines. — XVIII. Traités hispano. américains. — XIX. Traité de CositaRica avec l'Espagne. — XX. Traité de Costa-Rica avec l'Itailie. — • XXI. Traité du Guatemala avec l'Allemagne. — XXII. Traité du Guatemala avec l'Italie. — XXIII. Traiité du Honduras avec l'Italie.'— XXIV. Traité du Mexique avec l'Italie. — XXV. Traité du Nicaragua avec l'Italie. — XXVI. Traité entre le Salvador et l'Equateur. — XXVII. Traité entre Haïti et la Grande-Bretagne. — XXVIII. Traités de la Republique Argentine avec l'Espagne. — XXIX. Traité de la Bolivie avec l'Italie. — XXX. Traité de la Bolivie avec ,l' Allemagne. — XXXI. Traité du Pérou avec l'Espagne. — XXXII. République Dominicaine. — X54XIII. Négociations de l'Italie et de la P'rance avec Je Venezuela. — XXXIV. Alliance du Pacifique.

Mesdames,

Messieurs,

I. Négfociations avec la Grande-Bretagne. — En mars 1865, époque à laquelle prit fin l'effroyable guerre civile des Etats-

410 SEIZIEME COXFÉRENXE

Unis, les relations entre ce pays et la Grande-Bretagn-e avaient atteint un degré de tension beaucoup plus grave que celle qui résulta de la guerre da 1812. Non seulement les questions d'expatriation qui furent la principale cause de cette guerre, mais encore les complications au sujet de neutralité et de délimitation de fontières avaient amené la nouvelle tension dans les relations entre les deux pays. L'affaire des pêcheries de l'Atlantique Xord provoquée par la fixation de la ligne de démarcation dans les eaux de Saint-Jean et par l'attitude de l'Angleterre à l'égard des Confédérés et de VAlahama, avaient surexcité les esprits dans les deux pays pour les amener à deux doigts de la guerre à la suite du rejet par le comte Rusell de l'arbitrage proposé pour résoudre la question. Les incidents entre les deux pays avaient fini par constituer une question d'honneur national. Au nombre des questions pendantes, celle qui concernait le droit d'expatriation acquit une graA'ité nouvelle. Les Etats-L'nis réclamaient de l'Angleterre l'acceptation des principes contenus dans les traités Bancroft. L'histoire dramatique de ces négociations et de cette situation périlleuse a été exposée par mon éminent et savant ami Basset !Moore dans son ouvrage qui porte de titre de International Arhitratiom, paru à Wa.shiugton en 1898 (^). Quand l'Angleterre eut abandonné son attitude intransigeante^ la question de VAla'bnmxi fut soumise à l'arbitrage. La grave difficulté de la fiuestion des Anglais naturalisés fut réglée directement '^ur les bases des Imités Bnneroft. auxquels la Grande- Bretasrne s'était opposée antérieurement avec tant d'énergie (-). Le 13 mai 1870, les plénipotentieires de l'Angletor-

(1) T. T, pages 495 et suivantes.

(2) Dans cet ouvrage, t. II. 35 et ruivantes, j'ai déjà étudié les négociation? entre l'.Vngleterre et les Etats-Unis au sujet de l'Indépendance de ceux-ci en i;e qui* concerne le point de vue .de la nationaMté, et j'ai démontré que depuis la guerre de 1812, la question de l'exigence du vasselarge perpétue'' sur lequel ''Angleterre insistait et que 'es Etats-Unis rejetaient n'avait pas été tranchée. .Je me réfère à cette partie de l'ouvrage sur les incidents diplomatiques de la preœière époque. ,

re et des Etats-Unis réussirent à conclure le traité d'expatriation qui fut ratifié /le 8 juillet de la même année par le Sénat américain, puis par le Parlement anglais le 19 juillet même mois. Les ratifications s'y référant furent échangées le 10 septembre suivant. Rarement une plus grande activité fut obser^^ée pour l'accomplissement des formalités parlementaires d'un traité: telle était l'anxiété qui régnait dans les deux pays au sujet de l'établissement de règles suscerptibles d'assurer la paix et d'effacer les ressentiments du passé. Les règles du traité conclu avec la Cxrande-Bretagne contiennent la franche renonciation par l'Empire Britannique à sa vieille doctrine du vasselage perpétuel:

« Article 1". Les nationaux des Etats-Uni3 d'Amértque qui se sont fait naturaliser ou qui, dans l'avenir, se feront naturaliser, conformément aux lois, à l'intérieur des Domaines brfitanniques comme sujets britanniques seront considérés aux Etats-Unis d'après la règle de l'article 2, sous tous les points de vue et pour toutes fins îégales, comme sujets britanniques. Réciproquement, les sujets britanniqu;3 qui s; sent f^it naturaliser ou qui se feront naturaliser dans l'avenir conformément 'aux lois des Etats-Unis d'Amérique comme nationaux de ceux-ci seront considérés dant la Grande-Bretasrne suvant les dispositions de l'article 2, dans tous sens et pour toutes fins, nationaux des Etats-Unis et seront traités comme tels dans la Grande Bretagne. — Art. .?. Les nationaux ci-dessus mentionnés des Etats-Unis qui auront ôté naturalisés ou qui se feront natin,il:~cr d::?? Her- Ecmaines d3 Sa Majesté Britannique comme sujets de celle-ci, jouiront de la liberté de renoncer à leur naturaJisatioai et de recouvrer leur caractère de nationaux des Etats- Unis, pourvu que cette renonciation soit l'objet d'une déclaration publique .au cours de^ deux années qui suivront l'éohange des ratifications de la présente convention. Les sujets britanniques mentionnés précédemment qui se seront fait naturaliser, ou qui, dans l'avenir .se feront naturaliser aux Etats-Unis, jouiront de la liberté de renoncer à leur naturalisation et de recouvrer la nationalité britannique pourvu que la renonciation soit pubÉiquement faite dans le «ours des deux années qui suivront le 12 mai 1870. Les deux gouvernements établiront par un accord la manière dont la renonciation dont être faite et publiée dans leurs pays respectifs. Art. 3. Si l'un quelconque des nationaux précédemment mentionnés

des Etats-Unis, naturalisé dans les Domaines de Sa Majesté Britannique, venait établir de nouveau son domUcile aux Etats-Unis, le gouvernement des Etats-Unis pourra, sur la simple demande de la partie et conformément aux conditions que le gouvernement luimême considère opportun d'imposer, l'admettre de nouveau avec le caractère et avec les pillvilèges du national, des Etats-Unis; et la Grande-Bretagne, dans un cas semblable ne le considérera pas comme sujet britannique, ni ne fera laucune rêclasmation au sujet de sa naturalisaition antérieure. De la même manière, si un sujet britannlique de la catégorie de ceux précédemment mentionnés naturalisé aux Etas'-Unis, voulait établir de nouveau son domicile dans l'étendue des Domaines de Sa Majesté Britannique, le gouvernement de Sa Majesté, sur sa simple démande et conformément aux conditions que le gouvernement lui-même considère opportun d'imposer, l'admettra de nouveau au nombre des sujets britanniques avec tous les privilèges de ceux-ci; et, dans un cas de ce genre, les Etas-Unis ne pourront faire aucune réclamation de la nationalité amérûcaine en vertu de la naturalisation antérieure. »

La Grande-Bretagne aurait eu de bonnes raisons d'ordre politique pour ne pas admettre les principes américains; mais cette résistance eût été en contradiction avec les déclarations catégoriques du Foreign Office sur l'influence du domicile dans la nationalité. C'est ainsi que le ]" août 1849, lord Palmerston, en discutant avec Bancroft lui-même, négociateur des Etats-Unis à Londres, reconnaiissait les sujets naturels de la Grande-Bretagne qui pouvaient avoir été naturalisés dans un pays étranger mais qui revenaient au Royaume-Uni, restaient soumis comme les autres sujets de Sa Majesté à tontes les lois en vigueur, permanentes ou temporaires; et que la maxime ignorantia legis non excusai leur était applicable, ainsi qu'à tous les autres qui auraient résidé en permanence dans le Royaume-Uni. Cette même doctrine avait été soutenue par lord Aberdeen en juin 1843, aux termes d'une note adressée au ministre britannique en Portugal et ainsi conçue :

« En substance, cette opinion est que, bien qu'aux termes de la loi écrite de ce pays tous les enfants nés hors de l'obédience du Roi, dont les père et mère, ou les grands-parents paternels étaient sujets par la

naissance, ont les mêmes titres pour jouir des droits et privilèges bri. tanniques tant qu'ils se trouvent à l'intérieur du territoire britannique. Cependant, l'effet du statut britannique oe peut s'étendra jusqu'au point d'enlever au gouvernement du pays où ces personnes seraient nées le 'dro/it de les réclamer comme sujettes natives, tout au moins pendant tout le temps qu'elles demeurent en permanence dans loe pays. Selon de droit non écrit de l'Angleterre, tous ceux qui sont nés sous l'obédience du Roi, qu'ils soient enfants de sujets britanniques ou d'étrangers^ sont réputés sujets par la naissance de la Couronne d'Angleterre; et si le droit de tout étranger quelconque sur ce point est le même que le droit anglais et si cet Etat étranger met ceux qui sont nés sur le territoire sur le même plied que ses propres sujets ou citoyens, le gouvernementj ce cet Etat a le droit d'exiger de ces personnes le service réclamé aux sujets, même dans le cas où ils auraient été enfants d'étrangers, eu tout au moins tant que ces enfants demeurent en permanence dans le pays de leur naissance. »

Donc, la solution ainsi intervenue entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne en 1870 ne concordait nullement avec les principes juridiques, puisque ceux-ci existaient déjà. Elle se bornait à éliminer des intérêts politiques qui troublaient les relations entre les deux Etats. Cependant elle prépara et poussa la réforme de la législation anglaise. En effet, au mois de juillet au cours duquel ce traité était ratifié, le Parlement sanctionna la loi de naturalisation de la même année, qui accepte et proclame le principe de la libre expatriation à son double point de vue positif et négatif. Après la sanction de la loi de 1870, les Etats-Unis et la Grande- Bretagne négocièrent le protocole additionnel, du 23 février 1871, ^qui avait pour objet d'établir les règles de la renonciation aux naturalisations d'Américains dans la Grande- Bretagne et d'Anglais aux Etats-Unis. Ce protocole, qui offre un intérêt transiitoire et local contient l'exposé de la procédure destinée à donner l'authenticité à la renonciation et fixe les délais pour l'effectuer (^).

(1) Treatiea, conventiong, international acts, protocoU and agreements between ihf United States of Amerira and other powem, 1776-1909, 2 volumes, Washinçton, 1910, t. I. page 091. Cf. le présent ouvrage, I, 531.

II. Négociations avec la Suède et Norvège. — Le 26 mai 1869, fut conclu le traité d'expatriatiou entre le Royaume-Uni de Suède et Norvège et les Etats-Unis d'Amérique, Mais la promulgation de ce traité ne fut faite qu'en 1872, Il diffère des précédents sur quelque point de détail; il y a donc lieu de l'analyser. Voici son texte:

« Les nationaux des Etats-Unis d'Amérique qui ont leur domùcile en Suède et Norvège pendant une période continue de plus de cin;i années et qui, au cours de la dite période ûe domicf.le, auront été reconnus et légalement tenus comme nationaux de Suède et Norvège, seront considérés par le Gouvernement des Etats-Unis comme nationaux suédois-norvégiens et tra'tés comme tels. Réciproquement les nationaux de Suède et Norvège qui auront eu leur domicile aux Etats-Unis d'Amérique pendant une période continue d'au moins cinq années et au cours de laquelle ils se seront fait naturaliser comme nationaux des Etats-Unis, seront considérés par le gouvernement de Suède et Norvège comme nationaux américains et traités comme tels. La déclaration de l'intention de devenir national de l'un ou de l'autre des pays ne produira, pour aucune des parties, les effets de la nationalité légalement acquise. Celui qui a été reconnu comme national de l'une des parties et qui retourne dans le territoire de l'autre sera passible de poursuites et de cjudammations pour faits punissables, d'après les lois de son paj's d'origine commis antérieurement à l'émigration, sauf cependant les restrictions établies par les lois du pays d'origine et toutes autres exonératl'.ons que ce puisse être de responsabilités et de peines. - Art. 3. Si le national de l'une des parties qui aura été reconnu national de l'autre partie établit une autre fois son domicile dans le pays d'origine e<t demande à être réimtégr^é dans sa nationalité antérieure, le gouvernement du dernier pays nommé demeure autorisé à le recevoir encore une fois comme national aux conditions dans lesquell?â 1? même gouvernement croit utii'.^ de rét?.blir. »

L'article 5 de cette convention en limitait la durée à dix années, avec un délai de six mois pour donner l'avis préalable de l'intention d'y mettre un terme. Lors de la signature du traité, les .gouvernements furent d'avds de rédiger un protocole additionnel qui fut arrêté à Stockolm, le 16 mai 1869, dans le Init d'interpréter et d'expiiquer d'une ma-

nière authentique les articles du traité précédent. Voici la partie essentielle du protocole :

«I. En ce qui se réfère à l'article premier de la Convention: Il est entendu que si un national des Etats-Unis d'Amérique a été exonéré de sa nationalité américaine, ou si, d'autre part, un Suédois ou un Norvégien, a été exonéré de sa nationalité suédoise on norvégienne, dans la forme légale prescrite par les gouvernements des pays d'origine, et a acquis la nationalité dans l'autre pays d'une manlière parfaitement valable et légale, les cinq autres années de domicile national ne seront pas requises dans ce cas. Mais la personne qui aii/l'ait été reconnue comme naJtionale d'un autre pays dans la même forme, sera traitée à ipartir de ce moment comme nationale de Suède et Norvège, et, réciproquement comme nationale des Etats-Unis. — II. En ce qui concerne l'article 2 de la Convention: Dans (le cas où un ancieti Suédois ou Norvégien qui conformément à l'article premier doit être considéré comme national adopté par les Etats-Unis d'Amérique, émigré après avoir atteint l'âge auquel il est astreint à fournir le service militaire et qui, après, retourne à son pays d'origine, il est admis qu'il peut être poursuivi et conàamné pour tout act3 punissable conformément aux lois du pays d'origine, commis antérieurement à l'émigration, mais non pour le fait de l'émigratCon elle-même, à moins qu'au même moiment il ne commette quelque autre action punissable contre la Suède et Norvège, eu contre un national de Suède et Norvège, comme par exemple le fait de ne pas accomplir le service milita;Ire ou d'avoir déserté aux armées de terre ou de mer, sauf toujours les restrictions établies par les lois du pays d'orig ne ou qui résultent de toute autre exonération de responsabilité et d'application de ipeines. Et enfin, il pourra être tenu de fournir, conformément aux lois, son service militaire ou la partie de celui-ci qu'il n'aura, pas encore accomplie.— III. En oe qui concerne Ile troisième article de la Conv^ention, il est convenu que si un Suédoiis ou un Norvégien qui se serait fait naturaliser national des Etats-Unis établit de nouveau son domicile en Suède et Norvège sans esprit de retour en Amérique, il sera considéré par le Gouvernement des Etats-Unis comme ayant renoncé à la nationalité américaine. Il sera entendu que l'esprit de retour n'existe ipas dans le cas où une personne natural'isée dans cette forme se domicilie pour plus de deux ans en Suède et Norvège. ?■